Recours contre le refus de la commission de surendettement

Lorsqu'un particulier a saisi la commission d'examen des situations de surendettement, celle-ci est tenue de notifier sa décision au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception

Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de quinze jours à compter de la notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission.

En cas d'acceptation de ce recours, la demande fera l'objet d'un nouvel examen ou sera transmise directement au juge de l'exécution.


(nom, prénom)
(Date et lieu de naissance)
(Profession)
(adresse)

(nom)
(adresse)

Le ...,


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Recours contre la décision de la commission de surendettement




M...,



J'ai alerté par un courrier en date du ... (copie ci-jointe) la commission d'examen sur ma situation de surendettement et demandé l'ouverture de la procédure de règlement amiable.

La commission m'a notifié le ... sa décision de refus d'ouverture de cette procédure.

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 21 février 1990 pris en application de la loi du 31 décembre 1989, je fais appel de cette décision et demande que mon affaire soit réexaminée par ladite commission.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour toute convocation.

Je vous prie d'agréer, M..., l'expression de mes sentiments distingués.