dimanche 22 mars 2009

Procuration pour une vente d'une automobile d'occasion

PROCURATION POUR VENDRE UN VEHICULE AUTOMOBILE D'OCCASION PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COMMERCANT EN AUTOMOBILES





Je soussigné ...

Demeurant à ...

Propriétaire du véhicule ...

Marque ...

Type ...

Série ...

Numéro d'immatriculation ...;



charge M...

demeurant à ...

de vendre pour mon compte ledit véhicule.


Il est bien entendu que M..., commerçant en automobiles, n'agira à cette fin qu'en qualité de mandataire et non de propriétaire, et qu'il me rendra compte des conditions exactes dans lesquelles il aura traité avec l'acheteur.


Je donne en outre mandat à M... d'établir toutes pièces et d'effectuer toutes démarches utiles à la vente de ladite voiture.


En rémunération de son intervention, M... recevra une commission de ... euros, ladite commission étant pour lui exclusive de tout autre profit.



Fait à ..., le ... .

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