vendredi 20 mars 2009

Crédit à la consommation

Lorsqu'un particulier contracte par acte sous seing privé un emprunt pour l'acquisition d'un bien, autre qu'un immeuble, ou le financement d'une opération de prestation de service, il peut, dans le délai de sept jours, revenir sur son engagement et demander l'annulation de la convention de crédit (article 7 alinéa 1 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 devenu l'article L. 311-15 du Code de la consommation).

L'offre de prêt doit lui avoir été remise préalablement par l'établissement prêteur qui doit maintenir son offre pendant un délai de quinze jours.

S'il souhaite conclure, le particulier retournera, l'offre signée dans ce délai.

A compter de son acceptation de l'offre, il pourra exercer sa faculté de rétractation

en renvoyant à l'établissement de crédit le formulaire détachable impérativement joint à l'offre préalable ou en lui notifiant par lettre recommandée avec accusé de réception (modèle ci-joint), son intention de se rétracter.

Il est à noter que lorsque le contrat d'acquisition du bien mentionne expressément le recours à un crédit, la renonciation au bénéfice du prêt entraîne automatiquement la résolution de cet acte (article 13 de la loi précitée devenu l'article L. 311-25 du Code de la consommation).



(nom, prénom)
(adresse)

(nom de la banque)
(adresse)

Le ...,


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Renonciation au bénéfice d'un prêt à la consommation




M...,




J'ai conclu avec votre établissement un contrat de crédit en date du ... (références ci-jointes) pour le financement de l'achat de ..., pour un montant de ... euros.

Je vous informe, que j'entends renoncer au bénéfice de ce prêt et exerce ma faculté de rétractation dans les sept jours prévue à l'article L. 311-15 du Code de la consommation (bordereau de rétractation ci-joint).

Je vous prie d'agréer, M..., l'expression de mes sentiments distingués.

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