samedi 21 mars 2009

Division d'un lot de copropriété

Selon une jurisprudence constante, chaque copropriétaire est libre de diviser le lot dont il est titulaire, le syndicat des copropriétaires ne pouvant s'opposer à cette division que si elle est contraire à la destination de l'immeuble.

A cet égard, le règlement de copropriété peut prévoir la façon dont les charges doivent se répartir entre les lots issus de la division. Cette répartition s'impose alors à tous les copropriétaires.
En cas de silence du règlement de copropriété, la répartition est effectuée par le copropriétaire, qui a procédé à la division de son lot. Il doit ensuite obligatoirement la soumettre à l'approbation de l'assemblée générale des copropriétaires. A défaut, elle sera inopposable aux autres copropriétaires.
A cet effet, il lui appartient ainsi de solliciter du syndic qu'il inscrive cette question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.


(nom du copropriétaire)
(adresse)

(nom du syndic)
(adresse)

Le ...,



Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : division d'un lot de copropriété - inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale





M...,




Je suis copropriétaire du lot N°... dépendant de l'immeuble en copropriété sis à..., rue..., N°... et titulaire des.../millièmes des parties communes de la copropriété attachées à ce lot.

Je vous informe que je souhaite procéder à la division de mon lot en deux lots distincts :

- le lot N° ... (descriptif du lot) auquel seront attachés les .../ millièmes des parties communes générales ;

- le lot N° ... (descriptif du lot) auquel seront attachés les .../ millièmes des parties communes générales.

Je vous rappelle qu'en application d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, je suis libre de procéder à ladite division. Par ailleurs, en l'absence de disposition à cet égard dans le règlement de copropriété, je me proprose d'établir la répartition des charges entre les deux lots à créer de la manière suivante : ... .

En conséquence, je vous prie de bien vouloir présenter aux copropriétaires ladite répartition et de l'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée, en date du ... .

Vous trouverez ci-joints les documents et plans descriptifs relatifs à mon projet.

Je vous prie de recevoir, M..., mes salutations distinguées.

5 commentaires:

  1. Bonjour,
    Est-ce une demande d'approbation ou juste une notification ?
    Quel niveau de détail est attendu sur les plans et documents à soumettre à l'ag ?


    je me souviens en effet avoir assisté a une AG a laquelle une telle division avait été refusée par l'assemblée car certains copropriétaires refractaires disaient ne pas comprendre les arrivées/ évacuations d'eau, les aréations ...

    merci de votre information

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  2. Bonjour,

    On peut trouver des informations complémentaires sur le lien suivant : division d'un lot de copropriété

    cordialement

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