lundi 23 mars 2009

Convention d'honoraires

Aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires des avocats relatifs à leurs consultations ou plaidoiries sont librement déterminés par les parties.

Afin de se préserver de toute mauvaise surprise, il est conseillé de demander à son avocat, avant l'exécution de sa mission, une convention d'honoraires.

Par ce document, les parties peuvent convenir d'un coût forfaitaire (ou au prorata du temps passé) des interventions de l'avocat et définir précisément l'étendue de son action.

Tenu par les termes de cette convention, l'avocat ne pourra demander en fin de mission aucune rétribution supplémentaire.


(nom, prénom)
(adresse)

(nom de l'avocat)
(adresse)

Le ...,


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande d'une convention d'honoraires





Maître,



J'ai fait appel à vos compétences pour entamer une procédure devant le tribunal de ..., à l'encontre de Monsieur ..., mon débiteur, pour les motifs suivants ... .

Avant toute exécution de cette mission, je souhaite que nous convenions ensemble d'une convention d'honoraires fixant précisément le cadre de votre intervention et le montant forfaitaire de vos honoraires.

Je me tiens à votre disposition pour convenir de tout rendez-vous, afin de discuter les termes de cette convention.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

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