vendredi 20 mars 2009

Mauvaise exécution d'un ordre bancaire

L'article 1991 du Code civil précise que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages qui pourraient résulter de son inexécution.

La banque, en sa qualité de mandataire, est tenue de réparer tout préjudice né de l'inexécution d'un ordre bancaire.

Ainsi, si un client passe un ordre d'acquisition ou de vente de titres, à défaut d'exécution de la banque dans le délai indiqué, il est en droit de demander à la banque de lui payer les gains non réalisés par sa faute ou de prendre à sa charge le surcoût de l'opération.



(nom, prénom)
(adresse)

(nom de la banque)
(adresse)

Le ...,


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande en réparation de l'inexécution d'un ordre bancaire




M...,



Je vous ai informé par un courrier en date du ... (copie ci-jointe) de ma volonté d'acquérir ... titres de la société ..., pour un montant total de ... euros, à la date du ... .

N'ayant pas exécuté, conformément à ma demande, cet ordre d'achat à la date visée, ces titres n'ont pu être acquis que le ... au cours de ... euros .

En conséquence, je vous mets en demeure, en réparation de cette inexécution fautive et sur le fondement de l'article 1991 du Code civil, de prendre à votre charge le surcoût occasionné par l'achat différé desdits titres.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, M..., l'expression de mes sentiments distingués.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire