dimanche 22 mars 2009

Notification de question complémentaire

Dans l'hypothèse où, dans les six jours suivant la réception de la convocation, un copropriétaire a notifié au syndic les questions qu'il souhaite voir inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée, le syndic doit dans les cinq jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale, notifier à tous les copropriétaires, les questions complémentaires ainsi apportées.

Il communiquera à cette occasion les documents transmis par le demandeur.

Ces notifications doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception.


(nom du syndic)
(adresse)

(nom du copropriétaire)
(adresse)

Le ...,



Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : notification d'une question complémentaire





M...,




Suite à la convocation que je vous ai adressée le ..., en vue de la réunion de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis à ..., rue ..., N° ..., fixée au ... prochain à ... heures, à ..., M ... , l'un des copropriétaires, agissant en conformité des dispositions de l'article 10 du décret N° 67-223 du 17 mars 1967, m'a demandé d'ajouter à l'ordre du jour qui vous a été communiqué, la question complémentaire suivante ... et le projet de résolution suivant : ... .

En application du texte précité, je vous notifie en conséquence cet ordre du jour complémentaire qui sera également soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Vous trouverez ci-joints les documents communiqués par le copropriétaire demandeur.

Je vous prie de recevoir, M..., mes salutations distinguées.

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