vendredi 20 mars 2009

Saisine de la commission d'accès aux documents administratifs

La loi du 17 juillet 1978 modifiée a instauré au profit de tout administré un droit à la liberté d'accès aux documents administratifs.

Ainsi tout intéressé peut, sur simple demande, obtenir la communication des documents administratifs d'intérêt général émanant de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme chargé d'une mission de service public. Les administrés ont également droit à l'accès aux documents nominatifs les concernant (exemple : copie d'un concours).

En revanche, ce droit ne s'étend pas aux documents, dont la loi prévoit le secret (délibérations du gouvernement, documents liés au secret médical ou militaire par exemple).
La communication prend la forme d'une consultation sur place ou d'une copie.

En cas de refus non motivé ou en l'absence de réponse de l'administration dans le délai d'un mois, le particulier peut saisir la commission d'accès aux documents administratifs (C.A.D.A.) (64, rue de Varenne 75007 Paris).

La commission rendra un avis dans le délai d'un mois qui, lorsqu'il est favorable au demandeur, est transmis à l'administration concernée.

Si celle-ci ne s'exécute pas dans le délai de deux mois, ou si la commission a donné un avis défavorable, le particulier peut alors saisir le tribunal administratif.


(nom, prénom)
(adresse)

(nom)
(adresse)

Le ...,


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Saisine de la commission d'accès aux documents administratifs




Monsieur le Président,



J'ai l'honneur de vous informer que par une demande adressée (copie ci-jointe) au service administratif de ... (le désigner), par un courrier en date du ..., j'ai demandé la communication des documents administratifs suivants ... .

Sans réponse de cette administration depuis ... mois, je sollicite votre intervention pour l'obtention des documents demandés.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mes sentiments distingués.

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