Lettres et conseils juridiques

Bail d'une durée réduite

2009-03-23T10:02:00.002-07:00

L'article 11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée offre la possibilité au bailleur personne physique de louer un logement pour une durée inférieure à trois ans, lorsqu'un évènement précis justifie qu'il ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales.

Le contrat doit être conclu pour une durée d'au moins un an et doit mentionner les raisons et l'évènement invoqués.
Deux mois au moins avant le terme du contrat, le bailleur doit confirmer au locataire la réalisation de l'évènement. Toutefois, dans le même délai, il peut également proposer le report du terme du contrat, si la réalisation de l'évènement est différée. Il ne pourra cependant le faire qu'une seule fois.
En revanche, lorsque l'évènement invoqué ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat est alors réputé avoir été conclu pour une durée de trois ans.

Hormis ces spécificités, ce type de contrat obéit aux mêmes règles que les baux d'habitations "classiques" conclus pour trois ans (voir commentaire attaché au document "bail de trois ans (bailleur : personne physique)").

CONTRAT DE LOCATION
Locaux vacants non meublés

Habitation principale

ENTRE LES SOUSSIGNES

M... (nom et prénom)
demeurant à ...,
agissant en sa qualité de propriétaire

ci-après dénommé(e) "Le Bailleur"

et

M... (nom et prénom) (ajouter, le cas échéant : et M...)
demeurant (respectivement) à ... (et à ...),

ci-après dénommé(e) (s) "Le Locataire"

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le Bailleur donne en location les locaux et équipements ci-après désignés au Locataire qui les accepte :

DESIGNATION DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS LOUES :

- Les locaux et équipements privatifs suivants :

appartement n° ... type ... bâtiment ... - ... étage - escalier ...
(ou)
maison individuelle

situé(e) à l'adresse suivante : ...

comprenant (supprimer les mentions inutiles) :
entrée séjour W-C
cuisine ... chambre(s) rangements
kitchenette salle d'eau ... (autre)

auquel (ou : à laquelle) s'ajoutent de façon indivisible, les locaux annexes suivants (supprimer les mentions inutiles) :
parking en sous-sol parking de surface jardin cave en sous-sol n° ...
emplacement n° ... box fermé n° ... terrasse remise
box fermé n° ... ... (autre) ... (autre) ... (autre)

ainsi que, le cas échéant, les équipements désignés sur une liste annexée aux présentes et ne figurant pas sur l'état des lieux (il peut s'agir par exemple d'une cuisine aménagée).

Les locaux et équipements privatifs ci-dessus désignés sont tels que décrits dans l'état des lieux joint en annexe, ainsi que, le cas échéant, à la liste annexée aux présentes désignant les équipements supplémentaires ne figurant pas sur ledit état des lieux ;

- Les parties, accessoires et équipements communs suivants, dont bénéficie l'ensemble des locataires (supprimer les mentions inutiles) :
gardiennage ascenseur antenne collective parking
digicode vide-ordures câble T.V. espace(s) vert(s)
interphone local à vélos chauffage collectif aire(s) de jeux
... (autre) ... (autre) ... (autre) ... (autre).

Le Locataire déclare bien connaître les lieux pour les avoir visités et avoir constaté l'existence des éléments ci-dessus mentionnés.

La présente location est consentie et acceptée aux conditions générales et particulières suivantes :

1. Régime juridique

Le présent contrat est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière et notamment par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, telle qu'elle résulte de sa rédaction issue de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, et plus particulièrement par les dispositions de son article 11, et de la loi SRU du 13 décembre 2000.

2. Durée du contrat

Durée initiale - date de prise d'effet et de fin de contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de ... ans. Il prendra effet à compter du ... 23/03/2009. En conséquence, il arrivera à échéance le ... 23/03/2009, date à laquelle le Bailleur reprendra les lieux loués à la suite de la survenance de l'évènement suivant : ... .

Prorogation du terme
Si l'évènement en considération duquel le présent bail a été consenti ne s'est pas réalisé à la date convenue, Le Bailleur pourra proposer au Locataire de proroger le terme du contrat jusqu'à la réalisation effective de l'évènement. Cette faculté ne lui est toutefois ouverte qu'une seule fois.

Fin du contrat
Le présent contrat prendra fin à la date initialement prévue ou à la date prorogée par accord entre les parties, sans qu'il soit besoin de délivrer congé au Locataire, lorsque Le Bailleur, deux mois avant la date de la survenance de l'évènement, confirmera sa survenance. Le Locataire sera donc déchu de tout droit d'occupation à compter de cette date et devra libérer les lieux loués.
En revanche, si, deux mois avant la date de réalisation de l'évènement, celui-ci n'a pas été confirmé par Le Bailleur ou ne s'est pas réalisé, le présent contrat sera réputé avoir été conclu pour une durée de trois ans.

3. Destination des lieux

Les lieux loués, objet du présent contrat, sont destinés à l'usage exclusif d'habitation. Le Locataire ne peut, en conséquence, y exercer une quelconque profession qu'elle soit artisanale, commerciale ou libérale, sauf à solliciter et à obtenir l'autorisation expresse et écrite du Bailleur (attention cependant à ce que le règlement de copropriété ne contienne pas une clause d'habitation bourgeoise ; auquel cas, l'exercice d'une profession dans les lieux loués serait interdite).
Le Locataire, qui, par ailleurs, créerait une entreprise et souhaiterait domicilier celle-ci à titre provisoire dans les lieux loués, devra se conformer aux dispositions de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 modifiée et notamment notifier par écrit au Bailleur, préalablement à sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, son intention d'user de la faculté offerte par le texte susvisé. Il est précisé à cet égard que l'installation du siège de l'entreprise dans le local d'habitation est autorisée pour une période qui ne saurait excéder deux années, ni dépasser le terme du présent contrat. (ce droit d'installer le siège de l'entreprise dans les lieux loués, sous réserve du respect des conditions ci-dessus énumérées, est une disposition d'ordre public : le bailleur ne saurait pouvoir y déroger).

4. Montant de la location

4.1. Loyer

Fixation du loyer
La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement à terme à échoir d'un loyer mensuel librement fixé entre les parties en application de l'article 17a de la loi du 6 juillet 1989, le logement entrant dans l'une des catégories suivantes :
. logement neuf ;
. logement vacant ayant fait l'objet de travaux de mise ou de remise aux normes définies par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 ;
. logement conforme aux normes définies par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 et faisant l'objet d'une première location ;
. logement conforme aux normes définies par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 et ayant fait l'objet depuis moins de 6 mois de travaux d'améliorations portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à une année de loyer antérieur.

(variante 1)
Fixation du loyer
La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement à terme à échoir d'un loyer mensuel, dont le montant, fixé en application de l'article 17b de la loi du 6 juillet 1989, est identique au dernier loyer acquitté par le précédent locataire.

(variante 2 pour bail initial consenti avant le 1er août 1997)
La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement à terme à échoir d'un loyer mensuel fixé, en application de l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies par l'article 19 de ladite loi, dont la teneur est la suivante :
"Pour l'application de l'article 17, les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Un décret en Conseil d'Etat définit les éléments constitutifs de ces références.
Le nombre minimal des références à fournir par le bailleur est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants.
Les références notifiées par le bailleur doivent comporter, au moins pour deux tiers, des références de location pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans."
Les références de loyers ainsi présentées par Le Bailleur aux fins de justification du loyer fixé sont annexées au présent contrat.

(variante 3 pour bail initial consenti après le 1er août 1997)
La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement à terme à échoir d'un loyer mensuel librement fixé entre les parties.

Révision du loyer
Le loyer ainsi fixé sera révisé au terme de chaque année de location, soit le ... (ou : à une date fixée communément entre les parties au ...) en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent.
Les indices de référence sont respectivement l'indice du ... (nombre) trimestre ... (année) dont la valeur de la moyenne sur quatre trimestres s'établit à ... et celui du même trimestre de chaque année.
Le retard dans la publication de l'indice n'autorisera pas Le Locataire à différer le paiement du loyer. Celui-ci devra être payé à l'échéance normale, selon le montant de l'échéance précédente, ce jusqu'à régularisation consécutive à la révision.

Reçu ou quittance
Conformément à la législation en vigueur, Le Bailleur délivrera au Locataire, sur sa demande et après paiement intégral du loyer et des sommes accessoires, une quittance correspondant au montant des sommes perçues.
En cas de paiement partiel effectué par Le Locataire, le Bailleur lui délivrera un reçu des sommes ainsi versées.

4.2. Charges locatives

Nature des charges
En sus du loyer, Le Locataire sera tenu de verser au Bailleur sa quote-part dans les charges réglementaires, conformément à la liste établie par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 ou par tout texte qui viendrait à lui être substitué.
Ces charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie :
. des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
. des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
. des impositions qui correspondent à des services dont Le Locataire profite directement.

Fixation et paiement des charges
Les charges seront payées en même temps que le loyer principal, par provisions mensuelles et feront l'objet d'une régularisation annuelle.
Le montant des charges sera fixé chaque année par Le Bailleur en fonction des dépenses réellement exposées l'année précédente ou du budget prévisionnel, le montant de chaque provision étant réajusté en conséquence.
Chaque année, Le bailleur devra remettre au Locataire l'état définitif des dépenses récupérables de l'année écoulée pour chaque catégorie de dépenses, ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre tous les locataires.
Le règlement des sommes ainsi communiquées sera exigible après le délai légal d'un mois suivant l'envoi dudit décompte. Pendant ce délai, les pièces justificatives seront tenues à la disposition du Locataire.

4.3. Montant

Le montant de la présente location s'établit comme suit :

Somme en toutes lettres Somme en chiffres

Loyer principal ... euros ... euros

Loyers annexes :
- parking en sous-sol :
emplacement ... euros ... euros
box fermé ... euros ... euros
- parking de surface :
box fermé ... euros ... euros
- jardin ... euros ... euros
- ... (autre) ... euros ... euros

Provisions sur charges : ... euros ... euros

TOTAL MENSUEL ... euros ... euros

La somme, ci-dessus mentionnée, sera payable au plus tard le ... de chaque mois.

5. Dépôt de garantie

Fixation du dépôt de garantie
Aux fins de garantir la bonne exécution de ses obligations, Le Locataire versera un dépôt de garantie, lequel ne peut excéder deux mois de loyer. Le locataire verse ainsi ce jour au Bailleur, qui le reconnaît et lui en donne quittance, la somme de ... (en lettres) (... (en chiffres)).
Ledit dépôt ne sera pas productif d'intérêts et ne sera révisable ni en cours de contrat initial, ni lors de son renouvellement éventuel.

Restitution du dépôt de garantie
Le dépôt ainsi versé sera restitué au Locataire dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au Bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du Locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
A défaut de restitution dans le délai susmentionné, le solde restant dû après arrêté des comptes produira intérêt au taux légal au profit du Locataire.

Affectation du dépôt de garantie
En aucun cas, l'existence de ce dépôt de garantie ne pourra dispenser Le Locataire du paiement, à leur date, des sommes dues au Bailleur et notamment, en fin de contrat, du paiement des derniers mois de loyer et charges.

6. Etat des lieux

Etat des lieux à l'entrée du Locataire
Au plus tard lors de la remise des clés, un état des lieux contradictoire signé des deux parties sera établi et annexé au présent contrat.
Toute anomalie cachée ou anomalie de fonctionnement, qui n'aurait pu être décelée lors de l'établissement de cet état des lieux, devra être signalée par Le Locataire dans un délai de 20 jours.
Pendant le premier mois de la première période chauffe, Le locataire pourra également demander l'établissement d'un état des lieux complémentaire portant sur les éléments de chauffage.

Etat des lieux à la sortie du locataire
Une visite contradictoire des lieux sera effectuée lors du départ du Locataire, également en présence des deux parties, lesquelles établiront et signeront un état des lieux.
Le cas échéant, une liste définitive des réparations locatives à effectuer sera établie par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, ce en tenant compte de l'usure normale.

Etat des lieux par huissier de justice
A défaut d'état des lieux établi contradictoirement entre les parties à l'entrée ou à la sortie du Locataire, il sera dressé par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, les frais étant partagés par moitié.

7. Obligations générales des parties

La présente location est consentie et acceptée aux charges et conditions suivantes, que les parties s'engagent à respecter chacune en ce qui la concerne.

7.1. Obligations du Bailleur

Le Bailleur est tenu des obligations principales suivantes :

. remettre au Locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ;

. délivrer au Locataire les lieux loués en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les équipements existants en bon état de fonctionnement ;

. assurer au Locataire la jouissance paisible des lieux loués et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ;

. entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le présent contrat et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des lieux loués ;

. ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par Le Locataire, sous réserve qu'ils ne constituent pas une transformation de la chose louée.

. communiquer au Locataire, le cas échéant, les extraits du règlement de copropriété portant sur la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

7.2. Obligations du Locataire

Le Locataire est tenu des obligations principales suivantes :

a. en cours de location :

. payer le loyer, les charges récupérables et toute autre somme due aux termes convenus ;

. tenir les lieux loués constamment garnis de meubles et objets mobiliers lui appartenant en quantité et valeur suffisantes pour répondre du paiement du loyer et des charges et plus généralement de l'exécution de l'ensemble des conditions du présent contrat ;

. user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le présent contrat, (ajouter, en cas d'immeuble collectif) sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres locataires et à la bonne tenue de l'immeuble.
Il respectera en particulier, le cas échéant, les clauses du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble et à la jouissance et à l'usage des parties communes et privatives, ainsi que les décisions du syndicat de copropriété portant sur l'usage de l'immeuble.
Il s'engage, en outre, à respecter le règlement intérieur de l'immeuble, dont il déclare avoir pris connaissance ;

. répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée du contrat dans les lieux loués dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de faute majeure, par la faute du Bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans les lieux loués ;

. prendre à sa charge l'entretien courant des lieux loués, les menues réparations, ainsi que l'ensemble des réparations locatives actuellement définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987.
Les réparations occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure incomberont toutefois au Bailleur ;

. laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des lieux loués.
Le Bailleur pourra ainsi exécuter toutes réparations, tous travaux de transformation, de surélévation ou d'aménagement quelles qu'en soient les causes, le tout sans indemnité ni diminution de loyer au profit du Locataire, lequel sera prévenu préalablement en cas de trouble de jouissance prolongé devant en résulter.
Par dérogation à ce qui est stipulé dans l'alinéa précédent, en cas de grosses réparations nécessitant des travaux d'une durée de plus de 40 jours, le loyer sera, à l'expiration de ce délai, diminué à proportion du temps et de la partie des lieux loués dont Le locataire aura été privé ;

. ne pas transformer les lieux loués sans l'accord écrit du Bailleur ; à défaut d'accord, Le Bailleur pourra exiger du Locataire, lors de son départ, la remise en l'état des lieux loués ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une quelconque indemnité ; Le Bailleur pourra toutefois exiger la remise immédiate des lieux en l'état, aux frais du Locataire, lorsque les transformations effectuées mettront en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des lieux loués ;

. s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de Locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du Bailleur, par la production d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
A défaut, le présent contrat pourra être résilié en application de la clause résolutoire ;

. laisser pénétrer dans les lieux loués les représentants du Bailleur et toute personne mandatée par lui, sur justification de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire pour l'entretien, les réparations, ainsi que pour la sécurité et la salubrité des lieux loués ;

. ne pas céder le présent contrat, ni sous-louer les lieux donnés en location, sauf avec l'accord exprès du Bailleur sur le principe et sur le montant du loyer ; le sous-locataire ne pourra, en aucune manière, se prévaloir d'un quelconque droit à l'encontre du Bailleur, ni d'aucun titre d'occupation ;

. occuper l'emplacement de stationnement qui lui est attribué, à l'exclusion de tout autre endroit, sans pouvoir ni le prêter, ni le sous-louer à quiconque ; il s'engage, en outre, à n'effectuer aucune réparation mécanique, quelle qu'elle soit, ainsi qu'aucune opération de vidange, lavage ou graissage de son véhicule sur ledit emplacement. Il s'interdit également d'y entreposer de l'essence et des matières grasses ou inflammables ou d'utiliser sur place de tels produits.
Il prend acte de ce que Le Bailleur décline toute responsabilité pour trouble de jouissance ou dommages causés du fait des tiers, notamment en cas de vol de son ou ses véhicules ou d'objets se trouvant à l'intérieur et déclare dès à présent renoncer à tout recours contre Le Bailleur.

b. à son départ :

. justifier du paiement des taxes fiscales relatives aux lieux loués par la production des quittances correspondantes ;

. laisser les lieux loués entièrement vides et en état de propreté ;

. restituer les clés et accessoires au plus tard le jour de l'expiration du présent contrat.

7.3. Tolérances

Il est expressément convenu que toute tolérance du Bailleur concernant l'exécution de l'une quelconque des clauses du présent contrat ne pourra être considérée comme valant renonciation tacite de sa part.

8. Clause résolutoire et clauses pénales

Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice :

. deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées ou en cas de non-versement du dépôt de garantie prévu au contrat ; ledit commandement de payer devra énoncer la volonté du Bailleur de se prévaloir de la présente clause et reproduira les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que celle de l'article 6 alinéa 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour Le locataire de saisir le Fonds de Solidarité pour le logement ;

. un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut d'assurance des risques locatifs énonçant la volonté du Bailleur de se prévaloir de la présente clause et reproduisant les dispositions de l'article 7g de la loi du 6 juillet 1989.

Le bénéfice de la clause résolutoire acquis au Bailleur, Le Locataire devra libérer immédiatement les lieux. A défaut son expulsion, ainsi que celle de tout occupant, aura lieu sur simple ordonnance de référé.

Il est bien entendu qu'en cas de paiement par chèque ou prélèvement automatique, le loyer ne sera considéré comme réglé qu'après encaissement des sommes correspondantes, la clause résolutoire pouvant dès lors avoir plein effet en cas de défaut d'approvisionnement du compte bancaire ou postal du Locataire.

En outre, et sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, Le Locataire s'engage formellement à respecter les clauses pénales suivantes :

. sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, par dérogation à l'article 1230 du Code civil, tout retard dans le paiement du loyer ou accessoires entraînera une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues, en réparation du préjudice subi par Le Bailleur ; Le Locataire devra, en outre, rembourser au Bailleur les frais et honoraires exposés pour la mise en recouvrement desdites sommes, sans préjudice de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

. si Le Locataire, déchu de tout titre d'occupation, ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d'expulsion ou obtient des délais pour son départ, il devra verser par jour de retard, outre les charges, une indemnité conventionnelle d'occupation égale à deux fois le loyer quotidien, ce jusqu'à complet déménagement et restitution des clés, laquelle indemnité est destinée à dédommager Le Bailleur du préjudice consécutif à l'occupation abusive des lieux loués faisant obstacle à l'exercice de ses droits.

9. Caution

M... ..., demeurant à ..., après avoir pris connaissance du présent contrat, déclare se porter caution solidaire de ... pour l'exécution des obligations découlant du présent bail et de ses suites, dans les conditions de l'engagement établi par acte séparé.

10. Clés et accessoires remis

(supprimer les mentions inutiles)
Nombre de clés remises au Locataire : ... au total

soit : ... donnant accès au logement
soit : ... donnant accès à la cave
soit : ... pour la boite aux lettres
soit : ... donnant accès au parking
soit : ... donnant accès à ... (autre)

Nombre de cartes magnétiques (ou : télécommandes) remises au Locataire : ... au total

soit : ... donnant accès au parking
soit : ... donnant accès à ... (autre)

11. Solidarité et indivisibilité

Pour l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, il y aura solidarité et indivisibilité entre les parties ci-dessus désignées sous le terme "Le Locataire" ; le colocataire qui donnera congé avant le terme du bail restera ainsi notamment garant et répondant solidaire de celui demeurant dans les lieux loués, aux fins de garantir la bonne exécution du présent contrat et de ses suites.

12. Enregistrement - Frais et honoraires

Le présent contrat n'est soumis à enregistrement que si l'une des parties le désire et en ce cas à ses frais.

Les honoraires de négociation et de rédaction du présent contrat seront payées directement et par moitié par chacune des parties au mandataire.

13. Election de domicile

Les parties signataires font élection de domicile : Le Bailleur en son domicile et Le Locataire dans les lieux loués.

14. Documents annexés

Sont et demeureront annexés au présent contrat, les documents suivants dont copie a été remise au Locataire qui le reconnaît :

(supprimer les mentions inutiles)
. l'état des lieux établi lors de la remise des clés au Locataire ;
. la liste des équipements dont Le Locataire a la jouissance exclusive et qui ne figurent pas dans l'état des lieux ;
. le règlement intérieur de l'immeuble ;
. les extraits du règlement de copropriété relatifs à la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties communes et privatives et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges ;
. références des loyers de voisinage ;
. le ou les actes de caution.

RAYES NULS :

... mots
... lignes

Fait à ..., le ... .
En ... exemplaires, dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.

LE BAILLEUR LE(S) LOCATAIRE(S) LA (LES) CAUTION(S)
Signature précédée de Signature précédée de Signature précédée de la
la mention manuscrite la mention manuscrite mention manuscrite "lu et "lu et approuvé". "lu et approuvé". approuvé".
"Reconnais avoir pris connaissance du présent contrat pour lequel je me porte caution par acte séparé et annexé".

Bail de trois ans

2009-03-23T10:02:00.001-07:00

Le contrat de location portant sur des locaux à usage d'habitation et régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée doit être établi par écrit. Il doit préciser aux termes de l'article 3 de la loi susvisée :
- le nom et le domicile du bailleur et, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
- la date de prise d'effet et la durée (le principe : 3 ans ; l'exception : 1 an au moins lorsqu'un événement précis justifie que le bailleur ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales) ;
- la consistance et la destination des lieux loués ;
- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
- le montant du loyer, ses modalités de paiement, ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

En revanche, est réputée non écrite toute clause :
- qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la relocation du local, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
- par laquelle le locataire est contraint de s'assurer auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
- qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique ;
- par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever le loyer directement sur son salaire ;
- qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradations d'un élément commun de la chose louée ;
- par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
- qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;
- qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
- qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du contrat de location ou du règlement intérieur de l'immeuble ;
- qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.

Le contrat doit être signé par chacune des parties, qui en conserve un exemplaire, ainsi que par la ou les personnes se portant caution.

La loi SRU du 13 décembre 2000 a modifié certaines dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Ainsi, le bailleur est désormais tenu, aux termes de l'article 6 modifié de la loi du 6 juillet 1989, de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Les caractéristiques de décence doivent toutefois être préalablement définies par décret. A défaut, le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité du logement sans qu'il soit porter atteinte à la validité du contrat en cours. En cas de désaccord entre les parties, le juge saisi détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Si la mise en conformité n'est pas effectuée dans les conditions précitées, le juge peut réduire le montant du loyer.

A noter : la contribution représentative du droit de bail, qui avait remplacée le droit de bail, est définitivement supprimée à compter du 1er janvier 2001.

CONTRAT DE LOCATION
Locaux vacants non meublés

Habitation principale

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ... (dénomination sociale)
... (forme) au capital de ... euros
Siège social ... (adresse)
RCS ... (n° d'inscription et localité)

représentée par M... en sa qualité de ...

ci-après dénommée "Le Bailleur"

et

M... (nom et prénom) (ajouter, le cas échéant : et M...)
demeurant (respectivement) à ... (et à ...),

ci-après dénommé(e) (s) "Le Locataire"

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le Bailleur donne en location les locaux et équipements ci-après désignés au Locataire qui les accepte :

DESIGNATION DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS LOUES :

- Les locaux et équipements privatifs suivants :

appartement n° ... type ... bâtiment ... - ... étage - escalier ...
(ou)
maison individuelle
situé(e) à l'adresse suivante : ...

comprenant (supprimer les mentions inutiles) :
entrée séjour W-C
cuisine ... chambre(s) rangements
kitchenette salle d'eau ... (autre)

auquel (ou : à laquelle) s'ajoutent de façon indivisible, les locaux annexes suivants (supprimer les mentions inutiles) :
parking en sous-sol parking de surface jardin cave en sous-sol n° ...
emplacement n° ... box fermé n° ... terrasse remise
box fermé n° ... ... (autre) ... (autre) ... (autre)

ainsi que, le cas échéant, les équipements désignés sur une liste annexée aux présentes et ne figurant pas sur l'état des lieux (il peut s'agir par exemple d'une cuisine aménagée).

Les locaux et équipements privatifs ci-dessus désignés sont tels que décrits dans l'état des lieux joint en annexe, ainsi que, le cas échéant, à la liste annexée aux présentes désignant les équipements supplémentaires ne figurant pas sur ledit état des lieux ;

- Les parties, accessoires et équipements communs suivants, dont bénéficie l'ensemble des locataires (supprimer les mentions inutiles) :
gardiennage ascenseur antenne collective parking
digicode vide-ordures câble T.V. espace(s) vert(s)
interphone local à vélos chauffage collectif aire(s) de jeux
... (autre) ... (autre) ... (autre) ... (autre).

Le Locataire déclare bien connaître les lieux pour les avoir visités et avoir constaté l'existence des éléments ci-dessus mentionnés.

La présente location est consentie et acceptée aux conditions générales et particulières suivantes :

1. Régime juridique

Le présent contrat est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière et notamment par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, telle qu'elle résulte de sa rédaction issue de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 et de la loi SRU du 13 décembre 2000.

2. Durée du contrat

Durée initiale - date de prise d'effet et de fin de contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans. Il prendra effet à compter du ... 23/03/2009. En conséquence, il arrivera à échéance le ... 23/03/2009.

Résiliation - Congé
Il pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier :

. par Le Locataire, à tout moment, sous réserve de prévenir Le Bailleur trois mois à l'avance.
Ledit délai sera, toutefois, ramené à un mois en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, en cas de congé émanant d'un locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, en cas de congé émanant d'un locataire bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (R.M.I.).
Toute réduction du délai de préavis devra donner lieu à la production par le Locataire de documents justificatifs écrits ;

. par Le Bailleur, au terme du contrat, en cas de motif sérieux et légitime résultant notamment de l'inexécution par Le Locataire de l'une des obligations lui incombant ou en cas de volonté de la part du Bailleur de vendre le logement loué, sous réserve de prévenir Le Locataire six mois à l'avance. Le congé ainsi donné devra indiquer le motif allégué et, en cas de vente, le prix et les conditions de la vente projetée, ce congé valant offre de vente au Locataire.

Le délai de préavis, quel qu'il soit, courra à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. A l'expiration de ce délai, Le Locataire sera déchu de tout titre d'occupation des lieux loués.

Si Le Bailleur souhaite résilier le présent contrat, il devra en conséquence en informer Le Locataire dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessus, soit au plus tard le ... 23/03/2009.

Renouvellement
Six mois avant le terme du contrat, soit au plus tard le ... 23/03/2009 Le Bailleur pourra proposer au Locataire le renouvellement de son bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier, à l'effet de réévaluer le loyer pour le cas où ce dernier serait manifestement sous-évalué, le contrat étant renouvelé pour une durée au moins égale à trois ans. Le Bailleur pourra, dès lors, proposer un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, dans les conditions fixées à l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989.

Tacite reconduction
A défaut de proposition de renouvellement ou de congé motivé dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessus, le contrat parvenu à son terme sera reconduit tacitement aux conditions antérieures pour une durée au moins égale à trois ans.

3. Destination des lieux

Les lieux loués, objet du présent contrat, sont destinés à l'usage exclusif d'habitation. Le Locataire ne peut, en conséquence, y exercer une quelconque profession qu'elle soit artisanale, commerciale ou libérale, sauf à solliciter et à obtenir l'autorisation expresse et écrite du Bailleur (attention cependant à ce que le règlement de copropriété ne contienne pas une clause d'habitation bourgeoise ; auquel cas, l'exercice d'une profession dans les lieux loués serait interdite).
Le Locataire, qui, par ailleurs, créerait une entreprise et souhaiterait domicilier celle-ci à titre provisoire dans les lieux loués, devra se conformer aux dispositions de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 modifiée et notamment notifier par écrit au Bailleur, préalablement à sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, son intention d'user de la faculté offerte par le texte susvisé. Il est précisé à cet égard que l'installation du siège de l'entreprise dans le local d'habitation est autorisée pour une période qui ne saurait excéder deux années, ni dépasser le terme du présent contrat. (ce droit d'installer le siège de l'entreprise dans les lieux loués, sous réserve du respect des conditions ci-dessus énumérées, est une disposition d'ordre public : le bailleur ne saurait pouvoir y déroger).

4. Montant de la location

4.1. Loyer

Fixation du loyer
La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement à terme à échoir d'un loyer mensuel librement fixé entre les parties en application de l'article 17a de la loi du 6 juillet 1989, le logement entrant dans l'une des catégories suivantes :
. logement neuf ;
. logement vacant ayant fait l'objet de travaux de mise ou de remise aux normes définies par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 ;
. logement conforme aux normes définies par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 et faisant l'objet d'une première location ;
. logement conforme aux normes définies par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 et ayant fait l'objet depuis moins de 6 mois de travaux d'améliorations portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à une année de loyer antérieur.

(variante 1)
Fixation du loyer
La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement à terme à échoir d'un loyer mensuel, dont le montant, fixé en application de l'article 17b de la loi du 6 juillet 1989, est identique au dernier loyer acquitté par le précédent locataire.

(variante 2 pour bail initial consenti avant le 1er août 1997)
La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement à terme à échoir d'un loyer mensuel fixé, en application de l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies par l'article 19 de ladite loi, dont la teneur est la suivante :
"Pour l'application de l'article 17, les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Un décret en Conseil d'Etat définit les éléments constitutifs de ces références.
Le nombre minimal des références à fournir par le bailleur est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants.
Les références notifiées par le bailleur doivent comporter, au moins pour deux tiers, des références de location pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans."
Les références de loyers ainsi présentées par Le Bailleur aux fins de justification du loyer fixé sont annexées au présent contrat.

(variante 3 pour bail initial consenti après le 1er août 1997)
La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement à terme à échoir d'un loyer mensuel librement fixé entre les parties.

Révision du loyer
Le loyer ainsi fixé sera révisé au terme de chaque année de location, soit le ... (ou : à une date fixée communément entre les parties au ...) en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent.
Les indices de référence sont respectivement l'indice du ... (nombre) trimestre ... (année) dont la valeur de la moyenne sur quatre trimestres s'établit à ... et celui du même trimestre de chaque année.
Le retard dans la publication de l'indice n'autorisera pas Le Locataire à différer le paiement du loyer. Celui-ci devra être payé à l'échéance normale, selon le montant de l'échéance précédente, ce jusqu'à régularisation consécutive à la révision.

Reçu ou quittance
Conformément à la législation en vigueur, Le Bailleur délivrera au Locataire, sur sa demande et après paiement intégral du loyer et des sommes accessoires, une quittance correspondant au montant des sommes perçues.
En cas de paiement partiel effectué par Le Locataire, le Bailleur lui délivrera un reçu des sommes ainsi versées.

4.2. Charges locatives

Nature des charges
En sus du loyer, Le Locataire sera tenu de verser au Bailleur sa quote-part dans les charges réglementaires, conformément à la liste établie par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 ou par tout texte qui viendrait à lui être substitué.
Ces charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie :
. des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
. des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
. des impositions qui correspondent à des services dont Le Locataire profite directement.

Fixation et paiement des charges
Les charges seront payées en même temps que le loyer principal, par provisions mensuelles et feront l'objet d'une régularisation annuelle.
Le montant des charges sera fixé chaque année par Le Bailleur en fonction des dépenses réellement exposées l'année précédente ou du budget prévisionnel, le montant de chaque provision étant réajusté en conséquence.
Chaque année, Le bailleur devra remettre au Locataire l'état définitif des dépenses récupérables de l'année écoulée pour chaque catégorie de dépenses, ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre tous les locataires.
Le règlement des sommes ainsi communiquées sera exigible après le délai légal d'un mois suivant l'envoi dudit décompte. Pendant ce délai, les pièces justificatives seront tenues à la disposition du Locataire.

4.3. Montant

Le montant de la présente location s'établit comme suit :

Somme en toutes lettres Somme en chiffres

Loyer principal ... euros ... euros

Loyers annexes :
- parking en sous-sol :
emplacement ... euros ... euros
box fermé ... euros ... euros
- parking de surface :
box fermé ... euros ... euros
- jardin ... euros ... euros
- ... (autre) ... euros ... euros

Provisions sur charges : ... euros ... euros

TOTAL MENSUEL ... euros ... euros

La somme, ci-dessus mentionnée, sera payable au plus tard le ... de chaque mois.

5. Dépôt de garantie

Fixation du dépôt de garantie
Aux fins de garantir la bonne exécution de ses obligations, Le Locataire versera un dépôt de garantie, lequel ne peut excéder deux mois de loyer. Le locataire verse ainsi ce jour au Bailleur, qui le reconnaît et lui en donne quittance, la somme de ... (en lettres) (... (en chiffres)).
Ledit dépôt ne sera pas productif d'intérêts et ne sera révisable ni en cours de contrat initial, ni lors de son renouvellement éventuel.

Restitution du dépôt de garantie
Le dépôt ainsi versé sera restitué au Locataire dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au Bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du Locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
A défaut de restitution dans le délai susmentionné, le solde restant dû après arrêté des comptes produira intérêt au taux légal au profit du Locataire.

Affectation du dépôt de garantie
En aucun cas, l'existence de ce dépôt de garantie ne pourra dispenser Le Locataire du paiement, à leur date, des sommes dues au Bailleur et notamment, en fin de contrat, du paiement des derniers mois de loyer et charges.

6. Etat des lieux

Etat des lieux à l'entrée du Locataire
Au plus tard lors de la remise des clés, un état des lieux contradictoire signé des deux parties sera établi et annexé au présent contrat.
Toute anomalie cachée ou anomalie de fonctionnement, qui n'aurait pu être décelée lors de l'établissement de cet état des lieux, devra être signalée par Le Locataire dans un délai de 20 jours.
Pendant le premier mois de la première période chauffe, Le locataire pourra également demander l'établissement d'un état des lieux complémentaire portant sur les éléments de chauffage.

Etat des lieux à la sortie du locataire
Une visite contradictoire des lieux sera effectuée lors du départ du Locataire, également en présence des deux parties, lesquelles établiront et signeront un état des lieux.
Le cas échéant, une liste définitive des réparations locatives à effectuer sera établie par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, ce en tenant compte de l'usure normale.

Etat des lieux par huissier de justice
A défaut d'état des lieux établi contradictoirement entre les parties à l'entrée ou à la sortie du Locataire, il sera dressé par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, les frais étant partagés par moitié.

7. Obligations générales des parties

La présente location est consentie et acceptée aux charges et conditions suivantes, que les parties s'engagent à respecter chacune en ce qui la concerne.

7.1. Obligations du Bailleur

Le Bailleur est tenu des obligations principales suivantes :

. remettre au Locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ;

. délivrer au Locataire les lieux loués en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les équipements existants en bon état de fonctionnement ;

. assurer au Locataire la jouissance paisible des lieux loués et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ;

. entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le présent contrat et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des lieux loués ;

. ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par Le Locataire, sous réserve qu'ils ne constituent pas une transformation de la chose louée.

. communiquer au Locataire, le cas échéant, les extraits du règlement de copropriété portant sur la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

7.2. Obligations du Locataire

Le Locataire est tenu des obligations principales suivantes :

a. en cours de location :

. payer le loyer, les charges récupérables et toute autre somme due aux termes convenus ;

. tenir les lieux loués constamment garnis de meubles et objets mobiliers lui appartenant en quantité et valeur suffisantes pour répondre du paiement du loyer et des charges et plus généralement de l'exécution de l'ensemble des conditions du présent contrat ;

. user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le présent contrat, (ajouter, en cas d'immeuble collectif) sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres locataires et à la bonne tenue de l'immeuble.
Il respectera en particulier, le cas échéant, les clauses du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble et à la jouissance et à l'usage des parties communes et privatives, ainsi que les décisions du syndicat de copropriété portant sur l'usage de l'immeuble.
Il s'engage, en outre, à respecter le règlement intérieur de l'immeuble, dont il déclare avoir pris connaissance ;

. répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée du contrat dans les lieux loués dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de faute majeure, par la faute du Bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans les lieux loués ;

. prendre à sa charge l'entretien courant des lieux loués, les menues réparations, ainsi que l'ensemble des réparations locatives actuellement définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987.
Les réparations occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure incomberont toutefois au Bailleur ;

. laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des lieux loués.
Le Bailleur pourra ainsi exécuter toutes réparations, tous travaux de transformation, de surélévation ou d'aménagement quelles qu'en soient les causes, le tout sans indemnité ni diminution de loyer au profit du Locataire, lequel sera prévenu préalablement en cas de trouble de jouissance prolongé devant en résulter.
Par dérogation à ce qui est stipulé dans l'alinéa précédent, en cas de grosses réparations nécessitant des travaux d'une durée de plus de 40 jours, le loyer sera, à l'expiration de ce délai, diminué à proportion du temps et de la partie des lieux loués dont Le locataire aura été privé ;

. ne pas transformer les lieux loués sans l'accord écrit du Bailleur ; à défaut d'accord, Le Bailleur pourra exiger du Locataire, lors de son départ, la remise en l'état des lieux loués ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une quelconque indemnité ; Le Bailleur pourra toutefois exiger la remise immédiate des lieux en l'état, aux frais du Locataire, lorsque les transformations effectuées mettront en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des lieux loués ;

. s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de Locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du Bailleur, par la production d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
A défaut, le présent contrat pourra être résilié en application de la clause résolutoire ;

. laisser pénétrer dans les lieux loués les représentants du Bailleur et toute personne mandatée par lui, sur justification de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire pour l'entretien, les réparations, ainsi que pour la sécurité et la salubrité des lieux loués ;

. ne pas céder le présent contrat, ni sous-louer les lieux donnés en location, sauf avec l'accord exprès du Bailleur sur le principe et sur le montant du loyer ; le sous-locataire ne pourra, en aucune manière, se prévaloir d'un quelconque droit à l'encontre du Bailleur, ni d'aucun titre d'occupation ;

. occuper l'emplacement de stationnement qui lui est attribué, à l'exclusion de tout autre endroit, sans pouvoir ni le prêter, ni le sous-louer à quiconque ; il s'engage, en outre, à n'effectuer aucune réparation mécanique, quelle qu'elle soit, ainsi qu'aucune opération de vidange, lavage ou graissage de son véhicule sur ledit emplacement. Il s'interdit également d'y entreposer de l'essence et des matières grasses ou inflammables ou d'utiliser sur place de tels produits.
Il prend acte de ce que Le Bailleur décline toute responsabilité pour trouble de jouissance ou dommages causés du fait des tiers, notamment en cas de vol de son ou ses véhicules ou d'objets se trouvant à l'intérieur et déclare dès à présent renoncer à tout recours contre Le Bailleur.

b. pendant le délai de préavis :

. payer le loyer et les charges pendant tout le délai de préavis, ce en cas de congé donné par lui ;

. payer le loyer et les charges pour la seule période pendant laquelle il aura effectivement occupé les lieux loués, ce en cas de congé donné par Le Bailleur ;

. dès la notification du congé, autoriser la visite des lieux loués, en vue d'une nouvelle location ou de la vente des locaux, deux heures par jour pendant les jours ouvrables. L'horaire de visite sera défini par accord entre les parties. A défaut, les visites auront lieu entre 17 et 19 heures du lundi au samedi inclus.

c. à son départ :

. justifier du paiement des taxes fiscales relatives aux lieux loués par la production des quittances correspondantes ;

. laisser les lieux loués entièrement vides et en état de propreté ;

. restituer les clés et accessoires au plus tard le jour de l'expiration du présent contrat.

7.3. Tolérances

Il est expressément convenu que toute tolérance du Bailleur concernant l'exécution de l'une quelconque des clauses du présent contrat ne pourra être considérée comme valant renonciation tacite de sa part.

8. Clause résolutoire et clauses pénales

Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice :

. deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées ou en cas de non-versement du dépôt de garantie prévu au contrat ; ledit commandement de payer devra énoncer la volonté du Bailleur de se prévaloir de la présente clause et reproduira les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que celle de l'article 6 alinéa 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour Le locataire de saisir le Fonds de Solidarité pour le logement ;

. un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut d'assurance des risques locatifs énonçant la volonté du Bailleur de se prévaloir de la présente clause et reproduisant les dispositions de l'article 7g de la loi du 6 juillet 1989.

Le bénéfice de la clause résolutoire acquis au Bailleur, Le Locataire devra libérer immédiatement les lieux. A défaut son expulsion, ainsi que celle de tout occupant, aura lieu sur simple ordonnance de référé.

Il est bien entendu qu'en cas de paiement par chèque ou prélèvement automatique, le loyer ne sera considéré comme réglé qu'après encaissement des sommes correspondantes, la clause résolutoire pouvant dès lors avoir plein effet en cas de défaut d'approvisionnement du compte bancaire ou postal du Locataire.

En outre, et sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, Le Locataire s'engage formellement à respecter les clauses pénales suivantes :

. sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, par dérogation à l'article 1230 du Code civil, tout retard dans le paiement du loyer ou accessoires entraînera une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues, en réparation du préjudice subi par Le Bailleur ; Le Locataire devra, en outre, rembourser au Bailleur les frais et honoraires exposés pour la mise en recouvrement desdites sommes, sans préjudice de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

. si Le Locataire, déchu de tout titre d'occupation, ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d'expulsion ou obtient des délais pour son départ, il devra verser par jour de retard, outre les charges, une indemnité conventionnelle d'occupation égale à deux fois le loyer quotidien, ce jusqu'à complet déménagement et restitution des clés, laquelle indemnité est destinée à dédommager Le Bailleur du préjudice consécutif à l'occupation abusive des lieux loués faisant obstacle à l'exercice de ses droits.

9. Caution

M... ..., demeurant à ..., après avoir pris connaissance du présent contrat, déclare se porter caution solidaire de ... pour l'exécution des obligations découlant du présent bail et de ses suites, dans les conditions de l'engagement établi par acte séparé.

10. Clés et accessoires remis

(supprimer les mentions inutiles)
Nombre de clés remises au Locataire : ... au total

soit : ... donnant accès au logement
soit : ... donnant accès à la cave
soit : ... pour la boîte aux lettres
soit : ... donnant accès au parking
soit : ... donnant accès à ... (autre)

Nombre de cartes magnétiques (ou : télécommandes) remises au Locataire : ... au total

soit : ... donnant accès au parking
soit : ... donnant accès à ... (autre)

11. Solidarité et indivisibilité

Pour l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, il y aura solidarité et indivisibilité :

. entre les parties ci-dessus désignées sous le terme "Le Locataire" ; le colocataire qui donnera congé restera ainsi notamment garant et répondant solidaire de celui demeurant dans les lieux loués, aux fins de garantir la bonne exécution du présent contrat et de ses suites ;

. entre les héritiers ou représentants du Locataire venant à décéder (sous réserve de l'article 802 du Code civil) et entre toutes les personnes pouvant se prévaloir de la transmission du présent contrat en vertu de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989.

12. Enregistrement - Frais et honoraires

Le présent contrat n'est soumis à enregistrement que si l'une des parties le désire et en ce cas à ses frais.

Les honoraires de négociation et de rédaction du présent contrat seront payés directement et par moitié par chacune des parties au mandataire.

13. Election de domicile

Les parties signataires font élection de domicile : Le Bailleur en son domicile et Le Locataire dans les lieux loués.

14. Documents annexés

Sont et demeureront annexés au présent contrat, les documents suivants dont copie a été remise au Locataire qui le reconnaît :

(supprimer les mentions inutiles)
. l'état des lieux établi lors de la remise des clés au Locataire ;
. la liste des équipements dont Le Locataire a la jouissance exclusive et qui ne figurent pas dans l'état des lieux ;
. le règlement intérieur de l'immeuble ;
. les extraits du règlement de copropriété relatifs à la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties communes et privatives et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges ;
. références des loyers de voisinage ;
. le ou les actes de caution.

RAYES NULS :

... mots
... lignes

Fait à ..., le ... .
En ... exemplaires, dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.

LE BAILLEUR LE(S) LOCATAIRE(S) LA (LES) CAUTION(S)
Signature précédée de Signature précédée de Signature précédée de la
la mention manuscrite la mention manuscrite mention manuscrite "lu et "lu et approuvé". "lu et approuvé". approuvé".
"Reconnais avoir pris connaissance du présent contrat pour lequel je me porte caution par acte séparé et annexé".

Bail de six ans

2009-03-23T10:01:00.001-07:00

Ce contrat obéit aux mêmes règles que le bail conclu par un bailleur personne physique, sous réserve toutefois de sa durée : en l'espèce, il est obligatoirement conclu pour une période au moins égale à six ans.
En outre, aux lieu et place du nom et du domicile du propriétaire, particulier, doit figurer la dénomination sociale du bailleur, ainsi que son siège social.
Enfin, s'agissant d'un bailleur personne morale, il lui est impossible de donner congé au locataire en fin de contrat aux fins de reprise pour habiter.

CONTRAT DE LOCATION
Locaux vacants non meublés

Habitation principale

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ... (dénomination sociale)
... (forme) au capital de ... euros
Siège social ... (adresse)
RCS ... (n° d'inscription et localité)

représentée par M... en sa qualité de ...

ci-après dénommée "Le Bailleur"

et

M... (nom et prénom) (ajouter, le cas échéant : et M...)
demeurant (respectivement) à ... (et à ...),

ci-après dénommé(e) (s) "Le Locataire"

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le Bailleur donne en location les locaux et équipements ci-après désignés au Locataire qui les accepte :

DESIGNATION DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS LOUES :

- Les locaux et équipements privatifs suivants :

appartement n° ... type ... bâtiment ... - ... étage - escalier ...
(ou)
maison individuelle

situé(e) à l'adresse suivante : ...

comprenant (supprimer les mentions inutiles) :
entrée séjour W-C
cuisine ... chambre(s) rangements
kitchenette salle d'eau ... (autre)

auquel (ou : à laquelle) s'ajoutent de façon indivisible, les locaux annexes suivants (supprimer les mentions inutiles) :
parking en sous-sol parking de surface jardin cave en sous-sol n° ...
emplacement n° ... box fermé n° ... terrasse remise
box fermé n° ... ... (autre) ... (autre) ... (autre)

ainsi que, le cas échéant, les équipements désignés sur une liste annexée aux présentes et ne figurant pas sur l'état des lieux (il peut s'agir par exemple d'une cuisine aménagée).

Les locaux et équipements privatifs ci-dessus désignés sont tels que décrits dans l'état des lieux joint en annexe, ainsi que, le cas échéant, à la liste annexée aux présentes désignant les équipements supplémentaires ne figurant pas sur ledit état des lieux ;

- Les parties, accessoires et équipements communs suivants, dont bénéficie l'ensemble des locataires (supprimer les mentions inutiles) :
gardiennage ascenseur antenne collective parking
digicode vide-ordures câble T.V. espace(s) vert(s)
interphone local à vélos chauffage collectif aire(s) de jeux
... (autre) ... (autre) ... (autre) ... (autre).

Le Locataire déclare bien connaître les lieux pour les avoir visités et avoir constaté l'existence des éléments ci-dessus mentionnés.

La présente location est consentie et acceptée aux conditions générales et particulières suivantes :

1. Régime juridique

Le présent contrat est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière et notamment par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, telle qu'elle résulte de sa rédaction issue de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 et de la loi SRU du 13 décembre 2000.

2. Durée du contrat

Durée initiale - date de prise d'effet et de fin de contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de six ans. Il prendra effet à compter du ... 23/03/2009. En conséquence, il arrivera à échéance le ... 23/03/2009.

Résiliation - Congé
Il pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier :

. par Le Locataire, à tout moment, sous réserve de prévenir Le Bailleur trois mois à l'avance.
Ledit délai sera, toutefois, ramené à un mois en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, en cas de congé émanant d'un locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, en cas de congé émanant d'un locataire bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (R.M.I.).
Toute réduction du délai de préavis devra donner lieu à la production de documents justificatifs écrits par Le Locataire ;

. par Le Bailleur, au terme du contrat, en cas de motif sérieux et légitime résultant notamment de l'inexécution par Le Locataire de l'une des obligations lui incombant ou en cas de volonté de la part du Bailleur de vendre le logement loué, sous réserve de prévenir Le Locataire six mois à l'avance. Le congé ainsi donné devra indiquer le motif allégué et, en cas de vente, le prix et les conditions de la vente projetée, ce congé valant offre de vente au Locataire.

Le délai de préavis, quel qu'il soit, courra à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. A l'expiration de ce délai, Le Locataire sera déchu de tout titre d'occupation des lieux loués.

Si Le Bailleur souhaite résilier le présent contrat, il devra en conséquence en informer Le Locataire dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessus, soit au plus tard le ... 23/03/2009.

Renouvellement
Six mois avant le terme du contrat, soit au plus tard le ... 23/03/2009 Le Bailleur pourra proposer au Locataire le renouvellement de son bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier, à l'effet de réévaluer le loyer pour le cas où ce dernier serait manifestement sous-évalué, le contrat étant renouvelé pour une durée au moins égale à six ans. Le Bailleur pourra, dès lors, proposer un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, dans les conditions fixées à l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989.

Tacite reconduction
A défaut de proposition de renouvellement ou de congé motivé dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessus, le contrat parvenu à son terme sera reconduit tacitement aux conditions antérieures pour une durée au moins égale à six ans.

3. Destination des lieux

Les lieux loués, objet du présent contrat, sont destinés à l'usage exclusif d'habitation. Le Locataire ne peut, en conséquence, y exercer une quelconque profession qu'elle soit artisanale, commerciale ou libérale, sauf à solliciter et à obtenir l'autorisation expresse et écrite du Bailleur (attention cependant à ce que le règlement de copropriété ne contienne pas une clause d'habitation bourgeoise ; auquel cas, l'exercice d'une profession dans les lieux loués serait interdite).
Le Locataire, qui, par ailleurs, créerait une entreprise et souhaiterait domicilier celle-ci à titre provisoire dans les lieux loués, devra se conformer aux dispositions de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 modifiée et notamment notifier par écrit au Bailleur, préalablement à sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, son intention d'user de la faculté offerte par le texte susvisé. Il est précisé à cet égard que l'installation du siège de l'entreprise dans le local d'habitation est autorisée pour une période qui ne saurait excéder deux années, ni dépasser le terme du présent contrat. (ce droit d'installer le siège de l'entreprise dans les lieux loués, sous réserve du respect des conditions ci-dessus énumérées, est une disposition d'ordre public : le bailleur ne saurait pouvoir y déroger).

4. Montant de la location

4.1. Loyer

Fixation du loyer
La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement à terme à échoir d'un loyer mensuel librement fixé entre les parties en application de l'article 17a de la loi du 6 juillet 1989, le logement entrant dans l'une des catégories suivantes :
. logement neuf ;
. logement vacant ayant fait l'objet de travaux de mise ou de remise aux normes définies par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 ;
. logement conforme aux normes définies par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 et faisant l'objet d'une première location ;
. logement conforme aux normes définies par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 et ayant fait l'objet depuis moins de 6 mois de travaux d'améliorations portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à une année de loyer antérieur.

(variante 1)
Fixation du loyer
La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement à terme à échoir d'un loyer mensuel, dont le montant, fixé en application de l'article 17b de la loi du 6 juillet 1989, est identique au dernier loyer acquitté par le précédent locataire.

(variante 2 pour bail initial consenti avant le 1er août 1997)
La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement à terme à échoir d'un loyer mensuel fixé, en application de l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies par l'article 19 de ladite loi, dont la teneur est la suivante :
"Pour l'application de l'article 17, les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Un décret en Conseil d'Etat définit les éléments constitutifs de ces références.
Le nombre minimal des références à fournir par le bailleur est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants.
Les références notifiées par le bailleur doivent comporter, au moins pour deux tiers, des références de location pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans."
Les références de loyers ainsi présentées par Le Bailleur aux fins de justification du loyer fixé sont annexées au présent contrat.

(variante 3 pour bail initial consenti après le 1er août 1997)
La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement à terme à échoir d'un loyer mensuel librement fixé entre les parties.

Révision du loyer
Le loyer ainsi fixé sera révisé au terme de chaque année de location, soit le ... (ou : à une date fixée communément entre les parties au ...) en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent.
Les indices de référence sont respectivement l'indice du ... (nombre) trimestre ... (année) dont la valeur de la moyenne sur quatre trimestres s'établit à ... et celui du même trimestre de chaque année.
Le retard dans la publication de l'indice n'autorisera pas Le Locataire à différer le paiement du loyer. Celui-ci devra être payé à l'échéance normale, selon le montant de l'échéance précédente, ce jusqu'à régularisation consécutive à la révision.

Reçu ou quittance
Conformément à la législation en vigueur, Le Bailleur délivrera au Locataire, sur sa demande et après paiement intégral du loyer et des sommes accessoires, une quittance correspondant au montant des sommes perçues.
En cas de paiement partiel effectué par Le Locataire, le Bailleur lui délivrera un reçu des sommes ainsi versées.

4.2. Charges locatives

Nature des charges
En sus du loyer, Le Locataire sera tenu de verser au Bailleur sa quote-part dans les charges réglementaires, conformément à la liste établie par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 ou par tout texte qui viendrait à lui être substitué.
Ces charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie :
. des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
. des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
. des impositions qui correspondent à des services dont Le Locataire profite directement.

Fixation et paiement des charges
Les charges seront payées en même temps que le loyer principal, par provisions mensuelles et feront l'objet d'une régularisation annuelle.
Le montant des charges sera fixé chaque année par Le Bailleur en fonction des dépenses réellement exposées l'année précédente ou du budget prévisionnel, le montant de chaque provision étant réajusté en conséquence.
Chaque année, Le bailleur devra remettre au Locataire l'état définitif des dépenses récupérables de l'année écoulée pour chaque catégorie de dépenses, ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre tous les locataires.
Le règlement des sommes ainsi communiquées sera exigible après le délai légal d'un mois suivant l'envoi dudit décompte. Pendant ce délai, les pièces justificatives seront tenues à la disposition du Locataire.

4.3. Montant

Le montant de la présente location s'établit comme suit :

Somme en toutes lettres Somme en chiffres

Loyer principal ... euros ... euros

Loyers annexes :
- parking en sous-sol :
emplacement ... euros ... euros
box fermé ... euros ... euros
- parking de surface :
box fermé ... euros ... euros
- jardin ... euros ... euros
- ... (autre) ... euros ... euros

Provisions sur charges : ... euros ... euros

TOTAL MENSUEL ... euros ... euros

La somme, ci-dessus mentionnée, sera payable au plus tard le ... de chaque mois.

5. Dépôt de garantie

Fixation du dépôt de garantie
Aux fins de garantir la bonne exécution de ses obligations, Le Locataire versera un dépôt de garantie, lequel ne peut excéder deux mois de loyer. Le locataire verse ainsi ce jour au Bailleur, qui le reconnaît et lui en donne quittance, la somme de ... (en lettres) (... (en chiffres)).
Ledit dépôt ne sera pas productif d'intérêts et ne sera révisable ni en cours de contrat initial, ni lors de son renouvellement éventuel.

Restitution du dépôt de garantie
Le dépôt ainsi versé sera restitué au Locataire dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au Bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du Locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
A défaut de restitution dans le délai susmentionné, le solde restant dû après arrêté des comptes produira intérêt au taux légal au profit du Locataire.

Affectation du dépôt de garantie
En aucun cas, l'existence de ce dépôt de garantie ne pourra dispenser Le Locataire du paiement, à leur date, des sommes dues au Bailleur et notamment, en fin de contrat, du paiement des derniers mois de loyer et charges.

6. Etat des lieux

Etat des lieux à l'entrée du Locataire
Au plus tard lors de la remise des clés, un état des lieux contradictoire signé des deux parties sera établi et annexé au présent contrat.
Toute anomalie cachée ou anomalie de fonctionnement, qui n'aurait pu être décelée lors de l'établissement de cet état des lieux, devra être signalée par Le Locataire dans un délai de 20 jours.
Pendant le premier mois de la première période chauffe, Le locataire pourra également demander l'établissement d'un état des lieux complémentaire portant sur les éléments de chauffage.

Etat des lieux à la sortie du locataire
Une visite contradictoire des lieux sera effectuée lors du départ du Locataire, également en présence des deux parties, lesquelles établiront et signeront un état des lieux.
Le cas échéant, une liste définitive des réparations locatives à effectuer sera établie par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, ce en tenant compte de l'usure normale.

Etat des lieux par huissier de justice
A défaut d'état des lieux établi contradictoirement entre les parties à l'entrée ou à la sortie du Locataire, il sera dressé par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, les frais étant partagés par moitié.

7. Obligations générales des parties

La présente location est consentie et acceptée aux charges et conditions suivantes, que les parties s'engagent à respecter chacune en ce qui la concerne.

7.1. Obligations du Bailleur

Le Bailleur est tenu des obligations principales suivantes :

. remettre au Locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ;

. délivrer au Locataire les lieux loués en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les équipements existants en bon état de fonctionnement ;

. assurer au Locataire la jouissance paisible des lieux loués et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ;

. entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le présent contrat et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des lieux loués ;

. ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par Le Locataire, sous réserve qu'ils ne constituent pas une transformation de la chose louée.

. communiquer au Locataire, le cas échéant, les extraits du règlement de copropriété portant sur la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

7.2. Obligations du Locataire

Le Locataire est tenu des obligations principales suivantes :

a. en cours de location :

. payer le loyer, les charges récupérables et toute autre somme due aux termes convenus ;

. tenir les lieux loués constamment garnis de meubles et objets mobiliers lui appartenant en quantité et valeur suffisantes pour répondre du paiement du loyer et des charges et plus généralement de l'exécution de l'ensemble des conditions du présent contrat ;

. user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le présent contrat, (ajouter, en cas d'immeuble collectif) sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres locataires et à la bonne tenue de l'immeuble.
Il respectera en particulier, le cas échéant, les clauses du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble et à la jouissance et à l'usage des parties communes et privatives, ainsi que les décisions du syndicat de copropriété portant sur l'usage de l'immeuble.
Il s'engage, en outre, à respecter le règlement intérieur de l'immeuble, dont il déclare avoir pris connaissance ;

. répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée du contrat dans les lieux loués dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de faute majeure, par la faute du Bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans les lieux loués ;

. prendre à sa charge l'entretien courant des lieux loués, les menues réparations, ainsi que l'ensemble des réparations locatives actuellement définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987.
Les réparations occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure incomberont toutefois au Bailleur ;

. laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des lieux loués.
Le Bailleur pourra ainsi exécuter toutes réparations, tous travaux de transformation, de surélévation ou d'aménagement quelles qu'en soient les causes, le tout sans indemnité ni diminution de loyer au profit du Locataire, lequel sera prévenu préalablement en cas de trouble de jouissance prolongé devant en résulter.
Par dérogation à ce qui est stipulé dans l'alinéa précédent, en cas de grosses réparations nécessitant des travaux d'une durée de plus de 40 jours, le loyer sera, à l'expiration de ce délai, diminué à proportion du temps et de la partie des lieux loués dont Le locataire aura été privé ;

. ne pas transformer les lieux loués sans l'accord écrit du Bailleur ; à défaut d'accord, Le Bailleur pourra exiger du Locataire, lors de son départ, la remise en l'état des lieux loués ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une quelconque indemnité ; Le Bailleur pourra toutefois exiger la remise immédiate des lieux en l'état, aux frais du Locataire, lorsque les transformations effectuées mettront en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des lieux loués ;

. s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de Locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du Bailleur, par la production d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
A défaut, le présent contrat pourra être résilié en application de la clause résolutoire ;

. laisser pénétrer dans les lieux loués les représentants du Bailleur et toute personne mandatée par lui, sur justification de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire pour l'entretien, les réparations, ainsi que pour la sécurité et la salubrité des lieux loués ;

. ne pas céder le présent contrat, ni sous-louer les lieux donnés en location, sauf avec l'accord exprès du Bailleur sur le principe et sur le montant du loyer ; le sous-locataire ne pourra, en aucune manière, se prévaloir d'un quelconque droit à l'encontre du Bailleur, ni d'aucun titre d'occupation ;

. occuper l'emplacement de stationnement qui lui est attribué, à l'exclusion de tout autre endroit, sans pouvoir ni le prêter, ni le sous-louer à quiconque ; il s'engage, en outre, à n'effectuer aucune réparation mécanique, quelle qu'elle soit, ainsi qu'aucune opération de vidange, lavage ou graissage de son véhicule sur ledit emplacement. Il s'interdit également d'y entreposer de l'essence et des matières grasses ou inflammables ou d'utiliser sur place de tels produits.
Il prend acte de ce que Le Bailleur décline toute responsabilité pour trouble de jouissance ou dommages causés du fait des tiers, notamment en cas de vol de son ou ses véhicules ou d'objets se trouvant à l'intérieur et déclare dès à présent renoncer à tout recours contre Le Bailleur.

b. pendant le délai de préavis :

. payer le loyer et les charges pendant tout le délai de préavis, ce en cas de congé donné par lui ;

. payer le loyer et les charges pour la seule période pendant laquelle il aura effectivement occupé les lieux loués, ce en cas de congé donné par Le Bailleur ;

. dès la notification du congé, autoriser la visite des lieux loués, en vue d'une nouvelle location ou de la vente des locaux, deux heures par jour pendant les jours ouvrables. L'horaire de visite sera défini par accord entre les parties. A défaut, les visites auront lieu entre 17 et 19 heures du lundi au samedi inclus.

c. à son départ :

. justifier du paiement des taxes fiscales relatives aux lieux loués par la production des quittances correspondantes ;

. laisser les lieux loués entièrement vides et en état de propreté ;

. restituer les clés et accessoires au plus tard le jour de l'expiration du présent contrat.

7.3. Tolérances

Il est expressément convenu que toute tolérance du Bailleur concernant l'exécution de l'une quelconque des clauses du présent contrat ne pourra être considérée comme valant renonciation tacite de sa part.

8. Clause résolutoire et clauses pénales

Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice :

. deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées ou en cas de non-versement du dépôt de garantie prévu au contrat ; ledit commandement de payer devra énoncer la volonté du Bailleur de se prévaloir de la présente clause et reproduira les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que celle de l'article 6 alinéa 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour Le locataire de saisir le Fonds de Solidarité pour le logement ;

. un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut d'assurance des risques locatifs énonçant la volonté du Bailleur de se prévaloir de la présente clause et reproduisant les dispositions de l'article 7g de la loi du 6 juillet 1989.

Le bénéfice de la clause résolutoire acquis au Bailleur, Le Locataire devra libérer immédiatement les lieux. A défaut son expulsion, ainsi que celle de tout occupant, aura lieu sur simple ordonnance de référé.

Il est bien entendu qu'en cas de paiement par chèque ou prélèvement automatique, le loyer ne sera considéré comme réglé qu'après encaissement des sommes correspondantes, la clause résolutoire pouvant dès lors avoir plein effet en cas de défaut d'approvisionnement du compte bancaire ou postal du Locataire.

En outre, et sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, Le Locataire s'engage formellement à respecter les clauses pénales suivantes :

. sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, par dérogation à l'article 1230 du Code civil, tout retard dans le paiement du loyer ou accessoires entraînera une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues, en réparation du préjudice subi par Le Bailleur ; Le Locataire devra, en outre, rembourser au Bailleur les frais et honoraires exposés pour la mise en recouvrement desdites sommes, sans préjudice de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

. si Le Locataire, déchu de tout titre d'occupation, ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d'expulsion ou obtient des délais pour son départ, il devra verser par jour de retard, outre les charges, une indemnité conventionnelle d'occupation égale à deux fois le loyer quotidien, ce jusqu'à complet déménagement et restitution des clés, laquelle indemnité est destinée à dédommager Le Bailleur du préjudice consécutif à l'occupation abusive des lieux loués faisant obstacle à l'exercice de ses droits.

9. Caution

M... ..., demeurant à ..., après avoir pris connaissance du présent contrat, déclare se porter caution solidaire de ... pour l'exécution des obligations découlant du présent bail et de ses suites, dans les conditions de l'engagement établi par acte séparé.

10. Clés et accessoires remis

(supprimer les mentions inutiles)
Nombre de clés remises au Locataire : ... au total

soit : ... donnant accès au logement
soit : ... donnant accès à la cave
soit : ... pour la boîte aux lettres
soit : ... donnant accès au parking
soit : ... donnant accès à ... (autre)

Nombre de cartes magnétiques (ou : télécommandes) remises au Locataire : ... au total

soit : ... donnant accès au parking
soit : ... donnant accès à ... (autre)

11. Solidarité et indivisibilité

Pour l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, il y aura solidarité et indivisibilité :

. entre les parties ci-dessus désignées sous le terme "Le Locataire" ; le colocataire qui donnera congé restera ainsi notamment garant et répondant solidaire de celui demeurant dans les lieux loués, aux fins de garantir la bonne exécution du présent contrat et de ses suites ;

. entre les héritiers ou représentants du Locataire venant à décéder (sous réserve de l'article 802 du Code civil) et entre toutes les personnes pouvant se prévaloir de la transmission du présent contrat en vertu de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989.

12. Enregistrement - Frais et honoraires

Le présent contrat n'est soumis à enregistrement que si l'une des parties le désire et en ce cas à ses frais.

Les honoraires de négociation et de rédaction du présent contrat seront payés directement et par moitié par chacune des parties au mandataire.

13. Election de domicile

Les parties signataires font élection de domicile : Le Bailleur en son domicile et Le Locataire dans les lieux loués.

14. Documents annexés

Sont et demeureront annexés au présent contrat, les documents suivants dont copie a été remise au Locataire qui le reconnaît :

(supprimer les mentions inutiles)
. l'état des lieux établi lors de la remise des clés au Locataire ;
. la liste des équipements dont Le Locataire a la jouissance exclusive et qui ne figurent pas dans l'état des lieux ;
. le règlement intérieur de l'immeuble ;
. les extraits du règlement de copropriété relatifs à la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties communes et privatives et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges ;
. références des loyers de voisinage ;
. le ou les actes de caution.

RAYES NULS :

... mots
... lignes

Fait à ..., le ... .
En ... exemplaires, dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.

LE BAILLEUR LE(S) LOCATAIRE(S) LA (LES) CAUTION(S)
Signature précédée de Signature précédée de Signature précédée de la
la mention manuscrite la mention manuscrite mention manuscrite "lu et "lu et approuvé". "lu et approuvé". approuvé".
"Reconnais avoir pris connaissance du présent contrat pour lequel je me porte caution par acte séparé et annexé".

Bail à usage professionnel

2009-03-23T10:00:00.001-07:00

Le bail professionnel est le bail portant sur un local dans lequel le preneur, qui peut être une personne physique ou une personne morale, exerce exclusivement une profession, qui n'est ni commerciale, ni agricole, ni industrielle ou artisanale. En pratique, ce type de bail concerne donc les professions libérales (médecins, dentistes, avocats, etc).

Avant de conclure un tel bail pour un local situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, il est indispensable de s'informer sur le contenu du règlement de copropriété. En effet, si l'immeuble est destiné à l'habitation exclusivement bourgeoise, l'exercice de toute activité professionnelle y est interdite. En revanche, l'exercice d'une profession libérale est possible, lorsque le règlement de copropriété contient seulement une clause d'habitation bourgeoise.

Ce contrat est régi par l'article 57A de la loi du 23 décembre 1986, qui est d'ordre public, ainsi que par les dispositions du Code civil pour le surplus.

Il doit être conclu par écrit pour une durée au moins égale à six ans. Toutefois, le locataire a le droit de donner congé à tout moment en cours de bail par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier, en respectant un délai de préavis de six mois, sans qu'il ait à motiver sa décision. Cette faculté est seulement ouverte au locataire. Le bailleur ne peut, quant à lui, donner congé que pour la fin du bail, en respectant également un délai de préavis de six mois.
A la fin du bail et à défaut de congé par l'une ou l'autre des parties, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée.

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ... (dénomination sociale)

SARL (ou : SA ; ou : ...) au capital de ... euros

Siège social ... (adresse)

RCS ... (n° d'inscription et localité)
représentée par ...
ci-après dénommée le bailleur

(ou)

M... (nom, prénom et adresse)
(situation de famille)
ci-après dénommé(e) le bailleur

d'une part

et

La société ... (dénomination sociale)

... au capital de ... euros

Siège social ... (adresse)

RCS ... (n° d'inscription et localité)
représentée par ...
ci-après dénommée le preneur

ou

M... (nom, prénom et adresse)
(situation de famille)
ci-après dénommé(e) le preneur

d'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Le Bailleur donne en location les locaux et équipements ci-après désignés au Locataire qui les accepte :

DESIGNATION DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS LOUES :

Les locaux et équipements suivants : ...

situés à l'adresse suivante : ...

Les locaux et équipements ci-dessus désignés sont tels que décrits dans l'état des lieux joint en annexe.

Le Locataire déclare bien connaître les lieux pour les avoir visités et avoir constaté l'existence des éléments ci-dessus mentionnés.

La présente location est consentie et acceptée aux conditions générales et particulières suivantes :

1. Régime juridique

Le présent contrat est régi par les dispositions du Code civil applicables en la matière et par l'article 57A de la loi du 23 décembre 1986.

2. Durée du contrat

Durée initiale - date de prise d'effet et de fin de contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de six ans. Il prendra effet à compter du ... 23/03/2009. En conséquence , il arrivera à échéance le ... 23/03/2009.

Résiliation - Congé
Il pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier :

. par Le Locataire, à tout moment, sous réserve de prévenir Le Bailleur six mois à l'avance.

. par Le Bailleur, au terme du contrat, sous réserve de prévenir le Locataire six mois à l'avance.

Le délai de préavis, quel qu'il soit, courra à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. A l'expiration de ce délai, Le Locataire sera déchu de tout titre d'occupation des lieux loués.

Si Le Bailleur souhaite résilier le présent contrat, il devra en conséquence en informer Le Locataire dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessus, soit au plus tard le ... 23/03/2009.

Tacite reconduction
A défaut de congé notifié dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessus, le contrat parvenu à son terme sera reconduit tacitement aux conditions antérieures pour la même durée.

3. Destination des lieux

Les lieux loués, objet du présent contrat, sont destinés à usage exclusivement professionnel.

Le locataire s'engage dès lors à n'exercer, dans les lieux loués, que la profession de ..., à l'exclusion de toute autre.

4. Montant de la location

4.1. Loyer

Fixation du loyer
La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement à terme à échoir, au plus le ... de chaque mois, d'un loyer mensuel librement fixé entre les parties à la somme de ... (en chiffres et en lettres) euros.

Révision du loyer
Le loyer ainsi fixé sera révisé automatiquement au terme de chaque année de location, soit le ... (ou : à une date fixée communément entre les parties au ...) en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E.
Les indices de référence sont respectivement l'indice du ... (nombre) trimestre ... (année), dont la valeur s'établit à ... et celui du même trimestre de chaque année.
Le retard dans la publication de l'indice n'autorisera pas Le Locataire à différer le paiement du loyer. Celui-ci devra être payé à l'échéance normale, selon le montant de l'échéance précédente, ce jusqu'à régularisation consécutive à la révision.

4.2. Charges locatives

Nature des charges
En sus du loyer, Le Locataire sera tenu de verser au Bailleur sa quote-part dans les charges suivantes : ... .

Fixation et paiement des charges
Les charges seront payées en même temps que le loyer principal, par provisions mensuelles et feront l'objet d'une régularisation annuelle. La provision mensuelle est fixée à la somme de ... euros (en chiffres et en lettres)
Le montant des charges sera fixé chaque année par Le Bailleur en fonction des dépenses réellement exposées l'année précédente ou du budget prévisionnel, le montant de chaque provision étant réajusté en conséquence.

5. Dépôt de garantie

Fixation du dépôt de garantie
Aux fins de garantir la bonne exécution de ses obligations, Le Locataire versera un dépôt de garantie, correspondant à ... (nombre) mois de loyer. Le locataire verse ainsi ce jour au Bailleur, qui le reconnaît et lui en donne quittance, la somme de ... (en chiffres et en lettres).
Ledit dépôt ne sera pas productif d'intérêts et ne sera révisable ni en cours de contrat initial, ni lors de son renouvellement éventuel.

Restitution du dépôt de garantie
Le dépôt ainsi versé sera restitué au Locataire en fin de bail, après complet déménagement et remise des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au Bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu au lieu et place du Locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Affectation du dépôt de garantie
En aucun cas, l'existence de ce dépôt de garantie ne pourra dispenser Le Locataire du paiement, à leur date, des sommes dues au Bailleur et notamment, en fin de contrat, du paiement des derniers mois de loyer et charges.

6. Etat des lieux

Etat des lieux à l'entrée du Locataire
Au plus tard lors de la remise des clés, un état des lieux contradictoire signé des deux parties sera établi et annexé au présent contrat.

Etat des lieux à la sortie du locataire
Une visite contradictoire des lieux sera effectuée lors du départ du Locataire, également en présence des deux parties, lesquelles établiront et signeront un état des lieux.
Le cas échéant, une liste définitive des réparations locatives à effectuer sera établie par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, ce en tenant compte de l'usure normale.

Etat des lieux par huissier de justice
A défaut d'état des lieux établi contradictoirement entre les parties à l'entrée ou à la sortie du Locataire, il sera dressé par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, les frais étant partagés par moitié (ou : les frais étant supportés par la partie qui aura empêché l'établissement de l'état des lieux contradictoire entre elles).

7. Obligations générales des parties

La présente location est consentie et acceptée aux charges et conditions suivantes, que les parties s'engagent à respecter chacune en ce qui la concerne.

7.1. Obligations du Bailleur

Le Bailleur est tenu des obligations principales suivantes :

. délivrer au Locataire les lieux loués en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les équipements existants en bon état de fonctionnement ;

. assurer au Locataire la jouissance paisible des lieux loués et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ;

. entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le présent contrat et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des lieux loués ; (observations : il est possible de mettre à la charge du preneur toutes les réparations, quelles qu'elles soient, y compris celles de l'article 606 du Code civil ou les réparations locatives et réparations d'entretien ; dans ce cas, il conviendra de rédiger la présente clause en fonction de ces éléments ; voir modèle de clauses dans document "contrat de bail commercial")

. ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par Le Locataire, sous réserve qu'ils ne constituent pas une transformation de la chose louée.

. communiquer au Locataire, le cas échéant, les extraits du règlement de copropriété portant sur la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

7.2. Obligations du Locataire

Le Locataire est tenu des obligations principales suivantes :

a. en cours de location :

. payer le loyer, les charges récupérables et toute autre somme due aux termes convenus ;

. tenir les lieux loués constamment garnis de meubles et objets mobiliers lui appartenant en quantité et valeur suffisantes pour répondre du paiement du loyer et des charges et plus généralement de l'exécution de l'ensemble des conditions du présent contrat ;

. user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le présent contrat, (ajouter, en cas d'immeuble collectif) sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres locataires et à la bonne tenue de l'immeuble.
Il respectera en particulier, le cas échéant, les clauses du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble et à la jouissance et à l'usage des parties communes et privatives, ainsi que les décisions du syndicat de copropriété portant sur l'usage de l'immeuble.
Il s'engage, en outre, à respecter le règlement intérieur de l'immeuble, dont il déclare avoir pris connaissance ;

. répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée du contrat dans les lieux loués, dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de faute majeure, par la faute du Bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans les lieux loués ;

. prendre à sa charge l'entretien courant des lieux loués, les menues réparations, ainsi que l'ensemble des réparations locatives.
Les réparations occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure incomberont toutefois au Bailleur ; (observations : il est possible de mettre à la charge du preneur toutes les réparations, quelles qu'elles soient, y compris celles de l'article 606 du Code civil ou les réparations locatives et réparations d'entretien ; voir modèle de clauses dans document "contrat de bail commercial")

. laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des lieux loués. (observations : supprimer cette dernière partie de phrase, si le preneur a toutes les réparations à sa charge ou la remplacer par la formule "ainsi que toutes les grosses réparations relevant de l'article 606 du Code civil", si ces réparations restent à la charge du bailleur)
Le Bailleur pourra ainsi exécuter toutes réparations, tous travaux de transformation, de surélévation ou d'aménagement quelles qu'en soient les causes, le tout sans indemnité ni diminution de loyer au profit du Locataire, lequel sera prévenu préalablement en cas de trouble de jouissance prolongé devant en résulter.
Par dérogation à ce qui est stipulé dans l'alinéa précédent, en cas de grosses réparations nécessitant des travaux d'une durée de plus de 40 jours, le loyer sera, à l'expiration de ce délai, diminué à proportion du temps et de la partie des lieux loués dont Le locataire aura été privé ;

. ne pas transformer les lieux loués sans l'accord écrit du Bailleur ; à défaut d'accord, Le Bailleur pourra exiger du Locataire, lors de son départ, la remise en état des lieux loués ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une quelconque indemnité ; Le Bailleur pourra toutefois exiger la remise immédiate des lieux en l'état, aux frais du Locataire, lorsque les transformations effectuées mettront en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des lieux loués ;

. s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de Locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du Bailleur, par la production d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
A défaut, le présent contrat pourra être résilié en application de la clause résolutoire ;

. laisser pénétrer dans les lieux loués les représentants du Bailleur et toute personne mandatée par lui, sur justification de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire pour l'entretien, les réparations, ainsi que pour la sécurité et la salubrité des lieux loués ;

. ne pas sous-louer les lieux donnés en location, sous aucun prétexte, même à titre gratuit.

. ne pas céder, en tout ou partie, son droit au présent bail (ou : ne pas céder, en tout ou partie, son droit au présent bail, si ce n'est au successeur dans sa profession et avec l'accord exprès du Bailleur, en restant garant solidaire de son cessionnaire).

b. pendant le délai de préavis :

. payer le loyer et les charges pendant tout le délai de préavis, ce en cas de congé donné par lui ;

. dès la notification du congé, autoriser la visite des lieux loués, en vue d'une nouvelle location, de la reprise ou de la vente des locaux. Les jours et horaires de visite seront définis par accord entre les parties.

c. à son départ :

. justifier du paiement des taxes fiscales relatives aux lieux loués par la production des quittances correspondantes ;

. laisser les lieux loués entièrement vides et en état de propreté ;

. restituer les clés et accessoires au plus tard le jour de l'expiration du présent contrat.

7.3. Tolérances

Il est expressément convenu que toute tolérance du Bailleur concernant l'exécution de l'une quelconque des clauses du présent contrat ne pourra être considérée comme valant renonciation tacite de sa part.

8. Clause résolutoire et clauses pénales

En cas d'inexécution de l'une des clauses du présent contrat et notamment à défaut de paiement à son échéance de l'un des termes du loyer et accessoires, le bailleur se réserve le droit de résilier de plein droit le bail dont s'agit un mois après sommation de faire ou de cesser ou après commandement de payer demeuré sans effet visant la présente clause résolutoire. Le paiement ou l'exécution ou la cessation postérieur audit délai n'emportera pas impossibilité pour le bailleur d'exercer cette faculté de résiliation.

Le bénéfice de la clause résolutoire acquis au Bailleur, Le Locataire devra libérer immédiatement les lieux. A défaut son expulsion, ainsi que celle de tout occupant, aura lieu sur simple ordonnance de référé.

Il est bien entendu qu'en cas de paiement par chèque ou prélèvement automatique, le loyer ne sera considéré comme réglé qu'après encaissement des sommes correspondantes, la clause résolutoire pouvant dès lors avoir plein effet en cas de défaut d'approvisionnement du compte bancaire ou postal du Locataire.

En outre, et sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, Le Locataire s'engage formellement à respecter les clauses pénales suivantes :

. sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, par dérogation à l'article 1230 du Code civil, tout retard dans le paiement du loyer ou accessoires entraînera une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues, en réparation du préjudice subi par Le Bailleur ; Le Locataire devra, en outre, rembourser au Bailleur les frais et honoraires exposés pour la mise en recouvrement desdites sommes, sans préjudice de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

. si Le Locataire, déchu de tout titre d'occupation, ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d'expulsion ou obtient des délais pour son départ, il devra verser par jour de retard, outre les charges, une indemnité conventionnelle d'occupation égale à deux fois le loyer quotidien, ce jusqu'à complet déménagement et restitution des clés, laquelle indemnité est destinée à dédommager Le Bailleur du préjudice consécutif à l'occupation abusive des lieux loués faisant obstacle à l'exercice de ses droits.

9. Clés et accessoires remis

...

10. Solidarité et indivisibilité

Pour l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, il y aura solidarité et indivisibilité entre les parties ci-dessus désignées sous le terme "Le Locataire" ; le colocataire qui donnera congé restera ainsi notamment garant et répondant solidaire de celui demeurant dans les lieux loués, aux fins de garantir la bonne exécution du présent contrat et de ses suites.

11. Enregistrement - Frais et honoraires

Le présent contrat n'est soumis à enregistrement que si l'une des parties le désire et en ce cas à ses frais.

Les honoraires de négociation et de rédaction du présent contrat seront payées directement et par moitié par chacune des parties au mandataire.

12. Election de domicile

Les parties signataires font élection de domicile : Le Bailleur en son domicile et Le Locataire dans les lieux loués.

13. Documents annexés

Sont et demeureront annexés au présent contrat, les documents suivants dont copie a été remise au Locataire qui le reconnaît :

(supprimer les mentions inutiles)
. l'état des lieux établi lors de la remise des clés au Locataire ;
. le règlement intérieur de l'immeuble ;
. les extraits du règlement de copropriété relatifs à la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties communes et privatives et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

RAYES NULS :

... mots
... lignes

Fait à ..., le ... .
En ... exemplaires, dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.

LE BAILLEUR LE(S) LOCATAIRE(S)
Signature précédée de Signature précédée de
la mention manuscrite la mention manuscrite
"lu et approuvé". "lu et approuvé".

Location saisonnière

2009-03-23T09:54:00.000-07:00

Ce type de contrat est régi par les dispositions du Code civil relatives au louage (article 1708 et suivants).
Aucun texte n'impose la rédaction d'un écrit. Un bail verbal est, en effet, tout à fait possible. Toutefois, pour des raisons évidentes de preuve et aux fins d'éviter toute contestation future, il est préférable de conclure un contrat par écrit, lequel précisera, outre le nom et l'adresse des parties, les conditions et modalités essentielles de la location, notamment la consistance et la destination des lieux loués, la durée de la location (avec les jours et heures d'arrivée et de départ), son prix, le montant du dépôt garantie éventuel et les obligations générales du locataire.

Il est précisé toutefois, que l'ordonnancen° 2001-741 du 23 août 2001 (JO 25 août), applicable aux contrats de location conclus à distance, prévoit désormais une protection du locataire : ce dernier doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable, l'offre de contrat contenant les informations suivantes ;
- le nom du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse, ou s'il s'agit d'un personne morale, son siège social et, si elle diffère, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;
- les modalités de paiement, d'exécution ;
- l'existence d'un droit de rétractation (7 jours euros) ;
- la durée de validité de l'offre et du prix de celle-ci.

Par ailleurs, il est de pratique courante de demander une avance au moment de la réservation. Il convient de distinguer selon que la somme alors versée constitue juridiquement un acompte ou des arrhes.
Les conséquences sont effet différentes selon la qualification donnée. Ainsi, si le locataire verse des arrhes, il pourra renoncer à louer le bien en abandonnant la somme versée. Le bailleur pourra également décider de ne plus louer son bien, mais il devra alors verser au locataire le double de la somme versée. En revanche, si l'avance payée constitue un acompte, le contrat est considéré comme définitif, de sorte que si le locataire se désiste, il devra payer la totalité du prix convenu et si le bailleur annule, il devra verser au locataire des dommages et intérêts pour le préjuidce subi.
Il est à noter que si le contrat est muet à ce sujet, l'avance versée est supposée être des arrhes.

S'agissant de la nature exacte du bien loué, il est recommandé au locataire d'être prudent avant de faire une quelconque réservation (il doit demander le plus de renseignements écrits sur la consistance du bien loué, ses accessoires et sur l'environnement) et au bailleur d'être le plus objectif possible dans la description du bien figurant notamment dans une petite annonce, sous peine d'engager sa responsabilité. Si le locataire estime ainsi qu'il a été induit en erreur sur la nature du bien loué, il pourra exiger une réduction du prix prévu. A défaut d'accord du bailleur, il pourra s'adresser à la direction départementale de la concurrence et de la répression des fraudes : tous les documents en sa possession devront être fournis (petite annonce, échange de courriers avec le bailleur dans lesquels celui-ci aura décrit le bien, etc, ainsi que des photos du bien).

ENTRE LES SOUSSIGNES

M... (nom et prénom)
demeurant à ...,
agissant en sa qualité de propriétaire

ci-après dénommé(e) "Le Bailleur"

(variante)
La société ... (dénomination sociale)
... (forme) au capital de ... euros
Siège social ... (adresse)
RCS ... (n° d'inscription et localité)
représentée par M... en sa qualité de ...

ci-après dénommée "Le Bailleur"

et

M... (nom et prénom) (ajouter, le cas échéant : et M...)
demeurant (respectivement) à ... (et à ...),

ci-après dénommé(e) (s) "Le Locataire"

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Le Bailleur donne en location les locaux et équipements, sis à ... (adresse) ci-après désignés au Locataire qui les accepte :

DESIGNATION DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS LOUES :

... (décrire sommairement mais de manière complète la composition de l'appartement ou de la maison individuelle et des dépendances, s'il y a lieu)

Le Locataire déclare bien connaître les lieux pour les avoir visités et avoir constaté l'existence des éléments ci-dessus mentionnés.

La présente location est consentie et acceptée aux conditions générales et particulières suivantes :

1. Régime juridique

Le présent contrat est régi par les dispositions du Code civil relatives au louage.

2. Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de ... semaines (ou : mois). Il prendra effet à compter du ... 23/03/2009, l'heure d'arrivée du locataire étant prévue à ... heures. En conséquence , il arrivera à échéance le ... 23/03/2009, l'heure de départ du locataire étant fixée à ... au plus tard.

3. Destination des lieux

Les lieux loués, objet du présent contrat, sont destinés à ... .

4. Montant de la location

La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement d'avance de la somme de ... euros, charges comprises, qui sera versée par le locataire lors de son entrée en jouissance.

(si la location est consentie pour plusieurs mois, indiquer le montant mensuel du loyer et le montant et la nature des charges)

(si une avance est exigée lors de la réservation, indiquer le montant qui a été versé, s'il s'agit d'un acompte ou d'arrhes et indiquer que cette somme viendra en déduction du montant de la location)

5. Dépôt de garantie

Le Locataire verse ce jour au Bailleur, qui le reconnaît et lui en donne quittance, la somme de ... euros, à titre de dépôt de garantie.

Ladite somme sera remboursée au Locataire en fin de location après restitution des lieux, sous réserve des sommes qui seraient dues au Bailleur du fait notamment de dégradations des lieux loués intervenues pendant la présente location et imputables au Locataire ou aux personnes de sa famille ou à son service ou à toute autre personne introduite dans les lieux par Le Locataire.

6. Obligations générales

Le Locataire devra jouir des lieux loués en bon père de famille sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des voisins (ou : des autres locataires).

Le Locataire prendra les lieux loués dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance. Il devra les entretenir pendant toute la durée de la location et les rendre, en fin de location, en bon état d'entretien.

... (indiquer toute autre condition à la charge du locataire ou du bailleur)

7. Election de domicile

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile :
- Le Bailleur à ... (domicile ou siège social) ;
- Le locataire à ... (en principe dans les lieux loués).

(signature des parties précédée de la mention "lu et approuvé")

Location d'un meublé

2009-03-23T09:52:00.000-07:00

Ce type de contrat est régi par les dispositions du Code civil relatives au louage (article 1708 et suivants). En outre, l'article 187 II 1° de la loi SRU du 13 décembre 2000 précise que les dispositions du titre premier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne s'appliquent pas aux locaux meublés, à l'exception toutefois des premier et deuxième alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1 de ladite loi. Le bailleur est donc tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Les caractéristiques de décence doivent toutefois être préalablement définies par décret. A défaut, le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité du logement sans qu'il soit porter atteinte à la validité du contrat en cours. En cas de désaccord entre les parties, le juge saisi détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Si la mise en conformité n'est pas effectuée dans les conditions précitées, le juge peut réduire le montant du loyer.

Aucun texte n'impose la rédaction d'un écrit. Un bail verbal est, en effet, tout à fait possible. Toutefois, pour des raisons évidentes de preuve et aux fins d'éviter toute contestation future, il est préférable de conclure un contrat par écrit, lequel précisera, outre le nom et l'adresse des parties, les conditions et modalités essentielles de la location, notamment la consistance (il est important de décrire le plus précisément possible le local, ainsi que les meubles et équipements loués ; l'état précis des meubles et équipements doit également apparaître dans l'état des lieux ; l'état des lieux n'est pas obligatoire, mais vivement recommandé) et la destination des lieux loués, la durée de la location, son prix, le montant du dépôt garantie éventuel et les obligations générales du locataire.

CONTRAT DE LOCATION
Locaux meublés

Habitation principale

ENTRE LES SOUSSIGNES

M... (nom et prénom)
demeurant à ...,
agissant en sa qualité de propriétaire

ci-après dénommé(e) "Le Bailleur"

et

M... (nom et prénom) (ajouter, le cas échéant : et M...)
demeurant (respectivement) à ... (et à ...),

ci-après dénommé(e) (s) "Le Locataire"

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le Bailleur donne en location les locaux et équipements ci-après désignés au Locataire qui les accepte :

DESIGNATION DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS LOUES :

- Les locaux et équipements privatifs suivants :

appartement n° ... type ... bâtiment ... - ... étage - escalier ...
(ou)
maison individuelle

situé(e) à l'adresse suivante : ...

comprenant (supprimer les mentions inutiles) :
entrée séjour W-C
cuisine ... chambre(s) rangements
kitchenette salle d'eau ... (autre)

ainsi que les meubles et équipements suivants :
... (les décrire très précisément)

auquel (ou : à laquelle) s'ajoutent de façon indivisible, les locaux annexes suivants (supprimer les mentions inutiles) :
parking en sous-sol parking de surface jardin cave en sous-sol n° ...
emplacement n° ... box fermé n° ... terrasse remise
box fermé n° ... ... (autre) ... (autre) ... (autre)

Les locaux meubles et équipements privatifs ci-dessus désignés sont tels que décrits dans l'état des lieux joint en annexe ;

- Les parties, accessoires et équipements communs suivants, dont bénéficie l'ensemble des locataires (supprimer les mentions inutiles) :
gardiennage ascenseur antenne collective parking
digicode vide-ordures câble T.V. espace(s) vert(s)
interphone local à vélos chauffage collectif aire(s) de jeux
... (autre) ... (autre) ... (autre) ... (autre).

Le Locataire déclare bien connaître les lieux pour les avoir visités et avoir constaté l'existence des éléments ci-dessus mentionnés.

La présente location est consentie et acceptée aux conditions générales et particulières suivantes :

1. Régime juridique

Le présent contrat est régi par les dispositions du Code civil relatives au louage et par les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

2. Durée du contrat

Durée initiale - date de prise d'effet et de fin de contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de un an. Il prendra effet à compter du ... 23/03/2009. En conséquence , il arrivera à échéance le ... 23/03/2009.

Résiliation - Congé
Il pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier :

. par Le Locataire, à tout moment, sous réserve de prévenir Le Bailleur ... mois à l'avance.

. par Le Bailleur, au terme du contrat, en cas de motif sérieux et légitime résultant notamment de l'inexécution par Le Locataire de l'une des obligations lui incombant ou en cas de volonté de la part du Bailleur de reprendre ou de vendre le logement loué, sous réserve de prévenir Le Locataire ... mois à l'avance. Le congé ainsi donné devra indiquer le motif allégué et, en cas de vente, le prix et les conditions de la vente projetée, ce congé valant offre de vente au Locataire.

Le délai de préavis, quel qu'il soit, courra à compter du jour de la réception de la lettre recommandée. A l'expiration de ce délai, Le Locataire sera déchu de tout titre d'occupation des lieux loués.

Si Le Bailleur souhaite résilier le présent contrat, il devra en conséquence en informer Le Locataire dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessus, soit au plus tard le ... 23/03/2009.

Renouvellement
... mois avant le terme du contrat, soit au plus tard le ... 23/03/2009 Le Bailleur pourra proposer au Locataire le renouvellement de son bail, par lettre recommandée avec avis de réception avec fixation d'un nouveau montant du loyer.

Tacite reconduction
A défaut de proposition de renouvellement ou de congé motivé dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessus, le contrat parvenu à son terme sera reconduit tacitement aux conditions antérieures pour une durée au moins égale à un an.

3. Destination des lieux

Les lieux loués, objet du présent contrat, sont destinés à l'usage exclusif d'habitation.

4. Montant de la location

4.1. Loyer

Fixation du loyer
La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement à terme à échoir d'un loyer mensuel librement fixé entre les parties.

Révision du loyer
Le loyer ainsi fixé sera révisé au terme de chaque année de location, soit le ... (ou : à une date fixée communément entre les parties au ...) en fonction de la variation de ... .

Quittance
Le Bailleur délivrera au Locataire, sur sa demande et après paiement intégral du loyer et des sommes accessoires, une quittance correspondant au montant des sommes perçues.

4.2. Charges locatives

Nature des charges
En sus du loyer, Le Locataire sera tenu de verser au Bailleur sa quote-part dans les charges, taxes et prestations lui incombant en vertu de la loi, de l'usage des lieux, du règlement de copropriété et le présent contrat, notamment : ... .

Le paiement des charges, taxes, prestations se fera par acompte mensuel égal au douzième du montant des charges de l'année précédente et sera régularisé annuellement lors de l'établissement des comptes.

4.3. Montant

Le montant de la présente location s'établit comme suit :

Somme en toutes lettres Somme en chiffres

Loyer principal ... euros ... euros

Loyers annexes :
- parking en sous-sol :
emplacement ... euros ... euros
box fermé ... euros ... euros
- parking de surface :
box fermé ... euros ... euros
- jardin ... euros ... euros
- ... (autre) ... euros ... euros

Provisions sur charges : ... euros ... euros

TOTAL MENSUEL ... euros ... euros

La somme, ci-dessus mentionnée, sera payable au plus tard le ... de chaque mois.

5. Dépôt de garantie

Fixation du dépôt de garantie
Aux fins de garantir la bonne exécution de ses obligations, Le Locataire verse ce jour au Bailleur, qui le reconnaît et lui en donne quittance, la somme de ... (en lettres) (... (en chiffres)).
Ledit dépôt ne sera pas productif d'intérêts et ne sera révisable ni en cours de contrat initial, ni lors de son renouvellement éventuel.

Restitution du dépôt de garantie
Le dépôt ainsi versé sera restitué au Locataire en fin de bail, après déménagement et restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au Bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du Locataire.

Affectation du dépôt de garantie
En aucun cas, l'existence de ce dépôt de garantie ne pourra dispenser Le Locataire du paiement, à leur date, des sommes dues au Bailleur et notamment, en fin de contrat, du paiement des derniers mois de loyer et charges.

6. Etat des lieux

Lors de l'entrée en jouissance et au départ du Locataire, un état des lieux contradictoire signé des deux parties sera établi et annexé au présent contrat.

Le cas échéant, lors du départ du Locataire, une liste définitive des réparations locatives à effectuer sera établie par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, ce en tenant compte de l'usure normale.

7. Obligations générales du Locataire

Le Locataire est tenu des obligations principales suivantes :

a. en cours de location :

. payer le loyer, les charges récupérables et toute autre somme due aux termes convenus ;

. user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le présent contrat, (ajouter, en cas d'immeuble collectif) sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres locataires et à la bonne tenue de l'immeuble.
Il respectera en particulier, le cas échéant, les clauses du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble et à la jouissance et à l'usage des parties communes et privatives, ainsi que les décisions du syndicat de copropriété portant sur l'usage de l'immeuble.
Il s'engage, en outre, à respecter le règlement intérieur de l'immeuble, dont il déclare avoir pris connaissance ;

. répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée du contrat dans les lieux loués dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de faute majeure, par la faute du Bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans les lieux loués ;

. prendre à sa charge l'entretien courant des lieux loués, les menues réparations, ainsi que l'ensemble des réparations locatives.
Les réparations occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure incomberont toutefois au Bailleur ;

. ne pas transformer les lieux loués sans l'accord écrit du Bailleur ; à défaut d'accord, Le Bailleur pourra exiger du Locataire, lors de son départ, la remise en l'état des lieux loués ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une quelconque indemnité ; Le Bailleur pourra toutefois exiger la remise immédiate des lieux en l'état, aux frais du Locataire, lorsque les transformations effectuées mettront en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des lieux loués ;

. s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de Locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du Bailleur, par la production d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
A défaut, le présent contrat pourra être résilié en application de la clause résolutoire ;

. laisser pénétrer dans les lieux loués les représentants du Bailleur et toute personne mandatée par lui, sur justification de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire pour l'entretien, les réparations, ainsi que pour la sécurité et la salubrité des lieux loués ;

. ne pas céder le présent contrat, ni sous-louer les lieux donnés en location, sauf avec l'accord exprès du Bailleur sur le principe et sur le montant du loyer ; le sous-locataire ne pourra, en aucune manière, se prévaloir d'un quelconque droit à l'encontre du Bailleur, ni d'aucun titre d'occupation ;

. occuper l'emplacement de stationnement qui lui est attribué, à l'exclusion de tout autre endroit, sans pouvoir ni le prêter, ni le sous-louer à quiconque ; il s'engage, en outre, à n'effectuer aucune réparation mécanique, quelle qu'elle soit, ainsi qu'aucune opération de vidange, lavage ou graissage de son véhicule sur ledit emplacement. Il s'interdit également d'y entreposer de l'essence et des matières grasses ou inflammables ou d'utiliser sur place de tels produits.
Il prend acte de ce que Le Bailleur décline toute responsabilité pour trouble de jouissance ou dommages causés du fait des tiers, notamment en cas de vol de son ou ses véhicules ou d'objets se trouvant à l'intérieur et déclare dès à présent renoncer à tout recours contre Le Bailleur.

b. pendant le délai de préavis :

. payer le loyer et les charges pendant tout le délai de préavis, ce en cas de congé donné par lui ;

. payer le loyer et les charges pour la seule période pendant laquelle il aura effectivement occupé les lieux loués, ce en cas de congé donné par Le Bailleur ;

. dès la notification du congé, autoriser la visite des lieux loués, en vue d'une nouvelle location, de la reprise ou de la vente des locaux, deux heures par jour pendant les jours ouvrables. L'horaire de visite sera défini par accord entre les parties. A défaut, les visites auront lieu entre ... et ... heures du lundi au samedi inclus.

c. à son départ :

. justifier du paiement des taxes fiscales relatives aux lieux loués par la production des quittances correspondantes ;

. laisser les lieux loués entièrement vides et en état de propreté ;

. restituer les clés et accessoires au plus tard au jour de l'expiration du présent contrat.

8. Tolérances

Il est expressément convenu que toute tolérance du Bailleur concernant l'exécution de l'une quelconque des clauses du présent contrat ne pourra être considérée comme valant renonciation tacite de sa part.

9. Clause résolutoire et clauses pénales

Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice :

. un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées ou en cas de non-versement du dépôt de garantie prévu au contrat ;

. un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut d'assurance des risques locatifs ;

Le bénéfice de la clause résolutoire acquis au Bailleur, Le Locataire devra libérer immédiatement les lieux. A défaut son expulsion, ainsi que celle de tout occupant, aura lieu sur simple ordonnance de référé.

Il est bien entendu qu'en cas de paiement par chèque ou prélèvement automatique, le loyer ne sera considéré comme réglé qu'après encaissement des sommes correspondantes, la clause résolutoire pouvant dès lors avoir plein effet en cas de défaut d'approvisionnement du compte bancaire ou postal du Locataire.

En outre, et sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, Le Locataire s'engage formellement à respecter les clauses pénales suivantes :

. sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, par dérogation à l'article 1230 du Code civil, tout retard dans le paiement du loyer ou accessoires entraînera une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues, en réparation du préjudice subi par Le Bailleur ; Le Locataire devra, en outre, rembourser au Bailleur les frais et honoraires exposés pour la mise en recouvrement desdites sommes, sans préjudice de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

. si Le Locataire, déchu de tout titre d'occupation, ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d'expulsion ou obtient des délais pour son départ, il devra verser par jour de retard, outre les charges, une indemnité conventionnelle d'occupation égale à deux fois le loyer quotidien, ce jusqu'à complet déménagement et restitution des clés, laquelle indemnité est destinée à dédommager Le Bailleur du préjudice consécutif à l'occupation abusive des lieux loués faisant obstacle à l'exercice de ses droits.

10. Caution

M... ..., demeurant à ..., après avoir pris connaissance du présent contrat, déclare se porter caution solidaire de ... pour l'exécution des obligations découlant du présent bail et de ses suites, dans les conditions de l'engagement établi par acte séparé.

11. Clés et accessoires remis

(supprimer les mentions inutiles)
Nombre de clés remises au Locataire : ... au total

soit : ... donnant accès au logement
soit : ... donnant accès à la cave
soit : ... pour la boite aux lettres
soit : ... donnant accès au parking
soit : ... donnant accès à ... (autre)

Nombre de cartes magnétiques (ou : télécommandes) remises au Locataire : ... au total

soit : ... donnant accès au parking
soit : ... donnant accès à ... (autre)

12. Solidarité et indivisibilité

Pour l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, il y aura solidarité et indivisibilité :

. entre les parties ci-dessus désignées sous le terme "Le Locataire" ; le colocataire qui donnera congé restera ainsi notamment garant et répondant solidaire de celui demeurant dans les lieux loués, aux fins de garantir la bonne exécution du présent contrat et de ses suites ;

. entre les héritiers ou représentants du Locataire venant à décéder (sous réserve de l'article 802 du Code civil).

13. Enregistrement - Frais et honoraires

Le présent contrat n'est soumis à enregistrement que si l'une des parties le désire et en ce cas à ses frais.

Le cas échéant, les honoraires de négociation et de rédaction du présent contrat seront payées directement et par moitié par chacune des parties au mandataire.

14. Election de domicile

Les parties signataires font élection de domicile : Le Bailleur en son domicile et Le Locataire dans les lieux loués.

15. Documents annexés

Sont et demeureront annexés au présent contrat, les documents suivants dont copie a été remise au Locataire qui le reconnaît :

(supprimer les mentions inutiles)
. l'état des lieux établi lors de la remise des clés au Locataire ;
. le règlement intérieur de l'immeuble ;
. les extraits du règlement de copropriété relatifs à la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties communes et privatives et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges ;
. le ou les actes de caution.

RAYES NULS :

... mots
... lignes

Fait à ..., le ... .
En ... exemplaires, dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.

LE BAILLEUR LE(S) LOCATAIRE(S) LA (LES) CAUTION(S)
Signature précédée de Signature précédée de Signature précédée de la la mention manuscrite la mention manuscrite mention manuscrite
"lu et approuvé". "lu et approuvé". "lu et approuvé"
"Reconnais avoir pris connaissance du présent contrat pour lequel je me
porte cation par acte séparé et annexé".

Location d'un garage ou parking

2009-03-23T09:50:00.000-07:00

ENTRE LES SOUSSIGNES

M... (nom et prénom)
demeurant à ...,
agissant en sa qualité de propriétaire

ci-après dénommé(e) "Le Bailleur"

et

M... (nom et prénom) (ajouter, le cas échéant : et M...)
demeurant (respectivement) à ... (et à ...),

ci-après dénommé(e) (s) "Le Locataire"

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le Bailleur donne en location l'emplacement ci-après désigné au Locataire qui l'accepte :

DESIGNATION DE L'EMPLACEMENT LOUE :

L'emplacement de parking extérieur n° ..., situé à l'adresse suivante : ...

(variante)
L'emplacement de parking n° ... situé au sous-sol ... (indiquez le niveau) de l'immeuble sis à ...

(variante 1)
Le box fermé n° ..., situé à l'adresse suivante : ...

(variante 2)
Le box fermé n° ... situé au sous-sol ... (indiquez le niveau) de l'immeuble sis à ...

Le Locataire déclare bien connaître les lieux pour les avoir visités.

La présente location est consentie et acceptée aux conditions générales et particulières suivantes :

1. Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de ... . Il prendra effet à compter du ... 23/03/2009. En conséquence , il arrivera à échéance le ... 23/03/2009.

A l'expiration de cette période, il pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception par l'une ou l'autre des parties à tout moment, sous réserve du respect d'un délai de préavis de ... .

(variante)
Le présent contrat est conclu pour une durée de ... . Il prendra effet à compter du ... 23/03/2009. En conséquence , il arrivera à échéance le ... 23/03/2009.

A défaut de congé notifié par l'un ou l'autre des parties ...(nombre) mois avant son échéance, le présent contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une même durée.

2. Montant de la location

2.1. Loyer

Fixation du loyer
La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement d'un loyer mensuel de ... euros, TVA en sus, payable d'avance le premier de chaque mois.

Révision du loyer
Le loyer ainsi fixé sera révisé au terme de chaque année de location, soit le ... (ou : à une date fixée communément entre les parties au ...) en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E.
Les indices de référence sont respectivement l'indice du ... (nombre) trimestre ... (année) dont la valeur s'établit à ... et celui du même trimestre de chaque année.
Le retard dans la publication de l'indice n'autorisera pas Le Locataire à différer le paiement du loyer. Celui-ci devra être payé à l'échéance normale, selon le montant de l'échéance précédente, ce jusqu'à régularisation consécutive à la révision.

2.2. Charges locatives

En sus du loyer, Le Locataire sera tenu de verser au Bailleur sa quote-part dans les charges suivantes : ...

Les charges seront payées en même temps que le loyer principal, par provisions mensuelles et feront l'objet d'une régularisation annuelle.

Le montant de la provision mensuelle est fixée à ... euros.

3. Dépôt de garantie

Aux fins de garantir la bonne exécution de ses obligations, Le locataire verse ce jour au Bailleur, qui le reconnaît et lui en donne quittance, la somme de ... (en lettres) (... (en chiffres)) à titre de dépôt de garantie.

Ledit dépôt ne sera pas productif d'intérêts et sera restitué au Locataire en fin de location, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au Bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du Locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

En aucun cas, l'existence de ce dépôt de garantie ne pourra dispenser Le Locataire du paiement, à leur date, des sommes dues au Bailleur et notamment, en fin de contrat, du paiement des derniers mois de loyer et charges.

4. Clés et accessoires remis

Il est remis à ce jour au Locataire, qui le reconnaît, ... clés (ou : ... cartes magnétiques ; ou : ... télécommandes) donnant accès à l'emplacement loué.

En cas de perte de ces accessoires en cours de location, ils seront remplacés par Le Bailleur contre paiement par Le Locataire de la somme de ... euros pour chacun d'entre eux. En cas de non restitution en fin de location, la même somme sera déduite du dépôt de garantie versé par Le Locataire.

5. Obligations générales du locataire

La présente location est consentie et acceptée aux charges et conditions suivantes, que Le Locataire s'engage à respecter :

. occuper l'emplacement qui lui est attribué, à l'exclusion de tout autre endroit, sans pouvoir le prêter, le céder ou le sous-louer à quiconque.

. user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le présent contrat, (ajouter, en cas d'immeuble collectif) sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres occupants et à la bonne tenue de l'immeuble.

. n'effectuer aucune réparation mécanique, quelle qu'elle soit, ainsi qu'aucune opération de vidange, lavage ou graissage de son véhicule sur ledit emplacement. Il s'interdit également d'y entreposer de l'essence et des matières grasses ou inflammables ou d'utiliser sur place de tels produits.

. assurer son véhicule contre le vol, l'incendie, les dégâts causés aux tiers et plus généralement contre tous risques liés à l'utilisation de l'emplacement loué. Il prend acte de ce que Le Bailleur décline toute responsabilité pour troubles de jouissance ou dommages causés du fait des tiers, notamment en cas de vol de son véhicule ou d'objets se trouvant à l'intérieur et déclare dès à présent renoncer à tout recours contre Le Bailleur.

. prendre l'emplacement loué dans son état actuel, sans pouvoir exiger du Bailleur aucune réparation de quelque nature qu'elle soit et assurer pendant toute la durée de la location toutes les réparations locatives, de sorte qu'il soit rendu à la fin de la location en bon état de réparations locatives.

. ... (autres conditions)

6. Clause résolutoire

Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice, un mois ( ou : ...) après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées ou en cas de non-respect de l'une quelconque de ses obligations par Le Locataire.

Le bénéfice de la clause résolutoire acquis au Bailleur, Le Locataire devra libérer immédiatement les lieux. A défaut son expulsion, ainsi que celle de tout occupant, aura lieu sur simple ordonnance de référé.

7. Enregistrement - Frais et honoraires

Le présent contrat n'est soumis à enregistrement que si l'une des parties le désire et en ce cas à ses frais.

Tous les frais, droits et honoraires du présent contrat seront à la charge exclusive du Locataire.

8. Election de domicile

Les parties signataires font élection de domicile : Le Bailleur en son domicile et Le Locataire dans les lieux loués.

RAYES NULS :

... mots
... lignes

Fait à ..., le ... .
En ... exemplaires, dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.

LE BAILLEUR LE(S) LOCATAIRE(S)
Signature précédée de Signature précédée de
la mention manuscrite la mention manuscrite
"lu et approuvé". "lu et approuvé".

Plainte au procureur

2009-03-23T08:45:00.001-07:00

Lorsqu'un particulier constate une infraction aux dispositions du Code pénal (vol, publicité mensongère, escroquerie, abandon de famille etc...), il peut porter plainte directement auprès du Procureur de la République, par simple lettre.

Dès réception de la plainte, le Procureur de la République peut, soit classer l'affaire, soit entamer les poursuites.

Dans ce cas, il prend l'initiative de l'enquête ou saisit, en cas d'affaire complexe, le juge d'instruction.

Dans l'hypothèse où la victime souhaite obtenir réparation, elle devra se constituer partie civile (auprès du juge d'instruction, lorsque celui-ci est désigné, ou directement devant la juridiction de jugement) en établissant et évaluant le préjudice subi.

Le procureur compétent pour recevoir la plainte est le procureur du tribunal de grande instance du lieu où l'infraction a été commise.

(nom, prénom)
(Date et lieu de naissance)
(Profession)
(adresse)

(nom)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Dépôt d'une plainte pour une infraction pénale

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de déposer plainte contre X (ou le nom de la personne, adresse, profession ...) pour ... (nature de l'infraction pénale) en raison des faits suivants :

(exposé des faits en précisant la nature et le montant du préjudice)

Ces faits me semblant caractériser l'infraction susrelatée, je vous remercie de bien vouloir donner à cette requête les suites qu'elle comporte.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le procureur de la République, l'expression de mes sentiments distingués.

Tentative préalable de conciliation

2009-03-23T08:42:00.000-07:00

Avant d'entamer une action contentieuse et assigner l'adversaire devant les tribunaux, il est possible de tenter devant le tribunal d'instance une conciliation préalable (article 830 du Nouveau Code de procédure civile).

Cette procédure est possible pour tous les litiges relevant de la compétence du tribunal d'instance (principalement les litiges entre propriétaires et locataires, les litiges en matière de crédit à la consommation, de surendettement, tout litige dont le montant est inférieur à 7.600 euros, etc).

La demande de tentative préalable de conciliation peut être formée verbalement ou par simple lettre au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.

Cette procédure est gratuite et ne nécessite pas le recours aux services d'un avocat ou d'un huissier de justice.

Les parties seront convoquées au lieu, jour et heure de la tentative de conciliation.

Le juge d'instance entendra les parties et dressera, si un accord intervient, un procès-verbal de conciliation.

Ce procès-verbal de conciliation a la même valeur qu'un jugement.

A défaut de conciliation, l'affaire sur demande des parties, pourra être jugée immédiatement.

Si les parties ne le souhaitent pas, le juge remettra au demandeur un bulletin de non-conciliation, celui-ci pouvant alors employer la procédure judiciaire normale par voie d'assignation.

(nom, prénom)
(Date et lieu de naissance)
(Profession)
(adresse)

(nom)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande d'une tentative préalable de conciliation

Monsieur le Greffier,

J'ai l'honneur de vous exposer le litige qui m'oppose actuellement à Monsieur X (nom, prénom, profession, adresse) :

(exposé des faits et de la nature du litige, évaluation du préjudice ou montant des sommes en jeu)

Toute tentative de règlement amiable ayant échoué, je sollicite une tentative préalable de conciliation, conformément aux dispositions de l'article 830 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, l'expression de mes sentiments distingués.

Représentation judiciaire

2009-03-23T08:41:00.002-07:00

Les avocats ont en principe le monopole de l'assistance et de la représentation des parties devant les tribunaux.

Le recours à un avocat est cependant facultatif dans les cas suivants :

- pour toute action intentée devant le tribunal d'instance ou le conseil de prud'hommes,

- pour toute action en matière de droit de la famille (exercice de l'autorité parentale, contribution aux charges du mariage, pension alimentaire, modification du nom de l'enfant naturel ...) intentée devant le juge aux affaires familiales, autre que la procédure de divorce proprement dite,

- pour toute procédure de référé (procédure d'urgence) devant le tribunal de grande instance, d'instance ou le conseil de prud'hommes.

Lorsque le recours à un avocat n'est pas obligatoire, les parties peuvent assumer elles-mêmes leur défense ou se faire représenter par une personne de leur choix.

Le représentant doit alors justifier d'un mandat écrit, et son nom et sa qualité doivent être portés à la connaissance du juge par déclaration au secrétaire de la juridiction.

Le représentant est réputé à l'égard du juge et de la partie adverse avoir reçu pouvoir spécial de faire accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou consentement.

Il est responsable de toute faute commise dans l'exécution de son mandat.

PROCURATION SIMPLIFIEE POUR COMPARAITRE EN JUSTICE

Je soussigné ..., demeurant à ...,

Donne, par ces présentes, pouvoir à M ..., demeurant à ... de, pour moi et en mon nom, se présenter à l'audience du ... prochain, devant le tribunal de commerce de ... (ou au tribunal d'instance de ...), conformément à l'assignation de Me...., huissier de justice à ..., en date du ... écoulé, défendre mes intérêts, rendre toutes conclusions à la barre, les modifier et augmenter s'il en juge convenable, les signer et déposer pour être annexées au plumitif, présenter et plaider tous moyens qu'il jugera utiles, former toutes demandes incidentes, reconventionnelles et en garantie, y défendre, accorder termes et délais, se présenter sur tous renvois en délibéré, et devant tous arbitres, rapporteurs et arbitres juges, y rendre, s'il le juge nécessaire, toutes nouvelles conclusions, présenter et signer toutes requêtes et généralement faire, jusqu'au jugement définitif, tout ce qu'il croira convenable;

Lever tous jugements, faire toutes déclarations nécessaires pour la perception des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière, faire exécuter lesdits jugements par toutes les voies de droit, même par la voie de saisie immobilière, recevoir toutes sommes, en donner quittances et décharges, ainsi que toutes mainlevées, substituer dans tout ou partie des présents pouvoirs, promettant de l'avoir pour agréable et de le ratifier en tant que de besoin ; offrant enfin de lui rembourser les frais, faux frais, honoraires et débours.

Fait à ..., le ... .

(signature précédée de la mention "Bon pour pouvoir")

Opposition à une injonction de payer

2009-03-23T08:41:00.001-07:00

A la suite d'une procédure d'injonction de payer, lorsqu'un débiteur reçoit la notification de l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le juge d'instance, deux réactions sont possibles:

- si le débiteur ne réagit pas dans le délai d'un mois, la décision du juge rendue exécutoire, permet au créancier de présenter, par huissier de justice, la créance au débiteur, qui à défaut de paiement pourra être saisi.

- à la suite de la notification du jugement, le débiteur peut dans le délai d'un mois faire opposition à l'ordonnance.

Dans cette hypothèse, il peut saisir par simple lettre le juge d'instance, soit pour contester le fondement, le montant de la dette ou la compétence du tribunal, soit pour demander des délais de paiement (article 1244-1 du Code civil).

Le juge convoquera alors les deux parties et rendra un jugement dans les formes habituelles.

(nom, prénom)
(Date et lieu de naissance)
(Profession)
(adresse)

(nom)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Opposition à une ordonnance d'injonction de payer

Monsieur le juge,

J'accuse réception le ... de la notification de l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal d'instance de ..., à la date du ..., à la demande de Monsieur ..., mon créancier (copie ci-jointe de la notification).

J'ai l'honneur de m'opposer à l'exécution de cette décision, pour les motifs suivants ... et vous demande de juger l'affaire sur le fond dans les formes habituelles.

Me tenant à votre disposition pour toute convocation à l'audience, je vous prie d'agréer, Monsieur le juge, l'expression de mes sentiments distingués.

Injonction de payer

2009-03-23T08:40:00.001-07:00

La procédure d'injonction de payer est réservée à toute personne qui, sur la base d'un contrat, réclame une somme déterminée qu'un débiteur se refuse à payer.

Cette procédure peut être ainsi utilisée dans les cas suivants (liste non limitative) :

- par un propriétaire en recouvrement des loyers,

- par un locataire pour obtenir restitution de son dépôt de garantie,

- par l'acheteur d'un bien de consommation ayant exercé la faculté de rétractation de la loi du 6 janvier 1988 (vente par correspondance) ou du 10 janvier 1978 (vente financée par un crédit) et qui souhaite récupérer les sommes préalablement versées ... .

Cette procédure permet d'obtenir seulement la restitution des sommes dues, non de condamner le débiteur défaillant à des dommages et intérêts.

Le tribunal d'instance du lieu du domicile du débiteur est compétent pour recevoir la requête en injonction de payer.

Le demandeur doit adresser au greffe dudit tribunal, soit le formulaire délivré gratuitement par le greffe, soit une simple lettre présentant l'objet de sa demande, l'identité des parties et joignant toute pièce justificative (modèle ci-joint).

Au vu des éléments fournis, le juge rendra une ordonnance d'injonction de payer.

Le demandeur a alors un délai de six mois pour adresser à son débiteur, par voie d'huissier, la décision du tribunal.

A compter de cette notification, et en l'absence de manifestation du débiteur dans le délai d'un mois, le demandeur doit saisir dans les trente jours le greffe pour que celui-ci rende la décision de justice exécutoire. Il pourra ensuite la faire exécuter par huissier.

(nom, prénom)
(Date et lieu de naissance)
(Profession)
(adresse)

(nom)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Requête en injonction de payer

Monsieur le juge,

J'ai l'honneur de vous exposer que je suis créancier de (nom et prénom, adresse, profession) ..., aux termes d'un contrat de ..., en date du ... (copie de l'acte ci-jointe).

Aux échéances prévues, Monsieur ... ne m'a toujours pas réglé les sommes suivantes ... (nature des sommes et montant).

C'est pourquoi, je vous saurais gré de bien vouloir rendre une ordonnance portant injonction de payer lesdites sommes plus les intérêts de droit et les dépens,

Je vous prie d'agréer, Monsieur le juge, l'expression de mes sentiments distingués.

Injonction de faire

2009-03-23T08:31:00.000-07:00

La procédure d'injonction de faire permet de forcer toute partie à une convention d'exécuter une prestation convenue aux termes du contrat (non-livraison de meubles, non-exécution de travaux par un propriétaire, refus de garantie commerciale ....), lorsque le litige porte sur montant inférieur ou égal à 7.600 euros.

C'est le tribunal d'instance du domicile du débiteur qui est compétent pour recevoir cette requête.

La demande doit être adressée au greffe du tribunal soit en remettant le formulaire délivré gratuitement, soit en une simple lettre indiquant les noms, prénoms et qualités des parties, la nature de l'obligation dont l'exécution est demandée, les délais d'exécution désirés, la demande éventuelle de dommages et intérêts et en y joignant toute pièce justificative (voir modèle ci-après).

Si la demande est acceptée, le juge rendra une ordonnance d'injonction de faire.

Cette ordonnance prévoit la date et le lieu de l'audience à laquelle l'affaire sera jugée si le défendeur ne s'est pas exécuté dans les délais.

(nom, prénom)
(Date et lieu de naissance)
(Profession)
(adresse)

(nom)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Requête en injonction de faire

Monsieur le juge,

J'ai l'honneur de vous exposer que j'ai conclu avec Monsieur ... (nom et prénom, adresse, profession) ..., un contrat de ..., en date du ... (copie de l'acte ci-jointe), portant sur l'exécution de la prestation suivante ... .

Monsieur ..., ne s'est pas exécuté à la date fixée au contrat, et malgré mes lettres de relance (ci-jointes), n'a toujours pas réalisé sa prestation.

C'est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir rendre une ordonnance portant injonction de faire, afin que Monsieur ... exécute ses obligations dans le délai de ... mois.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le juge, l'expression de mes sentiments distingués.

Désistement de procédure

2009-03-23T08:29:00.000-07:00

Dans le cadre d'une affaire portée devant les tribunaux, le demandeur peut mettre fin au procès, en se désistant de sa demande (lorsqu'une transaction avec la partie adverse a été établie ou si les chances d'un jugement favorable lui paraissent compromises).

Le désistement d'instance suppose en principe l'accord de l'adversaire. Toutefois, en cas de non-acceptation, le juge peut déclarer le désistement parfait.

Le désistement du demandeur peut être implicite (non-remise d'une assignation par exemple) ou explicite (par acte judiciaire ou extrajudiciaire), mais ne se présume pas.

Le désistement accepté remet les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'instance.

Sauf convention contraire, les frais du procès seront à la charge du demandeur qui se désiste.

DESISTEMENT D'INSTANCE

M..., demeurant à ..., soussigné, déclare se désister purement et simplement d'une instance pendante entre lui et M..., en la Chambre du Tribunal de Grande Instance de ... et qu'il a introduite par une demande formée, suivant exploit de..., huissier de justice à ..., en date du ..., afin de ... .

Consentant que cette instance et tous actes de procédure qui en ont été la suite soient considérés comme nuls et non avenus, renonçant à s'en prévaloir, comme à n'exercer jamais aucune demande ni action pour le même objet, contre le sieur N... .

Pour faire signifier ces présentes à qui il appartiendra, tout pouvoir est donné au porteur.

Fait à ..., le ... .

Déclaration au greffe

2009-03-23T08:28:00.001-07:00

Lorsqu'un litige porte sur des sommes dont le montant est inférieur à 13.000 F (avant le passage à l'euro), le demandeur peut s'adresser directement au greffe du tribunal d'instance en lui adressant soit le formulaire que délivre gratuitement le greffe soit par simple lettre présentant l'objet de sa demande (modèle présenté ci-dessous).

Les parties seront convoquées ultérieurement à l'audience.

Cette procédure ne nécessite pas le recours d'un avocat ou d'un huissier de justice.

(nom, prénom)
(Date et lieu de naissance)
(Profession)
(adresse)

(nom)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Saisine simplifiée du tribunal d'instance

Monsieur le Greffier,

J'ai l'honneur de vous exposer le litige qui m'oppose actuellement à Monsieur X (nom, adresse, profession, raison sociale, lieu du siège social, type d'activité) :

... (exposé des faits et de la nature du litige, évaluation du préjudice ou montant des sommes en jeu).

Toute tentative de règlement amiable ayant échoué, je sollicite le recours de la justice, conformément aux dispositions de l'article 847-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, l'expression de mes sentiments distingués.

Pièces jointes : ... .

Recours devant le bâtonnier

2009-03-23T08:26:00.000-07:00

Lorsqu'un litige se présente entre un avocat et son client relatif au soin apporté à une affaire ou au montant de ses honoraires, le client peut porter ce litige devant le bâtonnier.

Le bâtonnier compétent est le bâtonnier du barreau auquel appartient l'avocat.

Il peut être saisi par simple lettre.

S'il le juge utile, le bâtonnier peut entendre les parties, dans les trois mois à compter de la réception de la plainte.

Il procèdera à l'arbitrage qui s'impose et pourra, en cas de faute ou négligence de l'avocat, prendre toute sanction professionnelle.

Sa décision sera notifiée dans les quinze jours aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette décision est susceptible d'appel devant le président du tribunal de grande instance, dans le mois qui suit la notification.

(nom, prénom)
(adresse)

(nom)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande d'arbitrage d'un litige relatif aux honoraires d'un avocat

Monsieur le bâtonnier,

J'ai fait appel aux compétences de maître ..., avocat à ..., pour m'assister dans le cadre d'un procès que j'ai entamé à l'encontre de mon locataire.

A l'issue de ce procès, Maître ... susnommé me demande la somme de ... euros à titre d'honoraires, sans en justifier le montant.

Lesdits honoraires me semblant particulièrement élevés, j'ai demandé à Maître ... de me communiquer les factures détaillées de ses prestations (copie du courrier ci-jointe).

A défaut de toute réponse, et ayant déjà versé à titre de provision la somme de ... euros, j'ai l'honneur de vous demander d'arbitrer ce litige.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le bâtonnier, l'expression de mes sentiments distingués.

Convention d'honoraires

2009-03-23T08:24:00.000-07:00

Aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires des avocats relatifs à leurs consultations ou plaidoiries sont librement déterminés par les parties.

Afin de se préserver de toute mauvaise surprise, il est conseillé de demander à son avocat, avant l'exécution de sa mission, une convention d'honoraires.

Par ce document, les parties peuvent convenir d'un coût forfaitaire (ou au prorata du temps passé) des interventions de l'avocat et définir précisément l'étendue de son action.

Tenu par les termes de cette convention, l'avocat ne pourra demander en fin de mission aucune rétribution supplémentaire.

(nom, prénom)
(adresse)

(nom de l'avocat)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande d'une convention d'honoraires

Maître,

J'ai fait appel à vos compétences pour entamer une procédure devant le tribunal de ..., à l'encontre de Monsieur ..., mon débiteur, pour les motifs suivants ... .

Avant toute exécution de cette mission, je souhaite que nous convenions ensemble d'une convention d'honoraires fixant précisément le cadre de votre intervention et le montant forfaitaire de vos honoraires.

Je me tiens à votre disposition pour convenir de tout rendez-vous, afin de discuter les termes de cette convention.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Contestation d'honoraires

2009-03-23T08:23:00.000-07:00

Même en l'absence d'une convention d'honoraires, tout particulier ayant eu recours au service d'un avocat, peut contester le montant des honoraires demandés dans le cadre de sa mission.

En effet, si l'avocat n'est pas tenu à une obligation de résultat (gagner un procès par exemple), il est tenu de justifier la nature et le montant de ses prestations.

Tout particulier est en droit, avant paiement, de demander les factures détaillées et les justificatifs des honoraires.

Quand une convention d'honoraires a été établie entre les parties, l'avocat est tenu par le montant des honoraires fixés par cette convention.

(nom, prénom)
(adresse)

(nom de l'avocat)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Contestation d'honoraires

Maître,

J'ai fait appel à vos compétences pour entamer une procédure devant le tribunal de ..., à l'encontre de Monsieur ..., mon débiteur, pour les motifs suivants ... .

A l'issue de ce procès, vous m'avez adressé le montant total de vos honoraires.

Ceux-ci m'apparaissant anormalement élevés, je vous prie de bien vouloir me communiquer les factures détaillées et justificatifs de vos prestations.

Je ne manquerai de vous régler dès que j'aurais pris connaissance desdits documents.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes sentiments distingués.

Résolution pour non-obtention d'un prêt

2009-03-23T04:28:00.000-07:00

En application des dispositions de l'article L. 312-16 du Code de la consommation (article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979), lorsqu'une promesse de vente précise que le bénéficiaire de la promesse a recours à un ou plusieurs prêts, ladite promesse est conclue sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts.

Ainsi, lorsque la banque refuse au particulier l'octroi du prêt, la promesse de vente est résolue rétroactivement.

De la même façon, lorsque la promesse indique les spécificités du prêt, le bénéficiaire a le droit de se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive, si la banque lui propose un prêt à des conditions différentes de celles mentionnées au contrat.

Lorsque la condition suspensive du prêt n'est pas réalisée, toutes les sommes versées d'avance par le bénéficiaire doivent lui être immédiatement et intégralement remboursées sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.

Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande en remboursement faite par le bénéficiaire. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 312-35 alinéa 1, le promettant qui ne restitue pas ces sommes peut être condamné au paiement d'une amende.
Le bénéficiaire doit adressé sa demande, soit au promettant, si c'est lui qui est possession desdites sommes, soit au tiers séquestre, s'il en a été désigné un pour recueillir et conserver ces sommes après avoir informé le promettant de la non-obtention du prêt sollicité.

(nom du bénéficiaire)
(adresse)

(nom du promettant)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec accusé de réception.

Objet : résolution d'une promesse de vente pour non-réalisation de la condition suspensive.

M...,

Conformément aux termes de la promesse unilatérale de vente que nous avons conclu ensemble le ... et portant sur le bien immobilier ... (description) situé à ... (adresse), dont vous être propriétaire, j'ai fait une demande auprès de l'établissement de crédit ... (nom, adresse) aux fins d'obtention d'un prêt d'un montant de ... euros répondant aux caractéristiques prévues audit acte pour le financement de l'acquisition dudit bien.

Malheureusement, par un courrier en date du ..., cet établissement a refusé ma demande (copie de la lettre de refus ci-jointe).

En conséquence, la promesse unilatérale de vente que nous avons conclue doit être considére comme résolue rétroactivement,et, conformément aux dispositions de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, je vous demande ainsi la restitution intégrale des sommes versées à cette occasion, à savoir ... euros.

Dans l'attente de ce remboursement, je vous prie de recevoir, M..., mes salutations distinguées.

Modèle d'acte

2009-03-23T04:27:00.001-07:00

Bien qu'elle ne soit pas obligatoire, la promesse de vente est, en pratique, le préambule indispensable aux ventes immobilières.

Dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente (la plus fréquente en ce domaine), les parties définissent l'objet de la transaction ainsi que les modalités et conditions de la vente à venir.

La promesse unilatérale de vente peut indifféremment être conclue sous seing privé ou par acte authentique devant notaire.

Lorsqu'elle est établie sous seing privé, la promesse unilatérale de vente doit, à peine de nullité, être timbrée et enregistrée dans le délai de dix jours à compter de la date d'acceptation de l'offre par le bénéficiaire.

La promesse unilatérale de vente engage irrévocablement le promettant (propriétaire du bien immobilier) à vendre au bénéficiaire, dans les délais fixés.

A défaut, ce dernier est en droit de demander la réalisation de la vente en justice.

Le bénéficiaire jouit de la faculté de renoncer à l'acquisition, à la condition d'abandonner au promettant les sommes versées à titre d'indemnité d'immobilisation lors de la signature de la promesse.

A défaut de l'obtention par le bénéficiaire des prêts nécessaires au financement de cette opération, la promesse unilatérale de vente sera résolue de plein droit, sans perte pour ce dernier de l'indemnité d'immobilisation (article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 devenu l'article L. 312-16 du Code de la consommation).

S'agissant du contenu de la promesse unilatérale de vente, le nouvel article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 1996 dite "loi Carrez" et applicable depuis le 19 juin 1997, impose une nouvelle obligation s'agissant de la vente d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété : toute promesse unilatérale de vente doit mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot, sauf si ce lot constitue une cave, un garage, un emplacement de stationnement, ou un lot ou une fraction de lot d'une superficie inférieure à 8 m2.
L'absence de toute mention de superficie offre au bénéficiaire de la promesse la possibilité de demander la nullité de la promesse. Pour ce faire, il dispose d'un délai d'un mois, qui commence à courir à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Il convient toutefois de préciser que la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie entraîne la déchéance du droit d'engager ou de poursuivre une action en nullité de la promesse fondée sur l'absence de mention de cette superficie.
En revanche, en cas d'erreur sur la superficie mentionnée dans l'acte (la superficie réelle doit être inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte), l'acquéreur bénéficie d'une action en diminution du prix, laquelle doit être intentée dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Il est donc recommandé au vendeur de faire procéder au mesurage par un professionnel habilité, contre lequel il pourra se retourner en cas d'action de l'acquéreur (à cet effet, il devra s'assurer que ce dernier est bien assuré pour sa responsabilité civile professionnelle).

Par ailleurs, la loi SRU du 13 décembre 2000 a créé un nouveau régime de protection élargi et renforcé de l'acquéreur non professionnel d'immeuble à usage d'habitation neuf ou ancien dans les articles L. 271-1 et L. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation.
L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit ainsi que "pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte". Cet acte, en l'espèce la promesse unilatérale de vente à laquelle ces dispositions s'appliquent, doit être notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec avec avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. Dans le délai de sept jours à compter de cette date, le bénéficiaire de la promesse peut se rétracter dans les mêmes formes.
L'article L. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation dispose en outre que lors de la conclusion d'un acte visé à l'article L. 271-1 dudit code, "nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière". Dès lors, il ne peut plus être exigé du bénéficiaire de la promesse le versement d'une quelconque somme à la signature de l'acte. En revanche, rien n'interdit aux parties de convenir dans l'acte du versement d'une somme à une date postérieure à l'expiration du délai de sept jours et d'inclure une condition suspensive de remise de cette somme à la date convenue.
Une exception à cette interdiction de versement avant l'expiration du délai a été prévue par la loi : lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente (un agent immobilier par exemple), un versement peut être reçu de l'acquéreur avant l'expiration du délai s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affcetée au remboursement des fonds déposés. Si l'acquéreur exerce ensuite sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds doit les lui restituer dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de cette rétracatation.

Enfin, le législateur a renforcé, également avec la loi SRU, le contrôle de la présence d'amiante dans les bâtiments d'habitation. Il a ainsi créé une nouvelle disposition dans le Code de la santé publique, aux termes de laquelle un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente (article L. 1334-7 du Code de la santé publique). La mise en oeuvre de cette disposition est toutefois subordonnée à la parution d'un décret en Conseil d'Etat, qui déterminera les modalités d'établissement de l'état, ainsi que les immeubles bâtis et les produits et matériaux de construction concernés.

PROMESSE UNILATERALE DE VENTE
sous conditions suspensives

ENTRE LES SOUSSIGNES

M... (nom et prénom)
demeurant à ...,
agissant en sa qualité de propriétaire

ci-après dénommé(e) "LE PROMETTANT"

d'une part

et

M... (nom et prénom)
demeurant à ...,

ci-après dénommé(e) (s) "LE BENEFICIAIRE"

d'autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Par les présentes, le PROMETTANT, en s'obligeant et en obligeant solidairement et indivisiblement entre eux ses héritiers et ayants cause à quelque titre que ce soit à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière,

confère au BENEFICIAIRE, qui accepte, mais sans prendre l'engagement d'acquérir, ainsi qu'à ses héritiers, donataires, légataires, cessionnaires ou substitués éventuels,

la faculté d'acquérir, si bon lui semble, dans les conditions ci-après,

L'immeuble dont la désignation suit,

Tel que ledit bien existe, s'étend, se comporte et se poursuit avec ses aisances et dépendances, dans l'état où il sera au jour de la vente, et que le BENEFICIAIRE déclare bien connaître pour l'avoir préalablement visité :

I - DESIGNATION

... (faire une description du bien objet de la promesse avec sa superficie, indiquer son identification cadastrale, ainsi que sa situation au jour de la promesse et au jour de sa délivrance, à savoir s'il est libre de toute occupation ou occupé par le promettant ou s'il est loué)

(ajouter en cas de promesse portant sur un bien situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété fixé par la loi du 10 juillet 1965)
Conformément à l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 97-532 du 23 mai 1997, la superficie des lots visés par ces dispositions est la suivante :
- lot n°... représentant ... / ... millièmes : ... m2
- lot n°... représentant ... / ... millièmes : ... m2
- ...

L'ACQUEREUR bénéficie de la garantie prévue par les dispositions ci-dessus, s'agissant de la superficie ci-dessus mentionnée.

II - ORIGINE DE PROPRIETE.

Le PROMETTANT est propriétaire dudit immeuble pour l'avoir acquis de M... (nom et prénom) selon acte dressé le ... 23/03/2009 devant Maître ..., notaire à ... (adresse de l'étude) publié le ... 23/03/2009 au bureau des hypothèques de ... sous le volume ... et numéro ... .

III - AMIANTE - TERMITES - PLOMB

La recherche d'amiante a été effectuée et le rapport d'évaluation établi conformément aux dispositions du décret n° 96-97 du 7 février 1996 et du décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 est annexé aux présentes.
(observation : si cette recherche n'a pas été effectuée, le préciser et indiquer laquelle des deux parties supportera les frais liés à la présence d'amiante révélée postérieurement)

L'immeuble, objet de la présente promesse, ne se trouve ni dans une zone contaminée ou susceptible de l'être à court terme au sens de l'article 3 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, ni dans un secteur visé à l'article L. 133-1 du Code de la construction et de l'habitation. Le promettant déclare qu'il n'a pas connaissance de la présence de termites dans l'immeuble objet de la présente promesse.
(observation : si l'immeuble se trouve dans une zone contaminée ou susceptible de l'être, un état parasitaire établi moins de 3 mois avant la date de l'acte authentique devra être annexé à celui-ci)

L'immeuble objet de la présente promesse ne se trouve pas davantage dans une zone à risque d'exposition au plomb au sens de l'article L. 32-5 du Code de la santé publique.
(observation : si l'immeuble est situé dans une zone à risque, un état des risques d'accessibilité au plomb établi depuis moins d'un an doit être annexé à la promesse de vente)

IV - DUREE DE VALIDITE DE LA PRESENTE PROMESSE

La présente promesse est consentie et acceptée pour une durée qui expirera le ... à ... heures.

Faute par le BENEFICIAIRE, ou ses ayants cause ou ayants droit, d'avoir, à la date ultime ci-dessus fixée, notifié au PROMETTANT sa décision d'acquérir l'immeuble susdésigné, en levant l'option dans les conditions prévues ci-après, il sera déchu des droits que lui confère la présente promesse de vente, qui deviendra caduque de plein droit et sans formalité, sauf les effets de la clause relative à l'indemnité d'immobilisation ci-après stipulée.

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le BENEFICIAIRE dispose toutefois d'un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification du présent acte adressée par le PROMETTANT au BENEFICIAIRE au domicile par lui élu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la date de réception ou de remise pour renoncer au bénéfice de la présente promesse de vente. S'il entend exercer son droit à rétractation, le BENEFICIAIRE devra en faire la notification au PROMETTANT par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la date de réception ou de remise.

V - MODALITES DE LA LEVEE D'OPTION

Si le bénéficiaire décide d'acquérir, il devra en faire la notification au PROMETTANT, au domicile par lui élu, par acte extrajudiciaire, lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé, et qui devra lui être parvenu au plus tard à la date ultime prévue pour la levée de l'option, ci-dessus visée.

VI - PROPRIETE - JOUISSANCE

Le transfert de propriété, ainsi que l'entrée en jouissance, auront lieu au jour de la conclusion de l'acte authentique de vente qui sera dressé en l'étude de Maître ..., notaire à ..., désigné dès à présent pour la rédaction dudit acte.

VII - CONSTATATION AUTHENTIQUE DE LA VENTE

La vente, résultant de la levée d'option par le BENEFICIAIRE, devra être constatée par acte authentique, au plus tard quinze jours après cette levée d'option.

A cet effet, sommation de se présenter à tel jour et telle heure en l'étude de Maître ... sera délivrée à l'autre partie à la requête de la partie la plus diligente.
Si la partie sommée ne se présente pas, ni personne pour elle, un procès-verbal de carence sera dressé à la requête de la partie ayant sommé. Celle-ci devra alors se pourvoir en justice aux fins de faire constater la mutation intervenue par le seul fait de la levée de l'option par le BENEFICIAIRE.
Les frais, droits et honoraires occasionnés par cette carence seront à la charge de la partie défaillante.

VIII - CONDITIONS DE LA VENTE EVENTUELLE

La vente, si elle est réalisée, aura lieu aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et notamment sous les conditions suivantes ... (servitudes ; impôts et taxes ; nuisances ; assurances relatives à l'immeuble, etc).

IX - PRIX DE LA VENTE EVENTUELLE

Si elle se réalise, la vente aura lieu moyennant le prix de ... (en lettres) euros (... €) payable comptant, (ajouter en cas de promesse portant sur un bien situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et constitué de plusieurs lots dont certains sont régis par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et d'autres exclus du champ d'application de ces dispositions) décomposé comme suit :
- ... euros pour le lot n°... ;
- le surplus, soit ... euros pour le lot n°... .

X - FINANCEMENT DE L'ACQUISITION EVENTUELLE (article L. 312-1 et suivants du Code de la consommation)

Le BENEFICIAIRE déclare que, en cas de réalisation de la vente, il en paiera le prix de ses deniers personnels ou assimilés sans avoir recours à un quelconque prêt.
Ce faisant, la présente promesse n'est pas soumise à la condition suspensive d'obtention d'un prêt prévue par l'article L. 312-16 du Code de la consommation ensuite de l'apposition ci-dessous par le BENEFICIAIRE de la mention visée à l'article L. 312-17 du Code de la consommation :

... (pour un modèle de formule, consulter le document "renonciation au bénéfice de l'article L. 312-16 du Code de la consommation")

(variante)

Le BENEFICIAIRE déclare que, pour financer le coût global de son acquisition éventuelle, il lui sera nécessaire d'obtenir au préalable un ou plusieurs prêts d'un montant au moins égal à ... (lettres) euros ( ... €).

Par suite de cette déclaration, la présente promesse est soumise à la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui seront sollicités par le BENEFICIAIRE et dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

... (indiquer le montant de l'apport personnel, le montant du ou des prêts sollicités, la nature des prêts, leur durée minimale, le taux d'intérêt maximum, la périodicité des remboursements, les garanties et sûretés affectés aux prêts, ainsi que le nom et l'adresse des établissements financiers auprès desquels seront sollicités les prêts.

En vue de l'obtention dudit ou desdits prêts, le BENEFICIAIRE s'engage à fournir, à première demande, aux organismes financiers sollicités, toutes les pièces, documents et renseignements nécessaires à l'instruction des dosiers de prêts.

La présente condition suspensive sera réputée accomplie dès la présentation par le ou les établissements financiers sollicités d'une ou plusieurs offres régulières correspondant aux caractéristiques susvisées, et après l'agrément du ou des assureurs, en cas d'adhésion obligatoire à un contrat d'assurance collective lié à ces prêts.

Cette acceptation ne pourra intervenir que dix jours après la réception des offres et devra être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.

Si le montant total des prêts offerts est inférieur à celui des prêts solicités, le BENEFICIAIRE pourra renoncer à la présente condition suspensive, en portant de sa main dans la notification la mention manuscrite visée à l'article L. 312-17 du Code de la consommation.

Toute notification devra être faite par acte extrajudiciaire, lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récipissé.

Si le BENEFICIAIRE entend renoncer, pour des raisons de pure convenance personnelle, à la présente condition suspensive, il devra le notifier au PROMETTANT dans les forme et délai susvisés. Il devra alors obligatoirement écrire de sa main dans cette notification la mention visée à l'article L. 312-17 du Code de la consommation.

XI - VERSEMENT DE L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION

En considération de la promesse faite par le PROMETTANT, le BENEFICIAIRE versera à l'expiration du délai de rétractation de sept jours prévu pour renoncer au bénéfice de la présente promesse, soit le ... 23/03/2009, au PROMETTANT qui le reconnaîtra et lui en donnera quittance, la somme de ... (lettres) euros (... €), à titre d'indemnité d'immobilisation.

Cette indemnité d'immobilisation s'imputera à due concurrence sur le prix, en cas de réalisation de la vente.

En cas de caducité de la présente promesse, par suite de la défaillance ou de la non-réalisation de l'une seulement des conditions suspensives avant le délai d'expiration de la présente promesse ou à la date ultime impartie au BENEFICIAIRE pour lever l'option, cette indemnité sera immédiatement et intégralement restituée au BENEFICIAIRE, sans retenue ni indemnité d'aucune sorte.

Toutefois, si la défaillance concerne une ou plusieurs des conditions suspensives stipulées dans l'intérêt exclusif du BENEFICIAIRE, celui-ci aura la faculté d'y renoncer en levant l'option dans les délais, et conditions stipulées aux présentes.

En revanche, cette indemnité restera acquise de plein droit et sans formalité au PROMETTANT, si le BENEFICIAIRE n'a pas levé l'option ou l'a levée sans respecter les modalités prévues aux présentes, alors que toutes les conditions suspensives sont réalisées avant l'expiration de la promesse selon les conditions indiquées aux présentes.

En cas de réalisation de toutes les conditions suspensives prévues aux présentes et en cas de levée de l'option par le BENEFICIAIRE, le PROMETTANT, dont l'engagement est définitif, ne pourra alors refuser de réaliser la vente en se prévalant des dispositions de l'article 1590 du Code civil.

(éventuellement)
XII - NANTISSEMENT ET SEQUESTRE

L'indemnité d'immobilisation, dont le versement sera effectué à la date prévue ci-avant, sera affectée en nantissement par le PROMETTANT au profit du BENEFICIAIRE, à titre de gage, pour lui en assurer le remboursement éventuel.

Aux fins d'assurer l'efficacité de ce nantissement, ladite somme de ... (lettres) euros (... €) sera remise par le PROMETTANT le jour de son versement à M ..., tiers convenu entre les parties, dans les termes de l'article 2076 du Code civil, constitué séquestre pendant la durée de validité de la promesse, intervenant aux présentes et qui accepte.

XIII - CONDITIONS SUSPENSIVES

(à ajouter en cas de demande de prêt par le bénéficiaire : Outre la condition suspensive d'obtention par le BENEFICIAIRE du ou des prêts sollicités), la présente promesse de vente est consentie et acceptée sous réserve de l'avènement dans le délai ci-dessus fixé des conditions suspensives suivantes :

- versement par le BENEFICIAIRE au PROMETTANT, le ... 23/03/2009, de la somme de ... (lettres) euros (... €) prévue à titre d'indemnité d'immobilisation ;

- ... (renseignement hypothécaire ne révélant pas d'inscriptions pour un montant supérieur au prix de la vente, certificat d'urbanisme ne révélant pas un état de péril, etc).

XIV - FRAIS

Tous frais et droits des présentes seront supportés par ... .

XV - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leur suite, le BENEFICIAIRE fait élection de domicile à ... et le PROMETTANT à ... .

XVI. ENREGISTREMENT

La présente promesse sera enregistrée dans le délai de dix jours, à peine de nullité, conformément à l'article 1840 A du Code général des impôts par ... .

Fait à ..., le ... .

En ... exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties, un pour l'enregistrement (ajouter le cas échéant : et un pour le séquestre).

Mots rayés nuls : ...
Lignes rayées nulles : ...
Chiffres rayés nuls : ...
...

Signature des parties

Clause de renonciation

2009-03-23T04:26:00.001-07:00

Aux termes de L'article L. 312-16 du Code de la consommation si, pour le financement d'une acquisition immobilière, le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente a recours à un ou plusieurs prêts, cet acte est alors conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts sollicités.

En revanche, lorsqu'il est mentionné dans la promesse que le bénéficiaire n'entend pas recourir à un prêt, ce dernier doit alors porter de sa main dans ledit acte la mention selon laquelle il reconnaît avoir été informé que si néanmoins il recourt à un prêt il ne pourra pas se prévaloir de la condition suspensive susvisée (article L. 312-17 alinéa 1 du Code de la consommation).

La jurisprudence a toutefois admis que cette déclaration puisse figurer dans un document séparé, à condition que la promesse de vente s'y réfère expressément et explicitement (Cass. civ. III, 16 février 1994).

En l'absence de cette mention ou si celle-ci n'est pas de la main du bénéficiaire de la promesse et si un prêt est demandé par ce dernier, la promesse sera considérée comme conclue sous la condition suspensive susvisée (article L. 312-17 alinéa 2 du Code de la consommation).

CLAUSE DE RENONCIATION AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
L. 312-16 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Je soussigné (nom, prénom, profession, adresse) déclare que, pour financer le coût global de l'acquisition du bien immobilier suivant ..., dont M... (nom, prénom, profession, adresse) est actuellement propriétaire, je n'aurai recours à aucun prêt.

Je reconnais avoir été informé que si, contrairement aux déclarations qui précèdent, je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir de la condition suspensive d'obtention d'un prêt prévue à l'article L. 312-16 du Code de la consommation.

Annulation d'un prêt après promesse de vente

2009-03-23T04:25:00.000-07:00

Aux termes de l'article L. 312-12 du Code de la consommation, l'offre de prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt été demandé, étant entendu que les parties peuvent convenir d'un délai plus long.
Ainsi, si le promettant renonce, après la signature d'une promesse unilatérale de vente, à vendre son bien immobilier, alors que le bénéficiaire de la promesse a accepté une offre préalable de prêt pour financer son achat, ce dernier est alors en droit de se prévaloir de la résolution du contrat de prêt qu'il avait conclu.

Il s'ensuit que les fonds éventuels versés par le prêteur à l'emprunteur ou à un tiers pour le compte de celui-ci doivent lui être remboursés, ainsi que les intérêts y afférents, rien d'interdisant en effet au prêteur de verser, pendant le délai de quatre mois susvisé, certaines sommes à l'emprunteur (L. 312-14 du Code de la consommation). Quant à l'établissement financier, il peut retenir ou demander des frais d'étude. Toutefois, le montant maximum de ces frais est fixé à 0,75% du montant du prêt et sans pouvoir excéder 1.000 euros (article R. 312-1 du Code de la consommation). En outre, le montant de ces frais et les conditions dans lesquelles ils sont perçus doivent figurer distinctement dans l'offre préalable de prêt.

Les mêmes règles s'appliquent, lorsque le contrat, pour lequel le prêt a été demandé, est résolu ou annulé après avoir été conclu dans le délai de quatre mois. En effet, dans cette hypothèse, du fait de l'effet rétroactif attaché à la résolution ou à l'annulation, le contrat est ainsi censé n'avoir jamais été conclu dans le délai susvisé, de sorte que le contrat de prêt est lui-même résolu de plein droit.

(nom des emprunteurs)
(adresse)

(nom de l'organisme de crédit)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : résolution de plein droit d'un prêt immobilier

M...,

Nous avons conclu avec votre établissement un contrat de prêt (références ci-jointes), en date du ..., d'un montant de ... euros, aux fins de réaliser l'opération immobilière suivante : ... (exemple : financement de l'acquisition d'un appartement situé à...).

A cet effet, nous avions conclu, avec M..., une promesse de vente portant sur ledit bien. Or, il apparaît à ce jour que le contrat définitif de vente ne pourra être conclu pour les motifs suivants : ... (justificatifs ci-joints).

En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article L. 312-12 du Code de la consommation, le contrat de prêt que nous avons conclu ensemble se trouve résolu de plein droit.

Nous vous saurions gré dès lors de bien vouloir nous faire parvenir le décompte précis des sommes dont nous vous sommes redevables (avance de fonds consentie et intérêts y afférents, frais d'étude).

Dans cette attente, nous vous prions de recevoir, M..., nos salutations distinguées.

Contrat d'employé d'immeubles pour lequel un horaire peut etre fixé (catégorie A)

2009-03-23T04:24:00.000-07:00

Le contrat de travail d'un employé d'immeuble doit être établi par écrit et comporter, outre l'indication de la convention collective nationale et des accords collectifs applicables, les mentions suivantes :

- identité des parties, avec l'indication, pour le salarié, de sa nationalité et en cas de nationalité étrangère, le type et le numéro du titre valant autorisation de travail, ainsi que son numéro de sécurité sociale et pour l'employeur, l'organisme de sécurité sociale auquel il versera les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel celles-ci seront versées
- durée du contrat, avec la date d'embauche (si le contrat est fait à durée déterminée, indiquer la date de fin de contrat et le motif justifiant cette durée déterminée)
- titre, grade et catégorie d'emploi du salarié
- fonctions du salarié
- lieu de travail
- rémunération du salarié (éléments constitutifs de la rémunération, montant du salaire de base, périodicité de versement de la rémunération) (s'il s'agit d'un contrat à temps partiel, indiquer en sus le salaire horaire et le salaire mensuel correspondant à la durée de travail définie dans le contrat)
- durée du travail journalier ou hebdomadaire (s'il s'agit d'un contrat à temps partiel, indiquer la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail, les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et les conditions de la modification de cette répartition)
- durée des congés payés (la référence à la convention collective suffit)
- durée du préavis (la réference à la convention collective suffit)

Le contrat doit paraphé sur chaque page et signé par les deux parties. Un exemplaire doit être remis au salarié.

(le modèle ci-dessous s'applique à un salarié de catégorie A : salarié travaillant dans un cadre horaire)

ENTRE LES SOUSSIGNES

M... (nom et prénom de l'employeur)
demeurant à ...,

ou

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble
sis à ...
représenté par M... (nom et prénom)
agissant en sa qualité de syndic

et

M... (nom et prénom du salarié)
demeurant à ...
... (numéro de sécurité sociale),

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

I. M... (nom et prénom de l'employé), de nationalité française (si l'employé est de nationalité étrangère, indiquer le type et le numéro du titre valant autorisation de travail), est embauché en qualité d'employé d'immeuble, niveau ..., coefficient ..., catégorie A pour l'immeuble sis à ... (adresse du lieu de travail).

Le présent contrat est régi par la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, dont un exemplaire a été remis ce jour à M..., qui le reconnaît, ainsi que par les accords collectifs suivants ... .

II. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter du ... (date d'embauche).
Une période d'essai d'un mois est toutefois prévue, soit du ...(date d'embauche) au ... (date de fin de la période d'essai).
Après cette période d'essai, chacune des parties pourra mettre fin au présent contrat, sous réserve de respecter la réglementation applicable et notamment le délai de préavis respectif prévu par la convention collective.

III. La durée journalière (ou : hebdomadaire ; ou : mensuelle) est fixée à ... (nombre) heures, réparties de la manière suivante ... (s'il s'agit d'un contrat à temps partiel, indiquer la répartition hebdomadaire ou mensuelle de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; indiquer également les conditions de la modification de la répartition retenue, à cet égard un délai de prévenance d'une semaine doit être respecté).

... (s'il s'agit d'un contrat partiel, indiquer les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires)

IV. Dans le cadre du présent contrat, M... devra exécuter les tâches suivantes : ... (indiquer précisément les tâches confiées au salarié et les conditions dans lesquelles elles devront être exécutées)

V. La rémunération globale brute mensuelle est fixée à la somme de ... (en chiffres et en lettres) et se décompose comme suit :

- salaire de base : (coefficient hiérarchique x valeur du point x temps de travail mensuel) / 169 (ou : ...) = ... euros

- salaire complémentaire (complément non hiérarchisé x taux d'emploi) = ...

à laquelle s'ajoutera les compléments de rémunération prévus par la convention collective.

Cette rémunération sera versée le 1er de chaque mois au salarié (ou : ...).

L'employeur versera les cotisations de sécurité sociale à l'organisme suivant ..., sous le numéro ... .

VI. La durée des congés payés sera calculée conformément aux dispositions de la convention collective.

Fait à ..., le ...
En deux exemplaires, dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.

L'EMPLOYEUR LE SALARIE
(signature précédée de la mention "lu et approuvé") (signature précédée de la mention "lu et approuvé")

Partage de la commission entre bailleur et locataire

2009-03-23T04:23:00.000-07:00

Si les commissions des agents immobiliers sont librement fixées par les parties (ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986), la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée précise en son article 5 que la rémunération des personnes, qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui, doit être partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. Cet article s'applique lorsque l'agent immobilier établit ou renouvelle un bail d'habitation ou un bail mixte d'habitation et professionnel.

Ainsi, tout locataire peut exiger que le paiement de la commission d'agence soit pris en charge pour moitié par le propriétaire de l'appartement loué.

(nom du locataire)
(adresse)

(nom de l'agent immobilier)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande de remboursement de la moitié d'une commission d'agence

M...,

Par votre intermédiaire, j'ai conclu, le ... 23/03/2009, un contrat de bail d'habitation portant sur un appartement situé à ... (adresse) et appartenant à ... (nom et prénom du bailleur) demeurant à ... (adresse du bailleur).

A cette occasion, je vous ai versé la somme de ... euros représentant en réalité l'intégralité de la commission d'agence.

Or, aux termes de l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, la charge de cette commission doit être supportée pour moitié seulement par le locataire.

En conséquence, et conformément à ces dispositions légales, je vous prie de bien vouloir me rembourser la moitié de la somme ainsi versée.

Dans l'attente d'un règlement très rapide de votre part, je vous prie de recevoir, M..., mes salutations distinguées.

Mandat de gestion immobilière

2009-03-23T04:21:00.000-07:00

CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE
Personne physique

(loi n° 70-09 du 2 janvier 1970, art. 6 et 7 - décret n° 72-678 du 20 juillet 1972,
art. 64, 66 et 67)

Numéro du registre : ...

ENTRE LES SOUSSIGNES

M... (nom et prénoms)
né le ... à ...
demeurant à ...

agissant en sa qualité de propriétaire des biens et droits immobiliers ci-après énoncés,

ci-après dénommé(e) "Le Mandant"

d'une part,

et

M... (ou : la SARL ...) (ou : ...)
demeurant à ... (ou : dont le siège social est fixé à ...)

agissant en sa qualité d'administrateur de biens,
titulaire de la carte professionnelle n° ... délivrée le ... par la préfecture de ...
adhérent de la Société de caution mutuelle dénommée ... dont le siège social est fixé à ... sous le numéro ...

ci-après dénommé(e) "Le Mandataire"

d'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

I. Le mandant donne pouvoir au mandataire de gérer, tant activement que passivement, les biens et droits immobiliers lui appartenant, situés à ... consistant en ... (indiquer la nature du bien, le nombre et la nature des pièces, l'existence d'une cave, d'un jardin ou d'un garage, etc) ;

et en conséquence :

- louer ledit bien par écrit, signer tous baux et accords, donner et accepter tous congés, faire dresser tous états des lieux ;

- percevoir, pour le compte du mandant, sans limitation, toutes sommes représentant les loyers, charges, indemnités d'occupation, prestations, cautionnements, subventions, avances sur travaux et plus généralement, tous biens, sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l'administration des biens d'autrui ;

- exercer, en cas de difficultés et notamment en cas de non paiement des sommes dues par les débiteurs, toutes poursuites judiciaires, faire tous commandements, sommations, assignations et citations devant tous tribunaux et toutes commissions administratives, se concilier ou requérir jugements, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous titres et pièces, en donner ou retirer quittances ou décharges ;

- représenter le mandant devant toutes administrations, déposer et signer toutes pièces, engagements ou contrats, solliciter la délivrance de tous certificats ou autres, le tout relativement au bien géré.

II. Le mandataire rendra compte de sa gestion au mandant à chaque trimestre, et au moins une fois par an. A cet effet, il présentera un état détaillé de toutes les sommes perçues et dépensées.

III. Le mandataire percevra pour sa mission de gestion la rémunération fixée conformément à la règlementation en vigueur et arrêtée d'un commun accord entre les parties à ... (en chiffres et en lettres) % hors taxes du montant des sommes, effets ou valeurs encaissés pour le compte du mandant, T.V.A. en sus.

Cette somme, à la charge du mandant, sera prélevée sur chaque relevé de comptes.

Le mandataire pourra, par ailleurs, demander aux locataires du mandant le paiement de ses frais et honoraires de négociation, d'état des lieux et de rédaction des actes, baux et avenants établis au profit desdits locataires et qui seront à la charge de ces derniers selon les textes en vigueur.

IV. Le présent contrat, qui prendra effet à compter du ..., est conclu pour une durée de ..., renouvelable ... fois par tacite reconduction d'année en année.
Il pourra toutefois être résilié par chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception trois mois avant l'expiration de la première durée ou de chaque renouvellement.

RAYES NULS :

... mots
... lignes

Fait en double exemplaire, dont un est remis ce jour au mandant qui le reconnaît, à ..., le ... .

LE MANDANT LE MANDATAIRE
(signature précédée de la mention manuscrite (signature précédée de la mention "lu et approuvé, bon pour mandat") manuscrite "lu et approuvé, mandat accepté")

Droit des grands-parents

2009-03-22T11:16:00.000-07:00

Les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents (article 371-4 du Code civil) puisque le code dispose à cet égard que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit.

Les grands-parents bénéficient ainsi d'un droit de correspondance et d'un droit de visite et d'hébergement de l'enfant.

En cas d'opposition des parents, les grands-parents peuvent saisir, par simple lettre, le juge aux affaires familiales siégeant au tribunal de grande instance du lieu de situation du domicile de l'enfant.

Ledit juge fixera alors les modalités d'exercice des droits des grands-parents, eu égard notamment aux habitudes passées.

(nom, prénom)
(adresse)

(Tribunal ...)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande d'exercice d'un droit de visite d'un grand-parent

Monsieur le juge,

Je suis grand-père d'un enfant de ... ans, né de l'union de ma fille, Madame ... et de Monsieur ..., résidant tous deux à ... .

Je vous informe que depuis la date du ..., les parents m'interdisent tout rapport avec cet enfant (visites, correspondance, appels téléphoniques ...).

En conséquence, en application de l'article 371-4 du Code civil, j'ai l'honneur de vous demander de fixer les modalités d'exercice des droits qui me sont reconnus par la loi.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le juge, l'expression de mes sentiments distingués.

Disposition des meubles et du logement familial

2009-03-22T11:15:00.001-07:00

Un époux ne peut sans l'accord explicite de son conjoint disposer ou céder des droits à un tiers sur le logement de la famille ou les meubles meublants qui le garnissent, même si lesdits logement et meubles lui appartiennent en propre (article 215 du Code civil).

L'époux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation dans le délai d'un an à compter du jour où il a eu connaissance de l'acte.

(nom, prénom)
(adresse)

(nom)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande d'annulation d'une vente

M...,

Vous avez conclu avec Monsieur ..., mon époux, par acte sous seing privé en date du ... , un contrat portant sur l'acquisition de ... .

Je vous informe que l'objet de cette vente est un meuble garnissant le logement de la famille.

En conséquence, en application de l'article 215 du Code civil, n'ayant pas donné mon consentement à cette vente, j'en demande l'annulation.

Je vous prie donc de bien vouloir me restituer ledit meuble et je ne manquerai pas, dès réception, de vous rembourser les sommes payées.

Je vous prie d'agréer, M..., l'expression de mes sentiments distingués.

Dépenses excessives de l'un des époux

2009-03-22T11:14:00.000-07:00

L'article 220 du Code civil dispose que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, toute dette ainsi contractée étant à la charge des deux époux solidairement.

La solidarité ne joue pas à l'égard de l'époux non-contractant, pour les dettes manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, les achats à tempérament et les emprunts d'une certaine importance.

Si l'un des époux met en péril les intérêts de la famille par sa prodigalité et ses dépenses, le conjoint peut saisir par simple lettre le juge aux affaires familiales siégeant au tribunal de grande instance du lieu de situation du domicile.

Ledit juge peut alors prescrire toutes les mesures temporaires qui s'imposent : interdiction de contracter sans l'accord du conjoint, mise sous séquestre de biens communs, interdiction d'utiliser les meubles communs et véhicules automobiles ... .

(nom, prénom)
(adresse)

(Tribunal ...)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de contrôle des dépenses d'un époux

Monsieur le juge,

Je suis mariée depuis le ..., avec Monsieur ... (nom, prénom), sous le régime matrimonial suivant ... .

Mon époux a conclu en plusieurs occasions les contrats d'achat portant sur l'acquisition de ..., pour un montant de ... euros, et les contrats de prêts suivants ... (copie de ces actes ci-jointe).

Ces dépenses et engagements excédent très largement les ressources dont nous disposons (préciser la nature et le montant de ces ressources) et mettent en péril les intérêts de la famille.

En conséquence, en application de l'article 220-1 du Code civil, j'ai l'honneur de vous demander de prendre toute mesure susceptible de limiter pour l'avenir les dépenses de mon époux.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le juge, l'expression de mes sentiments distingués.

Contribution aux charges du ménage

2009-03-22T11:13:00.002-07:00

Les époux, à défaut de convention matrimoniale, contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives (article 214 du Code civil).

Lorsque l'un des époux ne participe pas aux frais d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants, le conjoint peut saisir, par simple lettre, le juge aux affaires familiales siégeant au tribunal de grande instance du lieu de situation du domicile familial, afin que celui-ci fixe la contribution de son conjoint et ses modalités de versement.

En cas de non-paiement de cette contribution, le conjoint pourra en obtenir le recouvrement en ayant recours aux procédures dites de paiement direct ou de recouvrement public (voir dossier "Divorce").

Il est à noter, qu'après décision du juge, si l'époux débiteur n'assume pas sa contribution pendant plus de deux mois, il est passible du délit d'abandon de famille, sanctionné par des peines de prison et d'amende.

(nom, prénom)
(adresse)

(Tribunal ...)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de protection des intérêts pécuniaires de la famille

Monsieur le juge,

Je suis mariée depuis le ..., avec Monsieur ... (nom, prénom), sous le régime matrimonial suivant ... .

Depuis le ..., j'assume seule l'ensemble des charges relatives à l'entretien du ménage et à l'éducation de mes deux enfants.

En conséquence, et sur le fondement de l'article 214 du Code civil et des articles 1282 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous demander de fixer le montant de la contribution de mon époux aux charges susvisées.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le juge, l'expression de mes sentiments distingués.

Révision du montant d'une pension alimentaire

2009-03-22T11:13:00.001-07:00

L'article 282 du Code civil tel que modifié par la loi du 24 mai 2004 qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2005, l'accomplissement du devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire. Celle-ci peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux.

Selon l'article 247 du Code civil tel que modifié par la loi du 24 mai 2004 qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2005, le juge aux affaires familiales (JAF) est seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, sur la modification de la pension alimentaire et sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement, ainsi que pour décider de confier les enfants à un tiers. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête.

Cette rente est due en principe jusqu'à la majorité de l'enfant, sauf si celui-ci peut justifier d'études en cours ou de la recherche d'un emploi ou, plus généralement, s'il ne peut subvenir à ses besoins.

Il est à noter, que dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent, sous contrôle du juge, convenir eux-mêmes du montant de la pension.

Si des changements, consécutifs à des faits nouveaux, sont intervenus dans la situation du débiteur de la pension (diminution des revenus, perte d'emploi, naissance d'enfants ...) ou du créancier (augmentation des charges), il peut être demandé au juge une modification de son montant.

Cette demande peut être faite par simple lettre (à laquelle est jointe une copie du jugement de divorce), adressée au juge aux affaires familiales siégeant au tribunal de grande instance du lieu de domicile du conjoint qui reçoit la pension.

En cas d'urgence, le demandeur peut avoir recours à la procédure de référé (plus rapide).

(nom, prénom)
(adresse)

(Tribunal ...)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande en révision du montant d'une pension alimentaire

Monsieur le juge,

Nous avons entamé avec mon épouse, à la date du ..., une procédure de divorce par consentement mutuel devant la juridiction suivante ... .

Dans le cadre du jugement de divorce (voir copie du jugement ci-jointe), le montant de la pension alimentaire qui m'incombe a été fixé à ... euros par mois.

Les faits nouveaux suivants ... sont apparus à la date du ... et ont substantiellement diminué mes ressources, lesquelles sont désormais de ... euros par mois (justificatifs ci-joints).

En conséquence, je vous demande de bien vouloir diminuer le montant de cette pension alimentaire.

En vous remerciant de toute l'attention que vous accorderez à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur le juge, l'expression de mes sentiments distingués.

Procédure de recouvrement public d'une pension alimentaire

2009-03-22T11:12:00.001-07:00

L'article 282 du Code civil tel que modifié par la loi du 24 mai 2004 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005, l'accomplissement du devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire. Celle-ci peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux.
A la suite d'un divorce, en cas de non-paiement d'une pension alimentaire par le conjoint débiteur, le parent bénéficiaire de la pension peut adresser une demande au Procureur de la République près du tribunal de grande instance de son domicile.

Cette demande est recevable quand le débiteur a exercé sans succès une voie d'exécution de droit privé (procédure de paiement direct, saisie-arrêt). Il doit en justifier.

Si la demande est admise, le Procureur de la République transmet la demande aux services du Trésor.

Le recouvrement de la dette sera alors opéré par les comptables du Trésor.

Ces derniers mettront en oeuvre tous les pouvoirs d'investigation qu'ils ont en matière de contributions directes. Cette procédure est donc tout particulièrement efficace.

(nom, prénom)
(adresse)

(nom)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande d'ouverture d'une procédure de recouvrement public

Monsieur le Procureur de la République.

Aux termes d'un jugement de divorce en date du ..., mon ex-conjoint est débiteur d'une pension alimentaire d'un montant mensuel de ... euros.

Il ne s'est pas acquitté de son obligation depuis le ... et le montant des échéances non payées s'élève à ... euros.

Aux fins d'obtenir le paiement desdites sommes, j'ai eu recours à la procédure paiement direct, lequel recours est toutefois resté infructueux (ci-jointe, l'attestation correspondante de Maître ..., huissier de justice à ...).

En conséquence, j'ai l'honneur de vous demander la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement par le Trésor public.

Vous trouverez ci-joints tous les renseignements utiles à l'identification du débiteur (nom, prénom, adresse ou dernière adresse connue, n° de sécurité sociale, de comptes bancaires ...) ainsi qu'une copie du jugement de divorce.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments distingués.

Limitation du droit de visite et d'hébergement d'un parent étranger

2009-03-22T11:09:00.001-07:00

L'exercice du droit de visite et d'hébergement d'un parent étranger a été à l'origine de nombreux cas de non-représentation d'enfant.

De nombreuses conventions internationales et règlements bilatéraux ont tenté de remédier à ce problème.

Les tribunaux français ont accordé très tôt au parent gardien des mesures préventives spécifiques.

Ainsi, dans le cadre d'une procédure de divorce ou, après le jugement, lors de l'exécution du droit du parent non gardien, le juge peut limiter l'exercice du droit de visite du parent au territoire français ; il peut aussi le contraindre à laisser en garantie une certaine somme auprès de la Caisse des dépôts ou à déposer son passeport au consulat du pays d'origine (liste de mesures non limitative). Par exemple, en vertu de l'article 373-2-3, dernier alinéa du Code civil, il peut notamment ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.

Lorsqu'un parent, gardien de l'enfant, craint que l'exercice du droit de visite et d'hébergement de son ex-conjoint étranger soit l'occasion d'un trouble, il peut ainsi saisir par simple lettre le juge aux affaires familiales qui prendra alors toutes les mesures préventives qui s'imposeront.

(nom, prénom)
(adresse)

(Tribunal ...)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de limitation du droit de visite et d'hébergement d'un parent étranger

Monsieur le juge,

Nous avons entamé avec mon époux, Monsieur ..., demeurant à ..., de nationalité ..., à la date du ..., une procédure de divorce par consentement mutuel (ou pour faute, ou pour rupture de la vie commune…) devant la juridiction suivante ... .

Aux termes du jugement de divorce (voir copie du jugement ci-jointe), la garde de notre enfant unique m'a été confiée.

Mon ex-époux m'a menacée à plusieurs reprises, à l'occasion de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, de ne pas me remettre l'enfant à la date convenue.

Craignant que mon enfant fasse l'objet d'un cas de non-représentation, je vous prie de bien vouloir prendre toute mesure préventive qui s'impose.

Vous remerciant de l'attention que vous accorderez à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur le juge, l'expression de mes sentiments distingués.

Garde de l'enfant

2009-03-22T11:07:00.000-07:00

A l'issue du divorce, l'autorité parentale continue à être exercée en commun par les deux parents (article 372 du Code civil), sauf décision contraire du juge du divorce.

La garde de l'enfant est régie par les articles 371 à 371-5 du Code civil, par renvoi de l'article 286 dudit code tel que modifié par la loi du 4 mars 2002.

Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales est compétent, en vertu de l'article 373-2-6 du Code civil, en ce qui concerne la garde des enfants et surtout il veille spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Il fixe ainsi les modalités de la garde des enfants (article 373-2-7 du code civil) prend les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.

Depuis la loi de 2002, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Selon l'article 373-2-12 du Code civil, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. Ainsi, la droit de visite peut-il être refuser pour motifs graves à l'un des parents (cas de violences physiques ou morales, comportement notoirement scandaleux, irresponsabilité ...).

Le parent, qui n'a pas la garde des enfants, conserve le droit de surveiller leur éducation et bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement, dont les modalités sont fixées par le jugement de divorce (ou d'un commun accord entre les époux).

Le non-respect des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement par le parent gardien constitue le délit de non-présentation d'enfant sanctionné par des peines de prison et d'amende.

Dans cette hypothèse, le parent gardien peut saisir par simple lettre le juge aux affaires familiales siégeant au tribunal de grande instance du lieu de domicile de l'enfant, en lui présentant tous les éléments qui justifient sa demande.

Le juge, au vu de ces éléments, prononcera une limitation ou une interdiction temporaire de visite ou d'hébergement.

Le parent gardien, en cas d'urgence, peut saisir le juge par la procédure dite de référé (plus rapide).

En vertu de l'article 373-2-2 du Code civil, en cas de séparation entre les parents, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

(nom, prénom)
(adresse)

(Tribunal ...)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande d'une modification de l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement.

Monsieur le juge,

Nous avons entamé avec mon époux, à la date du ..., une procédure de divorce par consentement mutuel (ou divorce pour faute, ou divorce pur rupture de la vie commune…) devant la juridiction suivante ... .

Aux termes du jugement de divorce (voir copie du jugement ci-jointe), la garde de notre enfant unique m'a été confiée.

Mon ex-époux, dans le cadre de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement a manifesté en plusieurs occasions le comportement suivant ... (joindre attestations de témoins, procès-verbaux de police ...).

De tels agissements m'apparaissent contraires aux intérêts de l'enfant.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir suspendre ou limiter l'exercice des droits de mon ex-époux afin de préserver lesdits intérêts de l'enfant.

En vous remerciant de toute l'attention que vous aurez accordée à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur le juge, l'expression de mes sentiments distingués.

Vente d'un bien mobilier

2009-03-22T11:05:00.001-07:00

ACTE DE VENTE

Entre le VENDEUR :

Nom : Prénom :

Adresse :

Et l'ACHETEUR :

Nom : Prénom :

Adresse :

Profession :

Nationalité : Né le : à :

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

M. ... vend en toute propriété à M. ... le bien dont la désignation suit :

aux conditions suivantes :

- Règlement à la commande :

- Solde à la livraison :

Dans l'état où il se trouve, là où il se trouve, l'acheteur déclarant le connaître pour l'avoir bien examiné et essayé.

Le VENDEUR certifie, en outre, que le bien vendu est libre de toute revendication.

Fait à ..., le ... .

LE VENDEUR L'ACHETEUR

Procuration pour une vente d'une automobile d'occasion

2009-03-22T11:03:00.000-07:00

PROCURATION POUR VENDRE UN VEHICULE AUTOMOBILE D'OCCASION PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COMMERCANT EN AUTOMOBILES

Je soussigné ...

Demeurant à ...

Propriétaire du véhicule ...

Marque ...

Type ...

Série ...

Numéro d'immatriculation ...;

charge M...

demeurant à ...

de vendre pour mon compte ledit véhicule.

Il est bien entendu que M..., commerçant en automobiles, n'agira à cette fin qu'en qualité de mandataire et non de propriétaire, et qu'il me rendra compte des conditions exactes dans lesquelles il aura traité avec l'acheteur.

Je donne en outre mandat à M... d'établir toutes pièces et d'effectuer toutes démarches utiles à la vente de ladite voiture.

En rémunération de son intervention, M... recevra une commission de ... euros, ladite commission étant pour lui exclusive de tout autre profit.

Fait à ..., le ... .

Statuts de société civile immobilière (2)

2009-03-22T10:59:00.000-07:00

(suite du document 1 ci-dessus)

TITRE V : GERANCE

ARTICLE 18 : DESIGNATION - DEMISSION ET REVOCATION DE LA GERANCE

La société est gérée par un (ou plusieurs) gérant(s), associé(s) (ou non), personne(s) physique(s) (ou morale(s)), désigné(s) pour une durée déterminée (ou non), par décision ordinaire (ou : extraordinaire) des associés.

Le premier gérant de la société est M... (nom, prénom usuel, domicile), lequel exerce son mandat sans limitation de durée (ou : jusqu'au ...). (ou : Les premiers gérants de la société sont M... et M..., lesquels exercent leur mandat sans limitation de durée.)

Le gérant ou les gérants peuvent démissionner sans avoir à justifier leur décision à la condition de notifier celle-ci à chacun des associés ainsi qu'aux autres gérants, par lettre recommandée adressée six mois avant la clôture de l'exercice en cours, cette démission ne prenant effet qu'à l'issue de cette clôture. Elle expose néanmoins le démissionnaire ou les démissionnaires à des dommages et intérêts si la cessation de ses ou de leurs fonctions cause un préjudice à la société.

La démission n'est recevable en tout état de cause, si le gérant est unique ou si tous les gérants démissionnent à la même date, qu'accompagnée d'une convocation de l'assemblée des associés en vue de la nomination d'un ou plusieurs nouveaux gérants.

Les associés peuvent mettre fin avant terme au mandat du ou de l'un ou des gérants, par décision collective ordinaire (ou extraordinaire).

La révocation peut également intervenir par voie de justice pour cause légitime.

Tout gérant révoqué sans motif légitime a droit à des dommages et intérêts.

La nomination et la cessation de fonctions du ou des gérants doivent être publiées dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la cessation des fonctions du ou des gérants, dès lors que ces décisions ont été régulièrement publiées.

ARTICLE 19 : POUVOIRS DE LA GERANCE

Le ou les gérants disposent des pouvoirs les plus étendus pour accomplir pour le compte de la société et dans l'intérêt de celle-ci tous les actes nécessaires à la réalisation de l'objet social.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

ARTICLE 20 : REMUNERATION DE LA GERANCE

Le ou les gérants exerceront leurs fonctions gratuitement.

Toutefois, le ou les gérants auront droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérêt de la société, sur présentation de toutes pièces justificatives.

ARTICLE 21 : RESPONSABILITE DE LA GERANCE

Le ou les gérants sont responsables individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes fautes, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

TITRE VI : DECISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 22 : NATURE ET MAJORITE DES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives des associés sont dites ordinaires ou extraordinaires.

Sont de nature extraordinaire, toutes les décisions emportant modification des statuts, ainsi que celles dont les présents statuts exigent expressément qu'elles revêtent une telle nature ou encore celles qui exigent d'être prises à une condition de majorité autre que celle visée ci-dessous.

Sont de nature ordinaire toutes décisions collectives qui ne sont pas dans le champ d'application des décisions de nature extraordinaire, notamment :

- celles s'appliquant à l'approbation du rapport écrit d'ensemble du ou des gérants sur l'activité de la société au cours de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou des pertes encourues.

- celles s'appliquant à l'affectation et à la répartition du résultat.

Les décisions extraordinaires ne pourront être valablement prises que si elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant les deux tiers au moins du capital social.

Les décisions de nature ordinaire seront prises à la majorité des voix attachées aux parts créées par la société.

ARTICLE 23 : MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives des associés s'expriment, soit par la participation de tous les associés à un même acte, authentique ou sous seing privé, soit en assemblée générale.

Les décisions collectives sont prises à l'initiative de la gérance, qui en détermine librement la procédure et le déroulement.

Les décisions collectives des associés sont constatées dans des procès-verbaux signés par le ou les gérants.

TITRE VII : EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX

ARTICLE 24 : EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Exceptionnellement le premier exercice commencera le ... et prendra fin le ... .

ARTICLE 25 : COMPTES SOCIAUX - APPROBATION

La gérance doit tenir une comptabilité claire et précise.

Les comptes de l'exercice écoulé sont présentés pour approbation aux associés dans le rapport écrit d'ensemble du ou des gérants portant sur l'activité de la société au cours de l'exercice dans les six mois de la date de clôture dudit exercice et au moins une fois par an. Le rapport est joint à la lettre de convocation de l'assemblée générale ordinaire.
En cas de constatation de la décision par acte signé de tous les associés, cet acte doit contenir mention expresse de la notification du rapport fait à chaque associé.

ARTICLE 26 : AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT

Après approbation du rapport d'ensemble du ou des gérants, les associés décident de porter tout ou partie du bénéfice à un ou plusieurs comptes de réserves, générales ou spéciales, dont ils déterminent l'emploi et la destination, ou de les reporter à nouveau ; le surplus du bénéfice est réparti entre les associés comme suit : ... .

Les pertes, s'il en existe, à défaut de leur compensation avec tout ou partie des réserves et du report à nouveau bénéficiaire des exercices antérieurs, sont portées à un compte "pertes antérieures" inscrit au bilan, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs. Les associés, par décision collective appropriée, peuvent encore décider la prise en charge de ces pertes selon toutes modalités qu'ils jugent opportunes, auquel cas elles sont supportées par chacun d'eux comme il est indiqué ci-dessus.

TITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 27 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

La société sera en liquidation dès l'instant de sa dissolution, sauf les cas de fusion ou de scission.

La dissolution n'aura d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication.

La personnalité morale de la société subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.

La société sera liquidée par un liquidateur nommé par la collectivité des associés.

TITRE IX : PERSONNALITE MORALE

ARTICLE 28 : PERSONNALITE MORALE

La société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Avant l'immatriculation, les relations entre associés seront régies par les dispositions de l'article 1842 du Code civil, c'est-à-dire par celles des présents statuts et par les principes du droit applicables aux contrats et obligations, étant bien entendu que les décisions éventuelles des organes sociaux deviendront opposables aux tiers à compter de l'immatriculation, le cas échéant, après accomplissement de la publicité nécessaire. De convention expresse, toute modification des statuts exige l'accord unanime des associés.

TITRE X : POUVOIRS

ARTICLE 29 : POUVOIRS

Les associés donnent tous pouvoirs au(x) gérant(s) à l'effet d'accomplir, avant l'immatriculation de la société, les actes suivants : ...

Et plus généralement, passer et signer tous actes et pièces et prendre tous engagements entrant dans l'objet social.

L'immatriculation de la société entraînera reprise de ces actes qui seront, dès lors, censés avoir été souscrits dès l'origine par elle.

Tous pouvoirs sont donnés au(x) gérant(s) à l'effet d'accomplir toutes formalités légales et de publicité en vue notamment de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Dont acte.

Fait à ..., le ... .

En ... originaux, dont un remis à chacun des associés.

(signature de chacun des associés et du ou des gérants)

Statuts de société civile immobilière (1)

2009-03-22T10:58:00.001-07:00

STATUTS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

M... (prénoms, nom, profession domicile, date et lieu de naissance, nationalité, état matrimonial du premier associé)

d'une part

et M... (prénoms, nom, profession domicile, date et lieu de naissance, nationalité, état matrimonial du second associé)

d'autre part

Lesquels ont établi, ainsi qu'il suit les statuts de la société devant exister entre eux et toute autre personne pouvant acquérir la qualité d'associé.

TITRE I : FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - PROROGATION -

DISSOLUTION

ARTICLE 1 : FORME

Il est formé, entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement, une société civile qui sera régie par les dispositions du Titre IX du Livre III du Code civil et par toutes les dispositions légales ou réglementaires applicables en pareille matière, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 : OBJET

La société a pour objet :

- l'acquisition des biens immobiliers suivants : ...,

- la gestion et l'administration desdits biens,

- et plus généralement, la réalisation de toutes opérations, se rattachant directement ou indirectement à l'objet social susdécrit, sous réserve que ces opérations n'affectent pas le caractère civil de la société.

ARTICLE 3 : DENOMINATION SOCIALE

La dénomination de la société est : ... .

La dénomination sociale doit figurer sur tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers. Si la dénomination ne comprend pas les mots "société civile", dans tous les actes, factures, documents susvisés, la dénomination sociale devra être accompagnée des mots "société civile" suivis de l'indication du capital social, de l'adresse du siège social et du numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à ... .

Il peut être transféré en tout autre endroit sur décision extraordinaire des associés.

ARTICLE 5 : DUREE - PROROGATION - DISSOLUTION

La durée de la société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation visée à l'article 1844-6 du Code civil ou dissolution anticipée visée à l'article 1844-7 dudit code.

TITRE II : APPORTS - CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 6 : APPORTS

Il a été apporté à la société : ... (préciser le montant des apports en numéraire, en nature ou en industrie de chacun des associés).

ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de ... euros.

Il est divisé en ... (nombre) parts de ... (valeur nominal) euros chacune, numérotées de un à ... .

Ces parts sont attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs.

Lesdites parts ont été libérées intégralement ce jour, comme le reconnaissent les associés soussignés.

ARTICLE 8 : AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital pourra être augmenté, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale extraordinaire.

Cette augmentation pourra avoir lieu, soit au moyen d'apports nouveaux en numéraire ou en nature, soit au moyen d'une capitalisation de réserves ou de bénéfices. En cas d'apports nouveaux en numéraire, ceux-ci pourront être libérés par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.

Lors de la décision d'augmenter le capital social, la collectivité des associés devra décider si cette augmentation aura lieu par augmentation de la valeur nominale des parts ou par la création de parts nouvelles. Les attributaires de parts nouvelles, s'ils ne sont pas déjà associés, devront être formellement agréés par les associés.

Le capital social pourra également, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés, être réduit pour quelque cause et de quelque manière que ce soit.

TITRE III : PARTS SOCIALES - DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES

ARTICLE 9 : TITRES - CERTIFICATS

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.

Des certificats représentatifs de leurs parts peuvent être remis aux associés. Ils doivent être intitulés "certificats représentatifs de parts" et très lisiblement barrés de la mention "non négociable".

Ils sont établis au nom de chaque associé pour le total des parts détenues par lui.

ARTICLE 10 : DROITS AUX BENEFICES

Chaque part sociale confère à son représentant un droit égal, d'après le nombre de parts existantes, dans le bénéfice de la société et dans l'actif social.

ARTICLE 11 : DROIT D'INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE

Tout associé peut participer aux décisions collectives et y voter.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire et à l'usufruitier pour toutes les décisions prises en assemblée générale ordinaire.

ARTICLE 12 : DROIT DE COMMUNICATION

Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents sociaux.

Egalement une fois par an, chaque associé peut poser toutes questions écrites concernant la gestion de la société, au gérant de celle-ci qui devra répondre dans le délai d'un mois.

ARTICLE 13 : DROIT DE RETRAIT

Tout associé peut se retirer de la société avec l'accord des autres associés, à moins qu'il n'obtienne ce retrait par décision de justice, pour justes motifs.

ARTICLE 14 : OBLIGATIONS DES ASSOCIES

Le propriétaire d'une part sociale est indéfiniment responsable des dettes sociales à l'égard des tiers, mais à proportion seulement de cette part dans le capital social.

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société restée infructueuse.

ARTICLE 15 : INDIVISIBILITE DES PARTS ET PERMANENCE DES DROITS ET OBLIGATIONS CORRESPONDANTS

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque part.

Les copropriétaires indivis, les héritiers ou les ayants droit d'un associé décédé sont tenus de se faire représenter auprès de la société par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire.
A défaut d'accord entre eux, il appartient à la partie la plus diligente de se pourvoir pour faire désigner en justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.

Les usufruitiers et nus-propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'entre eux.
A défaut d'accord entre eux, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire, quelles que soient les décisions à prendre.

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent.

La possession d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés.

Les représentants, ayants cause et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société ni en demander le partage ou la licitation.

TITRE IV : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

ARTICLE 16 : PARTS SOCIALES - CESSION - AGREMENT

Toute cession de part doit être constatée par écrit, soit par acte sous seing privé enregistré, soit par acte notarié.

Elle est opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil.

Elle n'est opposable au tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication conformément aux dispositions réglementaires.

La cession de parts sociales au bénéfice d'un associé, d'un ascendant ou descendant d'un associé ou du conjoint d'un associé est libre.

Toute autre cession est soumise à l'agrément préalable obtenu par décision unanime des associés.

Lorsque l'agrément est requis, l'associé qui envisage de céder ses parts devra notifier le projet de cession à la société et à chacun des associés dans les conditions visées à l'article 1861 du Code civil.

Dans les quinze jours de la notification du projet de cession à la société, la gérance devra consulter les associés par écrit à l'effet d'obtenir cet agrément.

Dans les quinze jours de l'envoi de cette lettre, chaque associé, à l'exception du cédant, devra faire connaître, sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, s'il accepte ou non cet agrément et, dans la négative, le nombre de parts qu'il se propose d'acquérir. A défaut de réponse dans les quinze jours, l'agrément sera considéré comme ayant été donné.

La décision des associés ne sera pas motivée et la gérance la notifiera à l'associé cédant par lettre recommandée avec avis de réception, dans le mois de la demande.

Si la cession des parts est agréée, elle devra être régularisée avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'agrément. Passé ce délai, le cédant sera réputé avoir renoncé à la cession projetée.

En cas de refus d'agrément, les associés pourront, soit racheter les parts, soit proposer une tierce personne ayant obtenu l'agrément, soit faire racheter les parts par la société.

Lorsque plusieurs associés exprimeront leur volonté d'acquérir, ils seront réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détiennent.

Devront être notifiés à l'associé cédant le refus d'agrément, le nom du ou des cessionnaires proposés ou l'offre d'achat par la société, ainsi que le prix offert.

En cas de contestation sur le prix, celui-ci sera fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.

Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans le délai de six mois à compter de la dernière notification faite par le cédant, l'agrément sera réputé acquis.

ARTICLE 17 : DONATION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES PAR DECES

Les donations et les transmissions des parts sociales par décès sont soumises aux mêmes conditions d'agrément que la cession de parts à un tiers autre qu'un ascendant ou descendant d'un associé ou autre que le conjoint d'un associé.

(voir la suite des statuts dans le document 2 ci-dessous)

Retenue d'une affaire à l'audiance

2009-03-22T10:57:00.001-07:00

(Nom, prénom)
(Adresse)

(Tribunal ...)
(adresse)

Le ...,

Aff. :
Audience du :

Monsieur le Président,

J'aurai l'honneur de me présenter devant vous dans cette affaire qui sera appelée à l'audience ci-dessus.

Craignant d'être retardé, je vous serais reconnaissant de bien vouloir la retenir en cours d'audience.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

Désistement de plainte

2009-03-22T10:55:00.001-07:00

DESISTEMENT DE PLAINTE

M..., demeurant à ..., soussigné, déclare se désister purement et simplement de la plainte par lui formée, entre les mains de M. le Procureur de la République de ..., contre le sieur ..., demeurant à ..., et par suite de laquelle M... a été inculpé (interrogé).

Il consent à ce que sa plainte soit considérée comme nulle et de nul effet ; qu'il n'y soit donné aucune suite, et que ledit sieur ... bénéficie d'un non-lieu ou que l'affaire soit classée.

Fait à ..., le ... .

Demande d'une copie de jugement

2009-03-22T10:54:00.001-07:00

(Nom, prénom)
(Adresse)

(Tribunal ...)
(adresse)

Le ...

A l'attention de Monsieur le Greffier en Chef.

V/Réf. : Jugement du ... .

Objet : Demande d'une copie de jugement.

Monsieur le Greffier en Chef,

Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir une copie du jugement dans l'affaire susvisée.

Je me tiens à votre disposition pour tout frais qui en découlerait.

Je vous prie de croire, Monsieur le Greffier en Chef, en l'expression de mes sentiments distingués.

P.J. : Une enveloppe timbrée

Attestation de témoin

2009-03-22T10:53:00.001-07:00

ATTESTATION DE TEMOIN

Je soussigné(e), M... (Monsieur, Madame, Mademoiselle), ... (prénoms dans l'ordre de l'état civil) ... (nom de famille complet, pour les femmes, préciser le nom de jeune fille ... épouse de Monsieur ...prénom ..., nom de famille du mari...), ... (date et lieu de naissance)..., de nationalité ..., profession ..., demeurant à ... (bien préciser code postal et ville ) ... (numéro et nom de la rue).

ATTESTE CE QUI SUIT :

-------------------

... (énoncer les faits faisant l'objet du témoignage de manière résumée et claire. Préciser autant que possible les dates, lieux et heures, etc...)

Je sais que cette attestation sera produite en Justice dans l'affaire opposant ... à ... (indiquer le nom des parties) et je déclare avoir eu connaissance des sanctions prévues par l'article 161 du Code Pénal pour la délivrance d'une fausse attestation.

Fait à ..., le ... .

=================

- Ce modèle doit être RECOPIE (excepté les mentions entre parenthèses) et complété.

- L'attestation doit être manuscrite. Dans le cas où elle serait dactylographiée la signature devrait être précédée de la mention manuscrite : "LU ET APPROUVE"

- L'attestation doit être accompagnée d'une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité (permis de conduire, passeport, carte de séjour).

Transaction

2009-03-22T10:52:00.001-07:00

TRANSACTION ETABLIE CONFORMEMENT AUX TERMES DES ARTICLES 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL

Entre les soussignés :

M. (prénoms, nom, profession, domicile, date et lieu de naissance, nationalité, état matrimonial)

d'une part

M. ...

d'autre part

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

- M ... doit à M ... la somme de ...;

- Ce solde débiteur important n'a pas été réglé ;

- Toutefois M ... était fondé à demander ... lors de son départ les sommes qui lui étaient dues au titre de commissions et d'indemnités diverses ;

- Il y aurait matière à demander par voie judiciaire la compensation partielle entre les créances respectives ;

- les parties ont toutefois décidé, pour mettre fin au litige entre les parties et prévenir par la suite tout sujet de contestation entre eux de convenir à titre de transaction conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil de ce qui suit :

CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er :

M ... accepte de réduire la dette que M ... a envers lui à la somme de ... euros.

Article 2 :

M ... s'engage à rembourser M ... de la manière suivante :

Article 3 :

La présente transaction emporte la renonciation pour chacune des parties à toute instance ou action née ou à naître découlant des rapports contractuels qui les ont liées.

Fait à ..., le ... .
en ... exemplaires.

Remise de dettes

2009-03-22T10:51:00.000-07:00

REMISE DE DETTE

M. F..., cultivateur, demeurant à ..., soussigné, déclare faire remise expresse,

A M. D..., journalier, demeurant à ..., aussi soussigné, et qui accepte :

1° De la somme de ... euros, montant en principal de la condamnation prononcée au profit de M. F..., contre M. D..., suivant jugement rendu par le juge du tribunal d'instance de ..., le ...19... ;

2° De tous frais et intérêts de cette condamnation, s'élevant à ... euros environ.

Cette remise de dette est faite en considération de la position malheureuse du débiteur, et des services particuliers qu'il a rendus au créancier.

Fait à ..., le ... .

Saisine du juge en cas d'échec de la procédure de règlement amiable

2009-03-22T10:47:00.002-07:00

Lorsque la commission a été saisie et qu'elle a admis la demande du particulier surendetté, il peut arriver que dans le cadre de la procédure de règlement amiable aucun accord ne puisse être établi entre les différents créanciers et le débiteur.

Le particulier peut, dans cette hypothèse, saisir par lettre recommandée avec accusé de réception le juge de l'exécution siégeant au tribunal d'instance du lieu de son domicile et demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire civil (article 9 de la loi du 31 décembre 1989).

(nom, prénom)
(Date et lieu de naissance)
(Profession)
(adresse)

(nom)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande d'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire civil

Monsieur le Juge,

Ayant saisi la commission de surendettement le ..., celle-ci a accepté par un courrier en date du ... (copie ci-jointe) ma demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable instituée par la loi du 31 décembre 1989.

Par un courrier en date du ... (copie ci-jointe), ladite commission m'a informé que dans le cadre de cette procédure, aucun accord n'avait pu être conclu avec mes créanciers.

C'est pourquoi, j'ai l'honneur de vous demander d'ouvrir à mon bénéfice une procédure de redressement judiciaire civil, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi précitée.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments distingués.

Saisine directe du juge

2009-03-22T10:47:00.001-07:00

Lorsqu'un particulier connaît une situation financière critique liée à un surendettement ou lorsque la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable a été rejetée par la commission de surendettement, il peut saisir directement le juge de l'exécution siégeant au tribunal d'instance du lieu de situation de son domicile (article 10 de la loi du 31 décembre 1989).

Au vu des éléments fournis par le demandeur, le juge décide d'ouvrir ou non la procédure de redressement judiciaire civil.

Le juge peut dans le cadre de cette procédure, prendre toutes les mesures qui s'imposent pour l'apurement du surendettement.

Il peut notamment imposer aux créanciers la suspension provisoire des poursuites, reporter ou rééchelonner le paiement des dettes, sans que ce report puisse excéder cinq ans.

Il peut contraindre le débiteur à vendre certains de ses biens, ainsi que lui interdire de contracter de nouveaux emprunts.

(nom, prénom)
(Date et lieu de naissance)
(Profession)
(adresse)

(nom)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil

Monsieur le Juge,

J'ai l'honneur de vous informer que ma situation familiale et professionnelle ne me permet plus de faire face aux engagements que j'ai pris à l'égard de mes créanciers.

Certains d'entre eux ont entamé à mon encontre des procédures d'exécution (ci-joint copie d'acte d'huissier).

Ma situation familiale est la suivante ...

Ma situation professionnelle est la suivante ...

Mes ressources mensuelles peuvent être évaluées à ... euros.

J'ai contracté les dettes et crédits non professionnels suivants ..., pour un montant global de ... euros.

En conséquence, je demande à bénéficier de la procédure de redressement judiciaire civil conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1989 relative au surendettement des particuliers.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le juge, l'expression de mes sentiments distingués.

Saisine de la commission de surendettement

2009-03-22T10:46:00.001-07:00

La loi du 31 décembre 1989 a institué une procédure de règlement amiable destinée à régler la situation de surendettement des particuliers.

Tout débiteur ne pouvant faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, a la possibilité d'entamer cette procédure en en faisant la demande auprès d'une commission d'examen des situations de surendettement située dans chaque département.

En cas d'acceptation de cette demande, la commission entendra les différentes parties en présence (débiteur et créanciers).

Elle dressera l'état d'endettement du débiteur et s'efforcera de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan d'apurement des dettes.

(nom, prénom)
(adresse)

(nom)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Saisine de la commission de surendettement

M...,

J'ai l'honneur de vous informer que ma situation familiale et professionnelle ne me permet plus de faire face aux engagements que j'ai pris à l'égard de mes créanciers.

Ma situation familiale est la suivante ...

Ma situation professionnelle est la suivante ...

Mes ressources mensuelles peuvent être évaluées à ... euros (bulletins de salaire ci-joints).

J'ai contracté les dettes et crédits non professionnels suivants ..., pour un montant global de ... euros (copies des actes ci-jointes).

En conséquence, je demande à bénéficier de la procédure de règlement amiable instituée par la loi du 31 décembre 1989 relative au surendettement des particuliers.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l'instruction de mon dossier.

Je vous prie d'agréer, M..., l'expression de mes sentiments distingués.

Recours contre le refus de la commission de surendettement

2009-03-22T10:45:00.001-07:00

Lorsqu'un particulier a saisi la commission d'examen des situations de surendettement, celle-ci est tenue de notifier sa décision au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception

Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de quinze jours à compter de la notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission.

En cas d'acceptation de ce recours, la demande fera l'objet d'un nouvel examen ou sera transmise directement au juge de l'exécution.

(nom, prénom)
(Date et lieu de naissance)
(Profession)
(adresse)

(nom)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Recours contre la décision de la commission de surendettement

M...,

J'ai alerté par un courrier en date du ... (copie ci-jointe) la commission d'examen sur ma situation de surendettement et demandé l'ouverture de la procédure de règlement amiable.

La commission m'a notifié le ... sa décision de refus d'ouverture de cette procédure.

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 21 février 1990 pris en application de la loi du 31 décembre 1989, je fais appel de cette décision et demande que mon affaire soit réexaminée par ladite commission.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour toute convocation.

Je vous prie d'agréer, M..., l'expression de mes sentiments distingués.

Demande de délais de paiement au juge

2009-03-22T10:41:00.000-07:00

Pour toute dette née d'un contrat, le débiteur en situation financière délicate peut demander au juge des délais de paiement.

Le juge compétent est le juge du tribunal d'instance pour les dettes inférieures à 7.600 euros, les dettes nées d'un bail d'habitation, d'un crédit à la consommation (liste non limitative).

Pour les dettes supérieures à 7.600 euros, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent.

Compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues (article 1244-1 du Code civil).

La décision du juge suspend les procédures d'exécution (saisies) qui ont été engagées par le créancier; les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard du paiement cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.

La demande de délais de paiement suppose que le débiteur s'adresse à un huissier de justice (voir lettre ci-jointe)qui délivrera au créancier une assignation.

Lorsqu'il y a urgence, le débiteur peut recourir à la procédure en référé, d'une grande rapidité.

(nom, prénom)
(adresse)

(nom)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande d'assignation en justice

Maître,

J'ai conclu avec Monsieur ..., un contrat portant sur ... (préciser la nature du contrat et des obligations des parties).

Dans le cadre de cette convention, je dois effectuer, en règlement du prix, des paiements d'un montant de ... euros aux dates suivantes ... .

Je connais actuellement des difficultés financières dues aux circonstances suivantes ... .

Je suis dans l'incapacité provisoire d'assumer ces paiements.

En conséquence, et sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil, je souhaite saisir le Tribunal d'instance (si la dette est inférieure à 30.000 francs avant le passage à l'euro) pour obtenir des délais de paiement et souhaite assigner en justice mon créancier.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-jointes toutes les informations utiles à la rédaction de l'assignation (identité, adresse et qualité du créancier, copie du contrat, justifications des difficultés financières ...).

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes sentiments distingués.

Procès-verbal d'assemblée de copropriétaires

2009-03-22T09:18:00.000-07:00

Le procès-verbal d'assemblée a pour objet de refléter les débats et consigner les résolutions adoptées.

Il est établi par le secrétaire de séance soit au fur et à mesure des débats, contrôlé et signé avant la fin de la séance, soit plus fréquemment, pour des raisons pratiques évidentes, établi ultérieurement après transcription fidèle en cours de séance du texte des résolutions et du résultat des votes.

Il n'est pas nécessaire que le procès-verbal reproduise l'intégralité des débats, mais il doit en présenter un résumé précis.

Il doit impérativement mentionner le texte de chaque résolution, le résultat de chaque vote, préciser les noms des copropriétaires qui se sont opposés à la décision, ceux qui n'ont pas pris part et ceux qui se sont abstenus, ainsi que relater les éventuelles réserves formulées.

Le procès-verbal doit être signé par le président de séance, le secrétaire et, le cas échéant, par les membres du bureau.

Il doit être consigné sur un registre spécialement ouvert à cet effet (article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967).

PROCES VERBAL
ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES

du ...

L'an ..., le ..., à ... heures,

MM. les copropriétaires de l'immeuble sis à ..., rue ..., N°..., se sont réunis en assemblée générale à ... sur la convocation qui leur a été adressée par M... ..., syndic de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il a été établi une feuille de présence émargée par chaque copropriétaire présent ou par leur mandataire pour les copropriétaires représentés.

La feuille de présence permet de constater que les copropriétaires présents ou représentés détiennent ensemble .../millièmes des parties communes, soit ... voix.

Sont absents :

M... ..., titulaire de .../millièmes
M... ..., titulaire de .../millièmes
...

La séance est ouverte sous la présidence de M... . M..., ... syndic, est désigné comme secrétaire.

M... ..., président et M... ... syndic signent la feuille de présence qu'ils certifient exacte après nouvelle vérification.

Le président rappelle ensuite que l'assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1° Approbation des comptes de l'exercice écoulé
2° Quitus au syndic
3° Approbation du budget prévisionnel
4° ...

Le président déclare les débats ouverts.

Après un échande de vues, le président met aux voix les résolutions proposées à l'assemblée générale :

PREMIERE RESOLUTION

Après examen du compte des recettes et des dépenses de l'exercice écoulé, de l'état des dettes et des créances, et de la situation de la trésorerie (ajouter le cas échéant : ainsi que du montant du solde du compte bancaire (ou : postal) ouvert au nom du syndicat), l'assemblée générale approuve les comptes de l'exercice écoulé.

Cette résolution est adoptée à ... (indiquer la majorité obtenue).

DEUXIEME RESOLUTION

Quitus est donné au syndic pour sa gestion au cours de l'exercice écoulé.

Cette résolution est adoptée à ... (indiquer la majorité obtenue)

TROISIEME RESOLUTION

Après examen du budget prévisionnel présenté et des documents comptables y afférents, l'assemblée approuve ledit budget prévisionnel.

Cette résolution est adoptée à ... (indiquer la majorité obtenue)

QUATRIEME RESOLUTION
...

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à ... heures.

LE PRESIDENT LE SECRETAIRE

Notification du procès-verbal d'une A.G. (copropriétaires défaillants ou opposants)

2009-03-22T09:11:00.000-07:00

Les décisions de l'assemblée générale doivent être notifiées, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux copropriétaires dans le délai de deux mois à compter de la date de réunion de ladite assemblée (article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

La notification doit préciser la teneur des décisions adoptées, ainsi que détailler le résultat des votes des copropriétaires.

La notification doit être adressée impérativement aux copropriétaires opposants ou absents et non représentés.

Elle est facultative en ce qui concerne les copropriétaires qui ont voté favorablement.

Toute décision de l'assemblée générale peut être contestée, dès lors qu'elle a été prise en violation de la loi du 10 juillet 1965 ou de son décret d'application ou du règlement de copropriété. Toutefois, ce droit de contestation n'est ouvert qu'aux copropriétaires opposants ou absents et non représentés. Cette faculté n'est pas offerte aux abstentionnistes et aux copropriétaires présents ou représentés qui ont voté favorablement à la décision.

L'opposant doit saisir le tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble (le recours au ministère d'avocat est obligatoire) dans le délai de deux mois courant à compter de la notification des décisions de l'assemblée.

(nom du syndic)
(adresse)

(nom du copropriétaire)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : notification du P.V. de l'assemblée générale des copropriétaires du ... 22/03/2009

M...,

Je vous adresse ci-jointe une copie certifiée conforme du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis à ..., rue ..., N°..., tenue le ..., à ... au cours de laquelle les résolutions suivantes ont été adoptées :

1° ...

2° ... Etc ...

Aux termes de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, "les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de l'assemblée générale".

Je vous rappelle en conséquence que, faute par vous d'avoir engagé une action en justice dans le délai précité pour contester les décisions susvisées auxquelles vous vous êtes opposé lors du vote de l'assemblée générale, vous serez réputé y avoir définitivement renoncé, auquel cas lesdites décisions conserveront leur plein et entier effet à votre égard.

Je vous prie de recevoir, M..., mes salutations distinguées.

Notification de question complémentaire

2009-03-22T09:10:00.000-07:00

Dans l'hypothèse où, dans les six jours suivant la réception de la convocation, un copropriétaire a notifié au syndic les questions qu'il souhaite voir inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée, le syndic doit dans les cinq jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale, notifier à tous les copropriétaires, les questions complémentaires ainsi apportées.

Il communiquera à cette occasion les documents transmis par le demandeur.

Ces notifications doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception.

(nom du syndic)
(adresse)

(nom du copropriétaire)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : notification d'une question complémentaire

M...,

Suite à la convocation que je vous ai adressée le ..., en vue de la réunion de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis à ..., rue ..., N° ..., fixée au ... prochain à ... heures, à ..., M ... , l'un des copropriétaires, agissant en conformité des dispositions de l'article 10 du décret N° 67-223 du 17 mars 1967, m'a demandé d'ajouter à l'ordre du jour qui vous a été communiqué, la question complémentaire suivante ... et le projet de résolution suivant : ... .

En application du texte précité, je vous notifie en conséquence cet ordre du jour complémentaire qui sera également soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Vous trouverez ci-joints les documents communiqués par le copropriétaire demandeur.

Je vous prie de recevoir, M..., mes salutations distinguées.

Notification de convocation à une A.G. de copropriétaires

2009-03-22T09:07:00.000-07:00

L'assemblée générale des copropriétaires doit se réunir au moins une fois par an (article 7 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967).

La date de réunion de l'assemblée est fixée soit par le règlement de copropriété, soit déterminée par le syndic.

La convocation de l'assemblée générale fait partie des attributions légitimes du syndic.

Sont ainsi de sa compétence, la préparation de l'assemblée, l'établissement de l'ordre du jour, l'envoi des convocations et des documents complémentaires.

Il peut être assisté dans cette tâche par le conseil syndical.

La convocation pour être valable doit être notifiée à l'ensemble des copropriétaires soit par courrier (lettre recommandée avec demande d'avis de réception), soit par remise contre récépissé ou émargement (article 63 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967).

Le défaut de convocation d'un seul copropriétaire peut entraîner la nullité des décisions prises par l'assemblée (Cass. civ. III, 26 octobre 1983).

La convocation doit parvenir aux copropriétaires quinze jours au moins avant la date de tenue de l'assemblée, à moins que le règlement de copropriété n'ait fixé un délai plus long. Ce délai peut toutefois être raccourci en cas d'urgence.

La convocation doit, à peine de nullité, déterminer l'ordre du jour et contenir l'indication relative aux modalités de consultation des pièces justificatives de charges lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes.

Les documents à joindre à la convocation sont fonction de la nature des questions qui figurent à l'ordre du jour.

Enfin, la convocation doit contenir l'indication des lieu, date et heure de la réunion.

(nom du syndic)
(adresse)

(nom du copropriétaire)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : convocation à une assemblée générale de copropriété.

M...,

J'ai l'honneur de vous informer que je convoque ce jour l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis à ..., rue ..., N°..., qui se tiendra le ..., à ... heures, à ... .

Cette assemblée sera appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
...

(indiquer précisément l'objet de chaque question et joindre à la convocation tout document correspondant).

Si vous souhaitez que d'autres questions soient portées à l'ordre du jour, vous devez les faire connaître par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de six jours à compter de la réception de la présente convocation, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Dans le cas où vous ne pourriez assister personnellement à la réunion du ..., nous vous rappelons que vous avez la faculté de vous faire représenter par un mandataire de votre choix muni de la procuration ci-jointe à remettre, complétée et signée par le représentant, au secrétaire de séance de l'assemblée générale du ... .

Je vous prie de recevoir, M..., mes salutations distinguées.

Contrat de syndic

2009-03-22T08:59:00.000-07:00

La présence d'un syndic est obligatoire, sauf rares exceptions, dans toute copropriété.

Le syndic est nommé par l'assemblée générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, pour une durée qui ne peut excéder trois années (article 28 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967).

Le renouvellement de ses fonctions se réalise dans les mêmes conditions et doit faire l'objet d'une décision expresse de l'assemblée générale, inscrite à l'ordre du jour.

Le syndic peut être révoqué à tout moment pour motif grave et légitime, dans les mêmes conditions de majorité que celles prévues pour sa nomination.

Le syndic peut être un professionnel de la gestion immobilière ou un bénévole (nécessairement copropriétaire).

Le syndic professionnel doit être titulaire de la carte professionnelle de gestion immobilière délivrée à la condition que le syndic souscrive une assurance et une garantie financière spéciale.

Les fonctions du syndic sont définies par l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et les articles 28 à 39 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Elles sont pour l'essentiel : l'administration et la gestion de l'immeuble, la représentation du syndicat dans la vie civile et en justice, la convocation et préparation des assemblées générales, l'application et le respect des dispositions légales et du règlement de copropriété.

Depuis le 1er janvier 1987, les honoraires du syndic sont librement fixés.

Les fonctions du syndic et le montant de sa rémunération sont en général précisés dans le cadre d'un contrat de syndic.

Nous présenterons ci-après le modèle type d'un tel contrat.

CONTRAT DE SYNDIC

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le syndicat de copropriété de l'immeuble, sis à ...
représenté par M. ..., ayant été désigné par le vote de la résolution de l'assemblée du ... .

d'une part,

et

M. ..., administrateur d'immeubles et syndic de copropriété, demeurant à ...
Titulaire de la carte professionnelle n° ..., délivrée par la préfecture de ...
Membre (organisation professionnelle) : ...
Garant (caution mutuelle, banque et assurance) : ...

d'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

I. - Objet du contrat

M. ... ès qualités, au nom du syndicat de copropriété de l'immeuble susdésigné confie à M. ..., qui accepte, les fonctions de syndic dudit immeuble dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, aux clauses et conditions ci-après.

La mission du syndic sera la suivante :

1- Gestion courante : ...

2- Prestations particulières : ... .

II. - Durée.

Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de ... années.

Il entrera en vigueur le ... pour se terminer le ... .

Le contrat ne pourra être résilié pendant cette période par le syndicat que pour motif grave et légitime porté à la connaissance du syndic et de l'assemblée générale, qui devra alors statuer à la majorité prévue à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

Le syndic, de son côté, pourra, pendant la même période, mettre fin à ses fonctions à condition d'en prévenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois à l'avance, en indiquant les raisons fondées et graves de sa démission, le président du conseil syndical ou, à défaut, chaque copropriétaire.

III. - Rémunération - Honoraires.

Pour les tâches définies ci-dessus et pour la première période du mandat expirant le ... , le syndic aura droit aux honoraires suivants ... (T.T.C.), correspondant à la gestion courante définie ci-dessus.

Ces sommes varieront tous les ans suivant la décision de l'assemblée générale des copropriétaires.

Les prestations particulières du syndic pourront faire l'objet d'honoraires, étant précisé que :

- pour le calcul des honoraires pour prestations particulières, le coût horaire de la vacation est de ..., prix qui variera tous les ans suivant la décision de l'assemblée générale;

- les honoraires concernant le syndic seront répartis entre tous les copropriétaires en fonction du règlement de copropriété de l'immeuble et des textes en vigueur.

IV. - Election de domicile.

Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile à ... .

Fait à ..., le ... .

En ... exemplaires, dont un remis à chacune des parties

(Signature des parties)

Question complémentaire à inscrire à une A.G. de copropriétaires

2009-03-21T06:32:00.001-07:00

Tout copropriétaire peut, dans les six jours suivant la réception de la convocation, notifier au syndic les questions qu'il souhaite voir inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires, en y joignant tous les documents correspondants (article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). A cet effet, il lui appartient de préparer les projets de résolution qu'il veut voir soumis à l'assemblée.

Le syndic, cinq jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale, devra notifier à tous les copropriétaires, les questions complémentaires ainsi apportées et communiquer les documents transmis par le demandeur.

(nom du copropriétaire)
(adresse)

(nom du syndic)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande d'inscription de question complémentaire à l'ordre du jour de l'assemblée générale

M...,

Pour faire suite à la convocation que vous m'avez adressée le ... en vue de la réunion de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis à ..., rue ..., N°..., fixée au ..., à ... heures, à ..., j'ai l'honneur de vous demander, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 17 mars 1967, de bien vouloir inscrire à l'ordre du jour de cette assemblée, la question complémentaire suivante ... .

A cet effet, je propose de soumettre au vote de l'assemblée le projet de résolution suivante :
... .

Je vous prie de recevoir, M..., mes salutations distinguées.

Pouvoir à une A.G. de copropriétaires

2009-03-21T06:31:00.000-07:00

Aux termes de l'article 22 alinéa 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire de son choix. Ce dernier peut ainsi être choisi parmi les copropriétaires ou les locataires de l'immeuble ou de toute autre personne étrangère à la copropriété. En revanche, le syndic, son conjoint et ses préposés ne peuvent être retenus en qualité de mandataires.

Par ailleurs, le nombre des mandats attribués à une même personne est limité par la loi. Ainsi, chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, sauf lorsque le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat.

S'agissant de la forme du mandat, il doit être fait par écrit.

POUVOIR POUR REPRESENTATION D'UN COPROPRIETAIRE A L'ASSEMBLEE GENERALE

Copropriété du ...

Le soussigné ...

Agissant en qualité de copropriétaire du lot N°... dépendant de l'immeuble en copropriété sis à .., rue .., N°... et titulaire des .../millièmes des parties communes de la copropriété attachées à ce lot, constitue pour son mandataire :

M..., demeurant à ...

Auquel il donne pouvoir à l'effet de le représenter à l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble susdésigné, convoquée le .., à ... heures, à ... .

En conséquence, assister à l'assemblée, signer la feuille de présence et toutes autres pièces et procès-verbaux, prendre part à toutes délibérations, émettre tous votes et plus généralement prendre toutes décisions en ses lieux et place au cours de ladite assemblée générale.

Au cas où cette assemblée ne pourrait valablement délibérer, faute d'une majorité suffisante, le présent pouvoir conservera tous ses effets pour la seconde assemblée réunie à l'effet de délibérer sur les mêmes questions.

Fait et signé à .., le ... .

BON POUR POUVOIR

Division d'un lot de copropriété

2009-03-21T06:30:00.000-07:00

Selon une jurisprudence constante, chaque copropriétaire est libre de diviser le lot dont il est titulaire, le syndicat des copropriétaires ne pouvant s'opposer à cette division que si elle est contraire à la destination de l'immeuble.

A cet égard, le règlement de copropriété peut prévoir la façon dont les charges doivent se répartir entre les lots issus de la division. Cette répartition s'impose alors à tous les copropriétaires.
En cas de silence du règlement de copropriété, la répartition est effectuée par le copropriétaire, qui a procédé à la division de son lot. Il doit ensuite obligatoirement la soumettre à l'approbation de l'assemblée générale des copropriétaires. A défaut, elle sera inopposable aux autres copropriétaires.
A cet effet, il lui appartient ainsi de solliciter du syndic qu'il inscrive cette question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

(nom du copropriétaire)
(adresse)

(nom du syndic)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : division d'un lot de copropriété - inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale

M...,

Je suis copropriétaire du lot N°... dépendant de l'immeuble en copropriété sis à..., rue..., N°... et titulaire des.../millièmes des parties communes de la copropriété attachées à ce lot.

Je vous informe que je souhaite procéder à la division de mon lot en deux lots distincts :

- le lot N° ... (descriptif du lot) auquel seront attachés les .../ millièmes des parties communes générales ;

- le lot N° ... (descriptif du lot) auquel seront attachés les .../ millièmes des parties communes générales.

Je vous rappelle qu'en application d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, je suis libre de procéder à ladite division. Par ailleurs, en l'absence de disposition à cet égard dans le règlement de copropriété, je me proprose d'établir la répartition des charges entre les deux lots à créer de la manière suivante : ... .

En conséquence, je vous prie de bien vouloir présenter aux copropriétaires ladite répartition et de l'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée, en date du ... .

Vous trouverez ci-joints les documents et plans descriptifs relatifs à mon projet.

Je vous prie de recevoir, M..., mes salutations distinguées.

Convocation d'une A.G. à l'initiative d'un copropriétaire

2009-03-21T06:28:00.001-07:00

L'article 8 du décret du 17 mars 1967 prévoit trois cas dans lesquels la convocation de l'assemblée générale peut être prise à l'initiative des copropriétaires.

1) La convocation de l'assemblée est possible lorsqu'elle est demandée par le conseil syndical ou par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix (ou un nombre inférieur de voix, si le règlement de copropriété le prévoit) de tous les copropriétaires.

Le copropriétaire demandeur doit alors adresser au syndic une lettre recommandée avec accusé de réception, en lui précisant les questions dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée.

Le syndic, au vu de cette demande, convoquera l'ensemble des copropriétaires.

2) En cas de carence du syndic, directement par le président du conseil syndical, lorsque après une mise en demeure, le syndic n'a toujours pas convoqué l'assemblée dans un délai de huit jours.

3) En cas de carence du syndic et du président du conseil syndical, ou en l'absence de tout syndic, par tout copropriétaire ou tout mandataire de justice habilité par le président du tribunal de grande instance.

(nom du copropriétaire)
(adresse)

(nom du syndic)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande de convocation d'une assemblée générale des copropriétaires

M...,

Je suis copropriétaire du lot N°... dépendant de l'immeuble en copropriété sis à..., rue..., N°... et titulaire des.../millièmes des parties communes de la copropriété attachées à ce lot.

Possédant plus du quart des voix de l'ensemble de la copropriété, je vous demande, en application de l'article 8 alinéa 1 du décret du 17 mars 1967, de bien vouloir convoquer l'assemblée générale et d'inscrire à l'ordre du jour de ladite assemblée les questions suivantes ... .

Je vous prie de recevoir, M..., mes salutations distinguées.

Résolution du contrat préliminaire

2009-03-21T05:46:00.001-07:00

Lorsqu'un contrat préliminaire a été conclu, l'article R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation impose au vendeur de notifier au réservataire le projet d'acte de vente, un mois au moins avant la signature de l'acte.

A la lecture du projet, si le réservataire constate que le prix de vente stipulé excède de plus de 5% le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire, celui-ci est en droit d'annuler tous ses engagements et demander le remboursement de l'intégralité des sommes versées à titre de dépôt de garantie.

Cette faculté est également offerte au réservataire lorsqu'il peut constater que l'un des éléments d'équipement prévu au contrat préliminaire ne peut être réalisé ou que tout ou partie de l'immeuble à construire présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur de plus de 10%.

Une telle résolution peut enfin être exigée lorsque le ou les prêts mentionnés au contrat préliminaire n'ont pas été obtenus ou si leur montant est inférieur de 10% aux prévisions dudit contrat (article R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation).

(nom des réservataires)
(adresse)

(nom du vendeur)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : résolution d'un contrat préliminaire

M...,

Nous avons conclu avec votre société un contrat préliminaire, en date du ..., portant sur l'acquisition d'un logement à construire situé à ... .

A la lecture du projet d'acte de vente que vous nous avez adressé, nous constatons que le prix de vente dudit logement figurant au projet excède de plus de 5% le prix prévisionnel fixé au contrat préliminaire susvisé.

En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation, nous annulons tous nos engagements et vous mettons en demeure de nous restituer l'intégralité des sommes préalablement versées.

Nous vous prions de recevoir, M..., nos salutations distinguées.

Garanties des vices apparents

2009-03-21T05:45:00.000-07:00

Dans le cadre d'une vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, le vendeur ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents (article 1642-1 du Code civil).

Ainsi, lorsque l'acquéreur d'un appartement acquis sur plan constate des malfaçons ou des défauts de construction affectant son bien, il peut mettre en demeure le vendeur de réparer lesdits vices.

A défaut d'exécution de ces réparations par le vendeur, l'acquéreur pourra demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente.

(nom des acquéreurs)
(adresse)

(nom du vendeur)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : mise en oeuvre de la garantie des vices apparents

M...,

Nous avons conclu avec votre société un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (copie de l'acte ci-jointe), en date du ..., portant sur l'acquisition de ... .

La réception des travaux a eu lieu le .. lors de la prise de possession des lieux et nous avons dressé contradictoirement à cette occasion le procès-verbal de réception.

Moins d'un mois à compter de cette date, nous avons constaté les désordres apparents suivants : ... (photos ou expertises ci-jointes) .

En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 1642-1 du Code civil, nous vous mettons en demeure de réparer lesdits vices. A défaut, nous ne manquerons pas de demander la résolution de la vente ou la diminution du prix.

Nous vous prions de recevoir, M..., nos salutations distinguées.

Faculté de rétractation (annulation d'un contrat préliminaire)

2009-03-21T05:43:00.000-07:00

En pratique, à l'occasion de la vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, les parties établissent le plus souvent, préalablement à la vente, un contrat préliminaire.

L'objet de ce contrat est de préciser et fixer les engagements à venir des parties.

Le contenu impératif dudit contrat a été fixé par les articles L. 261-15 et R. 261-25 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

Il doit indiquer notamment les caractéristiques du logement à construire, le montant prévisionnel et les modalités de paiement et de financement du prix, ainsi que la date à laquelle la vente pourra être conclue.

A l'occasion du contrat préliminaire, le vendeur est autorisé à demander à l'acquéreur le versement d'un dépôt de garantie ne pouvant excéder 5% du prix prévisionnel de la vente (si le délai de réservation n'excède pas un an).

L'article 20 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, prévoyait que tous les actes sous seing privé ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation conclus à compter du 1er mars 1990 ne devenaient définitifs qu'au terme d'un délai de 7 jours. L'acquéreur non professionnel pouvait renoncer librement à l'opération en notifiant à son cocontractant son intention d'exercer son droit à rétractation avant l'expiration du délai de sept jours courant à compter de la réception par l'acquéreur du contrat préliminaire adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La loi SRU du 13 décembre 2000 a abrogé l'article 20 de la loi du 31 décembre 1989 à compter du 1er juin 2001 et modifié l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation dont les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur à la même date.
Désormais, si l'acquéreur non professionnel d'un immeuble en l'état futur d'achèvement dispose toujours d'un délai de sept jours pour se rétracter, ce dernier court à compter de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte conclu avec le vendeur. Cet acte doit être adressé par le vendeur à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, ce qui est nouveau, par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.
L'acquéreur, s'il entend exercer sa faculté de rétractation, devra le notifier au vendeur dans le délai précité également par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.

En cas d'annulation du contrat préliminaire, le vendeur doit restituer l'intégralité des sommes versées à titre de dépôt de garantie.

(nom des acquéreurs)
(adresse)

(nom du vendeur)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : annulation d'un contrat préliminaire

M...,

Nous avons conclu avec votre société un contrat préliminaire, en date du ..., ayant pour objet l'acquisition d'un logement à construire, situé à ... .

Nous vous informons, par la présente, que nous renonçons à l'acquisition de cet appartement, et annulons la convention susvisée en exerçant la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi SRU du 13 décembre 2000 et vous demandons en conséquence la restitution intégrale des sommes préalablement versées.

Nous vous prions de recevoir, M..., nos salutations distinguées.

Révision du prix

2009-03-21T04:03:00.001-07:00

Lorsqu'un particulier conclut avec un constructeur un contrat portant sur la construction d'une maison individuelle avec fourniture des plans, le prix convenu à l'acte est forfaitaire et définitif (articles L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation) et recouvre toutes les dépenses nécessaires à l'édification de l'ouvrage.

Il peut uniquement être prévu au contrat une révision du prix, en fonction de la variation de l'indice national du bâtiment tous corps d'état (indice BT 01) et selon les modalités fixées à l'article L. 231-11 dudit Code.

Ainsi, en dehors des cas de révision du prix, le constructeur ne peut pour aucun motif demander un supplément de prix, même dans l'hypothèse où le coût effectif de la construction dépasse le coût fixé à l'acte.

(nom des maîtres de l'ouvrage)
(adresse)

(nom du constructeur)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : refus de réévaluation du prix

M...,

Nous avons conclu avec votre société un contrat, en date du ..., portant sur la construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans, sur un terrain nous appartenant, situé à ... .

Le prix convenu à l'acte a été fixé à la somme de ... .

Par un courrier en date du ..., vous nous informez d'un accroissement sensible des dépenses et nous demandez de bien vouloir consentir à une réévaluation du prix.

Nous vous rappelons, qu'en application des dispositions de l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, le prix convenu à l'acte est forfaitaire et définitif.

En conséquence, nous vous prions de prendre à votre charge tout supplément de prix.

Veuillez recevoir, M..., nos salutations distinguées.

Réception des travaux

2009-03-21T04:02:00.002-07:00

Lorsque la construction de la maison individuelle est achevée, le particulier, maître de l'ouvrage, va receptionner les travaux.

Cette réception se fait en présence des deux parties (constructeur et maître de l'ouvrage), qui dressent à cette occasion contradictoirement un procès-verbal de réception.

Le particulier vérifiera que l'exécution est conforme et que l'ouvrage est exempt de tout vice.

Ce dernier pourra émettre toutes réserves qui seront consignées au procès-verbal.

Le particulier peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception afin qu'il y soit remédié dans le cadre de l'exécution du contrat (article L. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation).

Le solde du prix n'est exigible par le constructeur que dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le particulier est assisté, lors de la réception, d'un professionnel habilité (architecte, contrôleur technique).

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5% du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée par un consignataire désigné d'un commun accord par les parties ou à défaut par le président du tribunal de grande instance.

(nom des maîtres de l'ouvrage)
(adresse)

(nom du constructeur)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : réserves émises après réception

M...,

Nous avons procédé contradictoirement à la réception des travaux relatifs à la construction d'une maison individuelle sis à ..., le ... .

Nous avons dressé à cette occasion un procès-verbal de réception ne mentionnant de notre part aucune réserve particulière.

Nous vous informons, par la présente, que moins de huit jours à compter de la remise des clés consécutive à la réception, nous constatons les vices apparents suivant ... .

En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, nous consignons le solde du prix, soit la somme de ... euros, entre les mains de ..., comme prévu au contrat, jusqu'à la levée des réserves susvisées.

Nous vous prions de recevoir, M..., nos salutations distinguées.

Garantie de parfait achèvement

2009-03-21T04:02:00.001-07:00

La loi du 4 janvier 1978 a institué une garantie de parfait achèvement de la construction au profit du particulier, maître de l'ouvrage.

Ainsi, tout constructeur ou entrepreneur doit réparation des désordres pouvant affecter l'ouvrage qu'il a réalisé, pendant la durée d'un an à compter de la réception des travaux (article 1792-6 du Code civil).

Cette garantie concerne les désordres apparents lors de la réception qui ont fait l'objet de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, ainsi que tout désordre, de quelque nature que ce soit, révélé dans l'année de réception.

Le particulier, maître de l'ouvrage, doit impérativement signaler au constructeur lesdits désordres par voie de notification écrite.

Les parties conviendront d'un commun accord des délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation.

A défaut d'entente, le maître de l'ouvrage pourra, après une mise en demeure infructueuse du constructeur, exécuter les travaux de réparation aux frais et aux risques du constructeur défaillant.

(nom des maîtres de l'ouvrage)
(adresse)

(nom du constructeur)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement

M...,

Nous avons conclu avec votre société un contrat, en date du ..., portant sur la construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans sur un terrain nous appartenant, situé à ... .

La réception des travaux a eu lieu le .. et nous avons dressé contradictoirement à cette occasion le procès-verbal de réception.

Moins d'un an à compter de cette date, les désordres suivants sont apparus : ... .

En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 1792-6 du Code civil, nous vous mettons en demeure de réaliser les travaux nécessaires à la réparation desdits désordres.

Nous vous proposons que ces travaux soient réalisés dans le délai de ... et attendons votre accord sur ce point.

Dans l'attente de vous lire, nous vous prions de recevoir, M..., nos salutations distinguées.

Faculté de rétractation

2009-03-21T04:01:00.000-07:00

L'article 20 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, prévoyait que tous les actes sous seing privé ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation conclus à compter du 1er mars 1990 ne devenaient définitifs qu'au terme d'un délai de 7 jours. L'acquéreur non professionnel pouvait renoncer librement à l'opération de construction en notifiant à son cocontractant son intention d'exercer son droit à rétractation avant l'expiration du délai de sept jours courant à compter de la réception par l'acquéreur (maître de l'ouvrage) du contrat de construction adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La loi SRU du 13 décembre 2000 a abrogé l'article 20 de la loi du 31 décembre 1989 à compter du 1er juin 2001 et modifié l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation dont les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur à la même date.
Désormais, si l'acquéreur non professionnel d'une maison individuelle avec fourniture de plans dispose toujours d'un délai de sept jours pour se rétracter, ce dernier court à compter de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte conclu avec le constructeur (vendeur). Cet acte doit être adressé par le vendeur à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, ce qui est nouveau, par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.
L'acquéreur, s'il entend exercer sa faculté de rétractation, devra le notifier au constructeur dans le délai précité également par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.

(nom des maîtres de l'ouvrage)
(adresse)

(nom du constructeur)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : annulation d'un contrat de construction

M...,

Nous avons conclu avec votre société un contrat, en date du ..., portant sur la construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans sur un terrain nous appartenant, situé à ... .

Nous avons reçu, le ..., le contrat que vous nous avez adressé par lettre recommandée.

Toutefois, nous vous informons, que nous renonçons à l'opération de construction susvisée et exerçons la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi SRU du 13 décembre 2000.

Nous vous prions de recevoir, M..., nos salutations distinguées.

Défaillance du constructeur

2009-03-21T04:00:00.001-07:00

L'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation oblige le constructeur d'une maison individuelle dont il fournit les plans à souscrire impérativement une garantie de livraison au bénéfice du particulier, maître de l'ouvrage.

Cette garantie est donnée soit par un établissement bancaire soit par une entreprise d'assurance agréée à cet effet.

Cette garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.
Ainsi, en cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :
- le coût des dépassements du prix convenu, dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction (avec cependant une possibilité de franchise n'excédant pas 5% du prix convenu) ;
- les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ;
- les pénalités forfaitaires en cas de retard de livraison excédant 30 jours.
Cette garantie peut également être mise en oeuvre, lorsque des réserves ont été formulées à la réception de l'ouvrage et que les travaux nécessaires à la levée des réserves n'ont pas été réalisés.

Pour que joue cette garantie, le maître de l'ouvrage doit informer le garant (qui doit toutefois se saisir lui-même s'il constate les faits ci-après), dès lors qu'il constate que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés. Le garant doit alors mettre en demeure sans délai le constructeur soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux. 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant doit exécuter ses obligations : le garant doit désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux ou proposer au maître de l'ouvrage, lorsque la construction de l'édifice est avancée (immeuble hors d'eau), de conclure lui-même les marchés de travaux, à charge pour lui de régler les entreprises concernées.

De la même façon, si, en cours d'exécution des travaux, le constructeur fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, le garant doit mettre en demeure l'Administrateur de se prononcer sur l'exécution du contrat. A défaut de réponse dans le délai ferme d'1 mois, le garant doit exécuter ses obligations. Il devra également le faire, dans le cas où, malgré sa réponse positive, l'Administrateur ne poursuit pas l'exécution du contrat dans les 15 jours qui suivent sa réponse.

(nom des maîtres de l'ouvrage)
(adresse)

(nom du garant)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : appel en garantie

M...,

Nous avons conclu avec la société ... (forme et dénomination sociale), dont le siège social est situé à ..., un contrat portant sur la construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans, le ... .

Dans le cadre de la réception des travaux, le ..., nous avons émis un certain nombre de réserves qui ont été relatées au procès-verbal de réception.

Nous vous informons, qu'à ce jour, les travaux nécessaires à la levée desdites réserves n'ont toujours pas été effectués, malgré une mise en demeure adressée au constructeur le ... .

En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, nous vous prions, en votre qualité de garant, d'intervenir afin que lesdits travaux soient réalisés.

Nous vous prions de recevoir, M..., nos salutations distinguées.

Assurance-construction

2009-03-21T03:54:00.000-07:00

La loi du 4 janvier 1978 impose à tout particulier ayant pris l'initiative de la construction d'une maison, la souscription d'une assurance, sous peine de sanctions pénales.

Cette assurance, dite "dommage-ouvrage", garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des vices ou dommages relevant de la garantie décennale (dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou qui affectent le gros oeuvre ou un élément d'équipement fixe).

Ainsi, lorsqu'un tel dommage apparaît, le particulier doit transmettre sa déclaration de sinistre à son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposer sa déclaration contre récépissé dans les cinq jours suivant la date à laquelle l'assuré a eu connaissance des désordres.

L'assureur a soixante jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre pour notifier à l'assuré sa décision, et quatre-vingt-dix jours, en cas d'acceptation du dossier, à compter de cette même date, pour faire connaître à l'assuré le montant de l'indemnité proposée.

(nom des maîtres de l'ouvrage)
(adresse)

(nom du constructeur)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : déclaration de sinistre

M...,

Nous vous informons que la maison individuelle dont nous sommes propriétaires est actuellement affectée de désordres relevant de l'assurance dommages-ouvrage que nous avons souscrite auprès de votre société le ... (n° de police d'assurance, références du contrat).

Cette maison a été construite par la société ... (forme et dénomination sociale), dont le siège social est situé à ..., dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans en date du ..., sur un terrain nous appartenant, situé à ... .

La réception des travaux a eu lieu le ... . A cette occasion, un procès-verbal de réception a été dressé par les parties. Aucune réserve n'a été consignée dans ledit procès-verbal.

A la date du ..., des vices de construction sont apparus affectant ... (description précise des vices, de leur nature et de leur importance, joindre éventuellement photos ou expertises).

En conséquence, nous vous prions de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour procéder dans les meilleurs délais à notre indemnisation.

En nous tenant à votre disposition pour toute information complémentaire, nous vous prions de recevoir, M..., nos salutations distinguées.

Annulation du contrat pour refus de permis de construire

2009-03-21T03:49:00.000-07:00

Ensuite des dispositions de l'article L. 231-2-g du Code de la construction et de l'habitation, le permis de construire et toutes les autres autorisations administratives nécessaires doivent être obtenus préalablement à la signature du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans et annexés à celui-ci. A défaut, le contrat doit être obligatoirement conclu sous la condition suspensive de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives (article L. 231-4-b du Code de la construction et de l'habitation).

Ainsi, lorsque le permis de construire est refusé par l'Administration ou accepté sous réserve de modifications substantielles des plans de l'édifice, le particulier est en droit de demander au constructeur l'annulation, sans pénalités, du contrat, ainsi que le remboursement des sommes avancées.

(nom des maîtres de l'ouvrage)
(adresse)

(nom du constructeur)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : annulation de contrat suite à un refus du permis de construire

M...,

Nous avons conclu ensemble un contrat, en date du ..., portant sur la construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans, sur un terrain situé à ..., sous la condition suspensive d'obtention du permis de construire et de toutes les autorisations administratives nécessaires.

Nous vous informons que la délivrance du permis de construire relatif à cette opération nous a été refusée (copie de la notification ci-jointe). Nous demandons en conséquence l'annulation du contrat susvisé comme nous y autorise la loi.

En conséquence, nous vous prions de bien vouloir nous restituer, sans délai, l'intégralité des sommes versées au titre de dépôt de garantie, soit ... euros.

Dans cette attente, nous vous prions de recevoir, M..., nos salutations distinguées.

Contrat écrit

2009-03-20T12:17:00.000-07:00

Tout engagement professionnel de l'architecte doit faire l'objet d'une convention écrite préalable, définissant la nature et l'étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération (article 11 du Code des devoirs de l'architecte).

Le particulier, qui a recours aux compétences d'un architecte, est ainsi en droit d'exiger, avant toute exécution, l'établissement d'un contrat écrit.

Ceci n'est pas une condition de validité de la convention et les parties restent tenues par leurs engagements même en l'absence d'écrit.

L'inobservation de l'article 11 par l'architecte est cependant passible d'une sanction disciplinaire.

De plus, lorsque l'absence d'écrit est à l'origine d'un préjudice, la responsabilité de l'architecte peut être engagée et des dommages et intérêts demandés.

(nom de l'expéditeur)
(adresse)

(nom de l'architecte)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : demande d'un contrat écrit

M...,

Ayant fait appel à vos services pour ... (descriptif de la mission), nous avons reçu de votre part, à ce jour, aucune convention écrite.

Nous vous rappelons, que l'article 11 du Code des devoirs de l'architecte vous impose l'établissement d'un contrat écrit mentionnant la nature et l'étendue de votre mission, ainsi que le montant et les modalités de paiement de votre rémunération, ce préalablement à toute exécution.

En conséquence, nous vous prions de bien vouloir nous adresser dans les meilleurs délais la convention écrite susvisée.

Dans cette attente, nous vous prions de recevoir, M..., nos salutations distinguées.

Versement des mensualités d'un prêt à la consommation

2009-03-20T12:12:00.000-07:00

Dans le cadre d'un crédit à la consommation, lorsque l'offre préalable du prêt mentionne le bien (ou la prestation de services) dont l'achat est financé à l'aide dudit prêt, les premières échéances du prêt ne peuvent être demandées par l'établissement prêteur qu'à compter de la livraison effective du bien (ou de la fourniture de la prestation de services) (article 9 alinéa 1 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 devenu l'article L. 311-20 du Code de la consommation).

Jusqu'à la livraison du bien par le vendeur, l'emprunteur est en droit de refuser le paiement des premières mensualités ou demander leur remboursement, si elles ont été débitées de son compte.

(nom, prénom)
(adresse)

(nom de la banque)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de remboursement de mensualités indûment débitées d'un compte bancaire

M...,

J'ai conclu avec votre établissement le ..., un contrat de prêt d'un montant de ... euros (références ci-jointes) devant financer l'acquisition du bien suivant ... .

A la lecture du relevé de compte en date du ..., je constate que vous avez débité, le ..., du compte n° ..., la première mensualité dudit prêt, soit la somme de ... euros.

Je vous rappelle qu'en application des dispositions de l'article L. 311-20 du Code de la consommation, mes obligations ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien mentionné à l'offre de prêt.

La livraison du bien devant intervenir le ..., je vous demande de bien vouloir recréditer mon compte de la mensualité indûment perçue.

Je vous prie d'agréer, M..., l'expression de mes sentiments distingués.

Remboursement anticipé d'un prêt immobilier

2009-03-20T12:04:00.001-07:00

Aux termes de l'article L. 312-21 du Code de la consommation, la personne, qui a contracté un prêt auprès d'un établissement de crédit pour le financement d'une opération immobilière, peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, ledit prêt.

Toutefois, le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10% du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit du remboursement de son solde, ce dernier ne pouvant alors être refusé quel que soit son montant.

Par ailleurs, le prêteur peut, lorsque le contrat le prévoit expressément, demander une indemnité au titre des intérêts non encore échus. Cette dernière ne peut cependant excéder, selon l'article R. 312-2 du Code de la consommation, la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir excéder 3% du capital restant dû avant le remboursement. En outre, lorsque le contrat de prêt est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt.
Toutefois, tout versement d'indemnité est exclu, lorsque le remboursement anticipé est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, au décès ou à la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

(nom des emprunteurs)
(adresse)

(nom de l'organisme de crédit)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande de remboursement anticipé d'un prêt immobilier

M...,

Nous avons conclu avec votre établissement un contrat de prêt, en date du ... (références ci-jointes), d'un montant de ... euros, pour le financement de l'opération immobilière suivante ... .

Nous vous informons, par la présente, que nous entendons procéder au remboursement anticipé dudit prêt, en application des dispositions de l'article L. 312-21 du Code de la consommation.

En conséquence, nous vous prions de bien vouloir nous adresser le montant des sommes restant dues, ainsi que le montant de l'indemnité prévue au contrat au titre des intérêts non encore échus.

Dans cette attente, nous vous prions de recevoir, M..., nos salutations distinguées.

Remboursement anticipé d'un prêt à la consommation

2009-03-20T12:03:00.000-07:00

Lorsqu'un particulier a contracté un prêt à la consommation auprès d'un établissement bancaire, il peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, sans indemnité, en partie ou en totalité, ledit prêt (article 19 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 devenu l'article L. 311-29 du Code de la consommation).

Toutefois, le contrat de prêt peut interdire le remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue (Décret n° 90-979 du 31 octobre 1990).

(nom, prénom)
(adresse)

(nom de la banque)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de remboursement anticipé d'un prêt à la consommation

M...,

J'ai conclu avec votre établissement un contrat de prêt à la consommation, en date du ... (références ci-jointes), d'un montant de ... euros.

Je vous informe, que j'entends procéder au remboursement anticipé dudit prêt, en application des dispositions de l'article L. 311-29 du Code de la consommation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir m'adresser le montant des sommes restant dues et vous rappelle que je ne vous dois, pour ce remboursement anticipé, aucune indemnité.

Je vous prie d'agréer, M..., l'expression de mes sentiments distingués.

Epargne-logement

2009-03-20T11:59:00.001-07:00

L'épargne-logement est soumise à un régime dérogatoire au droit commun du crédit.

Cette épargne prend la forme soit d'un compte (C.E.L.) soit d'un plan (P.E.L.).

S'agissant d'un compte, la durée minimum est de 18 mois au moins pour l'obtention d'un prêt et son mode de fonctionnement est très souple (les versements ultérieurs au dépôt minimum sont libres, dans les limites d'un plafond de 15.300€, et remboursables à vue).

Dans le cadre d'un plan, les modalités de fonctionnement sont beaucoup plus rigides : nécessité d'un contrat écrit, durée au moins de 4 ans, versements réguliers dans les limites d'un plafond de 61.200€, indisponibilité des fonds ... .

En matière de compte, comme en matière de plan, la banque ne peut refuser à l'épargnant l'octroi d'un prêt, quel que soit, au moment de la délivrance du prêt, l'état de sa solvabilité (articles R. 315-1 al. 1 et R. 315-34 du Code de la construction et de l'habitation).

(nom, prénom)
(adresse)

(nom de la banque)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Contestation relative à un refus d'un prêt épargne-logement

M...,

J'ai conclu avec votre établissement un contrat en date du ... (références ci-jointes) relatif à un plan épargne-logement d'une durée de quatre années.

Au terme de ce contrat, et bien qu'ayant rempli toutes mes obligations contractuelles, vous me refusez l'octroi d'un prêt pour les motifs suivants ... .

Je vous informe qu'en application de l'article R. 315-34 du Code de la construction et de l'habitation, vous êtes tenu de m'accorder ledit prêt.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir vous conformer aux dispositions légales et vous mets en demeure de me faire parvenir dans les meilleurs délais une offre de prêt.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, M..., l'expression de mes sentiments distingués.

Demande de délais de paiement d'un crédit

2009-03-20T11:54:00.000-07:00

Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'article 8 de la loi n° 78-22 du 31 janvier 1978 précise que l'emprunteur peut saisir le juge pour obtenir des délais de paiement lorsque sa situation financière est compromise.

Le juge peut décider notamment que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d'intérêts.

Des dispositions similaires sont prévues en matière de prêt immobilier (article 14 de loi n° 79-596 du 13 juillet 1979).

L'emprunteur peut ainsi demander directement à l'établissement de crédit l'obtention de délais ou le réaménagement des échéances, sous peine, à défaut d'accord, de saisir le juge.

A Noter : les articles 8 et 14 précités ont été regroupés sous un article unique : l'article L. 313-12 du Code de la consommation.

(nom, prénom)
(adresse)

(nom de la banque)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de délais de paiement

M...,

J'ai conclu avec votre établissement un contrat de prêt à la consommation, en date du ... (références ci-jointes), d'un montant de ... euros.

Je connais actuellement de graves difficultés financières liées à ... et ne peut actuellement faire face à mes obligations contractuelles.

En conséquence, je sollicite de votre part l'octroi de délais de paiement.

En cas de réponse défavorable de votre part, je ne manquerai pas de saisir le tribunal d'instance pour obtenir un délai de grâce, conformément aux dispositions de l'article L. 313-12 du Code de la consommation et de l'article 1244-1 du Code civil.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, M..., l'expression de mes sentiments distingués.

Crédit immobilier

2009-03-20T11:48:00.000-07:00

Dans le cadre d'une demande de prêt portant sur le financement d'un bien immobilier, l'établissement de crédit doit impérativement soumettre par écrit une offre préalable de prêt au demandeur, l'établissement prêteur devant maintenir les conditions de son offre pendant trente jours.

A compter de la réception de cette offre, le demandeur ne peut conclure sur-le-champ et se voit imposer un délai de réflexion de dix jours (article L. 312-10 du Code de la consommation).

Passé ce délai, il peut alors accepté l'offre qui lui a été faite. Cette acceptation doit être donnée, aux termes de l'article L. 312-10 alinéa 2 du Code de la consommation, par lettre, le cachet de la poste faisant foi.

Il est à noter que si l'opération pour laquelle le prêt a été contracté ne se réalise pas dans le délai de quatre mois à compter de l'acceptation de l'offre, le contrat de prêt sera résolu de plein droit (article L. 312-12 du Code de la consommation).

(nom des emprunteurs)
(adresse)

(nom de l'organisme de crédit)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : acceptation d'une offre préalable de prêt immobilier

M...,

Vous nous avez adressé par un courrier, en date du ..., une offre de prêt d'un montant de ... euros relative au financement de l'acquisition d'un bien immobilier situé à ... .

Le délai légal de réflexion de dix jours étant expiré, nous vous informons, par la présente, de notre décision d'accepter ladite offre et vous prions de bien vouloir trouver ci-joint cette dernière acceptée, datée et signée.

Toutefois, nous vous rappelons que cette offre acceptée est conclue, conformément aux dispositions de l'article L. 312-12 du Code de la consommation, sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans le délai de quatre mois à compter de notre acceptation, du contrat pour lequel le prêt a été demandé.

Nous vous prions de recevoir, M..., nos salutations distinguées.

Crédit à la consommation

2009-03-20T11:41:00.000-07:00

Lorsqu'un particulier contracte par acte sous seing privé un emprunt pour l'acquisition d'un bien, autre qu'un immeuble, ou le financement d'une opération de prestation de service, il peut, dans le délai de sept jours, revenir sur son engagement et demander l'annulation de la convention de crédit (article 7 alinéa 1 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 devenu l'article L. 311-15 du Code de la consommation).

L'offre de prêt doit lui avoir été remise préalablement par l'établissement prêteur qui doit maintenir son offre pendant un délai de quinze jours.

S'il souhaite conclure, le particulier retournera, l'offre signée dans ce délai.

A compter de son acceptation de l'offre, il pourra exercer sa faculté de rétractation

en renvoyant à l'établissement de crédit le formulaire détachable impérativement joint à l'offre préalable ou en lui notifiant par lettre recommandée avec accusé de réception (modèle ci-joint), son intention de se rétracter.

Il est à noter que lorsque le contrat d'acquisition du bien mentionne expressément le recours à un crédit, la renonciation au bénéfice du prêt entraîne automatiquement la résolution de cet acte (article 13 de la loi précitée devenu l'article L. 311-25 du Code de la consommation).

(nom, prénom)
(adresse)

(nom de la banque)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Renonciation au bénéfice d'un prêt à la consommation

M...,

J'ai conclu avec votre établissement un contrat de crédit en date du ... (références ci-jointes) pour le financement de l'achat de ..., pour un montant de ... euros.

Je vous informe, que j'entends renoncer au bénéfice de ce prêt et exerce ma faculté de rétractation dans les sept jours prévue à l'article L. 311-15 du Code de la consommation (bordereau de rétractation ci-joint).

Je vous prie d'agréer, M..., l'expression de mes sentiments distingués.