samedi 21 mars 2009

Question complémentaire à inscrire à une A.G. de copropriétaires

Tout copropriétaire peut, dans les six jours suivant la réception de la convocation, notifier au syndic les questions qu'il souhaite voir inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires, en y joignant tous les documents correspondants (article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). A cet effet, il lui appartient de préparer les projets de résolution qu'il veut voir soumis à l'assemblée.

Le syndic, cinq jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale, devra notifier à tous les copropriétaires, les questions complémentaires ainsi apportées et communiquer les documents transmis par le demandeur.



(nom du copropriétaire)
(adresse)

(nom du syndic)
(adresse)

Le ...,



Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande d'inscription de question complémentaire à l'ordre du jour de l'assemblée générale





M...,




Pour faire suite à la convocation que vous m'avez adressée le ... en vue de la réunion de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis à ..., rue ..., N°..., fixée au ..., à ... heures, à ..., j'ai l'honneur de vous demander, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 17 mars 1967, de bien vouloir inscrire à l'ordre du jour de cette assemblée, la question complémentaire suivante ... .

A cet effet, je propose de soumettre au vote de l'assemblée le projet de résolution suivante :
... .

Je vous prie de recevoir, M..., mes salutations distinguées.

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