samedi 21 mars 2009

Pouvoir à une A.G. de copropriétaires

Aux termes de l'article 22 alinéa 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire de son choix. Ce dernier peut ainsi être choisi parmi les copropriétaires ou les locataires de l'immeuble ou de toute autre personne étrangère à la copropriété. En revanche, le syndic, son conjoint et ses préposés ne peuvent être retenus en qualité de mandataires.

Par ailleurs, le nombre des mandats attribués à une même personne est limité par la loi. Ainsi, chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, sauf lorsque le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat.

S'agissant de la forme du mandat, il doit être fait par écrit.



POUVOIR POUR REPRESENTATION D'UN COPROPRIETAIRE A L'ASSEMBLEE GENERALE




Copropriété du ...



Le soussigné ...



Agissant en qualité de copropriétaire du lot N°... dépendant de l'immeuble en copropriété sis à .., rue .., N°... et titulaire des .../millièmes des parties communes de la copropriété attachées à ce lot, constitue pour son mandataire :



M..., demeurant à ...



Auquel il donne pouvoir à l'effet de le représenter à l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble susdésigné, convoquée le .., à ... heures, à ... .



En conséquence, assister à l'assemblée, signer la feuille de présence et toutes autres pièces et procès-verbaux, prendre part à toutes délibérations, émettre tous votes et plus généralement prendre toutes décisions en ses lieux et place au cours de ladite assemblée générale.



Au cas où cette assemblée ne pourrait valablement délibérer, faute d'une majorité suffisante, le présent pouvoir conservera tous ses effets pour la seconde assemblée réunie à l'effet de délibérer sur les mêmes questions.



Fait et signé à .., le ... .



BON POUR POUVOIR

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