Résolution pour non-obtention d'un prêt

En application des dispositions de l'article L. 312-16 du Code de la consommation (article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979), lorsqu'une promesse de vente précise que le bénéficiaire de la promesse a recours à un ou plusieurs prêts, ladite promesse est conclue sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts.

Ainsi, lorsque la banque refuse au particulier l'octroi du prêt, la promesse de vente est résolue rétroactivement.

De la même façon, lorsque la promesse indique les spécificités du prêt, le bénéficiaire a le droit de se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive, si la banque lui propose un prêt à des conditions différentes de celles mentionnées au contrat.

Lorsque la condition suspensive du prêt n'est pas réalisée, toutes les sommes versées d'avance par le bénéficiaire doivent lui être immédiatement et intégralement remboursées sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.

Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande en remboursement faite par le bénéficiaire. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 312-35 alinéa 1, le promettant qui ne restitue pas ces sommes peut être condamné au paiement d'une amende.
Le bénéficiaire doit adressé sa demande, soit au promettant, si c'est lui qui est possession desdites sommes, soit au tiers séquestre, s'il en a été désigné un pour recueillir et conserver ces sommes après avoir informé le promettant de la non-obtention du prêt sollicité.


(nom du bénéficiaire)
(adresse)

(nom du promettant)
(adresse)

Le ...,




Lettre recommandée avec accusé de réception.

Objet : résolution d'une promesse de vente pour non-réalisation de la condition suspensive.





M...,


Conformément aux termes de la promesse unilatérale de vente que nous avons conclu ensemble le ... et portant sur le bien immobilier ... (description) situé à ... (adresse), dont vous être propriétaire, j'ai fait une demande auprès de l'établissement de crédit ... (nom, adresse) aux fins d'obtention d'un prêt d'un montant de ... euros répondant aux caractéristiques prévues audit acte pour le financement de l'acquisition dudit bien.

Malheureusement, par un courrier en date du ..., cet établissement a refusé ma demande (copie de la lettre de refus ci-jointe).

En conséquence, la promesse unilatérale de vente que nous avons conclue doit être considére comme résolue rétroactivement,et, conformément aux dispositions de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, je vous demande ainsi la restitution intégrale des sommes versées à cette occasion, à savoir ... euros.

Dans l'attente de ce remboursement, je vous prie de recevoir, M..., mes salutations distinguées.