dimanche 22 mars 2009

Révision du montant d'une pension alimentaire

L'article 282 du Code civil tel que modifié par la loi du 24 mai 2004 qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2005, l'accomplissement du devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire. Celle-ci peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux.

Selon l'article 247 du Code civil tel que modifié par la loi du 24 mai 2004 qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2005, le juge aux affaires familiales (JAF) est seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, sur la modification de la pension alimentaire et sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement, ainsi que pour décider de confier les enfants à un tiers. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête.

Cette rente est due en principe jusqu'à la majorité de l'enfant, sauf si celui-ci peut justifier d'études en cours ou de la recherche d'un emploi ou, plus généralement, s'il ne peut subvenir à ses besoins.

Il est à noter, que dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent, sous contrôle du juge, convenir eux-mêmes du montant de la pension.

Si des changements, consécutifs à des faits nouveaux, sont intervenus dans la situation du débiteur de la pension (diminution des revenus, perte d'emploi, naissance d'enfants ...) ou du créancier (augmentation des charges), il peut être demandé au juge une modification de son montant.

Cette demande peut être faite par simple lettre (à laquelle est jointe une copie du jugement de divorce), adressée au juge aux affaires familiales siégeant au tribunal de grande instance du lieu de domicile du conjoint qui reçoit la pension.

En cas d'urgence, le demandeur peut avoir recours à la procédure de référé (plus rapide).

(nom, prénom)
(adresse)

(Tribunal ...)
(adresse)

Le ...,


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande en révision du montant d'une pension alimentaire





Monsieur le juge,



Nous avons entamé avec mon épouse, à la date du ..., une procédure de divorce par consentement mutuel devant la juridiction suivante ... .

Dans le cadre du jugement de divorce (voir copie du jugement ci-jointe), le montant de la pension alimentaire qui m'incombe a été fixé à ... euros par mois.

Les faits nouveaux suivants ... sont apparus à la date du ... et ont substantiellement diminué mes ressources, lesquelles sont désormais de ... euros par mois (justificatifs ci-joints).

En conséquence, je vous demande de bien vouloir diminuer le montant de cette pension alimentaire.

En vous remerciant de toute l'attention que vous accorderez à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur le juge, l'expression de mes sentiments distingués.

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