lundi 23 mars 2009

Désistement de procédure

Dans le cadre d'une affaire portée devant les tribunaux, le demandeur peut mettre fin au procès, en se désistant de sa demande (lorsqu'une transaction avec la partie adverse a été établie ou si les chances d'un jugement favorable lui paraissent compromises).

Le désistement d'instance suppose en principe l'accord de l'adversaire. Toutefois, en cas de non-acceptation, le juge peut déclarer le désistement parfait.

Le désistement du demandeur peut être implicite (non-remise d'une assignation par exemple) ou explicite (par acte judiciaire ou extrajudiciaire), mais ne se présume pas.

Le désistement accepté remet les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'instance.

Sauf convention contraire, les frais du procès seront à la charge du demandeur qui se désiste.


DESISTEMENT D'INSTANCE





M..., demeurant à ..., soussigné, déclare se désister purement et simplement d'une instance pendante entre lui et M..., en la Chambre du Tribunal de Grande Instance de ... et qu'il a introduite par une demande formée, suivant exploit de..., huissier de justice à ..., en date du ..., afin de ... .


Consentant que cette instance et tous actes de procédure qui en ont été la suite soient considérés comme nuls et non avenus, renonçant à s'en prévaloir, comme à n'exercer jamais aucune demande ni action pour le même objet, contre le sieur N... .


Pour faire signifier ces présentes à qui il appartiendra, tout pouvoir est donné au porteur.


Fait à ..., le ... .

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