tag:blogger.com,1999:blog-75840578937406503572024-03-16T00:08:51.028-07:00Lettres et conseils juridiquescagirahttp://www.blogger.com/profile/08177656734059309359noreply@blogger.comBlogger98125tag:blogger.com,1999:blog-7584057893740650357.post-47594585026490053172009-03-23T10:02:00.002-07:002009-03-23T10:03:28.591-07:00Bail d'une durée réduiteL'article 11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée offre la possibilité au bailleur personne physique de louer un logement pour une durée inférieure à trois ans, lorsqu'un évènement précis justifie qu'il ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales.<br /><br />Le contrat doit être conclu pour une durée d'au moins un an et doit mentionner les raisons et l'évènement invoqués. <br />Deux mois au moins avant le terme du contrat, le bailleur doit confirmer au locataire la réalisation de l'évènement. Toutefois, dans le même délai, il peut également proposer le report du terme du contrat, si la réalisation de l'évènement est différée. Il ne pourra cependant le faire qu'une seule fois.<br />En revanche, lorsque l'évènement invoqué ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat est alors réputé avoir été conclu pour une durée de trois ans.<br /><br />Hormis ces spécificités, ce type de contrat obéit aux mêmes règles que les baux d'habitations "classiques" conclus pour trois ans (voir commentaire attaché au document "bail de trois ans (bailleur : personne physique)"). <br /><br /><br /><br /> CONTRAT DE LOCATION<br /> Locaux vacants non meublés <br /><br /> Habitation principale<br /><br /><br /><br /><br /><br />ENTRE LES SOUSSIGNES<br /><br />M... (nom et prénom)<br />demeurant à ...,<br />agissant en sa qualité de propriétaire<br /><br />ci-après dénommé(e) "Le Bailleur"<br /><br /><br />et<br /><br /><br />M... (nom et prénom) (ajouter, le cas échéant : et M...)<br />demeurant (respectivement) à ... (et à ...),<br /><br />ci-après dénommé(e) (s) "Le Locataire"<br /><br /><br /><br />IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :<br /><br />Le Bailleur donne en location les locaux et équipements ci-après désignés au Locataire qui les accepte :<br /><br /><br />DESIGNATION DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS LOUES :<br /><br />- Les locaux et équipements privatifs suivants :<br /><br /> appartement n° ... type ... bâtiment ... - ... étage - escalier ...<br /> (ou) <br /> maison individuelle <br /><br />situé(e) à l'adresse suivante : ...<br /><br />comprenant (supprimer les mentions inutiles) :<br /> entrée séjour W-C<br /> cuisine ... chambre(s) rangements<br /> kitchenette salle d'eau ... (autre)<br /><br />auquel (ou : à laquelle) s'ajoutent de façon indivisible, les locaux annexes suivants (supprimer les mentions inutiles) :<br /> parking en sous-sol parking de surface jardin cave en sous-sol n° ...<br /> emplacement n° ... box fermé n° ... terrasse remise<br /> box fermé n° ... ... (autre) ... (autre) ... (autre)<br /><br />ainsi que, le cas échéant, les équipements désignés sur une liste annexée aux présentes et ne figurant pas sur l'état des lieux (il peut s'agir par exemple d'une cuisine aménagée).<br /><br />Les locaux et équipements privatifs ci-dessus désignés sont tels que décrits dans l'état des lieux joint en annexe, ainsi que, le cas échéant, à la liste annexée aux présentes désignant les équipements supplémentaires ne figurant pas sur ledit état des lieux ;<br /><br />- Les parties, accessoires et équipements communs suivants, dont bénéficie l'ensemble des locataires (supprimer les mentions inutiles) :<br /> gardiennage ascenseur antenne collective parking<br /> digicode vide-ordures câble T.V. espace(s) vert(s)<br /> interphone local à vélos chauffage collectif aire(s) de jeux<br /> ... (autre) ... (autre) ... (autre) ... (autre).<br /><br />Le Locataire déclare bien connaître les lieux pour les avoir visités et avoir constaté l'existence des éléments ci-dessus mentionnés.<br /><br />La présente location est consentie et acceptée aux conditions générales et particulières suivantes :<br /><br />1. Régime juridique<br /><br />Le présent contrat est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière et notamment par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, telle qu'elle résulte de sa rédaction issue de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, et plus particulièrement par les dispositions de son article 11, et de la loi SRU du 13 décembre 2000.<br /><br />2. Durée du contrat<br /><br />Durée initiale - date de prise d'effet et de fin de contrat<br />Le présent contrat est conclu pour une durée de ... ans. Il prendra effet à compter du ... 23/03/2009. En conséquence, il arrivera à échéance le ... 23/03/2009, date à laquelle le Bailleur reprendra les lieux loués à la suite de la survenance de l'évènement suivant : ... .<br /><br />Prorogation du terme<br />Si l'évènement en considération duquel le présent bail a été consenti ne s'est pas réalisé à la date convenue, Le Bailleur pourra proposer au Locataire de proroger le terme du contrat jusqu'à la réalisation effective de l'évènement. Cette faculté ne lui est toutefois ouverte qu'une seule fois.<br /><br />Fin du contrat<br />Le présent contrat prendra fin à la date initialement prévue ou à la date prorogée par accord entre les parties, sans qu'il soit besoin de délivrer congé au Locataire, lorsque Le Bailleur, deux mois avant la date de la survenance de l'évènement, confirmera sa survenance. Le Locataire sera donc déchu de tout droit d'occupation à compter de cette date et devra libérer les lieux loués.<br />En revanche, si, deux mois avant la date de réalisation de l'évènement, celui-ci n'a pas été confirmé par Le Bailleur ou ne s'est pas réalisé, le présent contrat sera réputé avoir été conclu pour une durée de trois ans.<br /><br />3. Destination des lieux<br /><br />Les lieux loués, objet du présent contrat, sont destinés à l'usage exclusif d'habitation. Le Locataire ne peut, en conséquence, y exercer une quelconque profession qu'elle soit artisanale, commerciale ou libérale, sauf à solliciter et à obtenir l'autorisation expresse et écrite du Bailleur (attention cependant à ce que le règlement de copropriété ne contienne pas une clause d'habitation bourgeoise ; auquel cas, l'exercice d'une profession dans les lieux loués serait interdite).<br />Le Locataire, qui, par ailleurs, créerait une entreprise et souhaiterait domicilier celle-ci à titre provisoire dans les lieux loués, devra se conformer aux dispositions de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 modifiée et notamment notifier par écrit au Bailleur, préalablement à sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, son intention d'user de la faculté offerte par le texte susvisé. Il est précisé à cet égard que l'installation du siège de l'entreprise dans le local d'habitation est autorisée pour une période qui ne saurait excéder deux années, ni dépasser le terme du présent contrat. (ce droit d'installer le siège de l'entreprise dans les lieux loués, sous réserve du respect des conditions ci-dessus énumérées, est une disposition d'ordre public : le bailleur ne saurait pouvoir y déroger).<br /><br />4. Montant de la location<br /><br />4.1. Loyer<br /><br />Fixation du loyer<br />La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement à terme à échoir d'un loyer mensuel librement fixé entre les parties en application de l'article 17a de la loi du 6 juillet 1989, le logement entrant dans l'une des catégories suivantes :<br />. logement neuf ;<br />. logement vacant ayant fait l'objet de travaux de mise ou de remise aux normes définies par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 ;<br />. logement conforme aux normes définies par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 et faisant l'objet d'une première location ;<br />. logement conforme aux normes définies par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 et ayant fait l'objet depuis moins de 6 mois de travaux d'améliorations portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à une année de loyer antérieur.<br /><br />(variante 1)<br />Fixation du loyer<br />La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement à terme à échoir d'un loyer mensuel, dont le montant, fixé en application de l'article 17b de la loi du 6 juillet 1989, est identique au dernier loyer acquitté par le précédent locataire.<br /><br />(variante 2 pour bail initial consenti avant le 1er août 1997)<br />La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement à terme à échoir d'un loyer mensuel fixé, en application de l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies par l'article 19 de ladite loi, dont la teneur est la suivante :<br />"Pour l'application de l'article 17, les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Un décret en Conseil d'Etat définit les éléments constitutifs de ces références.<br />Le nombre minimal des références à fournir par le bailleur est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants.<br />Les références notifiées par le bailleur doivent comporter, au moins pour deux tiers, des références de location pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans."<br />Les références de loyers ainsi présentées par Le Bailleur aux fins de justification du loyer fixé sont annexées au présent contrat.<br /><br />(variante 3 pour bail initial consenti après le 1er août 1997)<br />La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement à terme à échoir d'un loyer mensuel librement fixé entre les parties.<br /><br />Révision du loyer<br />Le loyer ainsi fixé sera révisé au terme de chaque année de location, soit le ... (ou : à une date fixée communément entre les parties au ...) en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent.<br />Les indices de référence sont respectivement l'indice du ... (nombre) trimestre ... (année) dont la valeur de la moyenne sur quatre trimestres s'établit à ... et celui du même trimestre de chaque année.<br />Le retard dans la publication de l'indice n'autorisera pas Le Locataire à différer le paiement du loyer. Celui-ci devra être payé à l'échéance normale, selon le montant de l'échéance précédente, ce jusqu'à régularisation consécutive à la révision.<br /><br />Reçu ou quittance<br />Conformément à la législation en vigueur, Le Bailleur délivrera au Locataire, sur sa demande et après paiement intégral du loyer et des sommes accessoires, une quittance correspondant au montant des sommes perçues.<br />En cas de paiement partiel effectué par Le Locataire, le Bailleur lui délivrera un reçu des sommes ainsi versées.<br /><br />4.2. Charges locatives<br /><br />Nature des charges<br />En sus du loyer, Le Locataire sera tenu de verser au Bailleur sa quote-part dans les charges réglementaires, conformément à la liste établie par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 ou par tout texte qui viendrait à lui être substitué.<br />Ces charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie :<br />. des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;<br />. des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;<br />. des impositions qui correspondent à des services dont Le Locataire profite directement.<br /><br />Fixation et paiement des charges<br />Les charges seront payées en même temps que le loyer principal, par provisions mensuelles et feront l'objet d'une régularisation annuelle.<br />Le montant des charges sera fixé chaque année par Le Bailleur en fonction des dépenses réellement exposées l'année précédente ou du budget prévisionnel, le montant de chaque provision étant réajusté en conséquence.<br />Chaque année, Le bailleur devra remettre au Locataire l'état définitif des dépenses récupérables de l'année écoulée pour chaque catégorie de dépenses, ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre tous les locataires.<br />Le règlement des sommes ainsi communiquées sera exigible après le délai légal d'un mois suivant l'envoi dudit décompte. Pendant ce délai, les pièces justificatives seront tenues à la disposition du Locataire.<br /><br />4.3. Montant <br /><br />Le montant de la présente location s'établit comme suit :<br /><br /> Somme en toutes lettres Somme en chiffres<br /><br />Loyer principal ... euros ... euros<br /><br />Loyers annexes :<br />- parking en sous-sol :<br /> emplacement ... euros ... euros<br /> box fermé ... euros ... euros<br />- parking de surface :<br /> box fermé ... euros ... euros<br />- jardin ... euros ... euros<br />- ... (autre) ... euros ... euros<br /><br /><br />Provisions sur charges : ... euros ... euros<br /><br /><br />TOTAL MENSUEL ... euros ... euros<br /><br />La somme, ci-dessus mentionnée, sera payable au plus tard le ... de chaque mois.<br /><br />5. Dépôt de garantie<br /><br />Fixation du dépôt de garantie<br />Aux fins de garantir la bonne exécution de ses obligations, Le Locataire versera un dépôt de garantie, lequel ne peut excéder deux mois de loyer. Le locataire verse ainsi ce jour au Bailleur, qui le reconnaît et lui en donne quittance, la somme de ... (en lettres) (... (en chiffres)).<br />Ledit dépôt ne sera pas productif d'intérêts et ne sera révisable ni en cours de contrat initial, ni lors de son renouvellement éventuel.<br /><br />Restitution du dépôt de garantie<br />Le dépôt ainsi versé sera restitué au Locataire dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au Bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du Locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.<br />A défaut de restitution dans le délai susmentionné, le solde restant dû après arrêté des comptes produira intérêt au taux légal au profit du Locataire.<br /><br />Affectation du dépôt de garantie<br />En aucun cas, l'existence de ce dépôt de garantie ne pourra dispenser Le Locataire du paiement, à leur date, des sommes dues au Bailleur et notamment, en fin de contrat, du paiement des derniers mois de loyer et charges.<br /><br />6. Etat des lieux<br /><br />Etat des lieux à l'entrée du Locataire<br />Au plus tard lors de la remise des clés, un état des lieux contradictoire signé des deux parties sera établi et annexé au présent contrat.<br />Toute anomalie cachée ou anomalie de fonctionnement, qui n'aurait pu être décelée lors de l'établissement de cet état des lieux, devra être signalée par Le Locataire dans un délai de 20 jours.<br />Pendant le premier mois de la première période chauffe, Le locataire pourra également demander l'établissement d'un état des lieux complémentaire portant sur les éléments de chauffage.<br /><br />Etat des lieux à la sortie du locataire<br />Une visite contradictoire des lieux sera effectuée lors du départ du Locataire, également en présence des deux parties, lesquelles établiront et signeront un état des lieux.<br />Le cas échéant, une liste définitive des réparations locatives à effectuer sera établie par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, ce en tenant compte de l'usure normale.<br /><br />Etat des lieux par huissier de justice<br />A défaut d'état des lieux établi contradictoirement entre les parties à l'entrée ou à la sortie du Locataire, il sera dressé par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, les frais étant partagés par moitié.<br /><br />7. Obligations générales des parties<br /><br />La présente location est consentie et acceptée aux charges et conditions suivantes, que les parties s'engagent à respecter chacune en ce qui la concerne.<br /><br />7.1. Obligations du Bailleur<br /><br />Le Bailleur est tenu des obligations principales suivantes :<br /><br />. remettre au Locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ;<br /><br />. délivrer au Locataire les lieux loués en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les équipements existants en bon état de fonctionnement ;<br /><br />. assurer au Locataire la jouissance paisible des lieux loués et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ;<br /><br />. entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le présent contrat et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des lieux loués ;<br /><br />. ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par Le Locataire, sous réserve qu'ils ne constituent pas une transformation de la chose louée.<br /><br />. communiquer au Locataire, le cas échéant, les extraits du règlement de copropriété portant sur la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges. <br /><br />7.2. Obligations du Locataire<br /><br />Le Locataire est tenu des obligations principales suivantes :<br /><br />a. en cours de location :<br /><br />. payer le loyer, les charges récupérables et toute autre somme due aux termes convenus ;<br /><br />. tenir les lieux loués constamment garnis de meubles et objets mobiliers lui appartenant en quantité et valeur suffisantes pour répondre du paiement du loyer et des charges et plus généralement de l'exécution de l'ensemble des conditions du présent contrat ;<br /><br />. user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le présent contrat, (ajouter, en cas d'immeuble collectif) sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres locataires et à la bonne tenue de l'immeuble.<br />Il respectera en particulier, le cas échéant, les clauses du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble et à la jouissance et à l'usage des parties communes et privatives, ainsi que les décisions du syndicat de copropriété portant sur l'usage de l'immeuble.<br />Il s'engage, en outre, à respecter le règlement intérieur de l'immeuble, dont il déclare avoir pris connaissance ;<br /><br />. répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée du contrat dans les lieux loués dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de faute majeure, par la faute du Bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans les lieux loués ;<br /><br />. prendre à sa charge l'entretien courant des lieux loués, les menues réparations, ainsi que l'ensemble des réparations locatives actuellement définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987.<br />Les réparations occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure incomberont toutefois au Bailleur ;<br /><br />. laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des lieux loués.<br />Le Bailleur pourra ainsi exécuter toutes réparations, tous travaux de transformation, de surélévation ou d'aménagement quelles qu'en soient les causes, le tout sans indemnité ni diminution de loyer au profit du Locataire, lequel sera prévenu préalablement en cas de trouble de jouissance prolongé devant en résulter.<br />Par dérogation à ce qui est stipulé dans l'alinéa précédent, en cas de grosses réparations nécessitant des travaux d'une durée de plus de 40 jours, le loyer sera, à l'expiration de ce délai, diminué à proportion du temps et de la partie des lieux loués dont Le locataire aura été privé ;<br /><br />. ne pas transformer les lieux loués sans l'accord écrit du Bailleur ; à défaut d'accord, Le Bailleur pourra exiger du Locataire, lors de son départ, la remise en l'état des lieux loués ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une quelconque indemnité ; Le Bailleur pourra toutefois exiger la remise immédiate des lieux en l'état, aux frais du Locataire, lorsque les transformations effectuées mettront en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des lieux loués ;<br /><br />. s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de Locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du Bailleur, par la production d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.<br />A défaut, le présent contrat pourra être résilié en application de la clause résolutoire ;<br /><br />. laisser pénétrer dans les lieux loués les représentants du Bailleur et toute personne mandatée par lui, sur justification de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire pour l'entretien, les réparations, ainsi que pour la sécurité et la salubrité des lieux loués ;<br /><br />. ne pas céder le présent contrat, ni sous-louer les lieux donnés en location, sauf avec l'accord exprès du Bailleur sur le principe et sur le montant du loyer ; le sous-locataire ne pourra, en aucune manière, se prévaloir d'un quelconque droit à l'encontre du Bailleur, ni d'aucun titre d'occupation ;<br /><br />. occuper l'emplacement de stationnement qui lui est attribué, à l'exclusion de tout autre endroit, sans pouvoir ni le prêter, ni le sous-louer à quiconque ; il s'engage, en outre, à n'effectuer aucune réparation mécanique, quelle qu'elle soit, ainsi qu'aucune opération de vidange, lavage ou graissage de son véhicule sur ledit emplacement. Il s'interdit également d'y entreposer de l'essence et des matières grasses ou inflammables ou d'utiliser sur place de tels produits.<br />Il prend acte de ce que Le Bailleur décline toute responsabilité pour trouble de jouissance ou dommages causés du fait des tiers, notamment en cas de vol de son ou ses véhicules ou d'objets se trouvant à l'intérieur et déclare dès à présent renoncer à tout recours contre Le Bailleur.<br /><br />b. à son départ :<br /><br />. justifier du paiement des taxes fiscales relatives aux lieux loués par la production des quittances correspondantes ;<br /><br />. laisser les lieux loués entièrement vides et en état de propreté ;<br /><br />. restituer les clés et accessoires au plus tard le jour de l'expiration du présent contrat.<br /><br />7.3. Tolérances<br /><br />Il est expressément convenu que toute tolérance du Bailleur concernant l'exécution de l'une quelconque des clauses du présent contrat ne pourra être considérée comme valant renonciation tacite de sa part.<br /><br />8. Clause résolutoire et clauses pénales<br /><br />Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice :<br /><br />. deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées ou en cas de non-versement du dépôt de garantie prévu au contrat ; ledit commandement de payer devra énoncer la volonté du Bailleur de se prévaloir de la présente clause et reproduira les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que celle de l'article 6 alinéa 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour Le locataire de saisir le Fonds de Solidarité pour le logement ;<br /><br />. un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut d'assurance des risques locatifs énonçant la volonté du Bailleur de se prévaloir de la présente clause et reproduisant les dispositions de l'article 7g de la loi du 6 juillet 1989.<br /><br />Le bénéfice de la clause résolutoire acquis au Bailleur, Le Locataire devra libérer immédiatement les lieux. A défaut son expulsion, ainsi que celle de tout occupant, aura lieu sur simple ordonnance de référé.<br /><br />Il est bien entendu qu'en cas de paiement par chèque ou prélèvement automatique, le loyer ne sera considéré comme réglé qu'après encaissement des sommes correspondantes, la clause résolutoire pouvant dès lors avoir plein effet en cas de défaut d'approvisionnement du compte bancaire ou postal du Locataire.<br /><br />En outre, et sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, Le Locataire s'engage formellement à respecter les clauses pénales suivantes :<br /><br />. sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, par dérogation à l'article 1230 du Code civil, tout retard dans le paiement du loyer ou accessoires entraînera une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues, en réparation du préjudice subi par Le Bailleur ; Le Locataire devra, en outre, rembourser au Bailleur les frais et honoraires exposés pour la mise en recouvrement desdites sommes, sans préjudice de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;<br /><br />. si Le Locataire, déchu de tout titre d'occupation, ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d'expulsion ou obtient des délais pour son départ, il devra verser par jour de retard, outre les charges, une indemnité conventionnelle d'occupation égale à deux fois le loyer quotidien, ce jusqu'à complet déménagement et restitution des clés, laquelle indemnité est destinée à dédommager Le Bailleur du préjudice consécutif à l'occupation abusive des lieux loués faisant obstacle à l'exercice de ses droits.<br /><br />9. Caution<br /><br />M... ..., demeurant à ..., après avoir pris connaissance du présent contrat, déclare se porter caution solidaire de ... pour l'exécution des obligations découlant du présent bail et de ses suites, dans les conditions de l'engagement établi par acte séparé.<br /><br />10. Clés et accessoires remis<br /><br />(supprimer les mentions inutiles)<br />Nombre de clés remises au Locataire : ... au total<br /><br /> soit : ... donnant accès au logement<br /> soit : ... donnant accès à la cave<br /> soit : ... pour la boite aux lettres<br /> soit : ... donnant accès au parking<br /> soit : ... donnant accès à ... (autre)<br /><br />Nombre de cartes magnétiques (ou : télécommandes) remises au Locataire : ... au total<br /><br /> soit : ... donnant accès au parking<br /> soit : ... donnant accès à ... (autre)<br /><br />11. Solidarité et indivisibilité<br /><br />Pour l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, il y aura solidarité et indivisibilité entre les parties ci-dessus désignées sous le terme "Le Locataire" ; le colocataire qui donnera congé avant le terme du bail restera ainsi notamment garant et répondant solidaire de celui demeurant dans les lieux loués, aux fins de garantir la bonne exécution du présent contrat et de ses suites.<br /><br />12. Enregistrement - Frais et honoraires<br /><br />Le présent contrat n'est soumis à enregistrement que si l'une des parties le désire et en ce cas à ses frais.<br /><br />Les honoraires de négociation et de rédaction du présent contrat seront payées directement et par moitié par chacune des parties au mandataire. <br /><br />13. Election de domicile<br /><br />Les parties signataires font élection de domicile : Le Bailleur en son domicile et Le Locataire dans les lieux loués. <br /><br />14. Documents annexés<br /><br />Sont et demeureront annexés au présent contrat, les documents suivants dont copie a été remise au Locataire qui le reconnaît :<br /><br />(supprimer les mentions inutiles)<br />. l'état des lieux établi lors de la remise des clés au Locataire ;<br />. la liste des équipements dont Le Locataire a la jouissance exclusive et qui ne figurent pas dans l'état des lieux ;<br />. le règlement intérieur de l'immeuble ;<br />. les extraits du règlement de copropriété relatifs à la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties communes et privatives et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges ;<br />. références des loyers de voisinage ;<br />. le ou les actes de caution.<br /><br />RAYES NULS :<br /><br />... mots<br />... lignes<br /><br /> Fait à ..., le ... .<br /> En ... exemplaires, dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.<br /><br />LE BAILLEUR LE(S) LOCATAIRE(S) LA (LES) CAUTION(S)<br />Signature précédée de Signature précédée de Signature précédée de la <br />la mention manuscrite la mention manuscrite mention manuscrite "lu et "lu et approuvé". "lu et approuvé". approuvé". <br /> "Reconnais avoir pris connaissance du présent contrat pour lequel je me porte caution par acte séparé et annexé".cagirahttp://www.blogger.com/profile/08177656734059309359noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-7584057893740650357.post-56633606672891224462009-03-23T10:02:00.001-07:002009-03-23T10:02:31.800-07:00Bail de trois ansLe contrat de location portant sur des locaux à usage d'habitation et régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée doit être établi par écrit. Il doit préciser aux termes de l'article 3 de la loi susvisée :<br />- le nom et le domicile du bailleur et, le cas échéant, ceux de son mandataire ;<br />- la date de prise d'effet et la durée (le principe : 3 ans ; l'exception : 1 an au moins lorsqu'un événement précis justifie que le bailleur ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales) ;<br />- la consistance et la destination des lieux loués ;<br />- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;<br />- le montant du loyer, ses modalités de paiement, ainsi que ses règles de révision éventuelle ;<br />- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.<br /><br />En revanche, est réputée non écrite toute clause :<br />- qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la relocation du local, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;<br />- par laquelle le locataire est contraint de s'assurer auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;<br />- qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique ;<br />- par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever le loyer directement sur son salaire ;<br />- qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradations d'un élément commun de la chose louée ;<br />- par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;<br />- qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ; <br />- qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;<br />- qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du contrat de location ou du règlement intérieur de l'immeuble ;<br />- qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.<br /><br />Le contrat doit être signé par chacune des parties, qui en conserve un exemplaire, ainsi que par la ou les personnes se portant caution.<br /><br />La loi SRU du 13 décembre 2000 a modifié certaines dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Ainsi, le bailleur est désormais tenu, aux termes de l'article 6 modifié de la loi du 6 juillet 1989, de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Les caractéristiques de décence doivent toutefois être préalablement définies par décret. A défaut, le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité du logement sans qu'il soit porter atteinte à la validité du contrat en cours. En cas de désaccord entre les parties, le juge saisi détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Si la mise en conformité n'est pas effectuée dans les conditions précitées, le juge peut réduire le montant du loyer.<br /><br /><br />A noter : la contribution représentative du droit de bail, qui avait remplacée le droit de bail, est définitivement supprimée à compter du 1er janvier 2001.<br /><br /><br /><br /> CONTRAT DE LOCATION<br /> Locaux vacants non meublés <br /><br /> Habitation principale<br /><br /><br /><br /><br />ENTRE LES SOUSSIGNES<br /><br />La société ... (dénomination sociale)<br />... (forme) au capital de ... euros<br />Siège social ... (adresse)<br />RCS ... (n° d'inscription et localité)<br /><br />représentée par M... en sa qualité de ...<br /><br />ci-après dénommée "Le Bailleur"<br /><br /><br />et<br /><br /><br />M... (nom et prénom) (ajouter, le cas échéant : et M...)<br />demeurant (respectivement) à ... (et à ...),<br /><br />ci-après dénommé(e) (s) "Le Locataire"<br /><br /><br /><br />IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :<br /><br />Le Bailleur donne en location les locaux et équipements ci-après désignés au Locataire qui les accepte :<br /><br /><br />DESIGNATION DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS LOUES :<br /><br />- Les locaux et équipements privatifs suivants :<br /><br /> appartement n° ... type ... bâtiment ... - ... étage - escalier ...<br /> (ou) <br /> maison individuelle <br />situé(e) à l'adresse suivante : ...<br /><br />comprenant (supprimer les mentions inutiles) :<br /> entrée séjour W-C<br /> cuisine ... chambre(s) rangements<br /> kitchenette salle d'eau ... (autre)<br /><br />auquel (ou : à laquelle) s'ajoutent de façon indivisible, les locaux annexes suivants (supprimer les mentions inutiles) :<br /> parking en sous-sol parking de surface jardin cave en sous-sol n° ...<br /> emplacement n° ... box fermé n° ... terrasse remise<br /> box fermé n° ... ... (autre) ... (autre) ... (autre)<br /><br />ainsi que, le cas échéant, les équipements désignés sur une liste annexée aux présentes et ne figurant pas sur l'état des lieux (il peut s'agir par exemple d'une cuisine aménagée).<br /><br />Les locaux et équipements privatifs ci-dessus désignés sont tels que décrits dans l'état des lieux joint en annexe, ainsi que, le cas échéant, à la liste annexée aux présentes désignant les équipements supplémentaires ne figurant pas sur ledit état des lieux ;<br /><br />- Les parties, accessoires et équipements communs suivants, dont bénéficie l'ensemble des locataires (supprimer les mentions inutiles) :<br /> gardiennage ascenseur antenne collective parking<br /> digicode vide-ordures câble T.V. espace(s) vert(s)<br /> interphone local à vélos chauffage collectif aire(s) de jeux<br /> ... (autre) ... (autre) ... (autre) ... (autre).<br /><br />Le Locataire déclare bien connaître les lieux pour les avoir visités et avoir constaté l'existence des éléments ci-dessus mentionnés.<br /><br />La présente location est consentie et acceptée aux conditions générales et particulières suivantes :<br /><br />1. Régime juridique<br /><br />Le présent contrat est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière et notamment par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, telle qu'elle résulte de sa rédaction issue de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 et de la loi SRU du 13 décembre 2000.<br /><br />2. Durée du contrat<br /><br />Durée initiale - date de prise d'effet et de fin de contrat<br />Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans. Il prendra effet à compter du ... 23/03/2009. En conséquence, il arrivera à échéance le ... 23/03/2009.<br /><br />Résiliation - Congé<br />Il pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier :<br /><br />. par Le Locataire, à tout moment, sous réserve de prévenir Le Bailleur trois mois à l'avance.<br />Ledit délai sera, toutefois, ramené à un mois en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, en cas de congé émanant d'un locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, en cas de congé émanant d'un locataire bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (R.M.I.).<br />Toute réduction du délai de préavis devra donner lieu à la production par le Locataire de documents justificatifs écrits ;<br /><br />. par Le Bailleur, au terme du contrat, en cas de motif sérieux et légitime résultant notamment de l'inexécution par Le Locataire de l'une des obligations lui incombant ou en cas de volonté de la part du Bailleur de vendre le logement loué, sous réserve de prévenir Le Locataire six mois à l'avance. Le congé ainsi donné devra indiquer le motif allégué et, en cas de vente, le prix et les conditions de la vente projetée, ce congé valant offre de vente au Locataire.<br /><br />Le délai de préavis, quel qu'il soit, courra à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. A l'expiration de ce délai, Le Locataire sera déchu de tout titre d'occupation des lieux loués.<br /><br />Si Le Bailleur souhaite résilier le présent contrat, il devra en conséquence en informer Le Locataire dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessus, soit au plus tard le ... 23/03/2009. <br /><br />Renouvellement<br />Six mois avant le terme du contrat, soit au plus tard le ... 23/03/2009 Le Bailleur pourra proposer au Locataire le renouvellement de son bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier, à l'effet de réévaluer le loyer pour le cas où ce dernier serait manifestement sous-évalué, le contrat étant renouvelé pour une durée au moins égale à trois ans. Le Bailleur pourra, dès lors, proposer un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, dans les conditions fixées à l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989.<br /><br />Tacite reconduction<br />A défaut de proposition de renouvellement ou de congé motivé dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessus, le contrat parvenu à son terme sera reconduit tacitement aux conditions antérieures pour une durée au moins égale à trois ans.<br /><br />3. Destination des lieux<br /><br />Les lieux loués, objet du présent contrat, sont destinés à l'usage exclusif d'habitation. Le Locataire ne peut, en conséquence, y exercer une quelconque profession qu'elle soit artisanale, commerciale ou libérale, sauf à solliciter et à obtenir l'autorisation expresse et écrite du Bailleur (attention cependant à ce que le règlement de copropriété ne contienne pas une clause d'habitation bourgeoise ; auquel cas, l'exercice d'une profession dans les lieux loués serait interdite).<br />Le Locataire, qui, par ailleurs, créerait une entreprise et souhaiterait domicilier celle-ci à titre provisoire dans les lieux loués, devra se conformer aux dispositions de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 modifiée et notamment notifier par écrit au Bailleur, préalablement à sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, son intention d'user de la faculté offerte par le texte susvisé. Il est précisé à cet égard que l'installation du siège de l'entreprise dans le local d'habitation est autorisée pour une période qui ne saurait excéder deux années, ni dépasser le terme du présent contrat. (ce droit d'installer le siège de l'entreprise dans les lieux loués, sous réserve du respect des conditions ci-dessus énumérées, est une disposition d'ordre public : le bailleur ne saurait pouvoir y déroger).<br /><br />4. Montant de la location<br /><br />4.1. Loyer<br /><br />Fixation du loyer<br />La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement à terme à échoir d'un loyer mensuel librement fixé entre les parties en application de l'article 17a de la loi du 6 juillet 1989, le logement entrant dans l'une des catégories suivantes :<br />. logement neuf ;<br />. logement vacant ayant fait l'objet de travaux de mise ou de remise aux normes définies par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 ;<br />. logement conforme aux normes définies par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 et faisant l'objet d'une première location ;<br />. logement conforme aux normes définies par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 et ayant fait l'objet depuis moins de 6 mois de travaux d'améliorations portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à une année de loyer antérieur.<br /><br />(variante 1)<br />Fixation du loyer<br />La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement à terme à échoir d'un loyer mensuel, dont le montant, fixé en application de l'article 17b de la loi du 6 juillet 1989, est identique au dernier loyer acquitté par le précédent locataire.<br /><br />(variante 2 pour bail initial consenti avant le 1er août 1997)<br />La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement à terme à échoir d'un loyer mensuel fixé, en application de l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies par l'article 19 de ladite loi, dont la teneur est la suivante :<br />"Pour l'application de l'article 17, les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Un décret en Conseil d'Etat définit les éléments constitutifs de ces références.<br />Le nombre minimal des références à fournir par le bailleur est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants.<br />Les références notifiées par le bailleur doivent comporter, au moins pour deux tiers, des références de location pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans."<br />Les références de loyers ainsi présentées par Le Bailleur aux fins de justification du loyer fixé sont annexées au présent contrat.<br /><br />(variante 3 pour bail initial consenti après le 1er août 1997)<br />La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement à terme à échoir d'un loyer mensuel librement fixé entre les parties.<br /><br />Révision du loyer<br />Le loyer ainsi fixé sera révisé au terme de chaque année de location, soit le ... (ou : à une date fixée communément entre les parties au ...) en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent.<br />Les indices de référence sont respectivement l'indice du ... (nombre) trimestre ... (année) dont la valeur de la moyenne sur quatre trimestres s'établit à ... et celui du même trimestre de chaque année.<br />Le retard dans la publication de l'indice n'autorisera pas Le Locataire à différer le paiement du loyer. Celui-ci devra être payé à l'échéance normale, selon le montant de l'échéance précédente, ce jusqu'à régularisation consécutive à la révision.<br /><br />Reçu ou quittance<br />Conformément à la législation en vigueur, Le Bailleur délivrera au Locataire, sur sa demande et après paiement intégral du loyer et des sommes accessoires, une quittance correspondant au montant des sommes perçues.<br />En cas de paiement partiel effectué par Le Locataire, le Bailleur lui délivrera un reçu des sommes ainsi versées.<br /><br />4.2. Charges locatives<br /><br />Nature des charges<br />En sus du loyer, Le Locataire sera tenu de verser au Bailleur sa quote-part dans les charges réglementaires, conformément à la liste établie par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 ou par tout texte qui viendrait à lui être substitué.<br />Ces charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie :<br />. des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;<br />. des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;<br />. des impositions qui correspondent à des services dont Le Locataire profite directement.<br /><br />Fixation et paiement des charges<br />Les charges seront payées en même temps que le loyer principal, par provisions mensuelles et feront l'objet d'une régularisation annuelle.<br />Le montant des charges sera fixé chaque année par Le Bailleur en fonction des dépenses réellement exposées l'année précédente ou du budget prévisionnel, le montant de chaque provision étant réajusté en conséquence.<br />Chaque année, Le bailleur devra remettre au Locataire l'état définitif des dépenses récupérables de l'année écoulée pour chaque catégorie de dépenses, ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre tous les locataires.<br />Le règlement des sommes ainsi communiquées sera exigible après le délai légal d'un mois suivant l'envoi dudit décompte. Pendant ce délai, les pièces justificatives seront tenues à la disposition du Locataire.<br /><br />4.3. Montant <br /><br />Le montant de la présente location s'établit comme suit :<br /><br /> Somme en toutes lettres Somme en chiffres<br /><br />Loyer principal ... euros ... euros<br /><br />Loyers annexes :<br />- parking en sous-sol :<br /> emplacement ... euros ... euros<br /> box fermé ... euros ... euros<br />- parking de surface :<br /> box fermé ... euros ... euros<br />- jardin ... euros ... euros<br />- ... (autre) ... euros ... euros<br /><br /><br />Provisions sur charges : ... euros ... euros<br /><br /><br />TOTAL MENSUEL ... euros ... euros<br /><br />La somme, ci-dessus mentionnée, sera payable au plus tard le ... de chaque mois.<br /><br />5. Dépôt de garantie<br /><br />Fixation du dépôt de garantie<br />Aux fins de garantir la bonne exécution de ses obligations, Le Locataire versera un dépôt de garantie, lequel ne peut excéder deux mois de loyer. Le locataire verse ainsi ce jour au Bailleur, qui le reconnaît et lui en donne quittance, la somme de ... (en lettres) (... (en chiffres)).<br />Ledit dépôt ne sera pas productif d'intérêts et ne sera révisable ni en cours de contrat initial, ni lors de son renouvellement éventuel.<br /><br />Restitution du dépôt de garantie<br />Le dépôt ainsi versé sera restitué au Locataire dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au Bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du Locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.<br />A défaut de restitution dans le délai susmentionné, le solde restant dû après arrêté des comptes produira intérêt au taux légal au profit du Locataire.<br /><br />Affectation du dépôt de garantie<br />En aucun cas, l'existence de ce dépôt de garantie ne pourra dispenser Le Locataire du paiement, à leur date, des sommes dues au Bailleur et notamment, en fin de contrat, du paiement des derniers mois de loyer et charges.<br /><br />6. Etat des lieux<br /><br />Etat des lieux à l'entrée du Locataire<br />Au plus tard lors de la remise des clés, un état des lieux contradictoire signé des deux parties sera établi et annexé au présent contrat.<br />Toute anomalie cachée ou anomalie de fonctionnement, qui n'aurait pu être décelée lors de l'établissement de cet état des lieux, devra être signalée par Le Locataire dans un délai de 20 jours.<br />Pendant le premier mois de la première période chauffe, Le locataire pourra également demander l'établissement d'un état des lieux complémentaire portant sur les éléments de chauffage.<br /><br />Etat des lieux à la sortie du locataire<br />Une visite contradictoire des lieux sera effectuée lors du départ du Locataire, également en présence des deux parties, lesquelles établiront et signeront un état des lieux.<br />Le cas échéant, une liste définitive des réparations locatives à effectuer sera établie par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, ce en tenant compte de l'usure normale.<br /><br />Etat des lieux par huissier de justice<br />A défaut d'état des lieux établi contradictoirement entre les parties à l'entrée ou à la sortie du Locataire, il sera dressé par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, les frais étant partagés par moitié.<br /><br />7. Obligations générales des parties<br /><br />La présente location est consentie et acceptée aux charges et conditions suivantes, que les parties s'engagent à respecter chacune en ce qui la concerne.<br /><br />7.1. Obligations du Bailleur<br /><br />Le Bailleur est tenu des obligations principales suivantes :<br /><br />. remettre au Locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ;<br /><br />. délivrer au Locataire les lieux loués en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les équipements existants en bon état de fonctionnement ;<br /><br />. assurer au Locataire la jouissance paisible des lieux loués et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ;<br /><br />. entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le présent contrat et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des lieux loués ;<br /><br />. ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par Le Locataire, sous réserve qu'ils ne constituent pas une transformation de la chose louée.<br /><br />. communiquer au Locataire, le cas échéant, les extraits du règlement de copropriété portant sur la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges. <br /><br />7.2. Obligations du Locataire<br /><br />Le Locataire est tenu des obligations principales suivantes :<br /><br />a. en cours de location :<br /><br />. payer le loyer, les charges récupérables et toute autre somme due aux termes convenus ;<br /><br />. tenir les lieux loués constamment garnis de meubles et objets mobiliers lui appartenant en quantité et valeur suffisantes pour répondre du paiement du loyer et des charges et plus généralement de l'exécution de l'ensemble des conditions du présent contrat ;<br /><br />. user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le présent contrat, (ajouter, en cas d'immeuble collectif) sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres locataires et à la bonne tenue de l'immeuble.<br />Il respectera en particulier, le cas échéant, les clauses du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble et à la jouissance et à l'usage des parties communes et privatives, ainsi que les décisions du syndicat de copropriété portant sur l'usage de l'immeuble.<br />Il s'engage, en outre, à respecter le règlement intérieur de l'immeuble, dont il déclare avoir pris connaissance ;<br /><br />. répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée du contrat dans les lieux loués dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de faute majeure, par la faute du Bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans les lieux loués ;<br /><br />. prendre à sa charge l'entretien courant des lieux loués, les menues réparations, ainsi que l'ensemble des réparations locatives actuellement définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987.<br />Les réparations occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure incomberont toutefois au Bailleur ;<br /><br />. laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des lieux loués.<br />Le Bailleur pourra ainsi exécuter toutes réparations, tous travaux de transformation, de surélévation ou d'aménagement quelles qu'en soient les causes, le tout sans indemnité ni diminution de loyer au profit du Locataire, lequel sera prévenu préalablement en cas de trouble de jouissance prolongé devant en résulter.<br />Par dérogation à ce qui est stipulé dans l'alinéa précédent, en cas de grosses réparations nécessitant des travaux d'une durée de plus de 40 jours, le loyer sera, à l'expiration de ce délai, diminué à proportion du temps et de la partie des lieux loués dont Le locataire aura été privé ;<br /><br />. ne pas transformer les lieux loués sans l'accord écrit du Bailleur ; à défaut d'accord, Le Bailleur pourra exiger du Locataire, lors de son départ, la remise en l'état des lieux loués ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une quelconque indemnité ; Le Bailleur pourra toutefois exiger la remise immédiate des lieux en l'état, aux frais du Locataire, lorsque les transformations effectuées mettront en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des lieux loués ;<br /><br />. s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de Locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du Bailleur, par la production d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.<br />A défaut, le présent contrat pourra être résilié en application de la clause résolutoire ;<br /><br />. laisser pénétrer dans les lieux loués les représentants du Bailleur et toute personne mandatée par lui, sur justification de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire pour l'entretien, les réparations, ainsi que pour la sécurité et la salubrité des lieux loués ;<br /><br />. ne pas céder le présent contrat, ni sous-louer les lieux donnés en location, sauf avec l'accord exprès du Bailleur sur le principe et sur le montant du loyer ; le sous-locataire ne pourra, en aucune manière, se prévaloir d'un quelconque droit à l'encontre du Bailleur, ni d'aucun titre d'occupation ;<br /><br />. occuper l'emplacement de stationnement qui lui est attribué, à l'exclusion de tout autre endroit, sans pouvoir ni le prêter, ni le sous-louer à quiconque ; il s'engage, en outre, à n'effectuer aucune réparation mécanique, quelle qu'elle soit, ainsi qu'aucune opération de vidange, lavage ou graissage de son véhicule sur ledit emplacement. Il s'interdit également d'y entreposer de l'essence et des matières grasses ou inflammables ou d'utiliser sur place de tels produits.<br />Il prend acte de ce que Le Bailleur décline toute responsabilité pour trouble de jouissance ou dommages causés du fait des tiers, notamment en cas de vol de son ou ses véhicules ou d'objets se trouvant à l'intérieur et déclare dès à présent renoncer à tout recours contre Le Bailleur.<br /><br />b. pendant le délai de préavis :<br /><br />. payer le loyer et les charges pendant tout le délai de préavis, ce en cas de congé donné par lui ;<br /><br />. payer le loyer et les charges pour la seule période pendant laquelle il aura effectivement occupé les lieux loués, ce en cas de congé donné par Le Bailleur ;<br /><br />. dès la notification du congé, autoriser la visite des lieux loués, en vue d'une nouvelle location ou de la vente des locaux, deux heures par jour pendant les jours ouvrables. L'horaire de visite sera défini par accord entre les parties. A défaut, les visites auront lieu entre 17 et 19 heures du lundi au samedi inclus.<br /><br />c. à son départ :<br /><br />. justifier du paiement des taxes fiscales relatives aux lieux loués par la production des quittances correspondantes ;<br /><br />. laisser les lieux loués entièrement vides et en état de propreté ;<br /><br />. restituer les clés et accessoires au plus tard le jour de l'expiration du présent contrat.<br /><br />7.3. Tolérances<br /><br />Il est expressément convenu que toute tolérance du Bailleur concernant l'exécution de l'une quelconque des clauses du présent contrat ne pourra être considérée comme valant renonciation tacite de sa part.<br /><br />8. Clause résolutoire et clauses pénales<br /><br />Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice :<br /><br />. deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées ou en cas de non-versement du dépôt de garantie prévu au contrat ; ledit commandement de payer devra énoncer la volonté du Bailleur de se prévaloir de la présente clause et reproduira les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que celle de l'article 6 alinéa 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour Le locataire de saisir le Fonds de Solidarité pour le logement ;<br /><br />. un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut d'assurance des risques locatifs énonçant la volonté du Bailleur de se prévaloir de la présente clause et reproduisant les dispositions de l'article 7g de la loi du 6 juillet 1989.<br /><br />Le bénéfice de la clause résolutoire acquis au Bailleur, Le Locataire devra libérer immédiatement les lieux. A défaut son expulsion, ainsi que celle de tout occupant, aura lieu sur simple ordonnance de référé.<br /><br />Il est bien entendu qu'en cas de paiement par chèque ou prélèvement automatique, le loyer ne sera considéré comme réglé qu'après encaissement des sommes correspondantes, la clause résolutoire pouvant dès lors avoir plein effet en cas de défaut d'approvisionnement du compte bancaire ou postal du Locataire.<br /><br />En outre, et sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, Le Locataire s'engage formellement à respecter les clauses pénales suivantes :<br /><br />. sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, par dérogation à l'article 1230 du Code civil, tout retard dans le paiement du loyer ou accessoires entraînera une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues, en réparation du préjudice subi par Le Bailleur ; Le Locataire devra, en outre, rembourser au Bailleur les frais et honoraires exposés pour la mise en recouvrement desdites sommes, sans préjudice de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;<br /><br />. si Le Locataire, déchu de tout titre d'occupation, ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d'expulsion ou obtient des délais pour son départ, il devra verser par jour de retard, outre les charges, une indemnité conventionnelle d'occupation égale à deux fois le loyer quotidien, ce jusqu'à complet déménagement et restitution des clés, laquelle indemnité est destinée à dédommager Le Bailleur du préjudice consécutif à l'occupation abusive des lieux loués faisant obstacle à l'exercice de ses droits.<br /><br />9. Caution<br /><br />M... ..., demeurant à ..., après avoir pris connaissance du présent contrat, déclare se porter caution solidaire de ... pour l'exécution des obligations découlant du présent bail et de ses suites, dans les conditions de l'engagement établi par acte séparé.<br /><br />10. Clés et accessoires remis<br /><br />(supprimer les mentions inutiles)<br />Nombre de clés remises au Locataire : ... au total<br /><br /> soit : ... donnant accès au logement<br /> soit : ... donnant accès à la cave<br /> soit : ... pour la boîte aux lettres<br /> soit : ... donnant accès au parking<br /> soit : ... donnant accès à ... (autre)<br /><br />Nombre de cartes magnétiques (ou : télécommandes) remises au Locataire : ... au total<br /><br /> soit : ... donnant accès au parking<br /> soit : ... donnant accès à ... (autre)<br /><br />11. Solidarité et indivisibilité<br /><br />Pour l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, il y aura solidarité et indivisibilité :<br /><br />. entre les parties ci-dessus désignées sous le terme "Le Locataire" ; le colocataire qui donnera congé restera ainsi notamment garant et répondant solidaire de celui demeurant dans les lieux loués, aux fins de garantir la bonne exécution du présent contrat et de ses suites ;<br /><br />. entre les héritiers ou représentants du Locataire venant à décéder (sous réserve de l'article 802 du Code civil) et entre toutes les personnes pouvant se prévaloir de la transmission du présent contrat en vertu de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989.<br /><br />12. Enregistrement - Frais et honoraires<br /><br />Le présent contrat n'est soumis à enregistrement que si l'une des parties le désire et en ce cas à ses frais.<br /><br />Les honoraires de négociation et de rédaction du présent contrat seront payés directement et par moitié par chacune des parties au mandataire. <br /><br />13. Election de domicile<br /><br />Les parties signataires font élection de domicile : Le Bailleur en son domicile et Le Locataire dans les lieux loués. <br /><br />14. Documents annexés<br /><br />Sont et demeureront annexés au présent contrat, les documents suivants dont copie a été remise au Locataire qui le reconnaît :<br /><br />(supprimer les mentions inutiles)<br />. l'état des lieux établi lors de la remise des clés au Locataire ;<br />. la liste des équipements dont Le Locataire a la jouissance exclusive et qui ne figurent pas dans l'état des lieux ;<br />. le règlement intérieur de l'immeuble ;<br />. les extraits du règlement de copropriété relatifs à la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties communes et privatives et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges ;<br />. références des loyers de voisinage ;<br />. le ou les actes de caution.<br /><br />RAYES NULS :<br /><br />... mots<br />... lignes<br /><br /> Fait à ..., le ... .<br /> En ... exemplaires, dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.<br /><br />LE BAILLEUR LE(S) LOCATAIRE(S) LA (LES) CAUTION(S)<br />Signature précédée de Signature précédée de Signature précédée de la <br />la mention manuscrite la mention manuscrite mention manuscrite "lu et "lu et approuvé". "lu et approuvé". approuvé". <br /> "Reconnais avoir pris connaissance du présent contrat pour lequel je me porte caution par acte séparé et annexé".cagirahttp://www.blogger.com/profile/08177656734059309359noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7584057893740650357.post-80465024128555825302009-03-23T10:01:00.001-07:002009-03-23T10:02:00.029-07:00Bail de six ansCe contrat obéit aux mêmes règles que le bail conclu par un bailleur personne physique, sous réserve toutefois de sa durée : en l'espèce, il est obligatoirement conclu pour une période au moins égale à six ans.<br />En outre, aux lieu et place du nom et du domicile du propriétaire, particulier, doit figurer la dénomination sociale du bailleur, ainsi que son siège social.<br />Enfin, s'agissant d'un bailleur personne morale, il lui est impossible de donner congé au locataire en fin de contrat aux fins de reprise pour habiter.<br /><br /><br /><br /> CONTRAT DE LOCATION<br /> Locaux vacants non meublés <br /><br /> Habitation principale<br /><br /><br /><br /><br />ENTRE LES SOUSSIGNES<br /><br />La société ... (dénomination sociale)<br />... (forme) au capital de ... euros<br />Siège social ... (adresse)<br />RCS ... (n° d'inscription et localité)<br /><br />représentée par M... en sa qualité de ...<br /><br />ci-après dénommée "Le Bailleur"<br /><br /><br />et<br /><br /><br />M... (nom et prénom) (ajouter, le cas échéant : et M...)<br />demeurant (respectivement) à ... (et à ...),<br /><br />ci-après dénommé(e) (s) "Le Locataire"<br /><br /><br /><br />IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :<br /><br />Le Bailleur donne en location les locaux et équipements ci-après désignés au Locataire qui les accepte :<br /><br /><br />DESIGNATION DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS LOUES :<br /><br />- Les locaux et équipements privatifs suivants :<br /><br /> appartement n° ... type ... bâtiment ... - ... étage - escalier ...<br /> (ou) <br /> maison individuelle <br /><br />situé(e) à l'adresse suivante : ...<br /><br />comprenant (supprimer les mentions inutiles) :<br /> entrée séjour W-C<br /> cuisine ... chambre(s) rangements<br /> kitchenette salle d'eau ... (autre)<br /><br />auquel (ou : à laquelle) s'ajoutent de façon indivisible, les locaux annexes suivants (supprimer les mentions inutiles) :<br /> parking en sous-sol parking de surface jardin cave en sous-sol n° ...<br /> emplacement n° ... box fermé n° ... terrasse remise<br /> box fermé n° ... ... (autre) ... (autre) ... (autre)<br /><br />ainsi que, le cas échéant, les équipements désignés sur une liste annexée aux présentes et ne figurant pas sur l'état des lieux (il peut s'agir par exemple d'une cuisine aménagée).<br /><br />Les locaux et équipements privatifs ci-dessus désignés sont tels que décrits dans l'état des lieux joint en annexe, ainsi que, le cas échéant, à la liste annexée aux présentes désignant les équipements supplémentaires ne figurant pas sur ledit état des lieux ;<br /><br />- Les parties, accessoires et équipements communs suivants, dont bénéficie l'ensemble des locataires (supprimer les mentions inutiles) :<br /> gardiennage ascenseur antenne collective parking<br /> digicode vide-ordures câble T.V. espace(s) vert(s)<br /> interphone local à vélos chauffage collectif aire(s) de jeux<br /> ... (autre) ... (autre) ... (autre) ... (autre).<br /><br />Le Locataire déclare bien connaître les lieux pour les avoir visités et avoir constaté l'existence des éléments ci-dessus mentionnés.<br /><br />La présente location est consentie et acceptée aux conditions générales et particulières suivantes :<br /><br />1. Régime juridique<br /><br />Le présent contrat est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière et notamment par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, telle qu'elle résulte de sa rédaction issue de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 et de la loi SRU du 13 décembre 2000.<br /><br />2. Durée du contrat<br /><br />Durée initiale - date de prise d'effet et de fin de contrat<br />Le présent contrat est conclu pour une durée de six ans. Il prendra effet à compter du ... 23/03/2009. En conséquence, il arrivera à échéance le ... 23/03/2009.<br /><br />Résiliation - Congé<br />Il pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier :<br /><br />. par Le Locataire, à tout moment, sous réserve de prévenir Le Bailleur trois mois à l'avance.<br />Ledit délai sera, toutefois, ramené à un mois en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, en cas de congé émanant d'un locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, en cas de congé émanant d'un locataire bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (R.M.I.).<br />Toute réduction du délai de préavis devra donner lieu à la production de documents justificatifs écrits par Le Locataire ;<br /><br />. par Le Bailleur, au terme du contrat, en cas de motif sérieux et légitime résultant notamment de l'inexécution par Le Locataire de l'une des obligations lui incombant ou en cas de volonté de la part du Bailleur de vendre le logement loué, sous réserve de prévenir Le Locataire six mois à l'avance. Le congé ainsi donné devra indiquer le motif allégué et, en cas de vente, le prix et les conditions de la vente projetée, ce congé valant offre de vente au Locataire.<br /><br />Le délai de préavis, quel qu'il soit, courra à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. A l'expiration de ce délai, Le Locataire sera déchu de tout titre d'occupation des lieux loués.<br /><br />Si Le Bailleur souhaite résilier le présent contrat, il devra en conséquence en informer Le Locataire dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessus, soit au plus tard le ... 23/03/2009. <br /><br />Renouvellement<br />Six mois avant le terme du contrat, soit au plus tard le ... 23/03/2009 Le Bailleur pourra proposer au Locataire le renouvellement de son bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier, à l'effet de réévaluer le loyer pour le cas où ce dernier serait manifestement sous-évalué, le contrat étant renouvelé pour une durée au moins égale à six ans. Le Bailleur pourra, dès lors, proposer un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, dans les conditions fixées à l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989.<br /><br />Tacite reconduction<br />A défaut de proposition de renouvellement ou de congé motivé dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessus, le contrat parvenu à son terme sera reconduit tacitement aux conditions antérieures pour une durée au moins égale à six ans.<br /><br />3. Destination des lieux<br /><br />Les lieux loués, objet du présent contrat, sont destinés à l'usage exclusif d'habitation. Le Locataire ne peut, en conséquence, y exercer une quelconque profession qu'elle soit artisanale, commerciale ou libérale, sauf à solliciter et à obtenir l'autorisation expresse et écrite du Bailleur (attention cependant à ce que le règlement de copropriété ne contienne pas une clause d'habitation bourgeoise ; auquel cas, l'exercice d'une profession dans les lieux loués serait interdite).<br />Le Locataire, qui, par ailleurs, créerait une entreprise et souhaiterait domicilier celle-ci à titre provisoire dans les lieux loués, devra se conformer aux dispositions de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 modifiée et notamment notifier par écrit au Bailleur, préalablement à sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, son intention d'user de la faculté offerte par le texte susvisé. Il est précisé à cet égard que l'installation du siège de l'entreprise dans le local d'habitation est autorisée pour une période qui ne saurait excéder deux années, ni dépasser le terme du présent contrat. (ce droit d'installer le siège de l'entreprise dans les lieux loués, sous réserve du respect des conditions ci-dessus énumérées, est une disposition d'ordre public : le bailleur ne saurait pouvoir y déroger).<br /><br />4. Montant de la location<br /><br />4.1. Loyer<br /><br />Fixation du loyer<br />La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement à terme à échoir d'un loyer mensuel librement fixé entre les parties en application de l'article 17a de la loi du 6 juillet 1989, le logement entrant dans l'une des catégories suivantes :<br />. logement neuf ;<br />. logement vacant ayant fait l'objet de travaux de mise ou de remise aux normes définies par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 ;<br />. logement conforme aux normes définies par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 et faisant l'objet d'une première location ;<br />. logement conforme aux normes définies par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 et ayant fait l'objet depuis moins de 6 mois de travaux d'améliorations portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à une année de loyer antérieur.<br /><br />(variante 1)<br />Fixation du loyer<br />La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement à terme à échoir d'un loyer mensuel, dont le montant, fixé en application de l'article 17b de la loi du 6 juillet 1989, est identique au dernier loyer acquitté par le précédent locataire.<br /><br />(variante 2 pour bail initial consenti avant le 1er août 1997)<br />La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement à terme à échoir d'un loyer mensuel fixé, en application de l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies par l'article 19 de ladite loi, dont la teneur est la suivante :<br />"Pour l'application de l'article 17, les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Un décret en Conseil d'Etat définit les éléments constitutifs de ces références.<br />Le nombre minimal des références à fournir par le bailleur est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants.<br />Les références notifiées par le bailleur doivent comporter, au moins pour deux tiers, des références de location pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans."<br />Les références de loyers ainsi présentées par Le Bailleur aux fins de justification du loyer fixé sont annexées au présent contrat.<br /><br />(variante 3 pour bail initial consenti après le 1er août 1997)<br />La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement à terme à échoir d'un loyer mensuel librement fixé entre les parties.<br /><br />Révision du loyer<br />Le loyer ainsi fixé sera révisé au terme de chaque année de location, soit le ... (ou : à une date fixée communément entre les parties au ...) en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent.<br />Les indices de référence sont respectivement l'indice du ... (nombre) trimestre ... (année) dont la valeur de la moyenne sur quatre trimestres s'établit à ... et celui du même trimestre de chaque année.<br />Le retard dans la publication de l'indice n'autorisera pas Le Locataire à différer le paiement du loyer. Celui-ci devra être payé à l'échéance normale, selon le montant de l'échéance précédente, ce jusqu'à régularisation consécutive à la révision.<br /><br />Reçu ou quittance<br />Conformément à la législation en vigueur, Le Bailleur délivrera au Locataire, sur sa demande et après paiement intégral du loyer et des sommes accessoires, une quittance correspondant au montant des sommes perçues.<br />En cas de paiement partiel effectué par Le Locataire, le Bailleur lui délivrera un reçu des sommes ainsi versées.<br /><br />4.2. Charges locatives<br /><br />Nature des charges<br />En sus du loyer, Le Locataire sera tenu de verser au Bailleur sa quote-part dans les charges réglementaires, conformément à la liste établie par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 ou par tout texte qui viendrait à lui être substitué.<br />Ces charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie :<br />. des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;<br />. des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;<br />. des impositions qui correspondent à des services dont Le Locataire profite directement.<br /><br />Fixation et paiement des charges<br />Les charges seront payées en même temps que le loyer principal, par provisions mensuelles et feront l'objet d'une régularisation annuelle.<br />Le montant des charges sera fixé chaque année par Le Bailleur en fonction des dépenses réellement exposées l'année précédente ou du budget prévisionnel, le montant de chaque provision étant réajusté en conséquence.<br />Chaque année, Le bailleur devra remettre au Locataire l'état définitif des dépenses récupérables de l'année écoulée pour chaque catégorie de dépenses, ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre tous les locataires.<br />Le règlement des sommes ainsi communiquées sera exigible après le délai légal d'un mois suivant l'envoi dudit décompte. Pendant ce délai, les pièces justificatives seront tenues à la disposition du Locataire.<br /><br />4.3. Montant <br /><br />Le montant de la présente location s'établit comme suit :<br /><br /> Somme en toutes lettres Somme en chiffres<br /><br />Loyer principal ... euros ... euros<br /><br />Loyers annexes :<br />- parking en sous-sol :<br /> emplacement ... euros ... euros<br /> box fermé ... euros ... euros<br />- parking de surface :<br /> box fermé ... euros ... euros<br />- jardin ... euros ... euros<br />- ... (autre) ... euros ... euros<br /><br /><br />Provisions sur charges : ... euros ... euros<br /><br /><br />TOTAL MENSUEL ... euros ... euros<br /><br />La somme, ci-dessus mentionnée, sera payable au plus tard le ... de chaque mois.<br /><br />5. Dépôt de garantie<br /><br />Fixation du dépôt de garantie<br />Aux fins de garantir la bonne exécution de ses obligations, Le Locataire versera un dépôt de garantie, lequel ne peut excéder deux mois de loyer. Le locataire verse ainsi ce jour au Bailleur, qui le reconnaît et lui en donne quittance, la somme de ... (en lettres) (... (en chiffres)).<br />Ledit dépôt ne sera pas productif d'intérêts et ne sera révisable ni en cours de contrat initial, ni lors de son renouvellement éventuel.<br /><br />Restitution du dépôt de garantie<br />Le dépôt ainsi versé sera restitué au Locataire dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au Bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du Locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.<br />A défaut de restitution dans le délai susmentionné, le solde restant dû après arrêté des comptes produira intérêt au taux légal au profit du Locataire.<br /><br />Affectation du dépôt de garantie<br />En aucun cas, l'existence de ce dépôt de garantie ne pourra dispenser Le Locataire du paiement, à leur date, des sommes dues au Bailleur et notamment, en fin de contrat, du paiement des derniers mois de loyer et charges.<br /><br />6. Etat des lieux<br /><br />Etat des lieux à l'entrée du Locataire<br />Au plus tard lors de la remise des clés, un état des lieux contradictoire signé des deux parties sera établi et annexé au présent contrat.<br />Toute anomalie cachée ou anomalie de fonctionnement, qui n'aurait pu être décelée lors de l'établissement de cet état des lieux, devra être signalée par Le Locataire dans un délai de 20 jours.<br />Pendant le premier mois de la première période chauffe, Le locataire pourra également demander l'établissement d'un état des lieux complémentaire portant sur les éléments de chauffage.<br /><br />Etat des lieux à la sortie du locataire<br />Une visite contradictoire des lieux sera effectuée lors du départ du Locataire, également en présence des deux parties, lesquelles établiront et signeront un état des lieux.<br />Le cas échéant, une liste définitive des réparations locatives à effectuer sera établie par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, ce en tenant compte de l'usure normale.<br /><br />Etat des lieux par huissier de justice<br />A défaut d'état des lieux établi contradictoirement entre les parties à l'entrée ou à la sortie du Locataire, il sera dressé par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, les frais étant partagés par moitié.<br /><br />7. Obligations générales des parties<br /><br />La présente location est consentie et acceptée aux charges et conditions suivantes, que les parties s'engagent à respecter chacune en ce qui la concerne.<br /><br />7.1. Obligations du Bailleur<br /><br />Le Bailleur est tenu des obligations principales suivantes :<br /><br />. remettre au Locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ;<br /><br />. délivrer au Locataire les lieux loués en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les équipements existants en bon état de fonctionnement ;<br /><br />. assurer au Locataire la jouissance paisible des lieux loués et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ;<br /><br />. entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le présent contrat et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des lieux loués ;<br /><br />. ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par Le Locataire, sous réserve qu'ils ne constituent pas une transformation de la chose louée.<br /><br />. communiquer au Locataire, le cas échéant, les extraits du règlement de copropriété portant sur la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges. <br /><br />7.2. Obligations du Locataire<br /><br />Le Locataire est tenu des obligations principales suivantes :<br /><br />a. en cours de location :<br /><br />. payer le loyer, les charges récupérables et toute autre somme due aux termes convenus ;<br /><br />. tenir les lieux loués constamment garnis de meubles et objets mobiliers lui appartenant en quantité et valeur suffisantes pour répondre du paiement du loyer et des charges et plus généralement de l'exécution de l'ensemble des conditions du présent contrat ;<br /><br />. user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le présent contrat, (ajouter, en cas d'immeuble collectif) sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres locataires et à la bonne tenue de l'immeuble.<br />Il respectera en particulier, le cas échéant, les clauses du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble et à la jouissance et à l'usage des parties communes et privatives, ainsi que les décisions du syndicat de copropriété portant sur l'usage de l'immeuble.<br />Il s'engage, en outre, à respecter le règlement intérieur de l'immeuble, dont il déclare avoir pris connaissance ;<br /><br />. répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée du contrat dans les lieux loués dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de faute majeure, par la faute du Bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans les lieux loués ;<br /><br />. prendre à sa charge l'entretien courant des lieux loués, les menues réparations, ainsi que l'ensemble des réparations locatives actuellement définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987.<br />Les réparations occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure incomberont toutefois au Bailleur ;<br /><br />. laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des lieux loués.<br />Le Bailleur pourra ainsi exécuter toutes réparations, tous travaux de transformation, de surélévation ou d'aménagement quelles qu'en soient les causes, le tout sans indemnité ni diminution de loyer au profit du Locataire, lequel sera prévenu préalablement en cas de trouble de jouissance prolongé devant en résulter.<br />Par dérogation à ce qui est stipulé dans l'alinéa précédent, en cas de grosses réparations nécessitant des travaux d'une durée de plus de 40 jours, le loyer sera, à l'expiration de ce délai, diminué à proportion du temps et de la partie des lieux loués dont Le locataire aura été privé ;<br /><br />. ne pas transformer les lieux loués sans l'accord écrit du Bailleur ; à défaut d'accord, Le Bailleur pourra exiger du Locataire, lors de son départ, la remise en l'état des lieux loués ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une quelconque indemnité ; Le Bailleur pourra toutefois exiger la remise immédiate des lieux en l'état, aux frais du Locataire, lorsque les transformations effectuées mettront en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des lieux loués ;<br /><br />. s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de Locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du Bailleur, par la production d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.<br />A défaut, le présent contrat pourra être résilié en application de la clause résolutoire ;<br /><br />. laisser pénétrer dans les lieux loués les représentants du Bailleur et toute personne mandatée par lui, sur justification de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire pour l'entretien, les réparations, ainsi que pour la sécurité et la salubrité des lieux loués ;<br /><br />. ne pas céder le présent contrat, ni sous-louer les lieux donnés en location, sauf avec l'accord exprès du Bailleur sur le principe et sur le montant du loyer ; le sous-locataire ne pourra, en aucune manière, se prévaloir d'un quelconque droit à l'encontre du Bailleur, ni d'aucun titre d'occupation ;<br /><br />. occuper l'emplacement de stationnement qui lui est attribué, à l'exclusion de tout autre endroit, sans pouvoir ni le prêter, ni le sous-louer à quiconque ; il s'engage, en outre, à n'effectuer aucune réparation mécanique, quelle qu'elle soit, ainsi qu'aucune opération de vidange, lavage ou graissage de son véhicule sur ledit emplacement. Il s'interdit également d'y entreposer de l'essence et des matières grasses ou inflammables ou d'utiliser sur place de tels produits.<br />Il prend acte de ce que Le Bailleur décline toute responsabilité pour trouble de jouissance ou dommages causés du fait des tiers, notamment en cas de vol de son ou ses véhicules ou d'objets se trouvant à l'intérieur et déclare dès à présent renoncer à tout recours contre Le Bailleur.<br /><br />b. pendant le délai de préavis :<br /><br />. payer le loyer et les charges pendant tout le délai de préavis, ce en cas de congé donné par lui ;<br /><br />. payer le loyer et les charges pour la seule période pendant laquelle il aura effectivement occupé les lieux loués, ce en cas de congé donné par Le Bailleur ;<br /><br />. dès la notification du congé, autoriser la visite des lieux loués, en vue d'une nouvelle location ou de la vente des locaux, deux heures par jour pendant les jours ouvrables. L'horaire de visite sera défini par accord entre les parties. A défaut, les visites auront lieu entre 17 et 19 heures du lundi au samedi inclus.<br /><br />c. à son départ :<br /><br />. justifier du paiement des taxes fiscales relatives aux lieux loués par la production des quittances correspondantes ;<br /><br />. laisser les lieux loués entièrement vides et en état de propreté ;<br /><br />. restituer les clés et accessoires au plus tard le jour de l'expiration du présent contrat.<br /><br />7.3. Tolérances<br /><br />Il est expressément convenu que toute tolérance du Bailleur concernant l'exécution de l'une quelconque des clauses du présent contrat ne pourra être considérée comme valant renonciation tacite de sa part.<br /><br />8. Clause résolutoire et clauses pénales<br /><br />Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice :<br /><br />. deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées ou en cas de non-versement du dépôt de garantie prévu au contrat ; ledit commandement de payer devra énoncer la volonté du Bailleur de se prévaloir de la présente clause et reproduira les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que celle de l'article 6 alinéa 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour Le locataire de saisir le Fonds de Solidarité pour le logement ;<br /><br />. un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut d'assurance des risques locatifs énonçant la volonté du Bailleur de se prévaloir de la présente clause et reproduisant les dispositions de l'article 7g de la loi du 6 juillet 1989.<br /><br />Le bénéfice de la clause résolutoire acquis au Bailleur, Le Locataire devra libérer immédiatement les lieux. A défaut son expulsion, ainsi que celle de tout occupant, aura lieu sur simple ordonnance de référé.<br /><br />Il est bien entendu qu'en cas de paiement par chèque ou prélèvement automatique, le loyer ne sera considéré comme réglé qu'après encaissement des sommes correspondantes, la clause résolutoire pouvant dès lors avoir plein effet en cas de défaut d'approvisionnement du compte bancaire ou postal du Locataire.<br /><br />En outre, et sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, Le Locataire s'engage formellement à respecter les clauses pénales suivantes :<br /><br />. sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, par dérogation à l'article 1230 du Code civil, tout retard dans le paiement du loyer ou accessoires entraînera une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues, en réparation du préjudice subi par Le Bailleur ; Le Locataire devra, en outre, rembourser au Bailleur les frais et honoraires exposés pour la mise en recouvrement desdites sommes, sans préjudice de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;<br /><br />. si Le Locataire, déchu de tout titre d'occupation, ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d'expulsion ou obtient des délais pour son départ, il devra verser par jour de retard, outre les charges, une indemnité conventionnelle d'occupation égale à deux fois le loyer quotidien, ce jusqu'à complet déménagement et restitution des clés, laquelle indemnité est destinée à dédommager Le Bailleur du préjudice consécutif à l'occupation abusive des lieux loués faisant obstacle à l'exercice de ses droits.<br /><br />9. Caution<br /><br />M... ..., demeurant à ..., après avoir pris connaissance du présent contrat, déclare se porter caution solidaire de ... pour l'exécution des obligations découlant du présent bail et de ses suites, dans les conditions de l'engagement établi par acte séparé.<br /><br />10. Clés et accessoires remis<br /><br />(supprimer les mentions inutiles)<br />Nombre de clés remises au Locataire : ... au total<br /><br /> soit : ... donnant accès au logement<br /> soit : ... donnant accès à la cave<br /> soit : ... pour la boîte aux lettres<br /> soit : ... donnant accès au parking<br /> soit : ... donnant accès à ... (autre)<br /><br />Nombre de cartes magnétiques (ou : télécommandes) remises au Locataire : ... au total<br /><br /> soit : ... donnant accès au parking<br /> soit : ... donnant accès à ... (autre)<br /><br />11. Solidarité et indivisibilité<br /><br />Pour l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, il y aura solidarité et indivisibilité :<br /><br />. entre les parties ci-dessus désignées sous le terme "Le Locataire" ; le colocataire qui donnera congé restera ainsi notamment garant et répondant solidaire de celui demeurant dans les lieux loués, aux fins de garantir la bonne exécution du présent contrat et de ses suites ;<br /><br />. entre les héritiers ou représentants du Locataire venant à décéder (sous réserve de l'article 802 du Code civil) et entre toutes les personnes pouvant se prévaloir de la transmission du présent contrat en vertu de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989.<br /><br />12. Enregistrement - Frais et honoraires<br /><br />Le présent contrat n'est soumis à enregistrement que si l'une des parties le désire et en ce cas à ses frais.<br /><br />Les honoraires de négociation et de rédaction du présent contrat seront payés directement et par moitié par chacune des parties au mandataire. <br /><br />13. Election de domicile<br /><br />Les parties signataires font élection de domicile : Le Bailleur en son domicile et Le Locataire dans les lieux loués. <br /><br />14. Documents annexés<br /><br />Sont et demeureront annexés au présent contrat, les documents suivants dont copie a été remise au Locataire qui le reconnaît :<br /><br />(supprimer les mentions inutiles)<br />. l'état des lieux établi lors de la remise des clés au Locataire ;<br />. la liste des équipements dont Le Locataire a la jouissance exclusive et qui ne figurent pas dans l'état des lieux ;<br />. le règlement intérieur de l'immeuble ;<br />. les extraits du règlement de copropriété relatifs à la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties communes et privatives et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges ;<br />. références des loyers de voisinage ;<br />. le ou les actes de caution.<br /><br />RAYES NULS :<br /><br />... mots<br />... lignes<br /><br /> Fait à ..., le ... .<br /> En ... exemplaires, dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.<br /><br />LE BAILLEUR LE(S) LOCATAIRE(S) LA (LES) CAUTION(S)<br />Signature précédée de Signature précédée de Signature précédée de la <br />la mention manuscrite la mention manuscrite mention manuscrite "lu et "lu et approuvé". "lu et approuvé". approuvé". <br /> "Reconnais avoir pris connaissance du présent contrat pour lequel je me porte caution par acte séparé et annexé".cagirahttp://www.blogger.com/profile/08177656734059309359noreply@blogger.com2tag:blogger.com,1999:blog-7584057893740650357.post-42801780002815647522009-03-23T10:00:00.001-07:002009-03-23T10:00:53.579-07:00Bail à usage professionnelLe bail professionnel est le bail portant sur un local dans lequel le preneur, qui peut être une personne physique ou une personne morale, exerce exclusivement une profession, qui n'est ni commerciale, ni agricole, ni industrielle ou artisanale. En pratique, ce type de bail concerne donc les professions libérales (médecins, dentistes, avocats, etc).<br /><br />Avant de conclure un tel bail pour un local situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, il est indispensable de s'informer sur le contenu du règlement de copropriété. En effet, si l'immeuble est destiné à l'habitation exclusivement bourgeoise, l'exercice de toute activité professionnelle y est interdite. En revanche, l'exercice d'une profession libérale est possible, lorsque le règlement de copropriété contient seulement une clause d'habitation bourgeoise.<br /><br />Ce contrat est régi par l'article 57A de la loi du 23 décembre 1986, qui est d'ordre public, ainsi que par les dispositions du Code civil pour le surplus.<br /><br />Il doit être conclu par écrit pour une durée au moins égale à six ans. Toutefois, le locataire a le droit de donner congé à tout moment en cours de bail par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier, en respectant un délai de préavis de six mois, sans qu'il ait à motiver sa décision. Cette faculté est seulement ouverte au locataire. Le bailleur ne peut, quant à lui, donner congé que pour la fin du bail, en respectant également un délai de préavis de six mois.<br />A la fin du bail et à défaut de congé par l'une ou l'autre des parties, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée.<br /><br /><br /><br /><br /> ENTRE LES SOUSSIGNES<br /><br /> La société ... (dénomination sociale)<br /><br /> SARL (ou : SA ; ou : ...) au capital de ... euros<br /><br /> Siège social ... (adresse)<br /><br /> RCS ... (n° d'inscription et localité)<br /> représentée par ... <br /> ci-après dénommée le bailleur <br /><br /> (ou)<br /> <br /> M... (nom, prénom et adresse)<br /> (situation de famille)<br /> ci-après dénommé(e) le bailleur<br /><br /> d'une part<br /><br /><br /> et<br /> <br /><br /> La société ... (dénomination sociale)<br /><br /> ... au capital de ... euros<br /><br /> Siège social ... (adresse)<br /><br /> RCS ... (n° d'inscription et localité)<br /> représentée par ... <br /> ci-après dénommée le preneur<br /> <br /> ou<br /><br /> M... (nom, prénom et adresse)<br /> (situation de famille)<br /> ci-après dénommé(e) le preneur<br /> <br /> d'autre part,<br /><br /><br /><br /> IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT<br /><br /><br />Le Bailleur donne en location les locaux et équipements ci-après désignés au Locataire qui les accepte :<br /><br />DESIGNATION DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS LOUES :<br /><br />Les locaux et équipements suivants : ...<br /><br />situés à l'adresse suivante : ...<br /><br />Les locaux et équipements ci-dessus désignés sont tels que décrits dans l'état des lieux joint en annexe.<br /><br />Le Locataire déclare bien connaître les lieux pour les avoir visités et avoir constaté l'existence des éléments ci-dessus mentionnés.<br /><br />La présente location est consentie et acceptée aux conditions générales et particulières suivantes :<br /><br />1. Régime juridique<br /><br />Le présent contrat est régi par les dispositions du Code civil applicables en la matière et par l'article 57A de la loi du 23 décembre 1986.<br /><br />2. Durée du contrat<br /><br />Durée initiale - date de prise d'effet et de fin de contrat<br />Le présent contrat est conclu pour une durée de six ans. Il prendra effet à compter du ... 23/03/2009. En conséquence , il arrivera à échéance le ... 23/03/2009.<br /><br />Résiliation - Congé<br />Il pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier :<br /><br />. par Le Locataire, à tout moment, sous réserve de prévenir Le Bailleur six mois à l'avance.<br /><br />. par Le Bailleur, au terme du contrat, sous réserve de prévenir le Locataire six mois à l'avance.<br /><br />Le délai de préavis, quel qu'il soit, courra à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. A l'expiration de ce délai, Le Locataire sera déchu de tout titre d'occupation des lieux loués.<br /><br />Si Le Bailleur souhaite résilier le présent contrat, il devra en conséquence en informer Le Locataire dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessus, soit au plus tard le ... 23/03/2009. <br /><br />Tacite reconduction<br />A défaut de congé notifié dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessus, le contrat parvenu à son terme sera reconduit tacitement aux conditions antérieures pour la même durée.<br /><br />3. Destination des lieux<br /><br />Les lieux loués, objet du présent contrat, sont destinés à usage exclusivement professionnel.<br /><br />Le locataire s'engage dès lors à n'exercer, dans les lieux loués, que la profession de ..., à l'exclusion de toute autre.<br /><br />4. Montant de la location<br /><br />4.1. Loyer<br /><br />Fixation du loyer<br />La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement à terme à échoir, au plus le ... de chaque mois, d'un loyer mensuel librement fixé entre les parties à la somme de ... (en chiffres et en lettres) euros.<br /><br />Révision du loyer<br />Le loyer ainsi fixé sera révisé automatiquement au terme de chaque année de location, soit le ... (ou : à une date fixée communément entre les parties au ...) en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. <br />Les indices de référence sont respectivement l'indice du ... (nombre) trimestre ... (année), dont la valeur s'établit à ... et celui du même trimestre de chaque année.<br />Le retard dans la publication de l'indice n'autorisera pas Le Locataire à différer le paiement du loyer. Celui-ci devra être payé à l'échéance normale, selon le montant de l'échéance précédente, ce jusqu'à régularisation consécutive à la révision.<br /><br />4.2. Charges locatives<br /><br />Nature des charges<br />En sus du loyer, Le Locataire sera tenu de verser au Bailleur sa quote-part dans les charges suivantes : ... .<br /><br />Fixation et paiement des charges<br />Les charges seront payées en même temps que le loyer principal, par provisions mensuelles et feront l'objet d'une régularisation annuelle. La provision mensuelle est fixée à la somme de ... euros (en chiffres et en lettres) <br />Le montant des charges sera fixé chaque année par Le Bailleur en fonction des dépenses réellement exposées l'année précédente ou du budget prévisionnel, le montant de chaque provision étant réajusté en conséquence.<br /><br />5. Dépôt de garantie<br /><br />Fixation du dépôt de garantie<br />Aux fins de garantir la bonne exécution de ses obligations, Le Locataire versera un dépôt de garantie, correspondant à ... (nombre) mois de loyer. Le locataire verse ainsi ce jour au Bailleur, qui le reconnaît et lui en donne quittance, la somme de ... (en chiffres et en lettres).<br />Ledit dépôt ne sera pas productif d'intérêts et ne sera révisable ni en cours de contrat initial, ni lors de son renouvellement éventuel.<br /><br />Restitution du dépôt de garantie<br />Le dépôt ainsi versé sera restitué au Locataire en fin de bail, après complet déménagement et remise des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au Bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu au lieu et place du Locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.<br /><br />Affectation du dépôt de garantie<br />En aucun cas, l'existence de ce dépôt de garantie ne pourra dispenser Le Locataire du paiement, à leur date, des sommes dues au Bailleur et notamment, en fin de contrat, du paiement des derniers mois de loyer et charges.<br /><br />6. Etat des lieux<br /><br />Etat des lieux à l'entrée du Locataire<br />Au plus tard lors de la remise des clés, un état des lieux contradictoire signé des deux parties sera établi et annexé au présent contrat.<br /><br />Etat des lieux à la sortie du locataire<br />Une visite contradictoire des lieux sera effectuée lors du départ du Locataire, également en présence des deux parties, lesquelles établiront et signeront un état des lieux.<br />Le cas échéant, une liste définitive des réparations locatives à effectuer sera établie par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, ce en tenant compte de l'usure normale.<br /><br />Etat des lieux par huissier de justice<br />A défaut d'état des lieux établi contradictoirement entre les parties à l'entrée ou à la sortie du Locataire, il sera dressé par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, les frais étant partagés par moitié (ou : les frais étant supportés par la partie qui aura empêché l'établissement de l'état des lieux contradictoire entre elles).<br /><br />7. Obligations générales des parties<br /><br />La présente location est consentie et acceptée aux charges et conditions suivantes, que les parties s'engagent à respecter chacune en ce qui la concerne.<br /><br />7.1. Obligations du Bailleur<br /><br />Le Bailleur est tenu des obligations principales suivantes :<br /><br />. délivrer au Locataire les lieux loués en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les équipements existants en bon état de fonctionnement ;<br /><br />. assurer au Locataire la jouissance paisible des lieux loués et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ;<br /><br />. entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le présent contrat et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des lieux loués ; (observations : il est possible de mettre à la charge du preneur toutes les réparations, quelles qu'elles soient, y compris celles de l'article 606 du Code civil ou les réparations locatives et réparations d'entretien ; dans ce cas, il conviendra de rédiger la présente clause en fonction de ces éléments ; voir modèle de clauses dans document "contrat de bail commercial") <br /><br />. ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par Le Locataire, sous réserve qu'ils ne constituent pas une transformation de la chose louée.<br /><br />. communiquer au Locataire, le cas échéant, les extraits du règlement de copropriété portant sur la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges. <br /><br />7.2. Obligations du Locataire<br /><br />Le Locataire est tenu des obligations principales suivantes :<br /><br />a. en cours de location :<br /><br />. payer le loyer, les charges récupérables et toute autre somme due aux termes convenus ;<br /><br />. tenir les lieux loués constamment garnis de meubles et objets mobiliers lui appartenant en quantité et valeur suffisantes pour répondre du paiement du loyer et des charges et plus généralement de l'exécution de l'ensemble des conditions du présent contrat ;<br /><br />. user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le présent contrat, (ajouter, en cas d'immeuble collectif) sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres locataires et à la bonne tenue de l'immeuble.<br />Il respectera en particulier, le cas échéant, les clauses du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble et à la jouissance et à l'usage des parties communes et privatives, ainsi que les décisions du syndicat de copropriété portant sur l'usage de l'immeuble.<br />Il s'engage, en outre, à respecter le règlement intérieur de l'immeuble, dont il déclare avoir pris connaissance ;<br /><br />. répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée du contrat dans les lieux loués, dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de faute majeure, par la faute du Bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans les lieux loués ;<br /><br />. prendre à sa charge l'entretien courant des lieux loués, les menues réparations, ainsi que l'ensemble des réparations locatives.<br />Les réparations occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure incomberont toutefois au Bailleur ; (observations : il est possible de mettre à la charge du preneur toutes les réparations, quelles qu'elles soient, y compris celles de l'article 606 du Code civil ou les réparations locatives et réparations d'entretien ; voir modèle de clauses dans document "contrat de bail commercial") <br /><br />. laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des lieux loués. (observations : supprimer cette dernière partie de phrase, si le preneur a toutes les réparations à sa charge ou la remplacer par la formule "ainsi que toutes les grosses réparations relevant de l'article 606 du Code civil", si ces réparations restent à la charge du bailleur)<br />Le Bailleur pourra ainsi exécuter toutes réparations, tous travaux de transformation, de surélévation ou d'aménagement quelles qu'en soient les causes, le tout sans indemnité ni diminution de loyer au profit du Locataire, lequel sera prévenu préalablement en cas de trouble de jouissance prolongé devant en résulter.<br />Par dérogation à ce qui est stipulé dans l'alinéa précédent, en cas de grosses réparations nécessitant des travaux d'une durée de plus de 40 jours, le loyer sera, à l'expiration de ce délai, diminué à proportion du temps et de la partie des lieux loués dont Le locataire aura été privé ;<br /><br />. ne pas transformer les lieux loués sans l'accord écrit du Bailleur ; à défaut d'accord, Le Bailleur pourra exiger du Locataire, lors de son départ, la remise en état des lieux loués ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une quelconque indemnité ; Le Bailleur pourra toutefois exiger la remise immédiate des lieux en l'état, aux frais du Locataire, lorsque les transformations effectuées mettront en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des lieux loués ;<br /><br />. s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de Locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du Bailleur, par la production d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.<br />A défaut, le présent contrat pourra être résilié en application de la clause résolutoire ;<br /><br />. laisser pénétrer dans les lieux loués les représentants du Bailleur et toute personne mandatée par lui, sur justification de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire pour l'entretien, les réparations, ainsi que pour la sécurité et la salubrité des lieux loués ;<br /><br />. ne pas sous-louer les lieux donnés en location, sous aucun prétexte, même à titre gratuit.<br /><br />. ne pas céder, en tout ou partie, son droit au présent bail (ou : ne pas céder, en tout ou partie, son droit au présent bail, si ce n'est au successeur dans sa profession et avec l'accord exprès du Bailleur, en restant garant solidaire de son cessionnaire).<br /><br />b. pendant le délai de préavis :<br /><br />. payer le loyer et les charges pendant tout le délai de préavis, ce en cas de congé donné par lui ;<br /><br />. dès la notification du congé, autoriser la visite des lieux loués, en vue d'une nouvelle location, de la reprise ou de la vente des locaux. Les jours et horaires de visite seront définis par accord entre les parties. <br /><br />c. à son départ :<br /><br />. justifier du paiement des taxes fiscales relatives aux lieux loués par la production des quittances correspondantes ;<br /><br />. laisser les lieux loués entièrement vides et en état de propreté ;<br /><br />. restituer les clés et accessoires au plus tard le jour de l'expiration du présent contrat.<br /><br />7.3. Tolérances<br /><br />Il est expressément convenu que toute tolérance du Bailleur concernant l'exécution de l'une quelconque des clauses du présent contrat ne pourra être considérée comme valant renonciation tacite de sa part.<br /><br />8. Clause résolutoire et clauses pénales<br /><br />En cas d'inexécution de l'une des clauses du présent contrat et notamment à défaut de paiement à son échéance de l'un des termes du loyer et accessoires, le bailleur se réserve le droit de résilier de plein droit le bail dont s'agit un mois après sommation de faire ou de cesser ou après commandement de payer demeuré sans effet visant la présente clause résolutoire. Le paiement ou l'exécution ou la cessation postérieur audit délai n'emportera pas impossibilité pour le bailleur d'exercer cette faculté de résiliation.<br /><br />Le bénéfice de la clause résolutoire acquis au Bailleur, Le Locataire devra libérer immédiatement les lieux. A défaut son expulsion, ainsi que celle de tout occupant, aura lieu sur simple ordonnance de référé.<br /><br />Il est bien entendu qu'en cas de paiement par chèque ou prélèvement automatique, le loyer ne sera considéré comme réglé qu'après encaissement des sommes correspondantes, la clause résolutoire pouvant dès lors avoir plein effet en cas de défaut d'approvisionnement du compte bancaire ou postal du Locataire.<br /><br />En outre, et sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, Le Locataire s'engage formellement à respecter les clauses pénales suivantes :<br /><br />. sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, par dérogation à l'article 1230 du Code civil, tout retard dans le paiement du loyer ou accessoires entraînera une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues, en réparation du préjudice subi par Le Bailleur ; Le Locataire devra, en outre, rembourser au Bailleur les frais et honoraires exposés pour la mise en recouvrement desdites sommes, sans préjudice de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;<br /><br />. si Le Locataire, déchu de tout titre d'occupation, ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d'expulsion ou obtient des délais pour son départ, il devra verser par jour de retard, outre les charges, une indemnité conventionnelle d'occupation égale à deux fois le loyer quotidien, ce jusqu'à complet déménagement et restitution des clés, laquelle indemnité est destinée à dédommager Le Bailleur du préjudice consécutif à l'occupation abusive des lieux loués faisant obstacle à l'exercice de ses droits.<br /><br />9. Clés et accessoires remis<br /><br />...<br /><br />10. Solidarité et indivisibilité<br /><br />Pour l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, il y aura solidarité et indivisibilité entre les parties ci-dessus désignées sous le terme "Le Locataire" ; le colocataire qui donnera congé restera ainsi notamment garant et répondant solidaire de celui demeurant dans les lieux loués, aux fins de garantir la bonne exécution du présent contrat et de ses suites.<br /><br />11. Enregistrement - Frais et honoraires<br /><br />Le présent contrat n'est soumis à enregistrement que si l'une des parties le désire et en ce cas à ses frais.<br /><br />Les honoraires de négociation et de rédaction du présent contrat seront payées directement et par moitié par chacune des parties au mandataire. <br /><br />12. Election de domicile<br /><br />Les parties signataires font élection de domicile : Le Bailleur en son domicile et Le Locataire dans les lieux loués. <br /><br />13. Documents annexés<br /><br />Sont et demeureront annexés au présent contrat, les documents suivants dont copie a été remise au Locataire qui le reconnaît :<br /><br />(supprimer les mentions inutiles)<br />. l'état des lieux établi lors de la remise des clés au Locataire ;<br />. le règlement intérieur de l'immeuble ;<br />. les extraits du règlement de copropriété relatifs à la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties communes et privatives et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.<br /><br /><br />RAYES NULS :<br /><br />... mots<br />... lignes<br /><br /> Fait à ..., le ... .<br /> En ... exemplaires, dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.<br /><br /> LE BAILLEUR LE(S) LOCATAIRE(S) <br /> Signature précédée de Signature précédée de <br /> la mention manuscrite la mention manuscrite <br /> "lu et approuvé". "lu et approuvé".cagirahttp://www.blogger.com/profile/08177656734059309359noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7584057893740650357.post-65257857834080689952009-03-23T09:54:00.000-07:002009-03-23T10:00:03.641-07:00Location saisonnièreCe type de contrat est régi par les dispositions du Code civil relatives au louage (article 1708 et suivants).<br />Aucun texte n'impose la rédaction d'un écrit. Un bail verbal est, en effet, tout à fait possible. Toutefois, pour des raisons évidentes de preuve et aux fins d'éviter toute contestation future, il est préférable de conclure un contrat par écrit, lequel précisera, outre le nom et l'adresse des parties, les conditions et modalités essentielles de la location, notamment la consistance et la destination des lieux loués, la durée de la location (avec les jours et heures d'arrivée et de départ), son prix, le montant du dépôt garantie éventuel et les obligations générales du locataire.<br /><br />Il est précisé toutefois, que l'ordonnancen° 2001-741 du 23 août 2001 (JO 25 août), applicable aux contrats de location conclus à distance, prévoit désormais une protection du locataire : ce dernier doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable, l'offre de contrat contenant les informations suivantes ;<br />- le nom du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse, ou s'il s'agit d'un personne morale, son siège social et, si elle diffère, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;<br />- les modalités de paiement, d'exécution ;<br />- l'existence d'un droit de rétractation (7 jours euros) ;<br />- la durée de validité de l'offre et du prix de celle-ci.<br /><br />Par ailleurs, il est de pratique courante de demander une avance au moment de la réservation. Il convient de distinguer selon que la somme alors versée constitue juridiquement un acompte ou des arrhes.<br />Les conséquences sont effet différentes selon la qualification donnée. Ainsi, si le locataire verse des arrhes, il pourra renoncer à louer le bien en abandonnant la somme versée. Le bailleur pourra également décider de ne plus louer son bien, mais il devra alors verser au locataire le double de la somme versée. En revanche, si l'avance payée constitue un acompte, le contrat est considéré comme définitif, de sorte que si le locataire se désiste, il devra payer la totalité du prix convenu et si le bailleur annule, il devra verser au locataire des dommages et intérêts pour le préjuidce subi.<br />Il est à noter que si le contrat est muet à ce sujet, l'avance versée est supposée être des arrhes.<br /><br />S'agissant de la nature exacte du bien loué, il est recommandé au locataire d'être prudent avant de faire une quelconque réservation (il doit demander le plus de renseignements écrits sur la consistance du bien loué, ses accessoires et sur l'environnement) et au bailleur d'être le plus objectif possible dans la description du bien figurant notamment dans une petite annonce, sous peine d'engager sa responsabilité. Si le locataire estime ainsi qu'il a été induit en erreur sur la nature du bien loué, il pourra exiger une réduction du prix prévu. A défaut d'accord du bailleur, il pourra s'adresser à la direction départementale de la concurrence et de la répression des fraudes : tous les documents en sa possession devront être fournis (petite annonce, échange de courriers avec le bailleur dans lesquels celui-ci aura décrit le bien, etc, ainsi que des photos du bien).<br /><br /><br />ENTRE LES SOUSSIGNES<br /><br />M... (nom et prénom)<br />demeurant à ...,<br />agissant en sa qualité de propriétaire<br /><br />ci-après dénommé(e) "Le Bailleur"<br /><br />(variante)<br />La société ... (dénomination sociale)<br />... (forme) au capital de ... euros<br />Siège social ... (adresse)<br />RCS ... (n° d'inscription et localité)<br />représentée par M... en sa qualité de ...<br /><br />ci-après dénommée "Le Bailleur"<br /><br />et<br /><br />M... (nom et prénom) (ajouter, le cas échéant : et M...)<br />demeurant (respectivement) à ... (et à ...),<br /><br />ci-après dénommé(e) (s) "Le Locataire"<br /><br /><br /><br />IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT<br /><br />Le Bailleur donne en location les locaux et équipements, sis à ... (adresse) ci-après désignés au Locataire qui les accepte :<br /><br /><br />DESIGNATION DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS LOUES :<br /><br />... (décrire sommairement mais de manière complète la composition de l'appartement ou de la maison individuelle et des dépendances, s'il y a lieu)<br /><br />Le Locataire déclare bien connaître les lieux pour les avoir visités et avoir constaté l'existence des éléments ci-dessus mentionnés.<br /><br />La présente location est consentie et acceptée aux conditions générales et particulières suivantes :<br /><br />1. Régime juridique<br /><br />Le présent contrat est régi par les dispositions du Code civil relatives au louage.<br /><br />2. Durée du contrat<br /><br />Le présent contrat est conclu pour une durée de ... semaines (ou : mois). Il prendra effet à compter du ... 23/03/2009, l'heure d'arrivée du locataire étant prévue à ... heures. En conséquence , il arrivera à échéance le ... 23/03/2009, l'heure de départ du locataire étant fixée à ... au plus tard.<br /><br />3. Destination des lieux<br /><br />Les lieux loués, objet du présent contrat, sont destinés à ... .<br /><br />4. Montant de la location<br /><br />La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement d'avance de la somme de ... euros, charges comprises, qui sera versée par le locataire lors de son entrée en jouissance.<br /><br />(si la location est consentie pour plusieurs mois, indiquer le montant mensuel du loyer et le montant et la nature des charges)<br /><br />(si une avance est exigée lors de la réservation, indiquer le montant qui a été versé, s'il s'agit d'un acompte ou d'arrhes et indiquer que cette somme viendra en déduction du montant de la location)<br /><br />5. Dépôt de garantie<br /><br />Le Locataire verse ce jour au Bailleur, qui le reconnaît et lui en donne quittance, la somme de ... euros, à titre de dépôt de garantie.<br /><br />Ladite somme sera remboursée au Locataire en fin de location après restitution des lieux, sous réserve des sommes qui seraient dues au Bailleur du fait notamment de dégradations des lieux loués intervenues pendant la présente location et imputables au Locataire ou aux personnes de sa famille ou à son service ou à toute autre personne introduite dans les lieux par Le Locataire.<br /><br />6. Obligations générales<br /><br />Le Locataire devra jouir des lieux loués en bon père de famille sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des voisins (ou : des autres locataires).<br /><br />Le Locataire prendra les lieux loués dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance. Il devra les entretenir pendant toute la durée de la location et les rendre, en fin de location, en bon état d'entretien.<br /><br />... (indiquer toute autre condition à la charge du locataire ou du bailleur)<br /><br />7. Election de domicile<br /><br />Pour l'exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile :<br />- Le Bailleur à ... (domicile ou siège social) ;<br />- Le locataire à ... (en principe dans les lieux loués).<br /><br />(signature des parties précédée de la mention "lu et approuvé")cagirahttp://www.blogger.com/profile/08177656734059309359noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7584057893740650357.post-44333654720058930392009-03-23T09:52:00.000-07:002009-03-23T09:53:02.188-07:00Location d'un meubléCe type de contrat est régi par les dispositions du Code civil relatives au louage (article 1708 et suivants). En outre, l'article 187 II 1° de la loi SRU du 13 décembre 2000 précise que les dispositions du titre premier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne s'appliquent pas aux locaux meublés, à l'exception toutefois des premier et deuxième alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1 de ladite loi. Le bailleur est donc tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Les caractéristiques de décence doivent toutefois être préalablement définies par décret. A défaut, le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité du logement sans qu'il soit porter atteinte à la validité du contrat en cours. En cas de désaccord entre les parties, le juge saisi détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Si la mise en conformité n'est pas effectuée dans les conditions précitées, le juge peut réduire le montant du loyer.<br /><br />Aucun texte n'impose la rédaction d'un écrit. Un bail verbal est, en effet, tout à fait possible. Toutefois, pour des raisons évidentes de preuve et aux fins d'éviter toute contestation future, il est préférable de conclure un contrat par écrit, lequel précisera, outre le nom et l'adresse des parties, les conditions et modalités essentielles de la location, notamment la consistance (il est important de décrire le plus précisément possible le local, ainsi que les meubles et équipements loués ; l'état précis des meubles et équipements doit également apparaître dans l'état des lieux ; l'état des lieux n'est pas obligatoire, mais vivement recommandé) et la destination des lieux loués, la durée de la location, son prix, le montant du dépôt garantie éventuel et les obligations générales du locataire.<br /><br /><br /><br /> CONTRAT DE LOCATION<br /> Locaux meublés <br /><br /> Habitation principale<br /><br /><br /><br /><br />ENTRE LES SOUSSIGNES<br /><br />M... (nom et prénom)<br />demeurant à ...,<br />agissant en sa qualité de propriétaire<br /><br />ci-après dénommé(e) "Le Bailleur"<br /><br /><br />et<br /><br /><br />M... (nom et prénom) (ajouter, le cas échéant : et M...)<br />demeurant (respectivement) à ... (et à ...),<br /><br />ci-après dénommé(e) (s) "Le Locataire"<br /><br /><br /><br />IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :<br /><br />Le Bailleur donne en location les locaux et équipements ci-après désignés au Locataire qui les accepte :<br /><br /><br />DESIGNATION DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS LOUES :<br /><br />- Les locaux et équipements privatifs suivants :<br /><br /> appartement n° ... type ... bâtiment ... - ... étage - escalier ...<br /> (ou) <br /> maison individuelle <br /><br />situé(e) à l'adresse suivante : ...<br /><br />comprenant (supprimer les mentions inutiles) :<br /> entrée séjour W-C<br /> cuisine ... chambre(s) rangements<br /> kitchenette salle d'eau ... (autre)<br /><br />ainsi que les meubles et équipements suivants :<br /> ... (les décrire très précisément)<br /><br />auquel (ou : à laquelle) s'ajoutent de façon indivisible, les locaux annexes suivants (supprimer les mentions inutiles) :<br /> parking en sous-sol parking de surface jardin cave en sous-sol n° ...<br /> emplacement n° ... box fermé n° ... terrasse remise<br /> box fermé n° ... ... (autre) ... (autre) ... (autre)<br /><br />Les locaux meubles et équipements privatifs ci-dessus désignés sont tels que décrits dans l'état des lieux joint en annexe ;<br /><br />- Les parties, accessoires et équipements communs suivants, dont bénéficie l'ensemble des locataires (supprimer les mentions inutiles) :<br /> gardiennage ascenseur antenne collective parking<br /> digicode vide-ordures câble T.V. espace(s) vert(s)<br /> interphone local à vélos chauffage collectif aire(s) de jeux<br /> ... (autre) ... (autre) ... (autre) ... (autre).<br /><br />Le Locataire déclare bien connaître les lieux pour les avoir visités et avoir constaté l'existence des éléments ci-dessus mentionnés.<br /><br />La présente location est consentie et acceptée aux conditions générales et particulières suivantes :<br /><br />1. Régime juridique<br /><br />Le présent contrat est régi par les dispositions du Code civil relatives au louage et par les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.<br /><br />2. Durée du contrat<br /><br />Durée initiale - date de prise d'effet et de fin de contrat<br />Le présent contrat est conclu pour une durée de un an. Il prendra effet à compter du ... 23/03/2009. En conséquence , il arrivera à échéance le ... 23/03/2009.<br /><br />Résiliation - Congé<br />Il pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier :<br /><br />. par Le Locataire, à tout moment, sous réserve de prévenir Le Bailleur ... mois à l'avance.<br /><br />. par Le Bailleur, au terme du contrat, en cas de motif sérieux et légitime résultant notamment de l'inexécution par Le Locataire de l'une des obligations lui incombant ou en cas de volonté de la part du Bailleur de reprendre ou de vendre le logement loué, sous réserve de prévenir Le Locataire ... mois à l'avance. Le congé ainsi donné devra indiquer le motif allégué et, en cas de vente, le prix et les conditions de la vente projetée, ce congé valant offre de vente au Locataire.<br /><br />Le délai de préavis, quel qu'il soit, courra à compter du jour de la réception de la lettre recommandée. A l'expiration de ce délai, Le Locataire sera déchu de tout titre d'occupation des lieux loués.<br /><br />Si Le Bailleur souhaite résilier le présent contrat, il devra en conséquence en informer Le Locataire dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessus, soit au plus tard le ... 23/03/2009. <br /><br />Renouvellement<br />... mois avant le terme du contrat, soit au plus tard le ... 23/03/2009 Le Bailleur pourra proposer au Locataire le renouvellement de son bail, par lettre recommandée avec avis de réception avec fixation d'un nouveau montant du loyer.<br /><br />Tacite reconduction<br />A défaut de proposition de renouvellement ou de congé motivé dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessus, le contrat parvenu à son terme sera reconduit tacitement aux conditions antérieures pour une durée au moins égale à un an.<br /><br />3. Destination des lieux<br /><br />Les lieux loués, objet du présent contrat, sont destinés à l'usage exclusif d'habitation.<br /><br />4. Montant de la location<br /><br />4.1. Loyer<br /><br />Fixation du loyer<br />La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement à terme à échoir d'un loyer mensuel librement fixé entre les parties.<br /><br />Révision du loyer<br />Le loyer ainsi fixé sera révisé au terme de chaque année de location, soit le ... (ou : à une date fixée communément entre les parties au ...) en fonction de la variation de ... .<br /><br />Quittance<br />Le Bailleur délivrera au Locataire, sur sa demande et après paiement intégral du loyer et des sommes accessoires, une quittance correspondant au montant des sommes perçues.<br /><br />4.2. Charges locatives<br /><br />Nature des charges<br />En sus du loyer, Le Locataire sera tenu de verser au Bailleur sa quote-part dans les charges, taxes et prestations lui incombant en vertu de la loi, de l'usage des lieux, du règlement de copropriété et le présent contrat, notamment : ... .<br /><br />Le paiement des charges, taxes, prestations se fera par acompte mensuel égal au douzième du montant des charges de l'année précédente et sera régularisé annuellement lors de l'établissement des comptes.<br /><br />4.3. Montant <br /><br />Le montant de la présente location s'établit comme suit :<br /><br /> Somme en toutes lettres Somme en chiffres<br /><br />Loyer principal ... euros ... euros<br /><br />Loyers annexes :<br />- parking en sous-sol :<br /> emplacement ... euros ... euros<br /> box fermé ... euros ... euros<br />- parking de surface :<br /> box fermé ... euros ... euros<br />- jardin ... euros ... euros<br />- ... (autre) ... euros ... euros<br /> <br /><br />Provisions sur charges : ... euros ... euros<br /><br /><br />TOTAL MENSUEL ... euros ... euros<br /><br />La somme, ci-dessus mentionnée, sera payable au plus tard le ... de chaque mois.<br /><br />5. Dépôt de garantie<br /><br />Fixation du dépôt de garantie<br />Aux fins de garantir la bonne exécution de ses obligations, Le Locataire verse ce jour au Bailleur, qui le reconnaît et lui en donne quittance, la somme de ... (en lettres) (... (en chiffres)).<br />Ledit dépôt ne sera pas productif d'intérêts et ne sera révisable ni en cours de contrat initial, ni lors de son renouvellement éventuel.<br /><br />Restitution du dépôt de garantie<br />Le dépôt ainsi versé sera restitué au Locataire en fin de bail, après déménagement et restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au Bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du Locataire.<br /><br />Affectation du dépôt de garantie<br />En aucun cas, l'existence de ce dépôt de garantie ne pourra dispenser Le Locataire du paiement, à leur date, des sommes dues au Bailleur et notamment, en fin de contrat, du paiement des derniers mois de loyer et charges.<br /><br />6. Etat des lieux<br /><br />Lors de l'entrée en jouissance et au départ du Locataire, un état des lieux contradictoire signé des deux parties sera établi et annexé au présent contrat.<br /><br />Le cas échéant, lors du départ du Locataire, une liste définitive des réparations locatives à effectuer sera établie par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, ce en tenant compte de l'usure normale.<br /><br />7. Obligations générales du Locataire<br /><br />Le Locataire est tenu des obligations principales suivantes :<br /><br />a. en cours de location :<br /><br />. payer le loyer, les charges récupérables et toute autre somme due aux termes convenus ;<br /><br />. user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le présent contrat, (ajouter, en cas d'immeuble collectif) sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres locataires et à la bonne tenue de l'immeuble.<br />Il respectera en particulier, le cas échéant, les clauses du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble et à la jouissance et à l'usage des parties communes et privatives, ainsi que les décisions du syndicat de copropriété portant sur l'usage de l'immeuble.<br />Il s'engage, en outre, à respecter le règlement intérieur de l'immeuble, dont il déclare avoir pris connaissance ;<br /><br />. répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée du contrat dans les lieux loués dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de faute majeure, par la faute du Bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans les lieux loués ;<br /><br />. prendre à sa charge l'entretien courant des lieux loués, les menues réparations, ainsi que l'ensemble des réparations locatives.<br />Les réparations occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure incomberont toutefois au Bailleur ;<br /><br />. ne pas transformer les lieux loués sans l'accord écrit du Bailleur ; à défaut d'accord, Le Bailleur pourra exiger du Locataire, lors de son départ, la remise en l'état des lieux loués ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une quelconque indemnité ; Le Bailleur pourra toutefois exiger la remise immédiate des lieux en l'état, aux frais du Locataire, lorsque les transformations effectuées mettront en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des lieux loués ;<br /><br />. s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de Locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du Bailleur, par la production d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.<br />A défaut, le présent contrat pourra être résilié en application de la clause résolutoire ;<br /><br />. laisser pénétrer dans les lieux loués les représentants du Bailleur et toute personne mandatée par lui, sur justification de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire pour l'entretien, les réparations, ainsi que pour la sécurité et la salubrité des lieux loués ;<br /><br />. ne pas céder le présent contrat, ni sous-louer les lieux donnés en location, sauf avec l'accord exprès du Bailleur sur le principe et sur le montant du loyer ; le sous-locataire ne pourra, en aucune manière, se prévaloir d'un quelconque droit à l'encontre du Bailleur, ni d'aucun titre d'occupation ;<br /><br />. occuper l'emplacement de stationnement qui lui est attribué, à l'exclusion de tout autre endroit, sans pouvoir ni le prêter, ni le sous-louer à quiconque ; il s'engage, en outre, à n'effectuer aucune réparation mécanique, quelle qu'elle soit, ainsi qu'aucune opération de vidange, lavage ou graissage de son véhicule sur ledit emplacement. Il s'interdit également d'y entreposer de l'essence et des matières grasses ou inflammables ou d'utiliser sur place de tels produits.<br />Il prend acte de ce que Le Bailleur décline toute responsabilité pour trouble de jouissance ou dommages causés du fait des tiers, notamment en cas de vol de son ou ses véhicules ou d'objets se trouvant à l'intérieur et déclare dès à présent renoncer à tout recours contre Le Bailleur.<br /><br />b. pendant le délai de préavis :<br /><br />. payer le loyer et les charges pendant tout le délai de préavis, ce en cas de congé donné par lui ;<br /><br />. payer le loyer et les charges pour la seule période pendant laquelle il aura effectivement occupé les lieux loués, ce en cas de congé donné par Le Bailleur ;<br /><br />. dès la notification du congé, autoriser la visite des lieux loués, en vue d'une nouvelle location, de la reprise ou de la vente des locaux, deux heures par jour pendant les jours ouvrables. L'horaire de visite sera défini par accord entre les parties. A défaut, les visites auront lieu entre ... et ... heures du lundi au samedi inclus.<br /><br />c. à son départ :<br /><br />. justifier du paiement des taxes fiscales relatives aux lieux loués par la production des quittances correspondantes ;<br /><br />. laisser les lieux loués entièrement vides et en état de propreté ;<br /><br />. restituer les clés et accessoires au plus tard au jour de l'expiration du présent contrat.<br /><br />8. Tolérances<br /><br />Il est expressément convenu que toute tolérance du Bailleur concernant l'exécution de l'une quelconque des clauses du présent contrat ne pourra être considérée comme valant renonciation tacite de sa part.<br /><br />9. Clause résolutoire et clauses pénales<br /><br />Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice :<br /><br />. un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées ou en cas de non-versement du dépôt de garantie prévu au contrat ;<br /><br />. un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut d'assurance des risques locatifs ; <br /><br />Le bénéfice de la clause résolutoire acquis au Bailleur, Le Locataire devra libérer immédiatement les lieux. A défaut son expulsion, ainsi que celle de tout occupant, aura lieu sur simple ordonnance de référé.<br /><br />Il est bien entendu qu'en cas de paiement par chèque ou prélèvement automatique, le loyer ne sera considéré comme réglé qu'après encaissement des sommes correspondantes, la clause résolutoire pouvant dès lors avoir plein effet en cas de défaut d'approvisionnement du compte bancaire ou postal du Locataire.<br /><br />En outre, et sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, Le Locataire s'engage formellement à respecter les clauses pénales suivantes :<br /><br />. sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, par dérogation à l'article 1230 du Code civil, tout retard dans le paiement du loyer ou accessoires entraînera une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues, en réparation du préjudice subi par Le Bailleur ; Le Locataire devra, en outre, rembourser au Bailleur les frais et honoraires exposés pour la mise en recouvrement desdites sommes, sans préjudice de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;<br /><br />. si Le Locataire, déchu de tout titre d'occupation, ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d'expulsion ou obtient des délais pour son départ, il devra verser par jour de retard, outre les charges, une indemnité conventionnelle d'occupation égale à deux fois le loyer quotidien, ce jusqu'à complet déménagement et restitution des clés, laquelle indemnité est destinée à dédommager Le Bailleur du préjudice consécutif à l'occupation abusive des lieux loués faisant obstacle à l'exercice de ses droits.<br /><br />10. Caution<br /><br />M... ..., demeurant à ..., après avoir pris connaissance du présent contrat, déclare se porter caution solidaire de ... pour l'exécution des obligations découlant du présent bail et de ses suites, dans les conditions de l'engagement établi par acte séparé.<br /><br />11. Clés et accessoires remis<br /><br />(supprimer les mentions inutiles)<br />Nombre de clés remises au Locataire : ... au total<br /><br /> soit : ... donnant accès au logement<br /> soit : ... donnant accès à la cave<br /> soit : ... pour la boite aux lettres<br /> soit : ... donnant accès au parking<br /> soit : ... donnant accès à ... (autre)<br /><br />Nombre de cartes magnétiques (ou : télécommandes) remises au Locataire : ... au total<br /><br /> soit : ... donnant accès au parking<br /> soit : ... donnant accès à ... (autre)<br /><br />12. Solidarité et indivisibilité<br /><br />Pour l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, il y aura solidarité et indivisibilité :<br /><br />. entre les parties ci-dessus désignées sous le terme "Le Locataire" ; le colocataire qui donnera congé restera ainsi notamment garant et répondant solidaire de celui demeurant dans les lieux loués, aux fins de garantir la bonne exécution du présent contrat et de ses suites ;<br /><br />. entre les héritiers ou représentants du Locataire venant à décéder (sous réserve de l'article 802 du Code civil).<br /><br />13. Enregistrement - Frais et honoraires<br /><br />Le présent contrat n'est soumis à enregistrement que si l'une des parties le désire et en ce cas à ses frais.<br /><br />Le cas échéant, les honoraires de négociation et de rédaction du présent contrat seront payées directement et par moitié par chacune des parties au mandataire. <br /><br />14. Election de domicile<br /><br />Les parties signataires font élection de domicile : Le Bailleur en son domicile et Le Locataire dans les lieux loués. <br /><br />15. Documents annexés<br /><br />Sont et demeureront annexés au présent contrat, les documents suivants dont copie a été remise au Locataire qui le reconnaît :<br /><br />(supprimer les mentions inutiles)<br />. l'état des lieux établi lors de la remise des clés au Locataire ;<br />. le règlement intérieur de l'immeuble ;<br />. les extraits du règlement de copropriété relatifs à la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties communes et privatives et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges ;<br />. le ou les actes de caution.<br /><br />RAYES NULS :<br /><br />... mots<br />... lignes<br /><br /> Fait à ..., le ... .<br /> En ... exemplaires, dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.<br /><br />LE BAILLEUR LE(S) LOCATAIRE(S) LA (LES) CAUTION(S)<br />Signature précédée de Signature précédée de Signature précédée de la la mention manuscrite la mention manuscrite mention manuscrite <br />"lu et approuvé". "lu et approuvé". "lu et approuvé"<br /> "Reconnais avoir pris connaissance du présent contrat pour lequel je me<br /> porte cation par acte séparé et annexé".cagirahttp://www.blogger.com/profile/08177656734059309359noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7584057893740650357.post-52193242376715261662009-03-23T09:50:00.000-07:002009-03-23T09:51:21.642-07:00Location d'un garage ou parkingENTRE LES SOUSSIGNES<br /><br />M... (nom et prénom)<br />demeurant à ...,<br />agissant en sa qualité de propriétaire<br /><br />ci-après dénommé(e) "Le Bailleur"<br /><br /><br />et<br /><br /><br />M... (nom et prénom) (ajouter, le cas échéant : et M...)<br />demeurant (respectivement) à ... (et à ...),<br /><br />ci-après dénommé(e) (s) "Le Locataire"<br /><br /><br /><br />IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :<br /><br />Le Bailleur donne en location l'emplacement ci-après désigné au Locataire qui l'accepte :<br /><br /><br />DESIGNATION DE L'EMPLACEMENT LOUE :<br /><br />L'emplacement de parking extérieur n° ..., situé à l'adresse suivante : ...<br /><br />(variante)<br />L'emplacement de parking n° ... situé au sous-sol ... (indiquez le niveau) de l'immeuble sis à ... <br /><br />(variante 1)<br />Le box fermé n° ..., situé à l'adresse suivante : ...<br /><br />(variante 2)<br />Le box fermé n° ... situé au sous-sol ... (indiquez le niveau) de l'immeuble sis à ...<br /><br />Le Locataire déclare bien connaître les lieux pour les avoir visités.<br /><br /><br />La présente location est consentie et acceptée aux conditions générales et particulières suivantes :<br /><br />1. Durée du contrat<br /><br />Le présent contrat est conclu pour une durée de ... . Il prendra effet à compter du ... 23/03/2009. En conséquence , il arrivera à échéance le ... 23/03/2009.<br /><br />A l'expiration de cette période, il pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception par l'une ou l'autre des parties à tout moment, sous réserve du respect d'un délai de préavis de ... . <br /><br />(variante)<br />Le présent contrat est conclu pour une durée de ... . Il prendra effet à compter du ... 23/03/2009. En conséquence , il arrivera à échéance le ... 23/03/2009.<br /><br />A défaut de congé notifié par l'un ou l'autre des parties ...(nombre) mois avant son échéance, le présent contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une même durée.<br /><br /><br />2. Montant de la location<br /><br />2.1. Loyer<br /><br />Fixation du loyer<br />La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement d'un loyer mensuel de ... euros, TVA en sus, payable d'avance le premier de chaque mois. <br /><br />Révision du loyer<br />Le loyer ainsi fixé sera révisé au terme de chaque année de location, soit le ... (ou : à une date fixée communément entre les parties au ...) en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. <br />Les indices de référence sont respectivement l'indice du ... (nombre) trimestre ... (année) dont la valeur s'établit à ... et celui du même trimestre de chaque année.<br />Le retard dans la publication de l'indice n'autorisera pas Le Locataire à différer le paiement du loyer. Celui-ci devra être payé à l'échéance normale, selon le montant de l'échéance précédente, ce jusqu'à régularisation consécutive à la révision.<br /><br />2.2. Charges locatives<br /><br />En sus du loyer, Le Locataire sera tenu de verser au Bailleur sa quote-part dans les charges suivantes : ...<br /><br />Les charges seront payées en même temps que le loyer principal, par provisions mensuelles et feront l'objet d'une régularisation annuelle.<br /><br />Le montant de la provision mensuelle est fixée à ... euros.<br /><br />3. Dépôt de garantie<br /><br />Aux fins de garantir la bonne exécution de ses obligations, Le locataire verse ce jour au Bailleur, qui le reconnaît et lui en donne quittance, la somme de ... (en lettres) (... (en chiffres)) à titre de dépôt de garantie.<br /><br />Ledit dépôt ne sera pas productif d'intérêts et sera restitué au Locataire en fin de location, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au Bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du Locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.<br /><br />En aucun cas, l'existence de ce dépôt de garantie ne pourra dispenser Le Locataire du paiement, à leur date, des sommes dues au Bailleur et notamment, en fin de contrat, du paiement des derniers mois de loyer et charges.<br /><br />4. Clés et accessoires remis<br /><br />Il est remis à ce jour au Locataire, qui le reconnaît, ... clés (ou : ... cartes magnétiques ; ou : ... télécommandes) donnant accès à l'emplacement loué.<br /><br />En cas de perte de ces accessoires en cours de location, ils seront remplacés par Le Bailleur contre paiement par Le Locataire de la somme de ... euros pour chacun d'entre eux. En cas de non restitution en fin de location, la même somme sera déduite du dépôt de garantie versé par Le Locataire.<br /> <br />5. Obligations générales du locataire<br /><br />La présente location est consentie et acceptée aux charges et conditions suivantes, que Le Locataire s'engage à respecter :<br /><br />. occuper l'emplacement qui lui est attribué, à l'exclusion de tout autre endroit, sans pouvoir le prêter, le céder ou le sous-louer à quiconque.<br /><br />. user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le présent contrat, (ajouter, en cas d'immeuble collectif) sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres occupants et à la bonne tenue de l'immeuble.<br /><br />. n'effectuer aucune réparation mécanique, quelle qu'elle soit, ainsi qu'aucune opération de vidange, lavage ou graissage de son véhicule sur ledit emplacement. Il s'interdit également d'y entreposer de l'essence et des matières grasses ou inflammables ou d'utiliser sur place de tels produits.<br /><br />. assurer son véhicule contre le vol, l'incendie, les dégâts causés aux tiers et plus généralement contre tous risques liés à l'utilisation de l'emplacement loué. Il prend acte de ce que Le Bailleur décline toute responsabilité pour troubles de jouissance ou dommages causés du fait des tiers, notamment en cas de vol de son véhicule ou d'objets se trouvant à l'intérieur et déclare dès à présent renoncer à tout recours contre Le Bailleur.<br /><br />. prendre l'emplacement loué dans son état actuel, sans pouvoir exiger du Bailleur aucune réparation de quelque nature qu'elle soit et assurer pendant toute la durée de la location toutes les réparations locatives, de sorte qu'il soit rendu à la fin de la location en bon état de réparations locatives.<br /><br />. ... (autres conditions)<br /><br />6. Clause résolutoire<br /><br />Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice, un mois ( ou : ...) après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées ou en cas de non-respect de l'une quelconque de ses obligations par Le Locataire.<br /><br />Le bénéfice de la clause résolutoire acquis au Bailleur, Le Locataire devra libérer immédiatement les lieux. A défaut son expulsion, ainsi que celle de tout occupant, aura lieu sur simple ordonnance de référé.<br /><br />7. Enregistrement - Frais et honoraires<br /><br />Le présent contrat n'est soumis à enregistrement que si l'une des parties le désire et en ce cas à ses frais.<br /><br />Tous les frais, droits et honoraires du présent contrat seront à la charge exclusive du Locataire.<br /><br />8. Election de domicile<br /><br />Les parties signataires font élection de domicile : Le Bailleur en son domicile et Le Locataire dans les lieux loués.<br /><br /><br />RAYES NULS :<br /><br />... mots<br />... lignes<br /><br /> Fait à ..., le ... .<br /> En ... exemplaires, dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.<br /><br /><br />LE BAILLEUR LE(S) LOCATAIRE(S) <br />Signature précédée de Signature précédée de <br />la mention manuscrite la mention manuscrite <br />"lu et approuvé". "lu et approuvé".cagirahttp://www.blogger.com/profile/08177656734059309359noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7584057893740650357.post-41536793603394677742009-03-23T08:45:00.001-07:002009-03-23T08:45:57.116-07:00Plainte au procureurLorsqu'un particulier constate une infraction aux dispositions du Code pénal (vol, publicité mensongère, escroquerie, abandon de famille etc...), il peut porter plainte directement auprès du Procureur de la République, par simple lettre.<br /><br />Dès réception de la plainte, le Procureur de la République peut, soit classer l'affaire, soit entamer les poursuites.<br /><br />Dans ce cas, il prend l'initiative de l'enquête ou saisit, en cas d'affaire complexe, le juge d'instruction.<br /><br />Dans l'hypothèse où la victime souhaite obtenir réparation, elle devra se constituer partie civile (auprès du juge d'instruction, lorsque celui-ci est désigné, ou directement devant la juridiction de jugement) en établissant et évaluant le préjudice subi.<br /><br />Le procureur compétent pour recevoir la plainte est le procureur du tribunal de grande instance du lieu où l'infraction a été commise.<br /><br /><br /><br />(nom, prénom)<br />(Date et lieu de naissance)<br />(Profession)<br />(adresse)<br /><br /> (nom)<br /> (adresse)<br /><br /> Le ...,<br /><br /><br />Lettre recommandée avec accusé de réception<br /><br />Objet : Dépôt d'une plainte pour une infraction pénale<br /><br /><br /><br /><br /><br />Monsieur le Procureur de la République,<br /><br /><br /><br />J'ai l'honneur de déposer plainte contre X (ou le nom de la personne, adresse, profession ...) pour ... (nature de l'infraction pénale) en raison des faits suivants :<br /><br />(exposé des faits en précisant la nature et le montant du préjudice)<br /><br />Ces faits me semblant caractériser l'infraction susrelatée, je vous remercie de bien vouloir donner à cette requête les suites qu'elle comporte.<br /><br />Je vous prie d'agréer, Monsieur le procureur de la République, l'expression de mes sentiments distingués.cagirahttp://www.blogger.com/profile/08177656734059309359noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-7584057893740650357.post-66667271294088477422009-03-23T08:42:00.000-07:002009-03-23T08:43:21.440-07:00Tentative préalable de conciliationAvant d'entamer une action contentieuse et assigner l'adversaire devant les tribunaux, il est possible de tenter devant le tribunal d'instance une conciliation préalable (article 830 du Nouveau Code de procédure civile).<br /><br />Cette procédure est possible pour tous les litiges relevant de la compétence du tribunal d'instance (principalement les litiges entre propriétaires et locataires, les litiges en matière de crédit à la consommation, de surendettement, tout litige dont le montant est inférieur à 7.600 euros, etc).<br /><br />La demande de tentative préalable de conciliation peut être formée verbalement ou par simple lettre au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.<br /><br />Cette procédure est gratuite et ne nécessite pas le recours aux services d'un avocat ou d'un huissier de justice.<br /><br />Les parties seront convoquées au lieu, jour et heure de la tentative de conciliation.<br /><br />Le juge d'instance entendra les parties et dressera, si un accord intervient, un procès-verbal de conciliation.<br /><br />Ce procès-verbal de conciliation a la même valeur qu'un jugement.<br /><br />A défaut de conciliation, l'affaire sur demande des parties, pourra être jugée immédiatement. <br /><br />Si les parties ne le souhaitent pas, le juge remettra au demandeur un bulletin de non-conciliation, celui-ci pouvant alors employer la procédure judiciaire normale par voie d'assignation.<br /><br /><br /><br />(nom, prénom)<br />(Date et lieu de naissance)<br />(Profession)<br />(adresse)<br /><br /> (nom)<br /> (adresse)<br /><br /> Le ...,<br /><br /><br />Lettre recommandée avec accusé de réception<br /><br />Objet : Demande d'une tentative préalable de conciliation<br /><br /><br /><br /><br /><br />Monsieur le Greffier,<br /><br /><br /><br />J'ai l'honneur de vous exposer le litige qui m'oppose actuellement à Monsieur X (nom, prénom, profession, adresse) :<br /><br />(exposé des faits et de la nature du litige, évaluation du préjudice ou montant des sommes en jeu)<br /><br />Toute tentative de règlement amiable ayant échoué, je sollicite une tentative préalable de conciliation, conformément aux dispositions de l'article 830 du Nouveau Code de Procédure Civile.<br /><br />Je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, l'expression de mes sentiments distingués.cagirahttp://www.blogger.com/profile/08177656734059309359noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7584057893740650357.post-88659312925949116162009-03-23T08:41:00.002-07:002009-03-23T08:42:06.489-07:00Représentation judiciaireLes avocats ont en principe le monopole de l'assistance et de la représentation des parties devant les tribunaux.<br /><br />Le recours à un avocat est cependant facultatif dans les cas suivants :<br /><br />- pour toute action intentée devant le tribunal d'instance ou le conseil de prud'hommes,<br /><br />- pour toute action en matière de droit de la famille (exercice de l'autorité parentale, contribution aux charges du mariage, pension alimentaire, modification du nom de l'enfant naturel ...) intentée devant le juge aux affaires familiales, autre que la procédure de divorce proprement dite,<br /><br />- pour toute procédure de référé (procédure d'urgence) devant le tribunal de grande instance, d'instance ou le conseil de prud'hommes.<br /><br /><br />Lorsque le recours à un avocat n'est pas obligatoire, les parties peuvent assumer elles-mêmes leur défense ou se faire représenter par une personne de leur choix.<br /><br />Le représentant doit alors justifier d'un mandat écrit, et son nom et sa qualité doivent être portés à la connaissance du juge par déclaration au secrétaire de la juridiction.<br /><br />Le représentant est réputé à l'égard du juge et de la partie adverse avoir reçu pouvoir spécial de faire accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou consentement.<br /><br />Il est responsable de toute faute commise dans l'exécution de son mandat.<br /><br /><br /><br />PROCURATION SIMPLIFIEE POUR COMPARAITRE EN JUSTICE<br /><br /><br /><br /><br />Je soussigné ..., demeurant à ...,<br /><br /><br />Donne, par ces présentes, pouvoir à M ..., demeurant à ... de, pour moi et en mon nom, se présenter à l'audience du ... prochain, devant le tribunal de commerce de ... (ou au tribunal d'instance de ...), conformément à l'assignation de Me...., huissier de justice à ..., en date du ... écoulé, défendre mes intérêts, rendre toutes conclusions à la barre, les modifier et augmenter s'il en juge convenable, les signer et déposer pour être annexées au plumitif, présenter et plaider tous moyens qu'il jugera utiles, former toutes demandes incidentes, reconventionnelles et en garantie, y défendre, accorder termes et délais, se présenter sur tous renvois en délibéré, et devant tous arbitres, rapporteurs et arbitres juges, y rendre, s'il le juge nécessaire, toutes nouvelles conclusions, présenter et signer toutes requêtes et généralement faire, jusqu'au jugement définitif, tout ce qu'il croira convenable;<br /><br /><br /><br />Lever tous jugements, faire toutes déclarations nécessaires pour la perception des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière, faire exécuter lesdits jugements par toutes les voies de droit, même par la voie de saisie immobilière, recevoir toutes sommes, en donner quittances et décharges, ainsi que toutes mainlevées, substituer dans tout ou partie des présents pouvoirs, promettant de l'avoir pour agréable et de le ratifier en tant que de besoin ; offrant enfin de lui rembourser les frais, faux frais, honoraires et débours.<br /><br /><br /><br />Fait à ..., le ... .<br /><br /><br />(signature précédée de la mention "Bon pour pouvoir")cagirahttp://www.blogger.com/profile/08177656734059309359noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-7584057893740650357.post-60511218349043648162009-03-23T08:41:00.001-07:002009-03-23T08:41:32.051-07:00Opposition à une injonction de payerA la suite d'une procédure d'injonction de payer, lorsqu'un débiteur reçoit la notification de l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le juge d'instance, deux réactions sont possibles:<br /><br />- si le débiteur ne réagit pas dans le délai d'un mois, la décision du juge rendue exécutoire, permet au créancier de présenter, par huissier de justice, la créance au débiteur, qui à défaut de paiement pourra être saisi.<br /><br />- à la suite de la notification du jugement, le débiteur peut dans le délai d'un mois faire opposition à l'ordonnance.<br /><br /><br />Dans cette hypothèse, il peut saisir par simple lettre le juge d'instance, soit pour contester le fondement, le montant de la dette ou la compétence du tribunal, soit pour demander des délais de paiement (article 1244-1 du Code civil).<br /><br />Le juge convoquera alors les deux parties et rendra un jugement dans les formes habituelles.<br /><br /><br />(nom, prénom)<br />(Date et lieu de naissance)<br />(Profession)<br />(adresse)<br /><br /> (nom)<br /> (adresse)<br /><br /> Le ...,<br /><br /><br />Lettre recommandée avec accusé de réception<br /><br />Objet : Opposition à une ordonnance d'injonction de payer<br /><br /><br /><br /><br /><br />Monsieur le juge,<br /><br /><br /><br />J'accuse réception le ... de la notification de l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal d'instance de ..., à la date du ..., à la demande de Monsieur ..., mon créancier (copie ci-jointe de la notification).<br /><br />J'ai l'honneur de m'opposer à l'exécution de cette décision, pour les motifs suivants ... et vous demande de juger l'affaire sur le fond dans les formes habituelles.<br /><br />Me tenant à votre disposition pour toute convocation à l'audience, je vous prie d'agréer, Monsieur le juge, l'expression de mes sentiments distingués.cagirahttp://www.blogger.com/profile/08177656734059309359noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7584057893740650357.post-59196165637726725242009-03-23T08:40:00.001-07:002009-03-23T08:40:48.567-07:00Injonction de payerLa procédure d'injonction de payer est réservée à toute personne qui, sur la base d'un contrat, réclame une somme déterminée qu'un débiteur se refuse à payer.<br /><br />Cette procédure peut être ainsi utilisée dans les cas suivants (liste non limitative) :<br /><br />- par un propriétaire en recouvrement des loyers,<br /><br />- par un locataire pour obtenir restitution de son dépôt de garantie, <br /><br />- par l'acheteur d'un bien de consommation ayant exercé la faculté de rétractation de la loi du 6 janvier 1988 (vente par correspondance) ou du 10 janvier 1978 (vente financée par un crédit) et qui souhaite récupérer les sommes préalablement versées ... .<br /><br /><br />Cette procédure permet d'obtenir seulement la restitution des sommes dues, non de condamner le débiteur défaillant à des dommages et intérêts.<br /><br />Le tribunal d'instance du lieu du domicile du débiteur est compétent pour recevoir la requête en injonction de payer.<br /><br />Le demandeur doit adresser au greffe dudit tribunal, soit le formulaire délivré gratuitement par le greffe, soit une simple lettre présentant l'objet de sa demande, l'identité des parties et joignant toute pièce justificative (modèle ci-joint).<br /><br />Au vu des éléments fournis, le juge rendra une ordonnance d'injonction de payer.<br /><br />Le demandeur a alors un délai de six mois pour adresser à son débiteur, par voie d'huissier, la décision du tribunal.<br /><br />A compter de cette notification, et en l'absence de manifestation du débiteur dans le délai d'un mois, le demandeur doit saisir dans les trente jours le greffe pour que celui-ci rende la décision de justice exécutoire. Il pourra ensuite la faire exécuter par huissier.<br /><br /><br />(nom, prénom)<br />(Date et lieu de naissance)<br />(Profession)<br />(adresse)<br /><br /> (nom)<br /> (adresse)<br /><br /> Le ...,<br /><br /><br />Lettre recommandée avec accusé de réception<br /><br />Objet : Requête en injonction de payer<br /><br /><br /><br /><br /><br />Monsieur le juge,<br /><br /><br /><br />J'ai l'honneur de vous exposer que je suis créancier de (nom et prénom, adresse, profession) ..., aux termes d'un contrat de ..., en date du ... (copie de l'acte ci-jointe).<br /><br />Aux échéances prévues, Monsieur ... ne m'a toujours pas réglé les sommes suivantes ... (nature des sommes et montant).<br /><br />C'est pourquoi, je vous saurais gré de bien vouloir rendre une ordonnance portant injonction de payer lesdites sommes plus les intérêts de droit et les dépens,<br /><br />Je vous prie d'agréer, Monsieur le juge, l'expression de mes sentiments distingués.cagirahttp://www.blogger.com/profile/08177656734059309359noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7584057893740650357.post-26213594901466532822009-03-23T08:31:00.000-07:002009-03-23T08:33:24.181-07:00Injonction de faireLa procédure d'injonction de faire permet de forcer toute partie à une convention d'exécuter une prestation convenue aux termes du contrat (non-livraison de meubles, non-exécution de travaux par un propriétaire, refus de garantie commerciale ....), lorsque le litige porte sur montant inférieur ou égal à 7.600 euros.<br /><br />C'est le tribunal d'instance du domicile du débiteur qui est compétent pour recevoir cette requête.<br /><br />La demande doit être adressée au greffe du tribunal soit en remettant le formulaire délivré gratuitement, soit en une simple lettre indiquant les noms, prénoms et qualités des parties, la nature de l'obligation dont l'exécution est demandée, les délais d'exécution désirés, la demande éventuelle de dommages et intérêts et en y joignant toute pièce justificative (voir modèle ci-après).<br /><br />Si la demande est acceptée, le juge rendra une ordonnance d'injonction de faire.<br /><br />Cette ordonnance prévoit la date et le lieu de l'audience à laquelle l'affaire sera jugée si le défendeur ne s'est pas exécuté dans les délais.<br /><br /><br /><br />(nom, prénom)<br />(Date et lieu de naissance)<br />(Profession)<br />(adresse)<br /><br /> (nom)<br /> (adresse)<br /><br /> Le ...,<br /><br /><br />Lettre recommandée avec accusé de réception<br /><br />Objet : Requête en injonction de faire<br /><br /><br /><br /><br /><br />Monsieur le juge,<br /><br /><br /><br />J'ai l'honneur de vous exposer que j'ai conclu avec Monsieur ... (nom et prénom, adresse, profession) ..., un contrat de ..., en date du ... (copie de l'acte ci-jointe), portant sur l'exécution de la prestation suivante ... .<br /><br />Monsieur ..., ne s'est pas exécuté à la date fixée au contrat, et malgré mes lettres de relance (ci-jointes), n'a toujours pas réalisé sa prestation.<br /><br />C'est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir rendre une ordonnance portant injonction de faire, afin que Monsieur ... exécute ses obligations dans le délai de ... mois.<br /><br />Je vous prie d'agréer, Monsieur le juge, l'expression de mes sentiments distingués.cagirahttp://www.blogger.com/profile/08177656734059309359noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7584057893740650357.post-36420089420313918292009-03-23T08:29:00.000-07:002009-03-23T08:30:30.880-07:00Désistement de procédureDans le cadre d'une affaire portée devant les tribunaux, le demandeur peut mettre fin au procès, en se désistant de sa demande (lorsqu'une transaction avec la partie adverse a été établie ou si les chances d'un jugement favorable lui paraissent compromises).<br /><br />Le désistement d'instance suppose en principe l'accord de l'adversaire. Toutefois, en cas de non-acceptation, le juge peut déclarer le désistement parfait.<br /><br />Le désistement du demandeur peut être implicite (non-remise d'une assignation par exemple) ou explicite (par acte judiciaire ou extrajudiciaire), mais ne se présume pas.<br /><br />Le désistement accepté remet les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'instance.<br /><br />Sauf convention contraire, les frais du procès seront à la charge du demandeur qui se désiste.<br /><br /><br />DESISTEMENT D'INSTANCE<br /><br /><br /><br /><br /><br />M..., demeurant à ..., soussigné, déclare se désister purement et simplement d'une instance pendante entre lui et M..., en la Chambre du Tribunal de Grande Instance de ... et qu'il a introduite par une demande formée, suivant exploit de..., huissier de justice à ..., en date du ..., afin de ... .<br /><br /><br />Consentant que cette instance et tous actes de procédure qui en ont été la suite soient considérés comme nuls et non avenus, renonçant à s'en prévaloir, comme à n'exercer jamais aucune demande ni action pour le même objet, contre le sieur N... .<br /><br /><br />Pour faire signifier ces présentes à qui il appartiendra, tout pouvoir est donné au porteur.<br /><br /><br />Fait à ..., le ... .cagirahttp://www.blogger.com/profile/08177656734059309359noreply@blogger.com4tag:blogger.com,1999:blog-7584057893740650357.post-32672533890941332272009-03-23T08:28:00.001-07:002009-03-23T08:28:35.684-07:00Déclaration au greffeLorsqu'un litige porte sur des sommes dont le montant est inférieur à 13.000 F (avant le passage à l'euro), le demandeur peut s'adresser directement au greffe du tribunal d'instance en lui adressant soit le formulaire que délivre gratuitement le greffe soit par simple lettre présentant l'objet de sa demande (modèle présenté ci-dessous).<br /><br />Les parties seront convoquées ultérieurement à l'audience.<br /><br />Cette procédure ne nécessite pas le recours d'un avocat ou d'un huissier de justice.<br /><br /><br />(nom, prénom)<br />(Date et lieu de naissance)<br />(Profession)<br />(adresse)<br /><br /> (nom)<br /> (adresse)<br /><br /> Le ...,<br /><br /><br />Lettre recommandée avec accusé de réception<br /><br />Objet : Saisine simplifiée du tribunal d'instance<br /><br /><br /><br /><br /><br />Monsieur le Greffier,<br /><br /><br /><br />J'ai l'honneur de vous exposer le litige qui m'oppose actuellement à Monsieur X (nom, adresse, profession, raison sociale, lieu du siège social, type d'activité) :<br /><br />... (exposé des faits et de la nature du litige, évaluation du préjudice ou montant des sommes en jeu).<br /><br />Toute tentative de règlement amiable ayant échoué, je sollicite le recours de la justice, conformément aux dispositions de l'article 847-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.<br /><br />Je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, l'expression de mes sentiments distingués.<br /><br /><br /><br /><br />Pièces jointes : ... .cagirahttp://www.blogger.com/profile/08177656734059309359noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7584057893740650357.post-31243088744374057462009-03-23T08:26:00.000-07:002009-03-23T08:27:42.408-07:00Recours devant le bâtonnierLorsqu'un litige se présente entre un avocat et son client relatif au soin apporté à une affaire ou au montant de ses honoraires, le client peut porter ce litige devant le bâtonnier.<br /><br />Le bâtonnier compétent est le bâtonnier du barreau auquel appartient l'avocat.<br /><br />Il peut être saisi par simple lettre.<br /><br />S'il le juge utile, le bâtonnier peut entendre les parties, dans les trois mois à compter de la réception de la plainte.<br /><br />Il procèdera à l'arbitrage qui s'impose et pourra, en cas de faute ou négligence de l'avocat, prendre toute sanction professionnelle.<br /><br />Sa décision sera notifiée dans les quinze jours aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.<br /><br />Cette décision est susceptible d'appel devant le président du tribunal de grande instance, dans le mois qui suit la notification.<br /><br /><br /><br />(nom, prénom)<br />(adresse)<br /><br /> (nom)<br /> (adresse)<br /><br /> Le ...,<br /><br /><br />Lettre recommandée avec accusé de réception<br /><br />Objet : Demande d'arbitrage d'un litige relatif aux honoraires d'un avocat<br /><br /><br /><br /><br /><br />Monsieur le bâtonnier,<br /><br /><br /><br />J'ai fait appel aux compétences de maître ..., avocat à ..., pour m'assister dans le cadre d'un procès que j'ai entamé à l'encontre de mon locataire.<br /><br />A l'issue de ce procès, Maître ... susnommé me demande la somme de ... euros à titre d'honoraires, sans en justifier le montant.<br /><br />Lesdits honoraires me semblant particulièrement élevés, j'ai demandé à Maître ... de me communiquer les factures détaillées de ses prestations (copie du courrier ci-jointe).<br /><br />A défaut de toute réponse, et ayant déjà versé à titre de provision la somme de ... euros, j'ai l'honneur de vous demander d'arbitrer ce litige.<br /><br />Je vous prie d'agréer, Monsieur le bâtonnier, l'expression de mes sentiments distingués.cagirahttp://www.blogger.com/profile/08177656734059309359noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7584057893740650357.post-83279189973890607272009-03-23T08:24:00.000-07:002009-03-23T08:25:49.078-07:00Convention d'honorairesAux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires des avocats relatifs à leurs consultations ou plaidoiries sont librement déterminés par les parties.<br /><br />Afin de se préserver de toute mauvaise surprise, il est conseillé de demander à son avocat, avant l'exécution de sa mission, une convention d'honoraires.<br /><br />Par ce document, les parties peuvent convenir d'un coût forfaitaire (ou au prorata du temps passé) des interventions de l'avocat et définir précisément l'étendue de son action.<br /><br />Tenu par les termes de cette convention, l'avocat ne pourra demander en fin de mission aucune rétribution supplémentaire.<br /><br /><br />(nom, prénom)<br />(adresse)<br /><br /> (nom de l'avocat)<br /> (adresse)<br /><br /> Le ...,<br /><br /><br />Lettre recommandée avec accusé de réception<br /><br />Objet : Demande d'une convention d'honoraires<br /><br /><br /><br /><br /><br />Maître,<br /><br /><br /><br />J'ai fait appel à vos compétences pour entamer une procédure devant le tribunal de ..., à l'encontre de Monsieur ..., mon débiteur, pour les motifs suivants ... .<br /><br />Avant toute exécution de cette mission, je souhaite que nous convenions ensemble d'une convention d'honoraires fixant précisément le cadre de votre intervention et le montant forfaitaire de vos honoraires.<br /><br />Je me tiens à votre disposition pour convenir de tout rendez-vous, afin de discuter les termes de cette convention.<br /><br />Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.cagirahttp://www.blogger.com/profile/08177656734059309359noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7584057893740650357.post-34153840021559316112009-03-23T08:23:00.000-07:002009-03-23T08:26:43.823-07:00Contestation d'honorairesMême en l'absence d'une convention d'honoraires, tout particulier ayant eu recours au service d'un avocat, peut contester le montant des honoraires demandés dans le cadre de sa mission.<br /><br />En effet, si l'avocat n'est pas tenu à une obligation de résultat (gagner un procès par exemple), il est tenu de justifier la nature et le montant de ses prestations.<br /><br />Tout particulier est en droit, avant paiement, de demander les factures détaillées et les justificatifs des honoraires.<br /><br />Quand une convention d'honoraires a été établie entre les parties, l'avocat est tenu par le montant des honoraires fixés par cette convention.<br /><br /><br />(nom, prénom)<br />(adresse)<br /><br /> (nom de l'avocat)<br /> (adresse)<br /><br /> Le ...,<br /><br /><br />Lettre recommandée avec accusé de réception<br /><br />Objet : Contestation d'honoraires<br /><br /><br /><br /><br /><br />Maître,<br /><br /><br /><br />J'ai fait appel à vos compétences pour entamer une procédure devant le tribunal de ..., à l'encontre de Monsieur ..., mon débiteur, pour les motifs suivants ... .<br /><br />A l'issue de ce procès, vous m'avez adressé le montant total de vos honoraires.<br /><br />Ceux-ci m'apparaissant anormalement élevés, je vous prie de bien vouloir me communiquer les factures détaillées et justificatifs de vos prestations.<br /><br />Je ne manquerai de vous régler dès que j'aurais pris connaissance desdits documents.<br /><br />Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes sentiments distingués.cagirahttp://www.blogger.com/profile/08177656734059309359noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7584057893740650357.post-30216842478106026742009-03-23T04:28:00.000-07:002009-03-23T04:29:18.403-07:00Résolution pour non-obtention d'un prêtEn application des dispositions de l'article L. 312-16 du Code de la consommation (article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979), lorsqu'une promesse de vente précise que le bénéficiaire de la promesse a recours à un ou plusieurs prêts, ladite promesse est conclue sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts.<br /><br />Ainsi, lorsque la banque refuse au particulier l'octroi du prêt, la promesse de vente est résolue rétroactivement.<br /><br />De la même façon, lorsque la promesse indique les spécificités du prêt, le bénéficiaire a le droit de se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive, si la banque lui propose un prêt à des conditions différentes de celles mentionnées au contrat.<br /><br />Lorsque la condition suspensive du prêt n'est pas réalisée, toutes les sommes versées d'avance par le bénéficiaire doivent lui être immédiatement et intégralement remboursées sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.<br /><br />Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande en remboursement faite par le bénéficiaire. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 312-35 alinéa 1, le promettant qui ne restitue pas ces sommes peut être condamné au paiement d'une amende.<br />Le bénéficiaire doit adressé sa demande, soit au promettant, si c'est lui qui est possession desdites sommes, soit au tiers séquestre, s'il en a été désigné un pour recueillir et conserver ces sommes après avoir informé le promettant de la non-obtention du prêt sollicité.<br /><br /><br />(nom du bénéficiaire)<br />(adresse)<br /><br /> (nom du promettant)<br /> (adresse)<br /><br /> Le ...,<br /><br /><br /><br /><br />Lettre recommandée avec accusé de réception.<br /><br />Objet : résolution d'une promesse de vente pour non-réalisation de la condition suspensive.<br /><br /><br /><br /><br /><br />M...,<br /><br /><br />Conformément aux termes de la promesse unilatérale de vente que nous avons conclu ensemble le ... et portant sur le bien immobilier ... (description) situé à ... (adresse), dont vous être propriétaire, j'ai fait une demande auprès de l'établissement de crédit ... (nom, adresse) aux fins d'obtention d'un prêt d'un montant de ... euros répondant aux caractéristiques prévues audit acte pour le financement de l'acquisition dudit bien.<br /><br />Malheureusement, par un courrier en date du ..., cet établissement a refusé ma demande (copie de la lettre de refus ci-jointe).<br /><br />En conséquence, la promesse unilatérale de vente que nous avons conclue doit être considére comme résolue rétroactivement,et, conformément aux dispositions de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, je vous demande ainsi la restitution intégrale des sommes versées à cette occasion, à savoir ... euros.<br /><br />Dans l'attente de ce remboursement, je vous prie de recevoir, M..., mes salutations distinguées.cagirahttp://www.blogger.com/profile/08177656734059309359noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7584057893740650357.post-9492039869945716242009-03-23T04:27:00.001-07:002009-03-23T04:27:38.085-07:00Modèle d'acteBien qu'elle ne soit pas obligatoire, la promesse de vente est, en pratique, le préambule indispensable aux ventes immobilières.<br /><br />Dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente (la plus fréquente en ce domaine), les parties définissent l'objet de la transaction ainsi que les modalités et conditions de la vente à venir.<br /><br />La promesse unilatérale de vente peut indifféremment être conclue sous seing privé ou par acte authentique devant notaire.<br /><br />Lorsqu'elle est établie sous seing privé, la promesse unilatérale de vente doit, à peine de nullité, être timbrée et enregistrée dans le délai de dix jours à compter de la date d'acceptation de l'offre par le bénéficiaire.<br /><br />La promesse unilatérale de vente engage irrévocablement le promettant (propriétaire du bien immobilier) à vendre au bénéficiaire, dans les délais fixés.<br /><br />A défaut, ce dernier est en droit de demander la réalisation de la vente en justice.<br /><br />Le bénéficiaire jouit de la faculté de renoncer à l'acquisition, à la condition d'abandonner au promettant les sommes versées à titre d'indemnité d'immobilisation lors de la signature de la promesse.<br /><br />A défaut de l'obtention par le bénéficiaire des prêts nécessaires au financement de cette opération, la promesse unilatérale de vente sera résolue de plein droit, sans perte pour ce dernier de l'indemnité d'immobilisation (article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 devenu l'article L. 312-16 du Code de la consommation).<br /><br />S'agissant du contenu de la promesse unilatérale de vente, le nouvel article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 1996 dite "loi Carrez" et applicable depuis le 19 juin 1997, impose une nouvelle obligation s'agissant de la vente d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété : toute promesse unilatérale de vente doit mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot, sauf si ce lot constitue une cave, un garage, un emplacement de stationnement, ou un lot ou une fraction de lot d'une superficie inférieure à 8 m2. <br />L'absence de toute mention de superficie offre au bénéficiaire de la promesse la possibilité de demander la nullité de la promesse. Pour ce faire, il dispose d'un délai d'un mois, qui commence à courir à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Il convient toutefois de préciser que la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie entraîne la déchéance du droit d'engager ou de poursuivre une action en nullité de la promesse fondée sur l'absence de mention de cette superficie. <br />En revanche, en cas d'erreur sur la superficie mentionnée dans l'acte (la superficie réelle doit être inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte), l'acquéreur bénéficie d'une action en diminution du prix, laquelle doit être intentée dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Il est donc recommandé au vendeur de faire procéder au mesurage par un professionnel habilité, contre lequel il pourra se retourner en cas d'action de l'acquéreur (à cet effet, il devra s'assurer que ce dernier est bien assuré pour sa responsabilité civile professionnelle). <br /><br />Par ailleurs, la loi SRU du 13 décembre 2000 a créé un nouveau régime de protection élargi et renforcé de l'acquéreur non professionnel d'immeuble à usage d'habitation neuf ou ancien dans les articles L. 271-1 et L. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation.<br />L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit ainsi que "pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte". Cet acte, en l'espèce la promesse unilatérale de vente à laquelle ces dispositions s'appliquent, doit être notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec avec avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. Dans le délai de sept jours à compter de cette date, le bénéficiaire de la promesse peut se rétracter dans les mêmes formes.<br />L'article L. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation dispose en outre que lors de la conclusion d'un acte visé à l'article L. 271-1 dudit code, "nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière". Dès lors, il ne peut plus être exigé du bénéficiaire de la promesse le versement d'une quelconque somme à la signature de l'acte. En revanche, rien n'interdit aux parties de convenir dans l'acte du versement d'une somme à une date postérieure à l'expiration du délai de sept jours et d'inclure une condition suspensive de remise de cette somme à la date convenue.<br />Une exception à cette interdiction de versement avant l'expiration du délai a été prévue par la loi : lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente (un agent immobilier par exemple), un versement peut être reçu de l'acquéreur avant l'expiration du délai s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affcetée au remboursement des fonds déposés. Si l'acquéreur exerce ensuite sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds doit les lui restituer dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de cette rétracatation. <br /><br />Enfin, le législateur a renforcé, également avec la loi SRU, le contrôle de la présence d'amiante dans les bâtiments d'habitation. Il a ainsi créé une nouvelle disposition dans le Code de la santé publique, aux termes de laquelle un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente (article L. 1334-7 du Code de la santé publique). La mise en oeuvre de cette disposition est toutefois subordonnée à la parution d'un décret en Conseil d'Etat, qui déterminera les modalités d'établissement de l'état, ainsi que les immeubles bâtis et les produits et matériaux de construction concernés.<br /><br /><br />PROMESSE UNILATERALE DE VENTE<br />sous conditions suspensives<br /><br /><br /><br /><br /><br />ENTRE LES SOUSSIGNES<br /><br />M... (nom et prénom)<br />demeurant à ...,<br />agissant en sa qualité de propriétaire<br /><br />ci-après dénommé(e) "LE PROMETTANT"<br /><br /> d'une part<br /><br /><br />et<br /><br /><br />M... (nom et prénom) <br />demeurant à ...,<br /><br />ci-après dénommé(e) (s) "LE BENEFICIAIRE"<br /><br /> d'autre part<br /><br /><br /><br />IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :<br /><br /><br /><br />Par les présentes, le PROMETTANT, en s'obligeant et en obligeant solidairement et indivisiblement entre eux ses héritiers et ayants cause à quelque titre que ce soit à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière, <br /><br />confère au BENEFICIAIRE, qui accepte, mais sans prendre l'engagement d'acquérir, ainsi qu'à ses héritiers, donataires, légataires, cessionnaires ou substitués éventuels,<br /><br />la faculté d'acquérir, si bon lui semble, dans les conditions ci-après,<br /><br /><br />L'immeuble dont la désignation suit,<br /><br /><br />Tel que ledit bien existe, s'étend, se comporte et se poursuit avec ses aisances et dépendances, dans l'état où il sera au jour de la vente, et que le BENEFICIAIRE déclare bien connaître pour l'avoir préalablement visité :<br /><br /><br />I - DESIGNATION<br /><br />... (faire une description du bien objet de la promesse avec sa superficie, indiquer son identification cadastrale, ainsi que sa situation au jour de la promesse et au jour de sa délivrance, à savoir s'il est libre de toute occupation ou occupé par le promettant ou s'il est loué)<br /><br />(ajouter en cas de promesse portant sur un bien situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété fixé par la loi du 10 juillet 1965) <br />Conformément à l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 97-532 du 23 mai 1997, la superficie des lots visés par ces dispositions est la suivante : <br />- lot n°... représentant ... / ... millièmes : ... m2<br />- lot n°... représentant ... / ... millièmes : ... m2<br />- ...<br /><br />L'ACQUEREUR bénéficie de la garantie prévue par les dispositions ci-dessus, s'agissant de la superficie ci-dessus mentionnée.<br /><br /><br />II - ORIGINE DE PROPRIETE.<br /><br />Le PROMETTANT est propriétaire dudit immeuble pour l'avoir acquis de M... (nom et prénom) selon acte dressé le ... 23/03/2009 devant Maître ..., notaire à ... (adresse de l'étude) publié le ... 23/03/2009 au bureau des hypothèques de ... sous le volume ... et numéro ... .<br /><br /><br />III - AMIANTE - TERMITES - PLOMB<br /><br />La recherche d'amiante a été effectuée et le rapport d'évaluation établi conformément aux dispositions du décret n° 96-97 du 7 février 1996 et du décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 est annexé aux présentes. <br />(observation : si cette recherche n'a pas été effectuée, le préciser et indiquer laquelle des deux parties supportera les frais liés à la présence d'amiante révélée postérieurement)<br /><br />L'immeuble, objet de la présente promesse, ne se trouve ni dans une zone contaminée ou susceptible de l'être à court terme au sens de l'article 3 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, ni dans un secteur visé à l'article L. 133-1 du Code de la construction et de l'habitation. Le promettant déclare qu'il n'a pas connaissance de la présence de termites dans l'immeuble objet de la présente promesse. <br />(observation : si l'immeuble se trouve dans une zone contaminée ou susceptible de l'être, un état parasitaire établi moins de 3 mois avant la date de l'acte authentique devra être annexé à celui-ci)<br /><br />L'immeuble objet de la présente promesse ne se trouve pas davantage dans une zone à risque d'exposition au plomb au sens de l'article L. 32-5 du Code de la santé publique.<br />(observation : si l'immeuble est situé dans une zone à risque, un état des risques d'accessibilité au plomb établi depuis moins d'un an doit être annexé à la promesse de vente)<br /><br /><br />IV - DUREE DE VALIDITE DE LA PRESENTE PROMESSE<br /><br />La présente promesse est consentie et acceptée pour une durée qui expirera le ... à ... heures.<br /><br />Faute par le BENEFICIAIRE, ou ses ayants cause ou ayants droit, d'avoir, à la date ultime ci-dessus fixée, notifié au PROMETTANT sa décision d'acquérir l'immeuble susdésigné, en levant l'option dans les conditions prévues ci-après, il sera déchu des droits que lui confère la présente promesse de vente, qui deviendra caduque de plein droit et sans formalité, sauf les effets de la clause relative à l'indemnité d'immobilisation ci-après stipulée.<br /><br />Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le BENEFICIAIRE dispose toutefois d'un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification du présent acte adressée par le PROMETTANT au BENEFICIAIRE au domicile par lui élu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la date de réception ou de remise pour renoncer au bénéfice de la présente promesse de vente. S'il entend exercer son droit à rétractation, le BENEFICIAIRE devra en faire la notification au PROMETTANT par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la date de réception ou de remise.<br /><br /><br />V - MODALITES DE LA LEVEE D'OPTION<br /><br />Si le bénéficiaire décide d'acquérir, il devra en faire la notification au PROMETTANT, au domicile par lui élu, par acte extrajudiciaire, lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé, et qui devra lui être parvenu au plus tard à la date ultime prévue pour la levée de l'option, ci-dessus visée.<br /> <br /><br />VI - PROPRIETE - JOUISSANCE<br /><br />Le transfert de propriété, ainsi que l'entrée en jouissance, auront lieu au jour de la conclusion de l'acte authentique de vente qui sera dressé en l'étude de Maître ..., notaire à ..., désigné dès à présent pour la rédaction dudit acte.<br /><br /><br />VII - CONSTATATION AUTHENTIQUE DE LA VENTE<br /><br />La vente, résultant de la levée d'option par le BENEFICIAIRE, devra être constatée par acte authentique, au plus tard quinze jours après cette levée d'option.<br /><br />A cet effet, sommation de se présenter à tel jour et telle heure en l'étude de Maître ... sera délivrée à l'autre partie à la requête de la partie la plus diligente.<br />Si la partie sommée ne se présente pas, ni personne pour elle, un procès-verbal de carence sera dressé à la requête de la partie ayant sommé. Celle-ci devra alors se pourvoir en justice aux fins de faire constater la mutation intervenue par le seul fait de la levée de l'option par le BENEFICIAIRE.<br />Les frais, droits et honoraires occasionnés par cette carence seront à la charge de la partie défaillante. <br /><br /><br />VIII - CONDITIONS DE LA VENTE EVENTUELLE<br /><br />La vente, si elle est réalisée, aura lieu aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et notamment sous les conditions suivantes ... (servitudes ; impôts et taxes ; nuisances ; assurances relatives à l'immeuble, etc).<br /><br /><br />IX - PRIX DE LA VENTE EVENTUELLE<br /><br />Si elle se réalise, la vente aura lieu moyennant le prix de ... (en lettres) euros (... €) payable comptant, (ajouter en cas de promesse portant sur un bien situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et constitué de plusieurs lots dont certains sont régis par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et d'autres exclus du champ d'application de ces dispositions) décomposé comme suit :<br />- ... euros pour le lot n°... ; <br />- le surplus, soit ... euros pour le lot n°... .<br /><br /><br />X - FINANCEMENT DE L'ACQUISITION EVENTUELLE (article L. 312-1 et suivants du Code de la consommation)<br /><br />Le BENEFICIAIRE déclare que, en cas de réalisation de la vente, il en paiera le prix de ses deniers personnels ou assimilés sans avoir recours à un quelconque prêt.<br />Ce faisant, la présente promesse n'est pas soumise à la condition suspensive d'obtention d'un prêt prévue par l'article L. 312-16 du Code de la consommation ensuite de l'apposition ci-dessous par le BENEFICIAIRE de la mention visée à l'article L. 312-17 du Code de la consommation :<br /><br />... (pour un modèle de formule, consulter le document "renonciation au bénéfice de l'article L. 312-16 du Code de la consommation") <br /><br /><br />(variante)<br /><br />Le BENEFICIAIRE déclare que, pour financer le coût global de son acquisition éventuelle, il lui sera nécessaire d'obtenir au préalable un ou plusieurs prêts d'un montant au moins égal à ... (lettres) euros ( ... €).<br /><br />Par suite de cette déclaration, la présente promesse est soumise à la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui seront sollicités par le BENEFICIAIRE et dont les principales caractéristiques sont les suivantes :<br /><br /> ... (indiquer le montant de l'apport personnel, le montant du ou des prêts sollicités, la nature des prêts, leur durée minimale, le taux d'intérêt maximum, la périodicité des remboursements, les garanties et sûretés affectés aux prêts, ainsi que le nom et l'adresse des établissements financiers auprès desquels seront sollicités les prêts.<br /><br />En vue de l'obtention dudit ou desdits prêts, le BENEFICIAIRE s'engage à fournir, à première demande, aux organismes financiers sollicités, toutes les pièces, documents et renseignements nécessaires à l'instruction des dosiers de prêts.<br /><br />La présente condition suspensive sera réputée accomplie dès la présentation par le ou les établissements financiers sollicités d'une ou plusieurs offres régulières correspondant aux caractéristiques susvisées, et après l'agrément du ou des assureurs, en cas d'adhésion obligatoire à un contrat d'assurance collective lié à ces prêts.<br /><br />Cette acceptation ne pourra intervenir que dix jours après la réception des offres et devra être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.<br /><br />Si le montant total des prêts offerts est inférieur à celui des prêts solicités, le BENEFICIAIRE pourra renoncer à la présente condition suspensive, en portant de sa main dans la notification la mention manuscrite visée à l'article L. 312-17 du Code de la consommation.<br /><br />Toute notification devra être faite par acte extrajudiciaire, lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récipissé.<br /><br />Si le BENEFICIAIRE entend renoncer, pour des raisons de pure convenance personnelle, à la présente condition suspensive, il devra le notifier au PROMETTANT dans les forme et délai susvisés. Il devra alors obligatoirement écrire de sa main dans cette notification la mention visée à l'article L. 312-17 du Code de la consommation. <br /><br /><br />XI - VERSEMENT DE L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION<br /><br />En considération de la promesse faite par le PROMETTANT, le BENEFICIAIRE versera à l'expiration du délai de rétractation de sept jours prévu pour renoncer au bénéfice de la présente promesse, soit le ... 23/03/2009, au PROMETTANT qui le reconnaîtra et lui en donnera quittance, la somme de ... (lettres) euros (... €), à titre d'indemnité d'immobilisation.<br /><br />Cette indemnité d'immobilisation s'imputera à due concurrence sur le prix, en cas de réalisation de la vente.<br /><br />En cas de caducité de la présente promesse, par suite de la défaillance ou de la non-réalisation de l'une seulement des conditions suspensives avant le délai d'expiration de la présente promesse ou à la date ultime impartie au BENEFICIAIRE pour lever l'option, cette indemnité sera immédiatement et intégralement restituée au BENEFICIAIRE, sans retenue ni indemnité d'aucune sorte. <br /><br />Toutefois, si la défaillance concerne une ou plusieurs des conditions suspensives stipulées dans l'intérêt exclusif du BENEFICIAIRE, celui-ci aura la faculté d'y renoncer en levant l'option dans les délais, et conditions stipulées aux présentes.<br /><br />En revanche, cette indemnité restera acquise de plein droit et sans formalité au PROMETTANT, si le BENEFICIAIRE n'a pas levé l'option ou l'a levée sans respecter les modalités prévues aux présentes, alors que toutes les conditions suspensives sont réalisées avant l'expiration de la promesse selon les conditions indiquées aux présentes.<br /><br />En cas de réalisation de toutes les conditions suspensives prévues aux présentes et en cas de levée de l'option par le BENEFICIAIRE, le PROMETTANT, dont l'engagement est définitif, ne pourra alors refuser de réaliser la vente en se prévalant des dispositions de l'article 1590 du Code civil.<br /><br /><br />(éventuellement)<br />XII - NANTISSEMENT ET SEQUESTRE<br /><br />L'indemnité d'immobilisation, dont le versement sera effectué à la date prévue ci-avant, sera affectée en nantissement par le PROMETTANT au profit du BENEFICIAIRE, à titre de gage, pour lui en assurer le remboursement éventuel.<br /><br />Aux fins d'assurer l'efficacité de ce nantissement, ladite somme de ... (lettres) euros (... €) sera remise par le PROMETTANT le jour de son versement à M ..., tiers convenu entre les parties, dans les termes de l'article 2076 du Code civil, constitué séquestre pendant la durée de validité de la promesse, intervenant aux présentes et qui accepte.<br /><br /><br />XIII - CONDITIONS SUSPENSIVES <br /><br />(à ajouter en cas de demande de prêt par le bénéficiaire : Outre la condition suspensive d'obtention par le BENEFICIAIRE du ou des prêts sollicités), la présente promesse de vente est consentie et acceptée sous réserve de l'avènement dans le délai ci-dessus fixé des conditions suspensives suivantes :<br /><br />- versement par le BENEFICIAIRE au PROMETTANT, le ... 23/03/2009, de la somme de ... (lettres) euros (... €) prévue à titre d'indemnité d'immobilisation ;<br /><br />- ... (renseignement hypothécaire ne révélant pas d'inscriptions pour un montant supérieur au prix de la vente, certificat d'urbanisme ne révélant pas un état de péril, etc).<br /><br /><br />XIV - FRAIS<br /><br />Tous frais et droits des présentes seront supportés par ... .<br /><br /><br />XV - ELECTION DE DOMICILE<br /><br />Pour l'exécution des présentes et de leur suite, le BENEFICIAIRE fait élection de domicile à ... et le PROMETTANT à ... .<br /><br /><br />XVI. ENREGISTREMENT<br /><br />La présente promesse sera enregistrée dans le délai de dix jours, à peine de nullité, conformément à l'article 1840 A du Code général des impôts par ... .<br /><br /><br /><br />Fait à ..., le ... .<br /><br />En ... exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties, un pour l'enregistrement (ajouter le cas échéant : et un pour le séquestre).<br /><br /><br />Mots rayés nuls : ...<br />Lignes rayées nulles : ...<br />Chiffres rayés nuls : ...<br />...<br /><br /><br />Signature des partiescagirahttp://www.blogger.com/profile/08177656734059309359noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7584057893740650357.post-81917804414325949002009-03-23T04:26:00.001-07:002009-03-23T04:26:49.018-07:00Clause de renonciationAux termes de L'article L. 312-16 du Code de la consommation si, pour le financement d'une acquisition immobilière, le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente a recours à un ou plusieurs prêts, cet acte est alors conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts sollicités.<br /><br />En revanche, lorsqu'il est mentionné dans la promesse que le bénéficiaire n'entend pas recourir à un prêt, ce dernier doit alors porter de sa main dans ledit acte la mention selon laquelle il reconnaît avoir été informé que si néanmoins il recourt à un prêt il ne pourra pas se prévaloir de la condition suspensive susvisée (article L. 312-17 alinéa 1 du Code de la consommation).<br /><br />La jurisprudence a toutefois admis que cette déclaration puisse figurer dans un document séparé, à condition que la promesse de vente s'y réfère expressément et explicitement (Cass. civ. III, 16 février 1994).<br /><br />En l'absence de cette mention ou si celle-ci n'est pas de la main du bénéficiaire de la promesse et si un prêt est demandé par ce dernier, la promesse sera considérée comme conclue sous la condition suspensive susvisée (article L. 312-17 alinéa 2 du Code de la consommation).<br /><br /><br />CLAUSE DE RENONCIATION AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE <br />L. 312-16 DU CODE DE LA CONSOMMATION<br /><br /><br /><br /><br /><br />Je soussigné (nom, prénom, profession, adresse) déclare que, pour financer le coût global de l'acquisition du bien immobilier suivant ..., dont M... (nom, prénom, profession, adresse) est actuellement propriétaire, je n'aurai recours à aucun prêt. <br /><br />Je reconnais avoir été informé que si, contrairement aux déclarations qui précèdent, je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir de la condition suspensive d'obtention d'un prêt prévue à l'article L. 312-16 du Code de la consommation.cagirahttp://www.blogger.com/profile/08177656734059309359noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7584057893740650357.post-12528403881949990902009-03-23T04:25:00.000-07:002009-03-23T04:26:00.721-07:00Annulation d'un prêt après promesse de venteAux termes de l'article L. 312-12 du Code de la consommation, l'offre de prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt été demandé, étant entendu que les parties peuvent convenir d'un délai plus long.<br />Ainsi, si le promettant renonce, après la signature d'une promesse unilatérale de vente, à vendre son bien immobilier, alors que le bénéficiaire de la promesse a accepté une offre préalable de prêt pour financer son achat, ce dernier est alors en droit de se prévaloir de la résolution du contrat de prêt qu'il avait conclu.<br /><br />Il s'ensuit que les fonds éventuels versés par le prêteur à l'emprunteur ou à un tiers pour le compte de celui-ci doivent lui être remboursés, ainsi que les intérêts y afférents, rien d'interdisant en effet au prêteur de verser, pendant le délai de quatre mois susvisé, certaines sommes à l'emprunteur (L. 312-14 du Code de la consommation). Quant à l'établissement financier, il peut retenir ou demander des frais d'étude. Toutefois, le montant maximum de ces frais est fixé à 0,75% du montant du prêt et sans pouvoir excéder 1.000 euros (article R. 312-1 du Code de la consommation). En outre, le montant de ces frais et les conditions dans lesquelles ils sont perçus doivent figurer distinctement dans l'offre préalable de prêt.<br /><br />Les mêmes règles s'appliquent, lorsque le contrat, pour lequel le prêt a été demandé, est résolu ou annulé après avoir été conclu dans le délai de quatre mois. En effet, dans cette hypothèse, du fait de l'effet rétroactif attaché à la résolution ou à l'annulation, le contrat est ainsi censé n'avoir jamais été conclu dans le délai susvisé, de sorte que le contrat de prêt est lui-même résolu de plein droit. <br /><br /><br /><br /><br />(nom des emprunteurs)<br />(adresse)<br /><br /> (nom de l'organisme de crédit)<br /> (adresse)<br /><br /> Le ...,<br /><br /><br /><br /><br />Lettre recommandée avec accusé de réception<br /><br />Objet : résolution de plein droit d'un prêt immobilier<br /><br /><br /><br /><br /><br />M...,<br /><br /><br /><br /><br />Nous avons conclu avec votre établissement un contrat de prêt (références ci-jointes), en date du ..., d'un montant de ... euros, aux fins de réaliser l'opération immobilière suivante : ... (exemple : financement de l'acquisition d'un appartement situé à...).<br /><br />A cet effet, nous avions conclu, avec M..., une promesse de vente portant sur ledit bien. Or, il apparaît à ce jour que le contrat définitif de vente ne pourra être conclu pour les motifs suivants : ... (justificatifs ci-joints).<br /><br />En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article L. 312-12 du Code de la consommation, le contrat de prêt que nous avons conclu ensemble se trouve résolu de plein droit. <br /><br />Nous vous saurions gré dès lors de bien vouloir nous faire parvenir le décompte précis des sommes dont nous vous sommes redevables (avance de fonds consentie et intérêts y afférents, frais d'étude).<br /><br />Dans cette attente, nous vous prions de recevoir, M..., nos salutations distinguées.cagirahttp://www.blogger.com/profile/08177656734059309359noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7584057893740650357.post-64938200010570458132009-03-23T04:24:00.000-07:002009-03-23T04:25:00.886-07:00Contrat d'employé d'immeubles pour lequel un horaire peut etre fixé (catégorie A)Le contrat de travail d'un employé d'immeuble doit être établi par écrit et comporter, outre l'indication de la convention collective nationale et des accords collectifs applicables, les mentions suivantes : <br /><br />- identité des parties, avec l'indication, pour le salarié, de sa nationalité et en cas de nationalité étrangère, le type et le numéro du titre valant autorisation de travail, ainsi que son numéro de sécurité sociale et pour l'employeur, l'organisme de sécurité sociale auquel il versera les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel celles-ci seront versées<br />- durée du contrat, avec la date d'embauche (si le contrat est fait à durée déterminée, indiquer la date de fin de contrat et le motif justifiant cette durée déterminée) <br />- titre, grade et catégorie d'emploi du salarié<br />- fonctions du salarié<br />- lieu de travail<br />- rémunération du salarié (éléments constitutifs de la rémunération, montant du salaire de base, périodicité de versement de la rémunération) (s'il s'agit d'un contrat à temps partiel, indiquer en sus le salaire horaire et le salaire mensuel correspondant à la durée de travail définie dans le contrat)<br />- durée du travail journalier ou hebdomadaire (s'il s'agit d'un contrat à temps partiel, indiquer la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail, les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et les conditions de la modification de cette répartition) <br />- durée des congés payés (la référence à la convention collective suffit)<br />- durée du préavis (la réference à la convention collective suffit)<br /><br />Le contrat doit paraphé sur chaque page et signé par les deux parties. Un exemplaire doit être remis au salarié.<br /><br />(le modèle ci-dessous s'applique à un salarié de catégorie A : salarié travaillant dans un cadre horaire)<br /><br /><br />ENTRE LES SOUSSIGNES<br /><br />M... (nom et prénom de l'employeur)<br />demeurant à ...,<br /><br />ou<br /><br />Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble<br />sis à ...<br />représenté par M... (nom et prénom)<br />agissant en sa qualité de syndic<br /><br />et<br /><br />M... (nom et prénom du salarié) <br />demeurant à ...<br />... (numéro de sécurité sociale),<br /><br /><br />IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :<br /><br />I. M... (nom et prénom de l'employé), de nationalité française (si l'employé est de nationalité étrangère, indiquer le type et le numéro du titre valant autorisation de travail), est embauché en qualité d'employé d'immeuble, niveau ..., coefficient ..., catégorie A pour l'immeuble sis à ... (adresse du lieu de travail).<br /><br />Le présent contrat est régi par la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, dont un exemplaire a été remis ce jour à M..., qui le reconnaît, ainsi que par les accords collectifs suivants ... .<br /><br />II. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter du ... (date d'embauche).<br />Une période d'essai d'un mois est toutefois prévue, soit du ...(date d'embauche) au ... (date de fin de la période d'essai).<br />Après cette période d'essai, chacune des parties pourra mettre fin au présent contrat, sous réserve de respecter la réglementation applicable et notamment le délai de préavis respectif prévu par la convention collective. <br /><br />III. La durée journalière (ou : hebdomadaire ; ou : mensuelle) est fixée à ... (nombre) heures, réparties de la manière suivante ... (s'il s'agit d'un contrat à temps partiel, indiquer la répartition hebdomadaire ou mensuelle de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; indiquer également les conditions de la modification de la répartition retenue, à cet égard un délai de prévenance d'une semaine doit être respecté).<br /><br />... (s'il s'agit d'un contrat partiel, indiquer les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires) <br /><br />IV. Dans le cadre du présent contrat, M... devra exécuter les tâches suivantes : ... (indiquer précisément les tâches confiées au salarié et les conditions dans lesquelles elles devront être exécutées)<br /><br />V. La rémunération globale brute mensuelle est fixée à la somme de ... (en chiffres et en lettres) et se décompose comme suit : <br /><br />- salaire de base : (coefficient hiérarchique x valeur du point x temps de travail mensuel) / 169 (ou : ...) = ... euros<br /><br />- salaire complémentaire (complément non hiérarchisé x taux d'emploi) = ...<br /><br />à laquelle s'ajoutera les compléments de rémunération prévus par la convention collective.<br /><br />Cette rémunération sera versée le 1er de chaque mois au salarié (ou : ...).<br /><br />L'employeur versera les cotisations de sécurité sociale à l'organisme suivant ..., sous le numéro ... .<br /><br />VI. La durée des congés payés sera calculée conformément aux dispositions de la convention collective.<br /><br /><br /> Fait à ..., le ...<br /> En deux exemplaires, dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.<br /> <br /><br />L'EMPLOYEUR LE SALARIE<br />(signature précédée de la mention "lu et approuvé") (signature précédée de la mention "lu et approuvé")cagirahttp://www.blogger.com/profile/08177656734059309359noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7584057893740650357.post-54386645639904111722009-03-23T04:23:00.000-07:002009-03-23T04:24:03.516-07:00Partage de la commission entre bailleur et locataireSi les commissions des agents immobiliers sont librement fixées par les parties (ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986), la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée précise en son article 5 que la rémunération des personnes, qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui, doit être partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. Cet article s'applique lorsque l'agent immobilier établit ou renouvelle un bail d'habitation ou un bail mixte d'habitation et professionnel.<br /><br />Ainsi, tout locataire peut exiger que le paiement de la commission d'agence soit pris en charge pour moitié par le propriétaire de l'appartement loué.<br /><br /><br />(nom du locataire)<br />(adresse)<br /><br /> (nom de l'agent immobilier)<br /> (adresse)<br /><br /> Le ...,<br /><br /><br /><br /><br />Lettre recommandée avec accusé de réception<br /><br />Objet : demande de remboursement de la moitié d'une commission d'agence<br /><br /><br /><br /><br /><br />M...,<br /><br /><br /><br /><br />Par votre intermédiaire, j'ai conclu, le ... 23/03/2009, un contrat de bail d'habitation portant sur un appartement situé à ... (adresse) et appartenant à ... (nom et prénom du bailleur) demeurant à ... (adresse du bailleur).<br /><br />A cette occasion, je vous ai versé la somme de ... euros représentant en réalité l'intégralité de la commission d'agence.<br /><br />Or, aux termes de l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, la charge de cette commission doit être supportée pour moitié seulement par le locataire.<br /><br />En conséquence, et conformément à ces dispositions légales, je vous prie de bien vouloir me rembourser la moitié de la somme ainsi versée.<br /><br />Dans l'attente d'un règlement très rapide de votre part, je vous prie de recevoir, M..., mes salutations distinguées.cagirahttp://www.blogger.com/profile/08177656734059309359noreply@blogger.com2tag:blogger.com,1999:blog-7584057893740650357.post-322170706664601582009-03-23T04:21:00.000-07:002009-03-23T04:22:46.645-07:00Mandat de gestion immobilièreCONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE<br /> Personne physique<br /><br /> (loi n° 70-09 du 2 janvier 1970, art. 6 et 7 - décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, <br />art. 64, 66 et 67)<br /><br /><br /><br /><br />Numéro du registre : ...<br /><br /><br /><br /><br />ENTRE LES SOUSSIGNES<br /><br />M... (nom et prénoms)<br />né le ... à ...<br />demeurant à ...<br /><br />agissant en sa qualité de propriétaire des biens et droits immobiliers ci-après énoncés,<br /><br />ci-après dénommé(e) "Le Mandant"<br /><br /> d'une part,<br /><br /><br />et<br /><br /><br />M... (ou : la SARL ...) (ou : ...)<br />demeurant à ... (ou : dont le siège social est fixé à ...)<br /><br />agissant en sa qualité d'administrateur de biens, <br />titulaire de la carte professionnelle n° ... délivrée le ... par la préfecture de ...<br />adhérent de la Société de caution mutuelle dénommée ... dont le siège social est fixé à ... sous le numéro ...<br /><br />ci-après dénommé(e) "Le Mandataire"<br /><br /> d'autre part,<br /><br /><br /><br />IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :<br /><br /><br />I. Le mandant donne pouvoir au mandataire de gérer, tant activement que passivement, les biens et droits immobiliers lui appartenant, situés à ... consistant en ... (indiquer la nature du bien, le nombre et la nature des pièces, l'existence d'une cave, d'un jardin ou d'un garage, etc) ;<br /><br />et en conséquence :<br /><br />- louer ledit bien par écrit, signer tous baux et accords, donner et accepter tous congés, faire dresser tous états des lieux ;<br /><br />- percevoir, pour le compte du mandant, sans limitation, toutes sommes représentant les loyers, charges, indemnités d'occupation, prestations, cautionnements, subventions, avances sur travaux et plus généralement, tous biens, sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l'administration des biens d'autrui ; <br /><br />- exercer, en cas de difficultés et notamment en cas de non paiement des sommes dues par les débiteurs, toutes poursuites judiciaires, faire tous commandements, sommations, assignations et citations devant tous tribunaux et toutes commissions administratives, se concilier ou requérir jugements, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous titres et pièces, en donner ou retirer quittances ou décharges ;<br /><br />- représenter le mandant devant toutes administrations, déposer et signer toutes pièces, engagements ou contrats, solliciter la délivrance de tous certificats ou autres, le tout relativement au bien géré.<br /><br />II. Le mandataire rendra compte de sa gestion au mandant à chaque trimestre, et au moins une fois par an. A cet effet, il présentera un état détaillé de toutes les sommes perçues et dépensées.<br /><br />III. Le mandataire percevra pour sa mission de gestion la rémunération fixée conformément à la règlementation en vigueur et arrêtée d'un commun accord entre les parties à ... (en chiffres et en lettres) % hors taxes du montant des sommes, effets ou valeurs encaissés pour le compte du mandant, T.V.A. en sus. <br /><br />Cette somme, à la charge du mandant, sera prélevée sur chaque relevé de comptes.<br /><br />Le mandataire pourra, par ailleurs, demander aux locataires du mandant le paiement de ses frais et honoraires de négociation, d'état des lieux et de rédaction des actes, baux et avenants établis au profit desdits locataires et qui seront à la charge de ces derniers selon les textes en vigueur.<br /><br />IV. Le présent contrat, qui prendra effet à compter du ..., est conclu pour une durée de ..., renouvelable ... fois par tacite reconduction d'année en année.<br />Il pourra toutefois être résilié par chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception trois mois avant l'expiration de la première durée ou de chaque renouvellement.<br /><br /><br />RAYES NULS :<br /><br />... mots<br />... lignes<br /><br />Fait en double exemplaire, dont un est remis ce jour au mandant qui le reconnaît, à ..., le ... .<br /><br /> LE MANDANT LE MANDATAIRE<br /> (signature précédée de la mention manuscrite (signature précédée de la mention "lu et approuvé, bon pour mandat") manuscrite "lu et approuvé, mandat accepté")cagirahttp://www.blogger.com/profile/08177656734059309359noreply@blogger.com0