lundi 23 mars 2009

Location d'un meublé

Ce type de contrat est régi par les dispositions du Code civil relatives au louage (article 1708 et suivants). En outre, l'article 187 II 1° de la loi SRU du 13 décembre 2000 précise que les dispositions du titre premier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne s'appliquent pas aux locaux meublés, à l'exception toutefois des premier et deuxième alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1 de ladite loi. Le bailleur est donc tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Les caractéristiques de décence doivent toutefois être préalablement définies par décret. A défaut, le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité du logement sans qu'il soit porter atteinte à la validité du contrat en cours. En cas de désaccord entre les parties, le juge saisi détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Si la mise en conformité n'est pas effectuée dans les conditions précitées, le juge peut réduire le montant du loyer.

Aucun texte n'impose la rédaction d'un écrit. Un bail verbal est, en effet, tout à fait possible. Toutefois, pour des raisons évidentes de preuve et aux fins d'éviter toute contestation future, il est préférable de conclure un contrat par écrit, lequel précisera, outre le nom et l'adresse des parties, les conditions et modalités essentielles de la location, notamment la consistance (il est important de décrire le plus précisément possible le local, ainsi que les meubles et équipements loués ; l'état précis des meubles et équipements doit également apparaître dans l'état des lieux ; l'état des lieux n'est pas obligatoire, mais vivement recommandé) et la destination des lieux loués, la durée de la location, son prix, le montant du dépôt garantie éventuel et les obligations générales du locataire.



CONTRAT DE LOCATION
Locaux meublés

Habitation principale




ENTRE LES SOUSSIGNES

M... (nom et prénom)
demeurant à ...,
agissant en sa qualité de propriétaire

ci-après dénommé(e) "Le Bailleur"


et


M... (nom et prénom) (ajouter, le cas échéant : et M...)
demeurant (respectivement) à ... (et à ...),

ci-après dénommé(e) (s) "Le Locataire"



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le Bailleur donne en location les locaux et équipements ci-après désignés au Locataire qui les accepte :


DESIGNATION DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS LOUES :

- Les locaux et équipements privatifs suivants :

appartement n° ... type ... bâtiment ... - ... étage - escalier ...
(ou)
maison individuelle

situé(e) à l'adresse suivante : ...

comprenant (supprimer les mentions inutiles) :
entrée séjour W-C
cuisine ... chambre(s) rangements
kitchenette salle d'eau ... (autre)

ainsi que les meubles et équipements suivants :
... (les décrire très précisément)

auquel (ou : à laquelle) s'ajoutent de façon indivisible, les locaux annexes suivants (supprimer les mentions inutiles) :
parking en sous-sol parking de surface jardin cave en sous-sol n° ...
emplacement n° ... box fermé n° ... terrasse remise
box fermé n° ... ... (autre) ... (autre) ... (autre)

Les locaux meubles et équipements privatifs ci-dessus désignés sont tels que décrits dans l'état des lieux joint en annexe ;

- Les parties, accessoires et équipements communs suivants, dont bénéficie l'ensemble des locataires (supprimer les mentions inutiles) :
gardiennage ascenseur antenne collective parking
digicode vide-ordures câble T.V. espace(s) vert(s)
interphone local à vélos chauffage collectif aire(s) de jeux
... (autre) ... (autre) ... (autre) ... (autre).

Le Locataire déclare bien connaître les lieux pour les avoir visités et avoir constaté l'existence des éléments ci-dessus mentionnés.

La présente location est consentie et acceptée aux conditions générales et particulières suivantes :

1. Régime juridique

Le présent contrat est régi par les dispositions du Code civil relatives au louage et par les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

2. Durée du contrat

Durée initiale - date de prise d'effet et de fin de contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de un an. Il prendra effet à compter du ... 23/03/2009. En conséquence , il arrivera à échéance le ... 23/03/2009.

Résiliation - Congé
Il pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier :

. par Le Locataire, à tout moment, sous réserve de prévenir Le Bailleur ... mois à l'avance.

. par Le Bailleur, au terme du contrat, en cas de motif sérieux et légitime résultant notamment de l'inexécution par Le Locataire de l'une des obligations lui incombant ou en cas de volonté de la part du Bailleur de reprendre ou de vendre le logement loué, sous réserve de prévenir Le Locataire ... mois à l'avance. Le congé ainsi donné devra indiquer le motif allégué et, en cas de vente, le prix et les conditions de la vente projetée, ce congé valant offre de vente au Locataire.

Le délai de préavis, quel qu'il soit, courra à compter du jour de la réception de la lettre recommandée. A l'expiration de ce délai, Le Locataire sera déchu de tout titre d'occupation des lieux loués.

Si Le Bailleur souhaite résilier le présent contrat, il devra en conséquence en informer Le Locataire dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessus, soit au plus tard le ... 23/03/2009.

Renouvellement
... mois avant le terme du contrat, soit au plus tard le ... 23/03/2009 Le Bailleur pourra proposer au Locataire le renouvellement de son bail, par lettre recommandée avec avis de réception avec fixation d'un nouveau montant du loyer.

Tacite reconduction
A défaut de proposition de renouvellement ou de congé motivé dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessus, le contrat parvenu à son terme sera reconduit tacitement aux conditions antérieures pour une durée au moins égale à un an.

3. Destination des lieux

Les lieux loués, objet du présent contrat, sont destinés à l'usage exclusif d'habitation.

4. Montant de la location

4.1. Loyer

Fixation du loyer
La présente location est consentie et acceptée moyennant paiement à terme à échoir d'un loyer mensuel librement fixé entre les parties.

Révision du loyer
Le loyer ainsi fixé sera révisé au terme de chaque année de location, soit le ... (ou : à une date fixée communément entre les parties au ...) en fonction de la variation de ... .

Quittance
Le Bailleur délivrera au Locataire, sur sa demande et après paiement intégral du loyer et des sommes accessoires, une quittance correspondant au montant des sommes perçues.

4.2. Charges locatives

Nature des charges
En sus du loyer, Le Locataire sera tenu de verser au Bailleur sa quote-part dans les charges, taxes et prestations lui incombant en vertu de la loi, de l'usage des lieux, du règlement de copropriété et le présent contrat, notamment : ... .

Le paiement des charges, taxes, prestations se fera par acompte mensuel égal au douzième du montant des charges de l'année précédente et sera régularisé annuellement lors de l'établissement des comptes.

4.3. Montant

Le montant de la présente location s'établit comme suit :

Somme en toutes lettres Somme en chiffres

Loyer principal ... euros ... euros

Loyers annexes :
- parking en sous-sol :
emplacement ... euros ... euros
box fermé ... euros ... euros
- parking de surface :
box fermé ... euros ... euros
- jardin ... euros ... euros
- ... (autre) ... euros ... euros


Provisions sur charges : ... euros ... euros


TOTAL MENSUEL ... euros ... euros

La somme, ci-dessus mentionnée, sera payable au plus tard le ... de chaque mois.

5. Dépôt de garantie

Fixation du dépôt de garantie
Aux fins de garantir la bonne exécution de ses obligations, Le Locataire verse ce jour au Bailleur, qui le reconnaît et lui en donne quittance, la somme de ... (en lettres) (... (en chiffres)).
Ledit dépôt ne sera pas productif d'intérêts et ne sera révisable ni en cours de contrat initial, ni lors de son renouvellement éventuel.

Restitution du dépôt de garantie
Le dépôt ainsi versé sera restitué au Locataire en fin de bail, après déménagement et restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au Bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du Locataire.

Affectation du dépôt de garantie
En aucun cas, l'existence de ce dépôt de garantie ne pourra dispenser Le Locataire du paiement, à leur date, des sommes dues au Bailleur et notamment, en fin de contrat, du paiement des derniers mois de loyer et charges.

6. Etat des lieux

Lors de l'entrée en jouissance et au départ du Locataire, un état des lieux contradictoire signé des deux parties sera établi et annexé au présent contrat.

Le cas échéant, lors du départ du Locataire, une liste définitive des réparations locatives à effectuer sera établie par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, ce en tenant compte de l'usure normale.

7. Obligations générales du Locataire

Le Locataire est tenu des obligations principales suivantes :

a. en cours de location :

. payer le loyer, les charges récupérables et toute autre somme due aux termes convenus ;

. user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le présent contrat, (ajouter, en cas d'immeuble collectif) sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres locataires et à la bonne tenue de l'immeuble.
Il respectera en particulier, le cas échéant, les clauses du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble et à la jouissance et à l'usage des parties communes et privatives, ainsi que les décisions du syndicat de copropriété portant sur l'usage de l'immeuble.
Il s'engage, en outre, à respecter le règlement intérieur de l'immeuble, dont il déclare avoir pris connaissance ;

. répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée du contrat dans les lieux loués dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de faute majeure, par la faute du Bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans les lieux loués ;

. prendre à sa charge l'entretien courant des lieux loués, les menues réparations, ainsi que l'ensemble des réparations locatives.
Les réparations occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure incomberont toutefois au Bailleur ;

. ne pas transformer les lieux loués sans l'accord écrit du Bailleur ; à défaut d'accord, Le Bailleur pourra exiger du Locataire, lors de son départ, la remise en l'état des lieux loués ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une quelconque indemnité ; Le Bailleur pourra toutefois exiger la remise immédiate des lieux en l'état, aux frais du Locataire, lorsque les transformations effectuées mettront en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des lieux loués ;

. s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de Locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du Bailleur, par la production d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
A défaut, le présent contrat pourra être résilié en application de la clause résolutoire ;

. laisser pénétrer dans les lieux loués les représentants du Bailleur et toute personne mandatée par lui, sur justification de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire pour l'entretien, les réparations, ainsi que pour la sécurité et la salubrité des lieux loués ;

. ne pas céder le présent contrat, ni sous-louer les lieux donnés en location, sauf avec l'accord exprès du Bailleur sur le principe et sur le montant du loyer ; le sous-locataire ne pourra, en aucune manière, se prévaloir d'un quelconque droit à l'encontre du Bailleur, ni d'aucun titre d'occupation ;

. occuper l'emplacement de stationnement qui lui est attribué, à l'exclusion de tout autre endroit, sans pouvoir ni le prêter, ni le sous-louer à quiconque ; il s'engage, en outre, à n'effectuer aucune réparation mécanique, quelle qu'elle soit, ainsi qu'aucune opération de vidange, lavage ou graissage de son véhicule sur ledit emplacement. Il s'interdit également d'y entreposer de l'essence et des matières grasses ou inflammables ou d'utiliser sur place de tels produits.
Il prend acte de ce que Le Bailleur décline toute responsabilité pour trouble de jouissance ou dommages causés du fait des tiers, notamment en cas de vol de son ou ses véhicules ou d'objets se trouvant à l'intérieur et déclare dès à présent renoncer à tout recours contre Le Bailleur.

b. pendant le délai de préavis :

. payer le loyer et les charges pendant tout le délai de préavis, ce en cas de congé donné par lui ;

. payer le loyer et les charges pour la seule période pendant laquelle il aura effectivement occupé les lieux loués, ce en cas de congé donné par Le Bailleur ;

. dès la notification du congé, autoriser la visite des lieux loués, en vue d'une nouvelle location, de la reprise ou de la vente des locaux, deux heures par jour pendant les jours ouvrables. L'horaire de visite sera défini par accord entre les parties. A défaut, les visites auront lieu entre ... et ... heures du lundi au samedi inclus.

c. à son départ :

. justifier du paiement des taxes fiscales relatives aux lieux loués par la production des quittances correspondantes ;

. laisser les lieux loués entièrement vides et en état de propreté ;

. restituer les clés et accessoires au plus tard au jour de l'expiration du présent contrat.

8. Tolérances

Il est expressément convenu que toute tolérance du Bailleur concernant l'exécution de l'une quelconque des clauses du présent contrat ne pourra être considérée comme valant renonciation tacite de sa part.

9. Clause résolutoire et clauses pénales

Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice :

. un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées ou en cas de non-versement du dépôt de garantie prévu au contrat ;

. un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut d'assurance des risques locatifs ;

Le bénéfice de la clause résolutoire acquis au Bailleur, Le Locataire devra libérer immédiatement les lieux. A défaut son expulsion, ainsi que celle de tout occupant, aura lieu sur simple ordonnance de référé.

Il est bien entendu qu'en cas de paiement par chèque ou prélèvement automatique, le loyer ne sera considéré comme réglé qu'après encaissement des sommes correspondantes, la clause résolutoire pouvant dès lors avoir plein effet en cas de défaut d'approvisionnement du compte bancaire ou postal du Locataire.

En outre, et sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, Le Locataire s'engage formellement à respecter les clauses pénales suivantes :

. sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, par dérogation à l'article 1230 du Code civil, tout retard dans le paiement du loyer ou accessoires entraînera une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues, en réparation du préjudice subi par Le Bailleur ; Le Locataire devra, en outre, rembourser au Bailleur les frais et honoraires exposés pour la mise en recouvrement desdites sommes, sans préjudice de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

. si Le Locataire, déchu de tout titre d'occupation, ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d'expulsion ou obtient des délais pour son départ, il devra verser par jour de retard, outre les charges, une indemnité conventionnelle d'occupation égale à deux fois le loyer quotidien, ce jusqu'à complet déménagement et restitution des clés, laquelle indemnité est destinée à dédommager Le Bailleur du préjudice consécutif à l'occupation abusive des lieux loués faisant obstacle à l'exercice de ses droits.

10. Caution

M... ..., demeurant à ..., après avoir pris connaissance du présent contrat, déclare se porter caution solidaire de ... pour l'exécution des obligations découlant du présent bail et de ses suites, dans les conditions de l'engagement établi par acte séparé.

11. Clés et accessoires remis

(supprimer les mentions inutiles)
Nombre de clés remises au Locataire : ... au total

soit : ... donnant accès au logement
soit : ... donnant accès à la cave
soit : ... pour la boite aux lettres
soit : ... donnant accès au parking
soit : ... donnant accès à ... (autre)

Nombre de cartes magnétiques (ou : télécommandes) remises au Locataire : ... au total

soit : ... donnant accès au parking
soit : ... donnant accès à ... (autre)

12. Solidarité et indivisibilité

Pour l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, il y aura solidarité et indivisibilité :

. entre les parties ci-dessus désignées sous le terme "Le Locataire" ; le colocataire qui donnera congé restera ainsi notamment garant et répondant solidaire de celui demeurant dans les lieux loués, aux fins de garantir la bonne exécution du présent contrat et de ses suites ;

. entre les héritiers ou représentants du Locataire venant à décéder (sous réserve de l'article 802 du Code civil).

13. Enregistrement - Frais et honoraires

Le présent contrat n'est soumis à enregistrement que si l'une des parties le désire et en ce cas à ses frais.

Le cas échéant, les honoraires de négociation et de rédaction du présent contrat seront payées directement et par moitié par chacune des parties au mandataire.

14. Election de domicile

Les parties signataires font élection de domicile : Le Bailleur en son domicile et Le Locataire dans les lieux loués.

15. Documents annexés

Sont et demeureront annexés au présent contrat, les documents suivants dont copie a été remise au Locataire qui le reconnaît :

(supprimer les mentions inutiles)
. l'état des lieux établi lors de la remise des clés au Locataire ;
. le règlement intérieur de l'immeuble ;
. les extraits du règlement de copropriété relatifs à la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties communes et privatives et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges ;
. le ou les actes de caution.

RAYES NULS :

... mots
... lignes

Fait à ..., le ... .
En ... exemplaires, dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.

LE BAILLEUR LE(S) LOCATAIRE(S) LA (LES) CAUTION(S)
Signature précédée de Signature précédée de Signature précédée de la la mention manuscrite la mention manuscrite mention manuscrite
"lu et approuvé". "lu et approuvé". "lu et approuvé"
"Reconnais avoir pris connaissance du présent contrat pour lequel je me
porte cation par acte séparé et annexé".

1 commentaire: