lundi 23 mars 2009

Plainte au procureur

Lorsqu'un particulier constate une infraction aux dispositions du Code pénal (vol, publicité mensongère, escroquerie, abandon de famille etc...), il peut porter plainte directement auprès du Procureur de la République, par simple lettre.

Dès réception de la plainte, le Procureur de la République peut, soit classer l'affaire, soit entamer les poursuites.

Dans ce cas, il prend l'initiative de l'enquête ou saisit, en cas d'affaire complexe, le juge d'instruction.

Dans l'hypothèse où la victime souhaite obtenir réparation, elle devra se constituer partie civile (auprès du juge d'instruction, lorsque celui-ci est désigné, ou directement devant la juridiction de jugement) en établissant et évaluant le préjudice subi.

Le procureur compétent pour recevoir la plainte est le procureur du tribunal de grande instance du lieu où l'infraction a été commise.



(nom, prénom)
(Date et lieu de naissance)
(Profession)
(adresse)

(nom)
(adresse)

Le ...,


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Dépôt d'une plainte pour une infraction pénale





Monsieur le Procureur de la République,



J'ai l'honneur de déposer plainte contre X (ou le nom de la personne, adresse, profession ...) pour ... (nature de l'infraction pénale) en raison des faits suivants :

(exposé des faits en précisant la nature et le montant du préjudice)

Ces faits me semblant caractériser l'infraction susrelatée, je vous remercie de bien vouloir donner à cette requête les suites qu'elle comporte.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le procureur de la République, l'expression de mes sentiments distingués.

1 commentaire:

  1. Opportunité de prêt offerte par M., Benjamin qui sauve ma famille du bondage financier {247officedept@gmail.com}

    Bonjour à tous, je suis Putri Adiratna, maman célibataire de Jakarta, je voudrais partager ce beau témoignage sur la façon dont j'ai obtenu un prêt de M. Benjamin, lorsque nous avons été chassés de chez nous alors que je ne pouvais plus payer mes factures, après avoir été victime d'une arnaque par diverses entreprises en ligne et refusé un prêt de ma banque et d'une autre coopérative de crédit que j'ai visitée. Mes enfants ont été pris en charge par le foyer d'accueil, j'étais toute seule dans la rue. Le jour où je suis entré honteusement chez un vieux camarade d'école qui m'a présenté Daisy Maureen. Au début, je lui ai dit que je ne suis plus prêt à prendre le moindre risque de demander un prêt en ligne, mais elle m'a assuré que je recevrais mon prêt de leur part. Sur une seconde réflexion, en raison de mon sans-abrisme, j'ai dû passer un essai et demandé le prêt, heureusement pour moi j'ai reçu un prêt de 80 000,00 $ de M. Benjamin. Je suis heureux d'avoir pris le risque et d'avoir demandé le prêt. Mes enfants m'ont été rendus et maintenant je suis propriétaire d'une maison et d'une entreprise. Tous nos remerciements et notre gratitude vont à l'aide de M. Benjamin pour m'avoir donné un sens à la vie alors que j'avais perdu tout espoir. Si vous recherchez actuellement une assistance de prêt, vous pouvez les contacter via: {247officedept@gmail.com WhatsApp + 1-989-394-3740.

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