dimanche 22 mars 2009

Transaction

TRANSACTION ETABLIE CONFORMEMENT AUX TERMES DES ARTICLES 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL





Entre les soussignés :


M. (prénoms, nom, profession, domicile, date et lieu de naissance, nationalité, état matrimonial)


d'une part



M. ...



d'autre part





IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :


- M ... doit à M ... la somme de ...;

- Ce solde débiteur important n'a pas été réglé ;

- Toutefois M ... était fondé à demander ... lors de son départ les sommes qui lui étaient dues au titre de commissions et d'indemnités diverses ;

- Il y aurait matière à demander par voie judiciaire la compensation partielle entre les créances respectives ;

- les parties ont toutefois décidé, pour mettre fin au litige entre les parties et prévenir par la suite tout sujet de contestation entre eux de convenir à titre de transaction conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil de ce qui suit :

CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er :

M ... accepte de réduire la dette que M ... a envers lui à la somme de ... euros.


Article 2 :

M ... s'engage à rembourser M ... de la manière suivante :


Article 3 :

La présente transaction emporte la renonciation pour chacune des parties à toute instance ou action née ou à naître découlant des rapports contractuels qui les ont liées.



Fait à ..., le ... .
en ... exemplaires.

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