lundi 23 mars 2009

Plainte au procureur

Lorsqu'un particulier constate une infraction aux dispositions du Code pénal (vol, publicité mensongère, escroquerie, abandon de famille etc...), il peut porter plainte directement auprès du Procureur de la République, par simple lettre.

Dès réception de la plainte, le Procureur de la République peut, soit classer l'affaire, soit entamer les poursuites.

Dans ce cas, il prend l'initiative de l'enquête ou saisit, en cas d'affaire complexe, le juge d'instruction.

Dans l'hypothèse où la victime souhaite obtenir réparation, elle devra se constituer partie civile (auprès du juge d'instruction, lorsque celui-ci est désigné, ou directement devant la juridiction de jugement) en établissant et évaluant le préjudice subi.

Le procureur compétent pour recevoir la plainte est le procureur du tribunal de grande instance du lieu où l'infraction a été commise.



(nom, prénom)
(Date et lieu de naissance)
(Profession)
(adresse)

(nom)
(adresse)

Le ...,


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Dépôt d'une plainte pour une infraction pénale





Monsieur le Procureur de la République,



J'ai l'honneur de déposer plainte contre X (ou le nom de la personne, adresse, profession ...) pour ... (nature de l'infraction pénale) en raison des faits suivants :

(exposé des faits en précisant la nature et le montant du préjudice)

Ces faits me semblant caractériser l'infraction susrelatée, je vous remercie de bien vouloir donner à cette requête les suites qu'elle comporte.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le procureur de la République, l'expression de mes sentiments distingués.

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