vendredi 20 mars 2009

Saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

L'administration fiscale a le droit de réparer les erreurs ou dissimulations d'un contribuable commises dans l'établissement de l'impôt pendant les trois années qui suivent celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Dans cette hypothèse, elle doit alors notifier le redressement envisagé au contribuable et lui fournir les éléments qui fondent sa position.

Le contribuable dispose d'un délai de trente jours pour répondre à ladite notification.

Lorsqu'un désaccord persiste, le contribuable (ou l'administration) peut porter directement le litige devant le tribunal administratif du lieu d'imposition, soit saisir, pour avis, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

La commission entendra les parties et rendra un avis qui sera notifié au contribuable par l'administration, cette dernière proposant alors un montant comme base d'imposition.

Si le contribuable est en désaccord avec les conclusions de la commission, il pourra saisir le tribunal administratif.


(nom, prénom)
(adresse)

(nom)
(adresse)

Le ...,


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires




M...,



J'ai reçu des services des impôts de ..., une notification de redressement relative à l'imposition des revenus suivants ..., pour les années ... (copie ci-jointe) .

Les motifs invoqués par l'administration sont les suivants ..., et le montant du redressement demandé s'élève à ... euros .

Or, je conteste le fondement de ce redressement pour les motifs suivants ... .

En conséquence, je vous prie de bien vouloir arbitrer ce litige et me tiens à votre disposition pour toute convocation.

Je vous prie d'agréer, M..., l'expression de mes sentiments distingués.

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