vendredi 20 mars 2009

Recours de la victime d'un chèque sans provision

La victime d'un chèque sans provision a à sa disposition, pour le recouvrement de sa créance, plusieurs recours possibles.

Il peut tout d'abord intenter une action devant la juridiction civile ou devant la juridiction pénale (sur ces recours, voir Dossier "Justice").

A défaut de régularisation du chèque sans provision dans le délai de trente jours à compter de sa première présentation, il peut demander au banquier du débiteur défaillant de lui remettre un certificat de non-paiement.

Il notifiera ce certificat à son débiteur par acte d'huissier.

Le débiteur disposera alors d'un délai de quinze jours pour payer la somme à l'huissier ou justifier de son paiement direct au créancier.

A défaut de paiement, l'huissier pourra mettre en oeuvre toute voie de recouvrement forcé (saisies).


(nom, prénom)
(adresse)

(nom de la banque)
(adresse)

Le ...,


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de certificat de non-paiement




M...,



J'ai reçu de Monsieur ..., votre client, en paiement de ..., un chèque d'un montant de ... euros (photocopie du chèque ci-jointe).

Ce chèque vous a été présenté en paiement le ... et refusé pour absence de provision.

A défaut de régularisation de cet incident de paiement par votre client dans le délai de trente jours à compter de sa première présentation, je vous demande de bien vouloir me délivrer un certificat de non-paiement.

Je vous prie d'agréer, M..., l'expression de mes sentiments distingués.

3 commentaires:

  1. un débiteur a fait opposition au paiement d'un chèque pour "utilisation frauduleuse" et par la suite un jugement a reconnu l'absence d'utilisation frauduleuse du chèque.Le créancier s'est donc fait établir un certificat de non paiement par la banque pour obtenir le réglement du chèque.Le débiteur n'a pas contesté ce certificat mais n'a pas réglé ,donc le créancier a dûmettre en place ,en vertu de l execution provisoire du jugement ,le remboursement du chèque en execution forcée. plus d'un an apres le débiteur assigne le créancier pour annuler le titre executoire résultant du certif de non paiement au motif ....qu il avait fait une opposition qu'il dit réguliere!!!
    du coup le T I saisi SUSPEND l'execution(qui se faisait par saisie des rémunérations)ce qui préjudicie GRAVEMENT au créancier qui a besoin de cet argent pour SUBSISTER!!!(l'audience est fixée en Février 2010!! que peut faire d'ici là?

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