lundi 23 mars 2009

Représentation judiciaire

Les avocats ont en principe le monopole de l'assistance et de la représentation des parties devant les tribunaux.

Le recours à un avocat est cependant facultatif dans les cas suivants :

- pour toute action intentée devant le tribunal d'instance ou le conseil de prud'hommes,

- pour toute action en matière de droit de la famille (exercice de l'autorité parentale, contribution aux charges du mariage, pension alimentaire, modification du nom de l'enfant naturel ...) intentée devant le juge aux affaires familiales, autre que la procédure de divorce proprement dite,

- pour toute procédure de référé (procédure d'urgence) devant le tribunal de grande instance, d'instance ou le conseil de prud'hommes.


Lorsque le recours à un avocat n'est pas obligatoire, les parties peuvent assumer elles-mêmes leur défense ou se faire représenter par une personne de leur choix.

Le représentant doit alors justifier d'un mandat écrit, et son nom et sa qualité doivent être portés à la connaissance du juge par déclaration au secrétaire de la juridiction.

Le représentant est réputé à l'égard du juge et de la partie adverse avoir reçu pouvoir spécial de faire accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou consentement.

Il est responsable de toute faute commise dans l'exécution de son mandat.



PROCURATION SIMPLIFIEE POUR COMPARAITRE EN JUSTICE




Je soussigné ..., demeurant à ...,


Donne, par ces présentes, pouvoir à M ..., demeurant à ... de, pour moi et en mon nom, se présenter à l'audience du ... prochain, devant le tribunal de commerce de ... (ou au tribunal d'instance de ...), conformément à l'assignation de Me...., huissier de justice à ..., en date du ... écoulé, défendre mes intérêts, rendre toutes conclusions à la barre, les modifier et augmenter s'il en juge convenable, les signer et déposer pour être annexées au plumitif, présenter et plaider tous moyens qu'il jugera utiles, former toutes demandes incidentes, reconventionnelles et en garantie, y défendre, accorder termes et délais, se présenter sur tous renvois en délibéré, et devant tous arbitres, rapporteurs et arbitres juges, y rendre, s'il le juge nécessaire, toutes nouvelles conclusions, présenter et signer toutes requêtes et généralement faire, jusqu'au jugement définitif, tout ce qu'il croira convenable;



Lever tous jugements, faire toutes déclarations nécessaires pour la perception des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière, faire exécuter lesdits jugements par toutes les voies de droit, même par la voie de saisie immobilière, recevoir toutes sommes, en donner quittances et décharges, ainsi que toutes mainlevées, substituer dans tout ou partie des présents pouvoirs, promettant de l'avoir pour agréable et de le ratifier en tant que de besoin ; offrant enfin de lui rembourser les frais, faux frais, honoraires et débours.



Fait à ..., le ... .


(signature précédée de la mention "Bon pour pouvoir")

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