vendredi 20 mars 2009

Contrat écrit

Tout engagement professionnel de l'architecte doit faire l'objet d'une convention écrite préalable, définissant la nature et l'étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération (article 11 du Code des devoirs de l'architecte).

Le particulier, qui a recours aux compétences d'un architecte, est ainsi en droit d'exiger, avant toute exécution, l'établissement d'un contrat écrit.

Ceci n'est pas une condition de validité de la convention et les parties restent tenues par leurs engagements même en l'absence d'écrit.

L'inobservation de l'article 11 par l'architecte est cependant passible d'une sanction disciplinaire.

De plus, lorsque l'absence d'écrit est à l'origine d'un préjudice, la responsabilité de l'architecte peut être engagée et des dommages et intérêts demandés.


(nom de l'expéditeur)
(adresse)

(nom de l'architecte)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : demande d'un contrat écrit





M...,




Ayant fait appel à vos services pour ... (descriptif de la mission), nous avons reçu de votre part, à ce jour, aucune convention écrite.

Nous vous rappelons, que l'article 11 du Code des devoirs de l'architecte vous impose l'établissement d'un contrat écrit mentionnant la nature et l'étendue de votre mission, ainsi que le montant et les modalités de paiement de votre rémunération, ce préalablement à toute exécution.

En conséquence, nous vous prions de bien vouloir nous adresser dans les meilleurs délais la convention écrite susvisée.

Dans cette attente, nous vous prions de recevoir, M..., nos salutations distinguées.

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