vendredi 20 mars 2009

Saisine du médiateur de la République

Après avoir sollicité un recours gracieux auprès des services d'une administration (administration d'Etat, collectivités publiques territoriales, établissements publics ...), si le désaccord persiste ou en l'absence de toute réaction de ladite administration, l'administré peut saisir le Médiateur de la République.

Le Médiateur a pour fonction de protéger l'administré contre certains comportements de l'administration et d'aider à trouver une solution à des litiges qui n'ont pas pu être réglés par les voies de recours habituelles.

Saisi d'une réclamation, il prendra communication des éléments du dossier, il pourra ordonner toute enquête nécessaire et recherchera les solutions amiables et équitables.

A l'issue de l'instruction du dossier, il pourra être à l'initiative d'une procédure disciplinaire et alerter les pouvoirs publics dans le cadre de son rapport annuel.

Le Médiateur ne peut être saisi directement, l'administré devra adresser la plainte à son député (ou sénateur), qui communiquera alors l'ensemble du dossier au Médiateur.

Il est à noter que l'administré peut, pour la constitution de son dossier et à titre d'information, soumettre sa réclamation au délégué départemental du médiateur siégeant à la préfecture du département.

Ce dernier peut, dans les limites de ses pouvoirs, résoudre directement le litige qui lui est soumis par l'administré.


(nom, prénom)
(adresse)

(nom)
(adresse)

Le ...,


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Saisine du médiateur de la République




Monsieur le député,



Un litige m'oppose actuellement au service administratif de .... (le désigner) pour les motifs suivants ... .

Etant sans réponse de cette administration, malgré mes diverses tentatives de recours gracieux, je vous prie de bien vouloir transmettre l'ensemble de mon dossier (ci-joint) au médiateur de la République.

Vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le député, l'expression de mes sentiments distingués.

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