dimanche 22 mars 2009

Saisine de la commission de surendettement

La loi du 31 décembre 1989 a institué une procédure de règlement amiable destinée à régler la situation de surendettement des particuliers.

Tout débiteur ne pouvant faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, a la possibilité d'entamer cette procédure en en faisant la demande auprès d'une commission d'examen des situations de surendettement située dans chaque département.

En cas d'acceptation de cette demande, la commission entendra les différentes parties en présence (débiteur et créanciers).

Elle dressera l'état d'endettement du débiteur et s'efforcera de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan d'apurement des dettes.


(nom, prénom)
(adresse)

(nom)
(adresse)

Le ...,


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Saisine de la commission de surendettement




M...,



J'ai l'honneur de vous informer que ma situation familiale et professionnelle ne me permet plus de faire face aux engagements que j'ai pris à l'égard de mes créanciers.

Ma situation familiale est la suivante ...

Ma situation professionnelle est la suivante ...

Mes ressources mensuelles peuvent être évaluées à ... euros (bulletins de salaire ci-joints).

J'ai contracté les dettes et crédits non professionnels suivants ..., pour un montant global de ... euros (copies des actes ci-jointes).

En conséquence, je demande à bénéficier de la procédure de règlement amiable instituée par la loi du 31 décembre 1989 relative au surendettement des particuliers.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l'instruction de mon dossier.

Je vous prie d'agréer, M..., l'expression de mes sentiments distingués.

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