vendredi 20 mars 2009

Remboursement anticipé d'un prêt immobilier

Aux termes de l'article L. 312-21 du Code de la consommation, la personne, qui a contracté un prêt auprès d'un établissement de crédit pour le financement d'une opération immobilière, peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, ledit prêt.

Toutefois, le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10% du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit du remboursement de son solde, ce dernier ne pouvant alors être refusé quel que soit son montant.

Par ailleurs, le prêteur peut, lorsque le contrat le prévoit expressément, demander une indemnité au titre des intérêts non encore échus. Cette dernière ne peut cependant excéder, selon l'article R. 312-2 du Code de la consommation, la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir excéder 3% du capital restant dû avant le remboursement. En outre, lorsque le contrat de prêt est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt.
Toutefois, tout versement d'indemnité est exclu, lorsque le remboursement anticipé est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, au décès ou à la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.


(nom des emprunteurs)
(adresse)

(nom de l'organisme de crédit)
(adresse)

Le ...,




Lettre recommandée avec accusé de réception


Objet : demande de remboursement anticipé d'un prêt immobilier





M...,



Nous avons conclu avec votre établissement un contrat de prêt, en date du ... (références ci-jointes), d'un montant de ... euros, pour le financement de l'opération immobilière suivante ... .

Nous vous informons, par la présente, que nous entendons procéder au remboursement anticipé dudit prêt, en application des dispositions de l'article L. 312-21 du Code de la consommation.

En conséquence, nous vous prions de bien vouloir nous adresser le montant des sommes restant dues, ainsi que le montant de l'indemnité prévue au contrat au titre des intérêts non encore échus.

Dans cette attente, nous vous prions de recevoir, M..., nos salutations distinguées.

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