dimanche 22 mars 2009

Droit des grands-parents

Les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents (article 371-4 du Code civil) puisque le code dispose à cet égard que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit.

Les grands-parents bénéficient ainsi d'un droit de correspondance et d'un droit de visite et d'hébergement de l'enfant.

En cas d'opposition des parents, les grands-parents peuvent saisir, par simple lettre, le juge aux affaires familiales siégeant au tribunal de grande instance du lieu de situation du domicile de l'enfant.

Ledit juge fixera alors les modalités d'exercice des droits des grands-parents, eu égard notamment aux habitudes passées.


(nom, prénom)
(adresse)

(Tribunal ...)
(adresse)

Le ...,


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande d'exercice d'un droit de visite d'un grand-parent





Monsieur le juge,



Je suis grand-père d'un enfant de ... ans, né de l'union de ma fille, Madame ... et de Monsieur ..., résidant tous deux à ... .

Je vous informe que depuis la date du ..., les parents m'interdisent tout rapport avec cet enfant (visites, correspondance, appels téléphoniques ...).

En conséquence, en application de l'article 371-4 du Code civil, j'ai l'honneur de vous demander de fixer les modalités d'exercice des droits qui me sont reconnus par la loi.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le juge, l'expression de mes sentiments distingués.

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