dimanche 22 mars 2009

Garde de l'enfant

A l'issue du divorce, l'autorité parentale continue à être exercée en commun par les deux parents (article 372 du Code civil), sauf décision contraire du juge du divorce.

La garde de l'enfant est régie par les articles 371 à 371-5 du Code civil, par renvoi de l'article 286 dudit code tel que modifié par la loi du 4 mars 2002.

Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales est compétent, en vertu de l'article 373-2-6 du Code civil, en ce qui concerne la garde des enfants et surtout il veille spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Il fixe ainsi les modalités de la garde des enfants (article 373-2-7 du code civil) prend les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.

Depuis la loi de 2002, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Selon l'article 373-2-12 du Code civil, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. Ainsi, la droit de visite peut-il être refuser pour motifs graves à l'un des parents (cas de violences physiques ou morales, comportement notoirement scandaleux, irresponsabilité ...).

Le parent, qui n'a pas la garde des enfants, conserve le droit de surveiller leur éducation et bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement, dont les modalités sont fixées par le jugement de divorce (ou d'un commun accord entre les époux).

Le non-respect des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement par le parent gardien constitue le délit de non-présentation d'enfant sanctionné par des peines de prison et d'amende.

Dans cette hypothèse, le parent gardien peut saisir par simple lettre le juge aux affaires familiales siégeant au tribunal de grande instance du lieu de domicile de l'enfant, en lui présentant tous les éléments qui justifient sa demande.

Le juge, au vu de ces éléments, prononcera une limitation ou une interdiction temporaire de visite ou d'hébergement.

Le parent gardien, en cas d'urgence, peut saisir le juge par la procédure dite de référé (plus rapide).

En vertu de l'article 373-2-2 du Code civil, en cas de séparation entre les parents, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

(nom, prénom)
(adresse)

(Tribunal ...)
(adresse)

Le ...,


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande d'une modification de l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement.





Monsieur le juge,



Nous avons entamé avec mon époux, à la date du ..., une procédure de divorce par consentement mutuel (ou divorce pour faute, ou divorce pur rupture de la vie commune…) devant la juridiction suivante ... .

Aux termes du jugement de divorce (voir copie du jugement ci-jointe), la garde de notre enfant unique m'a été confiée.

Mon ex-époux, dans le cadre de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement a manifesté en plusieurs occasions le comportement suivant ... (joindre attestations de témoins, procès-verbaux de police ...).

De tels agissements m'apparaissent contraires aux intérêts de l'enfant.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir suspendre ou limiter l'exercice des droits de mon ex-époux afin de préserver lesdits intérêts de l'enfant.

En vous remerciant de toute l'attention que vous aurez accordée à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur le juge, l'expression de mes sentiments distingués.

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