Epargne-logement

L'épargne-logement est soumise à un régime dérogatoire au droit commun du crédit.

Cette épargne prend la forme soit d'un compte (C.E.L.) soit d'un plan (P.E.L.).

S'agissant d'un compte, la durée minimum est de 18 mois au moins pour l'obtention d'un prêt et son mode de fonctionnement est très souple (les versements ultérieurs au dépôt minimum sont libres, dans les limites d'un plafond de 15.300€, et remboursables à vue).

Dans le cadre d'un plan, les modalités de fonctionnement sont beaucoup plus rigides : nécessité d'un contrat écrit, durée au moins de 4 ans, versements réguliers dans les limites d'un plafond de 61.200€, indisponibilité des fonds ... .

En matière de compte, comme en matière de plan, la banque ne peut refuser à l'épargnant l'octroi d'un prêt, quel que soit, au moment de la délivrance du prêt, l'état de sa solvabilité (articles R. 315-1 al. 1 et R. 315-34 du Code de la construction et de l'habitation).


(nom, prénom)
(adresse)

(nom de la banque)
(adresse)

Le ...,


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Contestation relative à un refus d'un prêt épargne-logement




M...,



J'ai conclu avec votre établissement un contrat en date du ... (références ci-jointes) relatif à un plan épargne-logement d'une durée de quatre années.

Au terme de ce contrat, et bien qu'ayant rempli toutes mes obligations contractuelles, vous me refusez l'octroi d'un prêt pour les motifs suivants ... .

Je vous informe qu'en application de l'article R. 315-34 du Code de la construction et de l'habitation, vous êtes tenu de m'accorder ledit prêt.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir vous conformer aux dispositions légales et vous mets en demeure de me faire parvenir dans les meilleurs délais une offre de prêt.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, M..., l'expression de mes sentiments distingués.