dimanche 22 mars 2009

Saisine du juge en cas d'échec de la procédure de règlement amiable

Lorsque la commission a été saisie et qu'elle a admis la demande du particulier surendetté, il peut arriver que dans le cadre de la procédure de règlement amiable aucun accord ne puisse être établi entre les différents créanciers et le débiteur.

Le particulier peut, dans cette hypothèse, saisir par lettre recommandée avec accusé de réception le juge de l'exécution siégeant au tribunal d'instance du lieu de son domicile et demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire civil (article 9 de la loi du 31 décembre 1989).


(nom, prénom)
(Date et lieu de naissance)
(Profession)
(adresse)

(nom)
(adresse)

Le ...,


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande d'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire civil




Monsieur le Juge,


Ayant saisi la commission de surendettement le ..., celle-ci a accepté par un courrier en date du ... (copie ci-jointe) ma demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable instituée par la loi du 31 décembre 1989.

Par un courrier en date du ... (copie ci-jointe), ladite commission m'a informé que dans le cadre de cette procédure, aucun accord n'avait pu être conclu avec mes créanciers.

C'est pourquoi, j'ai l'honneur de vous demander d'ouvrir à mon bénéfice une procédure de redressement judiciaire civil, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi précitée.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments distingués.

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