samedi 21 mars 2009

Garantie de parfait achèvement

La loi du 4 janvier 1978 a institué une garantie de parfait achèvement de la construction au profit du particulier, maître de l'ouvrage.

Ainsi, tout constructeur ou entrepreneur doit réparation des désordres pouvant affecter l'ouvrage qu'il a réalisé, pendant la durée d'un an à compter de la réception des travaux (article 1792-6 du Code civil).

Cette garantie concerne les désordres apparents lors de la réception qui ont fait l'objet de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, ainsi que tout désordre, de quelque nature que ce soit, révélé dans l'année de réception.

Le particulier, maître de l'ouvrage, doit impérativement signaler au constructeur lesdits désordres par voie de notification écrite.

Les parties conviendront d'un commun accord des délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation.

A défaut d'entente, le maître de l'ouvrage pourra, après une mise en demeure infructueuse du constructeur, exécuter les travaux de réparation aux frais et aux risques du constructeur défaillant.


(nom des maîtres de l'ouvrage)
(adresse)

(nom du constructeur)
(adresse)

Le ...,

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement





M...,




Nous avons conclu avec votre société un contrat, en date du ..., portant sur la construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans sur un terrain nous appartenant, situé à ... .

La réception des travaux a eu lieu le .. et nous avons dressé contradictoirement à cette occasion le procès-verbal de réception.

Moins d'un an à compter de cette date, les désordres suivants sont apparus : ... .

En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 1792-6 du Code civil, nous vous mettons en demeure de réaliser les travaux nécessaires à la réparation desdits désordres.

Nous vous proposons que ces travaux soient réalisés dans le délai de ... et attendons votre accord sur ce point.

Dans l'attente de vous lire, nous vous prions de recevoir, M..., nos salutations distinguées.

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