dimanche 22 mars 2009

Contrat de syndic

La présence d'un syndic est obligatoire, sauf rares exceptions, dans toute copropriété.

Le syndic est nommé par l'assemblée générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, pour une durée qui ne peut excéder trois années (article 28 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967).

Le renouvellement de ses fonctions se réalise dans les mêmes conditions et doit faire l'objet d'une décision expresse de l'assemblée générale, inscrite à l'ordre du jour.

Le syndic peut être révoqué à tout moment pour motif grave et légitime, dans les mêmes conditions de majorité que celles prévues pour sa nomination.

Le syndic peut être un professionnel de la gestion immobilière ou un bénévole (nécessairement copropriétaire).

Le syndic professionnel doit être titulaire de la carte professionnelle de gestion immobilière délivrée à la condition que le syndic souscrive une assurance et une garantie financière spéciale.

Les fonctions du syndic sont définies par l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et les articles 28 à 39 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Elles sont pour l'essentiel : l'administration et la gestion de l'immeuble, la représentation du syndicat dans la vie civile et en justice, la convocation et préparation des assemblées générales, l'application et le respect des dispositions légales et du règlement de copropriété.

Depuis le 1er janvier 1987, les honoraires du syndic sont librement fixés.

Les fonctions du syndic et le montant de sa rémunération sont en général précisés dans le cadre d'un contrat de syndic.

Nous présenterons ci-après le modèle type d'un tel contrat.


CONTRAT DE SYNDIC







ENTRE LES SOUSSIGNES :


Le syndicat de copropriété de l'immeuble, sis à ...
représenté par M. ..., ayant été désigné par le vote de la résolution de l'assemblée du ... .

d'une part,


et


M. ..., administrateur d'immeubles et syndic de copropriété, demeurant à ...
Titulaire de la carte professionnelle n° ..., délivrée par la préfecture de ...
Membre (organisation professionnelle) : ...
Garant (caution mutuelle, banque et assurance) : ...


d'autre part,





IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

I. - Objet du contrat

M. ... ès qualités, au nom du syndicat de copropriété de l'immeuble susdésigné confie à M. ..., qui accepte, les fonctions de syndic dudit immeuble dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, aux clauses et conditions ci-après.

La mission du syndic sera la suivante :

1- Gestion courante : ...

2- Prestations particulières : ... .


II. - Durée.

Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de ... années.

Il entrera en vigueur le ... pour se terminer le ... .

Le contrat ne pourra être résilié pendant cette période par le syndicat que pour motif grave et légitime porté à la connaissance du syndic et de l'assemblée générale, qui devra alors statuer à la majorité prévue à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

Le syndic, de son côté, pourra, pendant la même période, mettre fin à ses fonctions à condition d'en prévenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois à l'avance, en indiquant les raisons fondées et graves de sa démission, le président du conseil syndical ou, à défaut, chaque copropriétaire.


III. - Rémunération - Honoraires.

Pour les tâches définies ci-dessus et pour la première période du mandat expirant le ... , le syndic aura droit aux honoraires suivants ... (T.T.C.), correspondant à la gestion courante définie ci-dessus.

Ces sommes varieront tous les ans suivant la décision de l'assemblée générale des copropriétaires.

Les prestations particulières du syndic pourront faire l'objet d'honoraires, étant précisé que :

- pour le calcul des honoraires pour prestations particulières, le coût horaire de la vacation est de ..., prix qui variera tous les ans suivant la décision de l'assemblée générale;

- les honoraires concernant le syndic seront répartis entre tous les copropriétaires en fonction du règlement de copropriété de l'immeuble et des textes en vigueur.


IV. - Election de domicile.

Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile à ... .


Fait à ..., le ... .

En ... exemplaires, dont un remis à chacune des parties


(Signature des parties)

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