vendredi 20 mars 2009

Demande de délais de paiement

Si un contribuable est dans l'impossibilité matérielle (difficultés financières, chômage ...) de faire face au paiement de l'impôt direct ou de s'acquitter d'éventuelles pénalités, il peut demander à l'administration fiscale une remise ou une modération de ses impositions.

Cette demande doit être adressée au service des impôts compétent, sans condition de forme particulière, ni de délai.

Elle doit préciser les éléments de l'affaire, les impôts sur lesquels porte le recours ainsi que les motifs de cette demande.

A défaut de réponse de l'administration dans le délai de six mois ou de réponse négative, le contribuable peut tenter un recours hiérarchique ou porter le litige, dans le délai de deux mois, devant le tribunal administratif.


(nom, prénom)
(adresse)

(nom)
(adresse)

Le ...,


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de délais de paiement




Monsieur le Chef du Centre des Impôts,



J'ai été assujetti à ... (nature de l'impôt) pour l'année ..., et ai reçu un avis d'imposition (copie ci-jointe) à la date du ..., l'impôt devant être mis en recouvrement le ..., pour un montant total de ... euros .

J'ai l'honneur de vous informer que je suis actuellement sans emploi (justificatifs de ma situation ci-joints) et connais des difficultés financières sérieuses.

C'est pourquoi, je sollicite de votre bienveillance, l'octroi de délais de paiement, conformément aux dispositions de l'article L. 247-1 du Livre des Procédures Fiscales.

Vous remerciant par avance de toute l'attention que vous voudrez bien porter à mon dossier, je vous prie d'agréer, Monsieur le Chef du Centre, l'expression de mes sentiments distingués.

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