lundi 23 mars 2009

Tentative préalable de conciliation

Avant d'entamer une action contentieuse et assigner l'adversaire devant les tribunaux, il est possible de tenter devant le tribunal d'instance une conciliation préalable (article 830 du Nouveau Code de procédure civile).

Cette procédure est possible pour tous les litiges relevant de la compétence du tribunal d'instance (principalement les litiges entre propriétaires et locataires, les litiges en matière de crédit à la consommation, de surendettement, tout litige dont le montant est inférieur à 7.600 euros, etc).

La demande de tentative préalable de conciliation peut être formée verbalement ou par simple lettre au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.

Cette procédure est gratuite et ne nécessite pas le recours aux services d'un avocat ou d'un huissier de justice.

Les parties seront convoquées au lieu, jour et heure de la tentative de conciliation.

Le juge d'instance entendra les parties et dressera, si un accord intervient, un procès-verbal de conciliation.

Ce procès-verbal de conciliation a la même valeur qu'un jugement.

A défaut de conciliation, l'affaire sur demande des parties, pourra être jugée immédiatement.

Si les parties ne le souhaitent pas, le juge remettra au demandeur un bulletin de non-conciliation, celui-ci pouvant alors employer la procédure judiciaire normale par voie d'assignation.



(nom, prénom)
(Date et lieu de naissance)
(Profession)
(adresse)

(nom)
(adresse)

Le ...,


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande d'une tentative préalable de conciliation





Monsieur le Greffier,



J'ai l'honneur de vous exposer le litige qui m'oppose actuellement à Monsieur X (nom, prénom, profession, adresse) :

(exposé des faits et de la nature du litige, évaluation du préjudice ou montant des sommes en jeu)

Toute tentative de règlement amiable ayant échoué, je sollicite une tentative préalable de conciliation, conformément aux dispositions de l'article 830 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, l'expression de mes sentiments distingués.

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