lundi 23 mars 2009

Contrat d'employé d'immeubles pour lequel un horaire peut etre fixé (catégorie A)

Le contrat de travail d'un employé d'immeuble doit être établi par écrit et comporter, outre l'indication de la convention collective nationale et des accords collectifs applicables, les mentions suivantes :

- identité des parties, avec l'indication, pour le salarié, de sa nationalité et en cas de nationalité étrangère, le type et le numéro du titre valant autorisation de travail, ainsi que son numéro de sécurité sociale et pour l'employeur, l'organisme de sécurité sociale auquel il versera les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel celles-ci seront versées
- durée du contrat, avec la date d'embauche (si le contrat est fait à durée déterminée, indiquer la date de fin de contrat et le motif justifiant cette durée déterminée)
- titre, grade et catégorie d'emploi du salarié
- fonctions du salarié
- lieu de travail
- rémunération du salarié (éléments constitutifs de la rémunération, montant du salaire de base, périodicité de versement de la rémunération) (s'il s'agit d'un contrat à temps partiel, indiquer en sus le salaire horaire et le salaire mensuel correspondant à la durée de travail définie dans le contrat)
- durée du travail journalier ou hebdomadaire (s'il s'agit d'un contrat à temps partiel, indiquer la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail, les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et les conditions de la modification de cette répartition)
- durée des congés payés (la référence à la convention collective suffit)
- durée du préavis (la réference à la convention collective suffit)

Le contrat doit paraphé sur chaque page et signé par les deux parties. Un exemplaire doit être remis au salarié.

(le modèle ci-dessous s'applique à un salarié de catégorie A : salarié travaillant dans un cadre horaire)


ENTRE LES SOUSSIGNES

M... (nom et prénom de l'employeur)
demeurant à ...,

ou

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble
sis à ...
représenté par M... (nom et prénom)
agissant en sa qualité de syndic

et

M... (nom et prénom du salarié)
demeurant à ...
... (numéro de sécurité sociale),


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

I. M... (nom et prénom de l'employé), de nationalité française (si l'employé est de nationalité étrangère, indiquer le type et le numéro du titre valant autorisation de travail), est embauché en qualité d'employé d'immeuble, niveau ..., coefficient ..., catégorie A pour l'immeuble sis à ... (adresse du lieu de travail).

Le présent contrat est régi par la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, dont un exemplaire a été remis ce jour à M..., qui le reconnaît, ainsi que par les accords collectifs suivants ... .

II. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter du ... (date d'embauche).
Une période d'essai d'un mois est toutefois prévue, soit du ...(date d'embauche) au ... (date de fin de la période d'essai).
Après cette période d'essai, chacune des parties pourra mettre fin au présent contrat, sous réserve de respecter la réglementation applicable et notamment le délai de préavis respectif prévu par la convention collective.

III. La durée journalière (ou : hebdomadaire ; ou : mensuelle) est fixée à ... (nombre) heures, réparties de la manière suivante ... (s'il s'agit d'un contrat à temps partiel, indiquer la répartition hebdomadaire ou mensuelle de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; indiquer également les conditions de la modification de la répartition retenue, à cet égard un délai de prévenance d'une semaine doit être respecté).

... (s'il s'agit d'un contrat partiel, indiquer les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires)

IV. Dans le cadre du présent contrat, M... devra exécuter les tâches suivantes : ... (indiquer précisément les tâches confiées au salarié et les conditions dans lesquelles elles devront être exécutées)

V. La rémunération globale brute mensuelle est fixée à la somme de ... (en chiffres et en lettres) et se décompose comme suit :

- salaire de base : (coefficient hiérarchique x valeur du point x temps de travail mensuel) / 169 (ou : ...) = ... euros

- salaire complémentaire (complément non hiérarchisé x taux d'emploi) = ...

à laquelle s'ajoutera les compléments de rémunération prévus par la convention collective.

Cette rémunération sera versée le 1er de chaque mois au salarié (ou : ...).

L'employeur versera les cotisations de sécurité sociale à l'organisme suivant ..., sous le numéro ... .

VI. La durée des congés payés sera calculée conformément aux dispositions de la convention collective.


Fait à ..., le ...
En deux exemplaires, dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.


L'EMPLOYEUR LE SALARIE
(signature précédée de la mention "lu et approuvé") (signature précédée de la mention "lu et approuvé")

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