samedi 21 mars 2009

Révision du prix

Lorsqu'un particulier conclut avec un constructeur un contrat portant sur la construction d'une maison individuelle avec fourniture des plans, le prix convenu à l'acte est forfaitaire et définitif (articles L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation) et recouvre toutes les dépenses nécessaires à l'édification de l'ouvrage.

Il peut uniquement être prévu au contrat une révision du prix, en fonction de la variation de l'indice national du bâtiment tous corps d'état (indice BT 01) et selon les modalités fixées à l'article L. 231-11 dudit Code.

Ainsi, en dehors des cas de révision du prix, le constructeur ne peut pour aucun motif demander un supplément de prix, même dans l'hypothèse où le coût effectif de la construction dépasse le coût fixé à l'acte.



(nom des maîtres de l'ouvrage)
(adresse)

(nom du constructeur)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : refus de réévaluation du prix





M...,




Nous avons conclu avec votre société un contrat, en date du ..., portant sur la construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans, sur un terrain nous appartenant, situé à ... .

Le prix convenu à l'acte a été fixé à la somme de ... .

Par un courrier en date du ..., vous nous informez d'un accroissement sensible des dépenses et nous demandez de bien vouloir consentir à une réévaluation du prix.

Nous vous rappelons, qu'en application des dispositions de l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, le prix convenu à l'acte est forfaitaire et définitif.

En conséquence, nous vous prions de prendre à votre charge tout supplément de prix.

Veuillez recevoir, M..., nos salutations distinguées.

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