dimanche 22 mars 2009

Limitation du droit de visite et d'hébergement d'un parent étranger

L'exercice du droit de visite et d'hébergement d'un parent étranger a été à l'origine de nombreux cas de non-représentation d'enfant.

De nombreuses conventions internationales et règlements bilatéraux ont tenté de remédier à ce problème.

Les tribunaux français ont accordé très tôt au parent gardien des mesures préventives spécifiques.

Ainsi, dans le cadre d'une procédure de divorce ou, après le jugement, lors de l'exécution du droit du parent non gardien, le juge peut limiter l'exercice du droit de visite du parent au territoire français ; il peut aussi le contraindre à laisser en garantie une certaine somme auprès de la Caisse des dépôts ou à déposer son passeport au consulat du pays d'origine (liste de mesures non limitative). Par exemple, en vertu de l'article 373-2-3, dernier alinéa du Code civil, il peut notamment ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.

Lorsqu'un parent, gardien de l'enfant, craint que l'exercice du droit de visite et d'hébergement de son ex-conjoint étranger soit l'occasion d'un trouble, il peut ainsi saisir par simple lettre le juge aux affaires familiales qui prendra alors toutes les mesures préventives qui s'imposeront.

(nom, prénom)
(adresse)

(Tribunal ...)
(adresse)

Le ...,


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de limitation du droit de visite et d'hébergement d'un parent étranger




Monsieur le juge,



Nous avons entamé avec mon époux, Monsieur ..., demeurant à ..., de nationalité ..., à la date du ..., une procédure de divorce par consentement mutuel (ou pour faute, ou pour rupture de la vie commune…) devant la juridiction suivante ... .

Aux termes du jugement de divorce (voir copie du jugement ci-jointe), la garde de notre enfant unique m'a été confiée.

Mon ex-époux m'a menacée à plusieurs reprises, à l'occasion de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, de ne pas me remettre l'enfant à la date convenue.

Craignant que mon enfant fasse l'objet d'un cas de non-représentation, je vous prie de bien vouloir prendre toute mesure préventive qui s'impose.

Vous remerciant de l'attention que vous accorderez à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur le juge, l'expression de mes sentiments distingués.

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