vendredi 20 mars 2009

Vérification de signature

En cas de perte ou de vol de chéquier non déclaré, si des chèques ont été émis par la personne étant irrégulièrement en leur possession, le propriétaire du ou des chéquiers est tenu de régler les achats ou retraits effectués avec ce moyen de paiement.

Cependant, la responsabilité de la banque peut être engagée lorsque la signature apposée sur les chèques volés n'est manifestement pas celle du titulaire du compte (Cass. com. 10 juin 1980).

La responsabilité sera partagée, si le propriétaire du chéquier a manifesté de la négligence dans la garde de son chéquier ou n'a pas fait opposition rapidement (Cass. com. 23 juin 1980).

Tout client peut demander à sa banque la copie d'un chèque contesté pour examen de la signature.


(nom, prénom)
(adresse)

(nom de la banque)
(adresse)

Le ...,


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande d'une copie d'un chèque irrégulièrement émis




M...,



Je vous informe qu'à la suite du relevé de compte en date du ..., que vous m'avez adressé, j'ai constaté qu'un chèque que je n'avais pas émis a été débité (numéro de chèque ; montant ; date de retrait).

Je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer une copie de ce chèque afin que j'examine la conformité de la signature.

A défaut de toute ressemblance avec ma signature, je vous rappelle que vous pouvez voir votre responsabilité engagée.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, M..., l'expression de mes sentiments distingués.

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