lundi 23 mars 2009

Opposition à une injonction de payer

A la suite d'une procédure d'injonction de payer, lorsqu'un débiteur reçoit la notification de l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le juge d'instance, deux réactions sont possibles:

- si le débiteur ne réagit pas dans le délai d'un mois, la décision du juge rendue exécutoire, permet au créancier de présenter, par huissier de justice, la créance au débiteur, qui à défaut de paiement pourra être saisi.

- à la suite de la notification du jugement, le débiteur peut dans le délai d'un mois faire opposition à l'ordonnance.


Dans cette hypothèse, il peut saisir par simple lettre le juge d'instance, soit pour contester le fondement, le montant de la dette ou la compétence du tribunal, soit pour demander des délais de paiement (article 1244-1 du Code civil).

Le juge convoquera alors les deux parties et rendra un jugement dans les formes habituelles.


(nom, prénom)
(Date et lieu de naissance)
(Profession)
(adresse)

(nom)
(adresse)

Le ...,


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Opposition à une ordonnance d'injonction de payer





Monsieur le juge,



J'accuse réception le ... de la notification de l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal d'instance de ..., à la date du ..., à la demande de Monsieur ..., mon créancier (copie ci-jointe de la notification).

J'ai l'honneur de m'opposer à l'exécution de cette décision, pour les motifs suivants ... et vous demande de juger l'affaire sur le fond dans les formes habituelles.

Me tenant à votre disposition pour toute convocation à l'audience, je vous prie d'agréer, Monsieur le juge, l'expression de mes sentiments distingués.

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