lundi 23 mars 2009

Annulation d'un prêt après promesse de vente

Aux termes de l'article L. 312-12 du Code de la consommation, l'offre de prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt été demandé, étant entendu que les parties peuvent convenir d'un délai plus long.
Ainsi, si le promettant renonce, après la signature d'une promesse unilatérale de vente, à vendre son bien immobilier, alors que le bénéficiaire de la promesse a accepté une offre préalable de prêt pour financer son achat, ce dernier est alors en droit de se prévaloir de la résolution du contrat de prêt qu'il avait conclu.

Il s'ensuit que les fonds éventuels versés par le prêteur à l'emprunteur ou à un tiers pour le compte de celui-ci doivent lui être remboursés, ainsi que les intérêts y afférents, rien d'interdisant en effet au prêteur de verser, pendant le délai de quatre mois susvisé, certaines sommes à l'emprunteur (L. 312-14 du Code de la consommation). Quant à l'établissement financier, il peut retenir ou demander des frais d'étude. Toutefois, le montant maximum de ces frais est fixé à 0,75% du montant du prêt et sans pouvoir excéder 1.000 euros (article R. 312-1 du Code de la consommation). En outre, le montant de ces frais et les conditions dans lesquelles ils sont perçus doivent figurer distinctement dans l'offre préalable de prêt.

Les mêmes règles s'appliquent, lorsque le contrat, pour lequel le prêt a été demandé, est résolu ou annulé après avoir été conclu dans le délai de quatre mois. En effet, dans cette hypothèse, du fait de l'effet rétroactif attaché à la résolution ou à l'annulation, le contrat est ainsi censé n'avoir jamais été conclu dans le délai susvisé, de sorte que le contrat de prêt est lui-même résolu de plein droit.




(nom des emprunteurs)
(adresse)

(nom de l'organisme de crédit)
(adresse)

Le ...,




Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : résolution de plein droit d'un prêt immobilier





M...,




Nous avons conclu avec votre établissement un contrat de prêt (références ci-jointes), en date du ..., d'un montant de ... euros, aux fins de réaliser l'opération immobilière suivante : ... (exemple : financement de l'acquisition d'un appartement situé à...).

A cet effet, nous avions conclu, avec M..., une promesse de vente portant sur ledit bien. Or, il apparaît à ce jour que le contrat définitif de vente ne pourra être conclu pour les motifs suivants : ... (justificatifs ci-joints).

En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article L. 312-12 du Code de la consommation, le contrat de prêt que nous avons conclu ensemble se trouve résolu de plein droit.

Nous vous saurions gré dès lors de bien vouloir nous faire parvenir le décompte précis des sommes dont nous vous sommes redevables (avance de fonds consentie et intérêts y afférents, frais d'étude).

Dans cette attente, nous vous prions de recevoir, M..., nos salutations distinguées.

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