vendredi 20 mars 2009

Réclamation préalable devant l'administration fiscale

Lorsqu'un contribuable conteste le montant retenu par l'administration fiscale dans son avis d'imposition (erreur matérielle de calcul, erreur sur les éléments composant l'assiette de l'impôt), il doit en avertir le service des impôts concerné par écrit.

En matière d'impôt sur le revenu, le délai imparti pour présenter sa réclamation expire le 31 décembre de la seconde année suivant la mise en recouvrement de l'impôt.

La réclamation doit être faite sous la forme d'une simple lettre mentionnant l'imposition contestée, les faits et les prétentions du demandeur.

La réclamation doit être accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition, ainsi que des pièces justificatives.

Cette démarche ne dispense pas le contribuable du paiement, mais il peut demander un sursis provisoire dans le cadre de cette procédure.

Après instruction de la réclamation, le service des impôts notifiera sa décision au contribuable.

En cas de rejet total ou partiel, la décision doit être motivée.

A défaut de réponse dans le délai de six mois, la réclamation est considérée comme ayant été implicitement rejetée.

En cas de rejet explicite ou implicite, le contribuable pourra porter le litige devant le tribunal administratif.


(nom, prénom)
(adresse)

(nom)
(adresse)

Le ...,


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Réclamation préalable devant l'administration fiscale




Monsieur le Chef du Centre des Impôts,



J'ai été assujetti à ... (nature de l'impôt) pour l'année ..., et ai reçu un avis d'imposition (copie ci-jointe) à la date du ..., l'impôt devant être mis en recouvrement le ... .

J'ai l'honneur, pour les motifs suivants de contester les éléments relatés dans l'avis d'imposition ainsi que les montants retenus par vos services (préciser la nature et la portée des erreurs de l'administration fiscale).

En conséquence, je vous prie de bien vouloir prononcer en ma faveur le dégrèvement qui s'impose.

De plus, je vous demande de bien vouloir surseoir au paiement de cette imposition, par application des dispositions de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Chef du Centre, l'expression de mes sentiments distingués.

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