Nullité d'un cautionnemant ordinaire

En application des articles 1326 et 2015 du Code civil, la personne se portant caution doit formaliser son engagement en précisant par écrit et de sa main la nature et la durée dudit engagement.

A défaut de cette mention manuscrite, l'acte peut être réputé nul (Cass. Civ. 1, 30 juin 1987).

Tout particulier, engagé à titre de caution, peut en l'absence de toute mention manuscrite, s'opposer à l'exécution de ses obligations, sur le fondement desdits articles.


(nom, prénom)
(adresse)

(nom de la banque)
(adresse)

Le ...,


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Nullité d'un cautionnement




M...,



Par un acte sous seing privé en date du ...(copie de l'acte ci-jointe), je me suis porté caution de Monsieur ..., en garantie de ... (opération pour laquelle la caution a été demandée).

L'engagement que j'ai signé n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 1326 et 2015 du Code civil (absence de toute mention manuscrite), j'estime ne pas devoir être tenu de mes obligations de caution.

Je vous prie d'agréer, M..., l'expression de mes sentiments distingués.