Remboursement anticipé d'un prêt à la consommation

Lorsqu'un particulier a contracté un prêt à la consommation auprès d'un établissement bancaire, il peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, sans indemnité, en partie ou en totalité, ledit prêt (article 19 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 devenu l'article L. 311-29 du Code de la consommation).

Toutefois, le contrat de prêt peut interdire le remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue (Décret n° 90-979 du 31 octobre 1990).


(nom, prénom)
(adresse)

(nom de la banque)
(adresse)

Le ...,


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de remboursement anticipé d'un prêt à la consommation




M...,



J'ai conclu avec votre établissement un contrat de prêt à la consommation, en date du ... (références ci-jointes), d'un montant de ... euros.

Je vous informe, que j'entends procéder au remboursement anticipé dudit prêt, en application des dispositions de l'article L. 311-29 du Code de la consommation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir m'adresser le montant des sommes restant dues et vous rappelle que je ne vous dois, pour ce remboursement anticipé, aucune indemnité.

Je vous prie d'agréer, M..., l'expression de mes sentiments distingués.