vendredi 20 mars 2009

Saisine de la commission départementale de conciliation

Les droits de mutation dus à la conclusion d'un acte de vente, d'une cession, d'un échange ou d'une donation, sont calculés sur la base du prix déclaré à l'acte ou sur la valeur vénale réelle du bien, lorsqu'elle est supérieure au prix exprimé.

L'administration fiscale peut redresser, dans les trois années qui suivent celle où les droits sont dus, les insuffisances relatives au prix figurant dans les actes soumis aux droits d'enregistrement.

L'administration doit alors établir, par comparaison avec la cession d'un bien similaire ou en se référant à la valeur du bien déclarée dans des actes antérieurs, l'insuffisance du prix mentionné.

Dans le délai qui lui est imparti, l'administration notifiera au contribuable le redressement envisagé et devra lui préciser les éléments qui fondent sa décision.

C'est à l'administration de démontrer que la valeur vénale réelle du bien est supérieure à la valeur déclarée d'acquisition.

Le contribuable peut contester les arguments de l'administration, il dispose d'un délai de trente jours pour répondre à la notification.

Lorsqu'un désaccord persiste, le contribuable (ou l'administration) peut porter directement le litige devant le tribunal administratif du lieu d'imposition, soit saisir, pour avis, la commission départementale de conciliation.

La commission entendra les parties et rendra un avis qui sera notifié au contribuable par l'administration, cette dernière proposant alors un montant comme base d'imposition.

Si le contribuable est en désaccord avec les conclusions de la commission, il pourra saisir le tribunal administratif.


(nom, prénom)
(adresse)

(nom)
(adresse)

Le ...,


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Saisine de la commission départementale de conciliation




M...,



J'ai reçu des services des impôts de ..., une notification de redressement (copie ci-jointe) relative à l'insuffisance de l'évaluation du prix d'un appartement situé à ..., dans un acte de vente reçu par Maître ..., en date du ... (copie ci-jointe).

Les motifs invoqués par l'administration sont les suivants ..., et le montant du redressement demandé s'élève à ... euros .

Or, je conteste le fondement de ce redressement.

En effet, les références retenues par l'administration pour déterminer la valeur vénale de l'appartement m'apparaissent contestables pour les motifs suivants ... .

En conséquence, je vous prie de bien vouloir arbitrer ce litige et me tiens à votre disposition pour toute convocation.

Je vous prie d'agréer, M..., l'expression de mes sentiments distingués.

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