vendredi 20 mars 2009

Nullité d'un cautionnement (2)

Dans le cadre d'un crédit à la consommation (loi n° 78-22 du 10 janvier 1978) ou d'un crédit immobilier (loi n° 79-596 du 13 juillet 1979), un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique si son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permettent de faire face à son obligation (article 7-4 de la loi du 10 janvier 1978 et article 9-4 de la loi du 13 juillet 1979 regroupés en un seul article : l'article L. 313-10 du Code de la consommation).

Ainsi, lorsqu'un particulier a donné son cautionnement pour une opération et que son engagement dépasse très largement ses moyens, il peut se prévaloir de ces dispositions pour s'opposer à l'exécution de ses obligations.


(nom, prénom)
(adresse)

(nom de la banque)
(adresse)

Le ...,


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Opposition à la mise en oeuvre d'un cautionnement




M...,



Aux termes d'un acte sous seing privé en date du (copie ci-jointe), je me suis porté caution de Monsieur ... pour le crédit à la consommation (ou : immobilier) que celui-ci a contracté auprès de votre établissement.

Monsieur ... étant défaillant, vous m'avez mis en demeure, en ma qualité de caution, par un courrier en date du ..., d'assurer le paiement des mensualités de retard.

Je vous informe que mon engagement de caution, tant au moment de l'acte de cautionnement qu'à la date d'aujourd'hui, est manifestement disproportionné à mes biens et revenus (justificatifs des revenus ci-joints).

En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article L. 313-10 du Code de la consommation, je vous demande de ne pas être tenu de mes obligations de caution.

Je vous prie d'agréer, M..., l'expression de mes sentiments distingués.

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