samedi 21 mars 2009

Réception des travaux

Lorsque la construction de la maison individuelle est achevée, le particulier, maître de l'ouvrage, va receptionner les travaux.

Cette réception se fait en présence des deux parties (constructeur et maître de l'ouvrage), qui dressent à cette occasion contradictoirement un procès-verbal de réception.

Le particulier vérifiera que l'exécution est conforme et que l'ouvrage est exempt de tout vice.

Ce dernier pourra émettre toutes réserves qui seront consignées au procès-verbal.

Le particulier peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception afin qu'il y soit remédié dans le cadre de l'exécution du contrat (article L. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation).

Le solde du prix n'est exigible par le constructeur que dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le particulier est assisté, lors de la réception, d'un professionnel habilité (architecte, contrôleur technique).

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5% du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée par un consignataire désigné d'un commun accord par les parties ou à défaut par le président du tribunal de grande instance.


(nom des maîtres de l'ouvrage)
(adresse)

(nom du constructeur)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : réserves émises après réception





M...,




Nous avons procédé contradictoirement à la réception des travaux relatifs à la construction d'une maison individuelle sis à ..., le ... .

Nous avons dressé à cette occasion un procès-verbal de réception ne mentionnant de notre part aucune réserve particulière.

Nous vous informons, par la présente, que moins de huit jours à compter de la remise des clés consécutive à la réception, nous constatons les vices apparents suivant ... .

En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, nous consignons le solde du prix, soit la somme de ... euros, entre les mains de ..., comme prévu au contrat, jusqu'à la levée des réserves susvisées.

Nous vous prions de recevoir, M..., nos salutations distinguées.

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