lundi 23 mars 2009

Partage de la commission entre bailleur et locataire

Si les commissions des agents immobiliers sont librement fixées par les parties (ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986), la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée précise en son article 5 que la rémunération des personnes, qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui, doit être partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. Cet article s'applique lorsque l'agent immobilier établit ou renouvelle un bail d'habitation ou un bail mixte d'habitation et professionnel.

Ainsi, tout locataire peut exiger que le paiement de la commission d'agence soit pris en charge pour moitié par le propriétaire de l'appartement loué.


(nom du locataire)
(adresse)

(nom de l'agent immobilier)
(adresse)

Le ...,




Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande de remboursement de la moitié d'une commission d'agence





M...,




Par votre intermédiaire, j'ai conclu, le ... 23/03/2009, un contrat de bail d'habitation portant sur un appartement situé à ... (adresse) et appartenant à ... (nom et prénom du bailleur) demeurant à ... (adresse du bailleur).

A cette occasion, je vous ai versé la somme de ... euros représentant en réalité l'intégralité de la commission d'agence.

Or, aux termes de l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, la charge de cette commission doit être supportée pour moitié seulement par le locataire.

En conséquence, et conformément à ces dispositions légales, je vous prie de bien vouloir me rembourser la moitié de la somme ainsi versée.

Dans l'attente d'un règlement très rapide de votre part, je vous prie de recevoir, M..., mes salutations distinguées.

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