vendredi 20 mars 2009

Demande de délais de paiement d'un crédit

Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'article 8 de la loi n° 78-22 du 31 janvier 1978 précise que l'emprunteur peut saisir le juge pour obtenir des délais de paiement lorsque sa situation financière est compromise.

Le juge peut décider notamment que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d'intérêts.

Des dispositions similaires sont prévues en matière de prêt immobilier (article 14 de loi n° 79-596 du 13 juillet 1979).

L'emprunteur peut ainsi demander directement à l'établissement de crédit l'obtention de délais ou le réaménagement des échéances, sous peine, à défaut d'accord, de saisir le juge.

A Noter : les articles 8 et 14 précités ont été regroupés sous un article unique : l'article L. 313-12 du Code de la consommation.


(nom, prénom)
(adresse)

(nom de la banque)
(adresse)

Le ...,


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de délais de paiement




M...,



J'ai conclu avec votre établissement un contrat de prêt à la consommation, en date du ... (références ci-jointes), d'un montant de ... euros.

Je connais actuellement de graves difficultés financières liées à ... et ne peut actuellement faire face à mes obligations contractuelles.

En conséquence, je sollicite de votre part l'octroi de délais de paiement.

En cas de réponse défavorable de votre part, je ne manquerai pas de saisir le tribunal d'instance pour obtenir un délai de grâce, conformément aux dispositions de l'article L. 313-12 du Code de la consommation et de l'article 1244-1 du Code civil.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, M..., l'expression de mes sentiments distingués.

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