dimanche 22 mars 2009

Saisine directe du juge

Lorsqu'un particulier connaît une situation financière critique liée à un surendettement ou lorsque la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable a été rejetée par la commission de surendettement, il peut saisir directement le juge de l'exécution siégeant au tribunal d'instance du lieu de situation de son domicile (article 10 de la loi du 31 décembre 1989).

Au vu des éléments fournis par le demandeur, le juge décide d'ouvrir ou non la procédure de redressement judiciaire civil.

Le juge peut dans le cadre de cette procédure, prendre toutes les mesures qui s'imposent pour l'apurement du surendettement.

Il peut notamment imposer aux créanciers la suspension provisoire des poursuites, reporter ou rééchelonner le paiement des dettes, sans que ce report puisse excéder cinq ans.

Il peut contraindre le débiteur à vendre certains de ses biens, ainsi que lui interdire de contracter de nouveaux emprunts.


(nom, prénom)
(Date et lieu de naissance)
(Profession)
(adresse)

(nom)
(adresse)

Le ...,


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil




Monsieur le Juge,



J'ai l'honneur de vous informer que ma situation familiale et professionnelle ne me permet plus de faire face aux engagements que j'ai pris à l'égard de mes créanciers.

Certains d'entre eux ont entamé à mon encontre des procédures d'exécution (ci-joint copie d'acte d'huissier).

Ma situation familiale est la suivante ...

Ma situation professionnelle est la suivante ...

Mes ressources mensuelles peuvent être évaluées à ... euros.

J'ai contracté les dettes et crédits non professionnels suivants ..., pour un montant global de ... euros.

En conséquence, je demande à bénéficier de la procédure de redressement judiciaire civil conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1989 relative au surendettement des particuliers.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le juge, l'expression de mes sentiments distingués.

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