Déclaration au greffe

Lorsqu'un litige porte sur des sommes dont le montant est inférieur à 13.000 F (avant le passage à l'euro), le demandeur peut s'adresser directement au greffe du tribunal d'instance en lui adressant soit le formulaire que délivre gratuitement le greffe soit par simple lettre présentant l'objet de sa demande (modèle présenté ci-dessous).

Les parties seront convoquées ultérieurement à l'audience.

Cette procédure ne nécessite pas le recours d'un avocat ou d'un huissier de justice.


(nom, prénom)
(Date et lieu de naissance)
(Profession)
(adresse)

(nom)
(adresse)

Le ...,


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Saisine simplifiée du tribunal d'instance





Monsieur le Greffier,



J'ai l'honneur de vous exposer le litige qui m'oppose actuellement à Monsieur X (nom, adresse, profession, raison sociale, lieu du siège social, type d'activité) :

... (exposé des faits et de la nature du litige, évaluation du préjudice ou montant des sommes en jeu).

Toute tentative de règlement amiable ayant échoué, je sollicite le recours de la justice, conformément aux dispositions de l'article 847-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, l'expression de mes sentiments distingués.




Pièces jointes : ... .