samedi 21 mars 2009

Faculté de rétractation

L'article 20 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, prévoyait que tous les actes sous seing privé ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation conclus à compter du 1er mars 1990 ne devenaient définitifs qu'au terme d'un délai de 7 jours. L'acquéreur non professionnel pouvait renoncer librement à l'opération de construction en notifiant à son cocontractant son intention d'exercer son droit à rétractation avant l'expiration du délai de sept jours courant à compter de la réception par l'acquéreur (maître de l'ouvrage) du contrat de construction adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La loi SRU du 13 décembre 2000 a abrogé l'article 20 de la loi du 31 décembre 1989 à compter du 1er juin 2001 et modifié l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation dont les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur à la même date.
Désormais, si l'acquéreur non professionnel d'une maison individuelle avec fourniture de plans dispose toujours d'un délai de sept jours pour se rétracter, ce dernier court à compter de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte conclu avec le constructeur (vendeur). Cet acte doit être adressé par le vendeur à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, ce qui est nouveau, par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.
L'acquéreur, s'il entend exercer sa faculté de rétractation, devra le notifier au constructeur dans le délai précité également par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.



(nom des maîtres de l'ouvrage)
(adresse)

(nom du constructeur)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : annulation d'un contrat de construction





M...,




Nous avons conclu avec votre société un contrat, en date du ..., portant sur la construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans sur un terrain nous appartenant, situé à ... .

Nous avons reçu, le ..., le contrat que vous nous avez adressé par lettre recommandée.

Toutefois, nous vous informons, que nous renonçons à l'opération de construction susvisée et exerçons la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi SRU du 13 décembre 2000.

Nous vous prions de recevoir, M..., nos salutations distinguées.

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